Combat social

« Bien vieillir » un défi majeur de notre société

samedi 31 octobre 2009
Par
Secrétaire National à la Santé
République et Socialisme

Une atteinte aux droits fondamentaux des personnes âgées est dans les tuyaux du gouvernement. Un projet de décret du ministère du Travail modifie les dotations accordées aux établissements publics et associatifs et prévoit de leur laisser une plus grande liberté pour fixer le tarif hébergement, une des trois composantes du prix de journée, avec les soins et la dépendance. Allons-nous vers un système à deux vitesses ? Cette révision tarifaire est imposée par la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2009. Il s’agit en pratique de laisser la maison de retraite fixer elle-même son prix de journée pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide sociale.

Le vieillissement de la population est tout à la fois une chance et un défi majeur pour notre société, qui appelle une vision politique et sociétale ambitieuse et volontaire. La politique menée par l’État envers nos aînés les plus vulnérables présente malheureusement des contradictions avec les dernières lois censées favoriser l’accompagnement de la perte d’autonomie et avec les plans nationaux en cours (plan solidarité grand âge, plan alzheimer, soins palliatifs…). Cette politique risque de conduire à une baisse sensible de la qualité des prestations et à un rationnement des soins envers les personnes âgées.

République et Socialisme condamne les mesures qui tendent à la maîtrise purement comptable des enveloppes budgétaires des structures.

République et Socialisme fait le constat suivant pour le maintien à domicile :

Le soutien à domicile des personnes âgées recouvre un champ de prestations très vaste, tel que l’accompagnement dans les gestes de la vie courante ou dans les activités domestiques, le transport accompagné ou encore le portage de repas, les activités sociales, les soins… Pourtant, les pouvoirs publics ne proposent pas de solutions structurantes face aux difficultés financières que rencontrent actuellement les services d’aide, de soins ou d’accompagnement à domicile et les personnes âgées accompagnées.
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile ayant fait le choix de la qualité des prestations et de la qualification de leur personnel se voient aujourd’hui pénalisés par une tarification ne prenant pas en compte ces coûts.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) se révèle bien souvent insuffisante pour financer le maintien à domicile des personnes âgées les plus fragilisées : « l’importance du reste à charge pour les personnes les plus démunies et les plus dépendantes limite fortement les possibilités de maintien à domicile. » – rapport public annuel de la cour des comptes du 4 février 2009. Quant aux avantages fiscaux, ils restent hors de portée de cette même population, le crédit d’impôt destiné aux personnes ne payant pas l’impôt sur le revenu excluant les personnes âgées.

République et Socialisme constate également dans les établissements :

L’abandon progressif de la qualité au profit de choix exclusivement budgétaires dans la contractualisation entre l’Etat et les établissements

Jusqu’à présent, la loi instituant les conventions tripartites (Etat – département – établissement) et le cahier des charges de ces mêmes conventions (avril 1999) prévoyaient que les moyens des établissements devaient être corrélés d’une part au besoin d’aide des résidents, et d’autre part à des objectifs de renforcement de la qualité.
En instituant une méthode de calcul de l’allocation de moyens des établissements totalement déconnectée de la qualité, et basée uniquement sur des indicateurs de pathologie et de perte d’autonomie, l’Etat donne un coup d’arrêt à la dynamique de qualité contractualisée développée dans les établissements depuis 10 ans. Les négociations budgétaires et tarifaires prennent désormais le pas sur la qualité basée sur les projets de vie des personnes accompagnées.

Une baisse de moyens inexplicable pour certains établissements

Cette nouvelle méthode de calcul des dotations aux établissements arrêtée par l’Etat est plafonnée à des niveaux très inférieurs aux objectifs fixés par ailleurs dans les plans gouvernementaux tels que le plan solidarité grand âge ou le plan alzheimer 2008-2012… « expérimenter la présence d’infirmières de nuit formées aux soins palliatifs » dans le plan de développement des soins palliatifs 2008-2012. Alors que ces plans prévoient de renforcer les effectifs en personnel qualifié pour améliorer l’accompagnement de nos aînés, l’Etat a plafonné les dotations relatives aux soins au niveau des dotations moyennes actuelles des établissements. Ce sont ainsi plusieurs centaines d’établissements qui sont considérés comme « sur-dotés » ; ces établissements vont-ils être contraints de licencier une partie de leur personnel soignant ?
En outre, les plafonds fixés par l’Etat correspondent à un ratio global d’encadrement d’à peine plus de 1 salarié pour 2 résidents. Or cet objectif est insuffisant au regard des besoins et des ratios actuellement observés sur le terrain. (le plan Alzheimer prévoit 1 salarié pour 1 résident) Ce sont les mêmes qui promettent dans des plans ambitieux et qui font des « coupes sombres » dans la réalité budgétaire ! ! ! ! allez comprendre…
Les conventions tripartites devaient être un moyen d’allouer équitablement des moyens aux établissements, or le nivellement se fait par le bas.

Les démarches qualité et de prévention mises a mal

Outre la suppression de toute référence qualité dans ses calculs, le nouveau système de convergence tarifaire risque de conduire à un abandon forcé des démarches de prévention dans les établissements. Les récents évènements de la maison de retraite de Bayonne atteste que le gouvernement devrait être encore plus vigilant. Même si l’Etat enjoint les établissements d’appliquer les recommandations de bonnes pratiques publiées par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux), et notamment celles portant sur l’accompagnement alzheimer, dont la mise en œuvre doit conduire à une amélioration de l’état de santé des résidents. Or, comment mettre en œuvre ces recommandations sans les moyens correspondants ?
La certification des établissements médico sociaux feraient ressortir des manques en matière de prise en charge, de sécurité…et engendrerait des fermetures de structures, véritable mouroir… Plutôt fermer les yeux… les projets de l’ANESM sont de la poudre aux yeux…

Un coût toujours plus élevé a la charge des résidents et de leurs familles

La réduction des dotations soins organisée et la libéralisation (du tarif hébergement) risquent fort de se répercuter sur le coût de l’hébergement payé par les résidents, lequel devient alors la seule variable d’ajustement pour pallier les carences du dispositif.

Ce que République et Socialisme exige pour le maintien à domicile :

  1. Un droit opposable du vivre décemment à domicile pour les personnes.
  2. Un vrai financement de l’aide à domicile comprenant la qualité des prestations et la professionnalisation des personnels.
  3. Des tarifs décents pour les services de soins infirmiers à domicile (ssiad), pour notamment permettre d’assurer une continuité de service à l’égard des personnes les plus fragilisées.

Ce que République et Socialisme exige pour l’amélioration de la prise en charge dans les établissements :

  1. Allégement de la part de financement pour les résidents et les familles ; aujourd’hui le coût d’un établissement, supporté par le résident et sa famille, est en moyenne de 1800 euros par mois. il dépasse ainsi très souvent les possibilités financières des personnes puisque le montant moyen des retraites est de l’ordre de 1000 euros par mois.
  2. Création de 500.000 emplois prévus au service des personnes âgées ; l’aide aux personnes âgées est un formidable vivier d’emplois pour l’avenir ; il s’agit en outre d’emplois non délocalisables et équitablement répartis sur l’ensemble du territoire. L’aide à l’autonomie doit être considérée non plus seulement comme une charge et une source de dépenses publiques incontrôlables, mais davantage comme un engagement éthique et un investissement économique générant un formidable retour sur investissement pour l’ensemble de l’économie du pays, vecteur de l’aménagement du territoire et de solidarité intergénérationnelle.
  3. Modernisation des établissements et professionnalisation les équipes ; il faut que les établissements restent des lieux de vie, de prévention et de soins.
  4. Application de la réglementation et les recommandations de l’Etat ; nous demandons l’application du plan solidarité Grand Age et du Plan Alzheimer, avec les moyens nécessaires correspondants ; la possibilité de mettre en œuvre toutes les recommandations de bonne pratique initiées ou publiées par les professionnels et les pouvoirs publics.
  5. Ajustement des politiques aux discours prononcés ; le gouvernement doit donner aux établissements et services les moyens de leurs ambitions.

République et Socialisme exige la reconnaissance de la gérontologie comme une spécialité pour tout le personnel soignant (IDE, AS, animateur, AMP…) pas uniquement pour les médecins et que les démarches qualité initiées par les établissements soient reconnues et encouragées par les pouvoirs publics.

République et Socialisme demande au gouvernement d’engager un grenelle de la solidarité envers nos anciens.

Par
Secrétaire National à la Santé
République et Socialisme


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