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Après une dizaine d’années de réformes (pacte de la recherche en 2004, création de l’A.N.R et de l’A.E.R.E.S en 2006, loi L.R.U. en 2007, réforme des formations à l’enseignement – dite « mastérisation » – en 2008) imposées par les gouvernements successifs avec le soutien de la C.P.U mais contre l’avis de la majorité de la communauté universitaire, le gouvernement actuel a tenté de donner le spectacle de l’écoute et de la consultation lors des Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche tenues à l’automne 2012. Les discours officiels ont même été jusqu’à pointer les défauts de démocratie au sein des nouvelles structures, les vices de la recherche sur projets, la faillite annoncée de la formation des enseignants (F.D.E), le gouffre abyssal de la question financière, l’illégitimité des formes de l’évaluation.

Pourtant, face à une « consultation » très contrôlée et très verrouillée, face aux nominations ministérielles qui avaient déjà largement récompensé celles et ceux qui avaient le mieux accompagné les réformes, et face aux refus du ministère de prendre les mesures d’urgence qui s’imposaient, c’est sans illusion que SLU a participé à ces Assises, tout au moins au niveau « national », le seul qui convienne à une politique universitaire de service public.

Aujourd’hui, le nouveau projet de loi, qu’il faut lire avec le rapport Le Déaut pour en comprendre les termes et les principes, dépasse toutes les craintes que nous pouvions avoir, d’autant plus qu’il s’agit comme nous l’ont dit MM. Fontanille et Houzel (lors de notre audition au M.E.S.R. le 31 janvier 2013), d’une « loi normale » qui n’est pas adossée à une loi de « de programmation » budgétaire. Non seulement ce projet de loi ne corrige pas, ne remédie pas, n’entend rien, mais il renforce encore les dispositifs législatifs qui ont conduit à la situation actuelle de faillite financière qui frappe la moitié des universités françaises, comme le montre notre comparatif point à point avec la L.R.U .

• Les articles qui forment le socle de la loi L.R.U et des R.C.E. (Responsabilités et Compétences Élargies) sont reconduits et le principe de la dotation globale des établissements est consolidé : les budgets dédiés à l’emploi, aux formations voire aux crédits de recherche restent donc les seules variables d’ajustement budgétaire dans les universités, instaurant structurellement la précarisation des formations et des personnels.

• Les articles de la loi L.R.U concentrant le pouvoir décisionnaire aux mains du président d’université et du C.A. ne sont amendés que sur des points mineurs, puisque tous deux gardent le contrôle du budget, c’est-à-dire des choix en matière de formation, de recherche et d’emplois. Si une procédure d’impeachment contre le président d’université est créée, l’ensemble de ses pouvoirs est prorogé sans modification. Si le projet de loi supprime la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête aux élections des représentants du personnel au C.A., la participation des membres nommés à l’élection du présidentest un facteur nouveau d’affaiblissement des représentants élus de la communauté universitaire. Quant au Conseil académique (fusion éventuelle des C.S. et des C.E.V.U.), son rôle demeure très largement consultatif : pire, un fonctionnement mandarinal est renforcé puisque les professeurs y seront davantage représentés que les maîtres de conférences.

• Plus grave, l’introduction, pour les universités non « fusionnées », de l’adhésion obligatoire à une « communauté d’universités » qui deviendrait le seul interlocuteur du gouvernement dans la mise en place des contrats quinquennaux : le gouvernement réel des pôles universitaires est donc confié à des instances composées majoritairement de membres nommés ou cooptés par les conseils.

• Le décret statutaire de 2009 sur les enseignants-chercheurs, au cœur de la mobilisation, est entièrement reconduit sans modification.

• L’A.E.R.E.S, censée disparaître, renaît de ses cendres encore chaudes sous un autre nom et quasiment à l’identique : elle reste composée de membres nommés par décret. Fait nouveau, l’évaluation des établissements, des formations, des équipes de recherche et des enseignants est déléguée de façon complètement opaque à des instances intermédiaires.

• L’A.N.R. reste pour l’essentiel intouchée, avec ce que cela signifie en matière d’assèchement des crédits des laboratoires (qui ne sont plus appelés « crédits récurrents » mais « soutien de base ») et de pérennisation de la précarité.

• Le rapport enseignement/recherche est défait par le projet de loi, lequel insiste tout au contraire sur le bloc lycée/premier cycle avec ce que cela induit du point de vue de la dissolution des disciplines dans un magma pluridisciplinaire dont les deux seuls objectifs semblent être d’augmenter le nombre de reçus à la licence et de légitimer l’attribution des enseignements à des collègues sans obligation de recherche, ce qui permet une notable économie budgétaire. En outre, le devenir des U.F.R., c’est-à-dire le maintien de l’articulation enseignement/recherche dans les composantes universitaires, est indécis : supprimés selon le projet de loi, maintenus selon les représentants du M.E.S.R. (31 janvier 2013).

• Le projet de loi ne cesse d’insister sur l’impératif du « transfert des résultats obtenus vers le monde socio-économique » et fait de la défense de « l’attractivité du territoire national » comme de la « compétitivité », de nouvelles missions de l’enseignement supérieur. C’est donc la finalité même de l’Université qui est transformée, sommée qu’elle est de se mettre au service des intérêts économiques privés et sous la coupe des régions.

• Chaque établissement est tenu de développer une « offre » d’enseignement numérique identique et symétrique à celle des enseignements en « présentiel ». Sans même parler de la faisabilité de la chose, rien n’a été pensé de la régression pédagogique ni des effets d’autocensure et de conformisme qu’une telle mesure entraînera dans l’enseignement supérieur.

Comme en 2008, la cerise sur le gâteau est le projet de réforme de la formation des enseignants, extérieur au projet de loi et au rapport Le Déaut, mais qui en déploie les logiques du point de vue des formations et des disciplines. Même si la réforme précédente est en partie déconstruite, son socle —la fameuse « mastérisation » qui crée mécaniquement une lourde rivalité entre le concours de recrutement et le diplôme— reste intouché.

• Le principe de cette loi est en effet que le maintien du doublon concours/master permettrait une sorte de division du travail entre le diplôme et le concours, le premier étant censé s’occuper de la formation et de l’évaluation disciplinaire, le second de l’évaluation des « compétences » pédagogiques.

• Or la destruction de l’ancrage disciplinaire de la formation s’amplifie de facto puisque la seule véritable sanction restera celle du concours : la licence sera donc le point d’aboutissement de la formation disciplinaire pour les futurs enseignants, alors même qu’une part importante de « pluridisciplinarité » y est introduite pour donner corps à la préconisation de continuité avec l’enseignement secondaire qu’introduit par ailleurs le projet de loi.

• Du même coup aussi, les facultés, les U.F.R. et les départements n’ont plus de rôle autonome dans la nouvelle organisation des préparations aux concours, quand ils ne sont pas exclus purement et simplement de la préparation des nouvelles maquettes, au profit des fameuses E.S.P.E..

• Autrement dit, les I.U.F.M., dans la version dure d’un affrontement entre le pédagogique et le disciplinaire, prennent le contrôle de l’ensemble de la formation. Le cadrage national n’intervient que sur le listage très général des compétences, sans les traduire et les cadrer dans des dispositifs de crédits ECTS ni de volumes horaires. La faiblesse des épreuves disciplinaires dans le concours empêche enfin qu’elles ne soient discriminatoires pour devenir enseignant dans la discipline.

Bilan : si les réformes prévues par le gouvernement sont transformées en loi, plus rien ne s’opposera aux logiques de la loi L.R.U., des R.C.E. et de la mastérisation, qui ont largement montré leur nocivité et que la communauté universitaire a massivement refusées.

Face à la gravité et à l’urgence de la situation, S.L.U. appelle à ce que tous les conseils, quels qu’ils soient, conseils centraux, conseils d’U.F.R., conseils de département, conseils de laboratoires, se saisissent des questions posées par la nouvelle loi de l’E.S.R. comme par la réforme de la F.D.E. et fassent voter des motions pour faire entendre la voix des universitaires et des chercheurs. Comme en 2008-2009, le site de SLU regroupera et diffusera toutes les motions qui lui seront envoyées (et a d’ores et déjà commencé à le faire : motions de Paris III, Paris-X Nanterre, Université Paris-Est Créteil, 11e section du CNU….).SLU appelle aussi à ne pas élaborer et à ne pas faire remonter les maquettes en vue de la réforme de la F.D.E. Nous savons depuis 2009 que nous pouvons bloquer une partie du processus en refusant d’y participer.

Enfin, nous vous appelons à relayer le plus largement possible cet appel auprès des collègues de toutes disciplines. Seul un mouvement d’ampleur nous permettra de peser sur notre avenir.