Nous voilà entrant dans une nouvelle année. Nous avons montré dans notre dernier édito que cette année ne se présente pas sous de bons auspices pour la transformation sociale et politique, notamment en regard de la politique gouvernementale. Mais la question est aussi de savoir si le Front de gauche sera à la hauteur des enjeux ! Chance, c’est l’année des congrès des deux partis principaux du Front de gauche, le PC et le PG. Et nous avons même les textes qui servent de support aux motions définitives de ces congrès. Pouvons-nous lire dans ces textes des propositions de politiques alternatives à même de permettre d’enclencher la nécessaire transformation sociale et politique qui s’appuierait sur la volonté populaire générale ? Disons-le, on peut y lire beaucoup de bonnes choses. Mais, disons-le aussi, des manques font que le Front de gauche n’est pas à la hauteur des enjeux.
Principalement, rien n’est proposé pour rassembler les couches populaires ouvriers-employés dans une dynamique de transformation sociale et politique. Rappelons une fois de plus que les ouvriers et employés font 53 % de la population active. La seule prise en compte de ce que cela représente sur le plan de la démocratie devrait suffire pour que les militants s’en saisissent. Sans compter les autres raisons, qui se concentrent autour de l’idée que ces couches sociales sont les seules à avoir un intérêt objectif à la transformation culturelle, sociale et politique sans être prisonnier de l’idéologie régressive de l’« âge d’or » si fréquente dans d’autres couches sociales¹ . Rappelons que l’on a rarement vu dans l’histoire un pourcentage aussi important des ouvriers et des employés choisir d’abord l’abstention par refus de l’offre politique, puis le vote front national. Voilà une des principales clés pour aller vers les politiques alternatives.
Et, disons-le tout à trac, rien n’apparaît dans ces textes de congrès qui donne les moyens politiques à la gauche pour travailler au rassemblement populaire autour de ces couches majoritaires. Rajoutons que dans le texte du Parti de gauche, il n’y a presque rien sur la sphère de constitution des libertés (école, santé et protection sociale, services publics), qui est bien, pourtant, le cœur des préoccupations des couches populaires avec le chômage.
De plus, même si tout le monde parle d’éducation populaire² , aucun parti de gauche n’a pris la décision de donner la priorité à une grande campagne d’éducation populaire du type de celle qui a mené à la victoire du 29 mai 2005. Alors que nous pensons que les actions de résistance et l’éducation populaire doivent être les deux jambes de la transformation culturelle, sociale et politique. Les partis du Front de gauche seraient bien avisés de cesser d’être unijambistes et d’enfin marcher sur leurs deux jambes. Rappelons que la campagne contre le traité constitutionnel européen de 2005 avait vu une alliance large dans l’action entre des forces politiques et syndicales, mais aussi associatives. L’apport conjoint des trois composantes de la lutte a été l’un des ferments de cette victoire partielle, l’apport associatif ayant été important dans le nombre de réunions d’éducation populaire réalisées. Certains rétorqueront qu’il y a la campagne contre l’austérité du Front de gauche mais nous répondons qu’actuellement elle n’a pas l’ampleur, et de loin, du système d’alliances de 2005.
Voilà notre contribution au débat.
Par ailleurs, au moment où le Canard enchaîné fait un article sur le livre de Bertrand Rothé intitulé De l’abandon au mépris : comment le PS a tourné le dos à la classe ouvrière, dont le titre nous attire (et donc nous allons le lire), nous sommes heureux de signaler dans ce numéro une étude de notre ami Jean-Philippe Huelin sur le vote ouvrier qui, nous l’espérons, fera réfléchir bon nombre de dirigeants et militants politiques.
Comme nous vous renvoyons à cette note, nous voudrions dire que néanmoins, de notre point de vue, les politiques européennes, absentes de l’étude, ne sont pas pour rien dans le désamour de la gauche avec le monde ouvrier (et même employé) tant dans sa version social-libérale favorable aux traités que dans sa version « non aux traités, pour une Europe sociale », car dire tout à trac « vive l’Europe sociale » manque aujourd’hui de crédibilité. Tout comme ceux qui déclarent urbi et orbi qu’il faut sortir de l’union européenne et de la zone euro sans donner la stratégie à suivre pour cela. En fait, même si c’est très dommageable, le scénario de l’approfondissement de la crise du capitalisme et d’un prochain krach plus grave que celui de 2007-2008 risque d’arriver avant toute arrivée au pouvoir de la gauche de gauche, tant elle est loin d’être à la hauteur des enjeux comme nous venons de le voir. Nous reviendrons sur ce point ultérieurement. Par ailleurs, le fait qu’à la fin de la note, il ne soit fait référence qu’à deux positions (Terra Nova et « gauche populaire »), toutes deux internes au PS, est pour le moins quelque peu réducteur.

1. Le fait que les ouvriers et les employés ne sont pas encore gagnés à l’idée de se considérer comme une classe montante montre bien que c’est bien cet écart entre les conditions objectives et subjectives de ces couches sociales qui doit être au coeur de l’action culturelle, sociale et politique. [↩]
2. Nous rappelons que l’éducation populaire est un travail culturel en vue de la transformation sociale et politique afin que chaque citoyen, chaque salarié (et donc aussi les ouvriers et les employés), soit auteur et acteur de sa propre vie. [↩]

Vous avez tous lu de nombreux articles sur la mobilisation contre le « mariage pour tous » officiellement souhaité par le le président de la République et le gouvernement socialiste. Nous allons essayer d’en tirer quelques enseignements. Quelques centaines de milliers de personnes ont répondu à l’appel pour cette manifestation de l’ordre moral. Et les organisateurs veulent réitérer la mobilisation d’ici la fin du mois.
Rappelons que l’exécutif a laissé à l’extrême droite catholique du temps pour mobiliser ses troupes. Alors que la gauche de gauche, opposée au traité budgétaire, n’a eu qu’un petit mois pour le faire. Deux poids, deux mesures. Pan sur le bec de la gauche social-libérale. Cela s’explique par le fait que l’extrême droite catholique, qui est à la manœuvre, bénéficie sur ce type de sujet de larges soutiens à droite mais aussi à gauche (voir par exemple l’évangélique ancienne ministre de François Mitterrand Georgina Dufoix).
Cette manifestation est extrêmement instructive sur la droite, l’extrême droite, mais aussi sur la gauche.D’abord, dans la gauche, il y a une sous-estimation de ce que représente l’extrême droite catholique, dont les membres se retrouvent politiquement, soit au Front national, soit dans l’UMP. Pour se remettre dans la raison, il suffit pourtant de lire, comme nous le faisons régulièrement à Respublica, les livres et l’hebdo de Golias. Ainsi, pour une partie de la gauche, l’extrême droite se résume à l’extrême droite politique du FN, qui est un compromis entre les deux extrêmes droites que nous allons qualifier ci-après. En fait, la gauche néglige le fait qu’il y a plusieurs extrêmes droites, notamment une extrême droite païenne (quelquefois appelée extrême droite nazie) et des extrêmes droites religieuses. C’est une fois de plus, ne pas avoir compris les enseignements de la vie politique des années 30 et du pétainisme. Répétons-le, l’extrême droite catholique est bien plus dangereuse en France que l’extrême droite païenne. Et ce qui est plus dangereux encore, c’est quand ces deux extrêmes droites s’allient. Ce qu’elles tentent aujourd’hui.

Il faut comprendre qu’avec le règne de Woytila, appelé Jean-Paul II par ses thuriféraires, l’extrême droite catholique a pris le contrôle du Vatican (alors que le tournant de Vatican II avait eu la conséquence notable d’écarter l’extrême droite catholique). Cette prise de pouvoir s’est réalisée dans des circonstances qui restent à élucider (entre autres la mort subite d’Albino Luciani, appelé dans l’église Jean-Paul I^er, sans compter les soubresauts au sein du Vatican et la fin étonnante de certains de ses financiers). Monsieur Woytila, membre numéraire de l’Opus Dei, est resté suffisamment de temps à la tête du Vatican pour nommer assez de cardinaux pro-Opus Dei pour permettre que Joseph Ratzinger, que certains appellent Benoît XVI, soit élu à sa succession dans un fauteuil !
Donc nous sommes dans la situation où l’église catholique est dirigée par l’extrême droite catholique depuis des décennies. Le 31 janvier 1999 , l’extrême droite catholique a réussi à mobiliser en France 100.000 personnes (qui sont passées sous des portiques de détection pour que le chiffre ne soit pas contesté) autour des Associations familiales catholiques (AFC) et de Familles de France (FF)¹.
Au sein de l’église catholique, la conférence épiscopale française a longtemps résisté à la direction extrême droite du Vatican. Mais aujourd’hui, elle s’est ralliée. D’où le franchissement de la ligne jaune du Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), bras armé du cléricalisme catholique, quant il a entrepris de mobiliser le réseau des écoles privées sous contrat, en bafouant même la sinistre loi Debré de 1959. D’où l’appel lancé par André Armand Vingt-Trois, président de la Conférence épiscopale, qui retrouvait là les accents cléricaux de l’Eglise au début du XX^e siècle ou dans les années 1930 et 40.
Comme le précisait notre dernier édito, l’accroissement de la lutte de classes due à la quadruple crise culturelle, économique, financière et de la dette publique que nous traversons, a comme conséquence la droitisation de la droite parlementaire. La manifestation contre le « mariage pour tous » devient donc une manifestation de l’ordre moral et une tentative politique (non encore réussie mais le chemin est clair !) d’alliance tripartite « église catholique-extrême droite catholique-droite parlementaire ».
Même une partie heureusement très minoritaire de la gauche social-libérale et de la gauche de gauche est elle-même influencée par l’idéologie de l’extrême droite catholique. Soit dans son soutien à l’ordre moral via ses prévisions de vote au Parlement, soit dans l’affirmation hypocrite que cette mesure n’est pas prioritaire et que François Hollande n’aurait pas dû proposer ce texte. Cette attitude est un pendant à la dérive ultra-laïciste anti-islam (ultra-minoritaire cependant) que nous connaissons dans cette période, dérive qui n’hésite pas à rejoindre l’extrême droite païenne (il suffit de lire Riposte laïque pour voir les écrits de militants de la gauche social-libérale et de la gauche de gauche en faveur des identitaires et de Marine le Pen).
Voilà pourquoi, nous le disons clairement :

• nous sommes contre les idéologies des extrêmes droites païenne et religieuse, même quand elles influencent une petite minorité de la gauche social-libérale et de la gauche de gauche ;
• nous sommes pour la globalisation des combats, pour les ruptures démocratique, laïque, sociale et écologique. Voilà pourquoi nous appelons à la mobilisation populaire et parlementaire pour le « mariage pour tous » et contre cette manifestation de l’ordre moral. Mais bien évidemment, nous continuerons aussi à la même mobilisation pour la démocratie, la laïcité, le social et l’écologie ;
• nous sommes pour résister et combattre la poussée cléricale au même niveau que tous les autres combats que nous menons avec le journal Respublica. Allez, on va le dire, quid du combat laïque dans les textes de congrès du PCF et du PG ?

1. Depuis, une révolution de palais a éliminé la direction de l’extrême droite catholique (Bichot, Marcilhacy) de Familles de France pour une direction de droite catholique classique. [↩]

Alors que Civitas a manifesté en décembre et en janvier contre l’ouverture du mariage aux homosexuels, il est urgent de tout faire pour couper les financements publics de ces intégristes catholiques
Suite à l’agression des Femen lors de la manifestation du 18 novembre 2012 contre l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’Ufal a lancé une pétition contre le financement public de Civitas.
Cette pétition a reçu plus de 7 000 signatures, dont celle de nombreux responsables associatifs et politiques. Quatre députés de trois partis politiques nous ont apporté leur soutien et l’un d’eux a prolongé notre initiative en déposant une question écrite au ministre de l’Économie et des Finances.
Il est urgent que nos impôts arrêtent de financer leurs méfaits : signez la pétition et diffusez-la !

L’encensement de ces « accords de Wagram » (il s’est tenu au siège du patronat) par les médias ne durera pas. Le temps de les lire et on est effaré.
Parce que ce sont des accords régressifs, signés par une minorité de syndicalistes et ils ne feront pas un seul chômeur en moins. Du point de vue de l’inversion de la courbe du chômage en 2013, ils sont hors sujet.
Il n’y a pas une seule avancée… sauf pour le patronat. C’est un « accord AXA ». 4 milliards pour les assurances… en 2016. Et même pour les contrats courts, le patronat se met un différentiel de 45 millions dans la poche.
Le plus grave c’est que la loi Warsmann, article 40 présentée par Sarkozy le 31 janvier, publiée J0 le 22 mars, ce sont en quelque sorte ses décrets d’application : les « accords dits de compétitivité » seront autant de ruptures de l’ordre public social.
Appelons les directions de la CFDT, CGC, CFTC totalement minoritaires sur ce coup (combien représentent-elles ? autour de 25 % des salariés ?) à ne pas faire bande à part, à ne pas les ratifier et à revenir dans le cadre de l’unité syndicale !
Le Parlement doit jouer tout son rôle : appelons les députés à ne pas s’engager dans la voie de ratification d’un pareil accord !
Mobilisons car rien de tout ça n’aboutira avant mai 2013 (le temps des ratifications, le temps du conseil d’état, celui du conseil des ministres, et celui des assemblées et des recours).
Donc on a le temps d’expliquer, de combattre et de gagner !
Examinons ci dessous les 13 points (adoptés) 13 qui… portent malheur

1°) Les contrats « courts »
Note : Les contrats temporaires ou contrats courts sont définis ici comme l’ensemble des contrats à durée limitée du secteur privé regroupant les contrats à durée déterminée (CDD), y compris les contrats saisonniers, et l’intérim. L’apprentissage, les stages et les contrats aidés (contrats d’avenir (CA), contrat initiative emploi (CIE), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)…) sont en revanche exclus.
Le CDD doit rester un contrat d’exception et ne peut être utilisé pour pallier un emploi permanent au sein d’une entreprise. – Normalement un CDD perçoit 10 % de prime de précarité, sauf les CDD d’usage. Un CDD doit être écrit sinon il est réputé CDI. – Tout CDD doit être motivé sinon il est réputé un CDI. L’enchaînement de CDD est une infraction. Un tiers de la durée d’un premier CCD doit séparer la fin de celui-ci du celui-ci du début du second CDD = délai de carence.)
En 2004, 1 700 000 salariés sont en contrat temporaire : 1 200 000 en contrat à durée déterminée (CDD) et 500 000 en intérim selon l’enquête Emploi en continu de l’Insee . Depuis l’apparition du travail intérimaire en 1972 et l’instauration des CDD en 1979, la part des salariés en contrat temporaire a fortement augmenté jusqu’en 2000 pour se stabiliser ensuite. Les emplois en contrat court représentent aujourd’hui 10 % des salariés du secteur privé hors contrats aidés, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans. Actuellement, deux salariés sur trois sont embauchés en CDD.
Les salariés en CDD sont plus souvent des femmes, alors que les intérimaires sont majoritairement des hommes, 76 % de ces derniers sont des ouvriers. Les salariés en contrat court exercent deux fois moins souvent des professions intermédiaires et de cadres que les salariés en CDI : respectivement 24 % et 14 % pour les personnes en CDD et en intérim, contre 39 % pour les salariés en CDI. Ils sont aussi plus jeunes : la moitié des salariés en CDD ou en intérim a moins de trente ans, contre 40 ans pour les salariés en CDI. La présence des salariés étrangers est également plus forte, en particulier celle des ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne.

Ce n’est ni le chômage, ni les salaires, ni la durée du travail, ni le droit du licenciement, ni la médecine du travail, qui ont focalisé la négociation de Wagram.
Le dirigeant de la CFDT Yannick Pierron, a choisi de tout polariser sur les « contrats courts» : « Il n’y aura pas d’accord sans accord sur les contrats courts » (ITV dans le Nouvel Observateur 9 janvier) Il crie donc ensuite victoire (contrats courts : objectif atteint) à l’unisson avec le chef de file du Medef Patrick Bernasconi (en lui lâchant les « accords de compétitivité » sans coup férir)

Examinons les résultats affichés :
Il y aurait une « sur-cotisation » appliquée aux contrats courts, (CDD de moins d’un mois) est estimée d’un coût s’élevant à 110 millions : ces sommes n’iront pas aux salariés mais à la cotisation chômage. Elle ne commencerait qu’en juillet 2013, passerait de 4 % à 5,5 % (ce qui est très faible) pour les CDD de moins d’un mois. Elle serait de 7 % en cas de CDD d’un à trois mois : si elle s’ajoute aux 10 % de primes de précarité existantes, l’employeur aura intérêt à plusieurs CDD de moins d’un mois ou a des CDD de plus de trois mois.
Or cette taxe ne concerne que les catégories de CDD ayant pour motif un « surcroit exceptionnel de travail », les plus courtes et les plus fréquentes.
Elles ne concernent pas celles ayant trait au « remplacement de salariés absents » les plus longues.
Ni les « contrats dits d’usage »¹ qui sont sans limites et sans primes de précarité (sur ces derniers la sur-cotisation ne passera que de 4 à 4,5 %).
En « échange » si l’on ose dire, l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera exonérée de cotisations sociales pendant trois mois, ce qui rapportera 155 millions directement aux patrons.
Il y a 3 premières conséquences :
1) La différence globale est de 45 millions entre cette prétendue taxation censée décourager les contrats courts et les exonérations accordées : ces 45 millions sont à l’avantage du patronat. Il y gagne. Il a désormais tout intérêt aux contrats en CDI… courts. Une sorte de CPE court, période d’essai gratuite en cotisation sociale…
2) Le patronat des entreprises d’intérim va en profiter et remplacer les CDD de moins d’un mois (l’intérim coûte 15 %, les contrats couteront 10 % + 5,5 %) et encore plus de un à trois mois (l’intérim coute 15 % ils couteront 10 % + 7 %) . Le problème n’est que sciemment déplacé : d’ailleurs les contractants le savent puisqu’ils ont prévu de signer un autre accord²).
3) les jeunes en CDI vont se faire débaucher avant trois mois, avant la fin de l’effet d’aubaine de l’exonération de cotisations sociales atteint.
Rappelons que les CDD de moins d’un mois, dans le passé, étaient interdits.
Rappelons qu’on pouvait espérer qu’ils le redeviennent.
Rappelons que les syndicats demandaient qu’il y ait des quotas, et qu’une entreprise de plus de 20 salariés ne puisse utiliser plus de 20 % de précaires sans autorisation préalable de l’inspection du travail. Ca ne peut pas être accepté comme un mode de gestion du personnel.
Rappelons que les syndicats contestent les « contrats dits d’usage » dont la liste n’a cessé d’être injustement et arbitrairement allongée.

2°) La « complémentaire santé pour tous » ? Le jackpot pour les assurances.
« L’argus de l’assurance » se réjouit, il y a de quoi. D’après le Medef cela couterait 4 milliards, mais il n’est pas regardant à si peu, puisqu’il ne s’agit pas d’abonder la Sécu mais bel et bien les assurances privées.
Cela a été de longue date la position de la direction CFDT : mettre « en concurrence » la Sécurité sociale.
Sauf que cette concurrence comme toutes les autres sera faussée : ce sera l’employeur qui décidera du choix de l’assureur.
Ensuite il ne s’agit pas de soins universels mais d’un « socle de soins » qui restera à définir. Par exemple ce sera100 euros de forfait remboursés pour une paire de lunettes et seulement 25 % de remboursement en plus de.. ce qui est déjà remboursé en prothèses, c’est à dire peanuts !
La couverture de tous les salariés qui ne bénéficient pas encore d’un régime frais de soins collectif – environ 4 millions de personnes – doit se faire en trois étapes.
1/Les branches professionnelles devront ouvrir d’ici au 1er avril 2013 des négociations sur la complémentaire santé. En cas d’accord, les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises :

• « la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ». Mais ils auront la possibilité d’effectuer une recommandation en faveur d’un ou plusieurs organismes assureurs, en respectant toutefois « une procédure transparente de mise en concurrence », dont les modalités seront définies par un groupe de travail paritaire.
• L’accord de branche pourra également « définir […] les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ». - Une dernière phrase rajoutée in extremis qui ouvrirait selon l’UPA, la porte à la mutualisation et aux désignations.

Il y aura un délai de 18 mois pour appliquer ce nouveau régime conventionnel ;
Ce système est un mirifique cadeau pour Axa, Médéric-Malakoff et autres grandes compagnies. Elles vont se disposer avec le patronat pour récolter ce que la Sécu ne récoltera pas.
2/ Les entreprises prendront le relais dans les branches qui ne seront pas parvenues à un accord d’ici au 1er juillet 2014, et cela dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance.
3/ En cas d’échec de la négociation dans l’entreprise, cette dernière aura l’obligation d’instaurer au plus tard le 1^er janvier 2016 un régime santé, non familial, cofinancée à 50-50 par l’employeur et les salariés, et prenant en charge au minimum le panier de soins prévu par l’accord.

Amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance. Le dispositif créé par les partenaires sociaux en 2009 afin de préserver la couverture complémentaire des demandeurs d’emploi évolue suivant deux directions :

1. La durée de maintien possible (sic) des garanties prévoyance et santé pour les salariés qui quittent l’entreprise et s’inscrivent à Pôle emploi est portée de 9 à 12 mois.
2. Les partenaires sociaux affichent l’objectif (sic) de généraliser la mutualisation du financement de la portabilité, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent à ces dernières un délai d’un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la santé et une période de deux ans en matière de prévoyance.

Lisez tout cela comme vos contrats d’assurance, c’est ce qui est écrit en petit et de façon indéchiffrable qui compte : le Medef a gagné !
Ce sera coûteux pour le salarié qui paiera 50 % l’employeur payant 50 %. Pour un « panier de soins » (sic) comprenant le remboursement des soins, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait hospitalier certains disent déjà à 100 % – Non , c’est à 100 % de la base Sécu ! Ils disent 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires : comme elles sont basses, ca veut dire 25 % en plus de qui était faiblement remboursé ! Et un forfait optique annuel de seulement 100 € : cela reste à comparer avec certaines mutuelles font actuellement nettement mieux. Et surtout la question est celle du « socle de soins » car la négociation de celui ci donnera le vrai contenu – variable – de cette future « complémentaire ».
4 milliards ? Mais pourquoi tout cela n’a-t-il pas été une augmentation de la cotisation maladie de la sécurité sociale ?

3°) Les temps partiels ? Chou blanc. Report de l’essentiel.
Mais mauvaise nouvelle : ils seront lissés ! « Sauf cas particulier et avec un lissage sur l’année, un contrat à temps partiel devra prévoir une durée d’au moins 24 heures par semaine.
24 h au lieu de 20 h : mais attention ce sera pour les salariés qui seront employées un an après la signature de l’accord ! Ils auront droit à une durée d’activité minimale de 24 heures par semaine, sauf s’ils demandent une durée inférieure. Les personnes déjà employées actuellement pourront demander un « complément d’heures choisies » s’ils souhaitent augmenter leur temps de travail hebdomadaire.
Le lissage sur l’année, c’est le pire, car cela signifie des périodes hautes et basses qui ne tiennent compte que de l’intérêt de l’entreprise pas du salarié. Des modulations qui vont se terminer en pratique sans délai de prévenance : de quoi gâcher la vie personnelle de la majorité des femmes qui sont concernées !
Toutes les questions importantes : Pour les branches professionnelles dont au moins un tiers des salariés est occupé à temps partiel, l’article 10 prévoit une négociation sur la période d’interruption dans la même journée, la répartition de la durée de travail dans la semaine, la rémunération des heures supplémentaires. Tout cela est reporté à…. une autre négociation.
Mais il est prévu (encore) une simplification de l’accès au chômage partiel : le contraire de la réduction du temps de travail : travailler moins pour gagner moins !

4°) Un « droit de recharge » de l’assurance chômage ? Rien n’a été conclu. Peanuts
Le troisième article des accords prévoyait la création de « droits rechargeables » : un chômeur qui reprend un emploi ne perd pas ses droits, et peut les faire valoir en cas de retour au chômage.
En fait cette éventuelle mesure annoncée à tort par les médias sera inscrite… dans la future renégociation en 2013 de la convention Unedic.

5°) Un compte individuel de formation prévu tout au long de la vie ?
De grandes annonces dans les médias qui veulent bien se laisser abuser : genre « il y aurait un compte de formation « universel », « individuel » et « intégralement transférable » c’est-à-dire qu’il ne disparaît pas lorsque le salarié quitte une entreprise ».
La vérité, à lire « dans les petites lignes » c’est que ce compte, utilisable aussi par des chômeurs, serait transférable, et alimenté… à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures. Ils se moquent du monde !
Minute d’étonnement : la seule « nouveauté » serait une « mobilité volontaire sécurisée » : sic. Quesaco ? C’est inouï, en effet ! Dans les entreprises de plus de 300 personnes, les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté pourront aller « découvrir un emploi dans une autre entreprise » (sic) tout en ayant l’assurance ( !) de pouvoir retrouver leur emploi… après.
On vous le dit tout de suite : ce sera quand même à vos risques et périls ! Vous imaginez faire cela … que ce soit accepté… et que vous serez bien accueilli au retour ? (sauf à ramener des secrets de fabrication malgré les règles de concurrence ! )

6°) On entend claironner qu’il y a aurait présence de représentants de salariés dans les conseils d’administration ? Un à deux salariés ( ? sic) obtiendraient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).
Oui. Dans 200 entreprises seulement ! Faites-leur confiance pour « bien » préparer les réunions où il y aura un représentant des salariés. Et surtout ce seront les employeurs qui décideront de ce qui devra rester ou non soumis à clause de confidentialité !

7°) Accords dits de « maintien de l’emploi » ou de « compétitivité »
Ce sera à bas prix et à bas salaires : c’est une généralisation d’accords qui avaient été signé, et célèbre à l’époque dans des entreprises comme Bosch, et Continental, ce qui ne les avait pas empêché de fermer après avoir essoré leurs salariés !
Une façon de faire plier l’échine aux salariés en prévoyant que lorsque l’entreprise est mise en difficulté, ils sont contraints de renoncer à leurs contrats de travail. Ils ne peuvent plus invoquer le code du travail ni leur contrat synallagmatique !
Si le patron trouve, en exerçant chantage, des syndicats qui signent, tout pourra varier pour une durée limitée de 2 ans : le temps de travail / le salaire / l’emploi, au bénéfice de la sauvegarde de l’entreprise.. de son patron et de ses actionnaires !
C’est finalement l’application du projet de loi annoncé par Sarkozy le 31 janvier et publié au J0 sous le nom de loi Warsmann art 40 le 22 mars 2012 :

Article 40 de la loi Warsmann : « Modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. »

C’est pire : c’est 2 ans. Et les salaires aussi !
C’était déjà possible de signer des accords dérogatoires au Code ou à la convention collective par la loi Fillon du 4 mai 2004. Ca inversait la hiérarchie des sources de droit. Mais avec Fillon, le salarié pouvait refuser et il gardait ses droits en cas de licenciement. C’est donc pire que la loi Fillon du 4 mai 2004 : ce dernier n’avait pas osé à l’époque imposer la loi à un salarié qui refusait individuellement la baisse de son salaire. Celui ci restait dans ses droits ! Là, ce n’est plus le cas, il sera licencié..
à ses torts !
Sur ce point-là c’est un recul historique d’une ampleur encore inappréciable ! car ça bouleverse un point fondamental du rapport entre la loi, la convention et le contrat de travail !

8°) Il a été concédé la création d’un « CDI intermittent » dans TROIS secteurs chocolaterie, formation et articles de sport !
Pourtant le négociateur de la CFDT avait pourtant dit fermement « non » : « Nous sommes formellement opposés à la création de CDI de projet et de CDI intermittents. Nous savons bien que ces contrats deviendraient la norme, et signeraient donc une nouvelle précarisation des salariés. » Yannick Pierron (Nouvel Observateur, 9 janvier)
La presse manipulatrice (ou ignorante) a annoncé que le Medef renonçait aux « contrats de projets ». Pas que la direction de la CFDT acceptait les « contrats intermittents ».
Eh bien l’accord prévoit : « Une expérimentation d’alternance entre périodes travaillées et chômées serait lancée dans trois secteurs pour les entreprises de mois de 50 salariés ».
Mais il a cédé ! Yannick Pierron a mangé son chapeau. Or comme il le disait, c’est LA brèche gravissime dans le CDI (des CDD… sans prime de précarité) : ça servira ensuite partout, hôtellerie, jouets, agro alimentaires, etc..

9°) Une entreprise qui supprime des postes mais « reclasse » les salariés en signant un accord majoritaire » sera dispensée de « plan social ».
Là, on est dans un autre univers. Ca franchit des années lumière de remise en cause du droit du travail. A se demander comment c’est possible de signer ça ?
En cas de refus d’un poste le salarié pourra être licencié.
Les entreprises auront ainsi la possibilité de restructurer sans plan social en imposant aux salariés la « mobilité ». D’une société d’un groupe à l’autre ? D’un pays à l’autre ? On ne mesure pas encore l’ampleur de cet énorme recul. Mais une quantité exceptionnelle de situations de menace de « mobilité » forcée, de changement de contrat de travail, vont s’engouffrer là dedans.

10°) Les plans sociaux pourront donc faire l’objet d’accords dérogatoires à la loi d’ordre public social s’il y a accord majoritaire… avec les syndicats de l’entreprise.
Vous lisez bien : le droit du licenciement collectif recule.
On ne contrôle pas les licenciements boursiers, on les permet.. s’il y a accord… syndical !
Ca fait logiquement suite aux « accords de compétitivité ».
Une fois que l’employeur vous aura essoré pendant deux ans, sur la durée du travail, sur le salaire sans que vous puissiez dire « non », il pourra mettre la clef sous la porte sans trop de risques administratifs ou judicaires, sans avoir e compte à rendre, il lui suffira de dire au « juge » (lequel n’aura plus le droit – cf. ci dessous – de juger la procédure) qu’il a eu la signature de « son » syndicat pour baisser les droits, mais qu’il n’a pas pu réussir, malgré ça a maintenir des profits suffisants.
Avec ça, les employeurs et actionnaires ne seront plus « risquophiles » mais « risquophobes » !

11°) Les plans sociaux patronaux pourront être « sécurisés » CONTRE les juges par une « homologation administrative » :
Si vous avez du mal à comprendre : en résumé, il ne s’agira pas d’un contrôle des licenciements mais.. d’un contrôle des dérogations aux licenciements.
Il s’agit de « dé judiciariser » les plans sociaux. Et d’en revenir paradoxalement à la décision politique : le Medef croirait-il, de cette façon, hâter le retour de la droite ?
Le Medef avait peur de l’inspection du travail. Maintenant il a peur des juges. En fait il a peur de tout contrôle social. C’est bien Laurence Parisot qui affirme que « la liberté de penser commence là où commence le code du travail ». Ca la travaille !

12°) L’accord ne ménage pas les procédures qui peuvent faire plaisir à tous les patrons jusque dans les détails qui coûtent cher : les accords de Wagram, s’ils étaient, par malheur, entérinés prévoient la réduction des délais de contestation d’un plan social.
Vous lisez bien : des délais ! histoire que la fiance ne perde pas trop d’argent quand elle fiche des centaines ou des milliers de salariés dehors. Il s’agit de diminuer le cout des licenciements ! vous avez bien lu ?
Et détails des détails, le Medef a fait passer que « le fond doit l’emporter sur la procédure… » en matière de décision des juges sur les plans sociaux. Pour ceux qui croyaient que « la procédure est sœur jumelle de la liberté », c’est fini…
Même les juges sont visés : après le fond, dérogatoire, rendus possible, ils ne sont muselés en droit formel du licenciement ..

13°) « L’accord de Wagram » introduit une nouveauté : un plafonnement des dommages et intérêt aux prud’hommes selon l’ancienneté.
Pour ceux qui ne savent pas, c’est la deuxième mort de la célèbre lingère de Chamonix : de mémoire, cette femme avait travaillé de l’âge de 16 ans à l’âge de 65 ans comme lingère dans le plus grand hôtel de Chamonix. Seule et simple, elle avait travaillé 7 jours sur 7, et 12 h par jour sans savoir qu’elle pouvait se plaindre. Elle a travaillé pour le patron grand père, puis pour le fils, puis pour le petit-fils. Elle logeait même dans une chambre de bonne sous les combles de l’hôtel. Lorsqu’elle a eu 65 ans, le petit fils l’a viré ! De sa chambre de bonne aussi ! Un syndicaliste l’a prise en pitié : il a conduit le procès aux prud’hommes. Normalement on peut réclamer les heures supplémentaires cinq ans en arrière. Evidemment le Medef veut diminuer la durée de cette prescription. En s’appuyant sur de nombreux témoignages, il a pu invoquer une « prescription trentenaire » pour le « dol » exceptionnel que cette femme avait subi ! Elle aurait reçu 360 000 euros d’indemnités.
Mme Parisot affirme que « ça insécurise les employeurs ». On peut croire au contraire que l’employeur de Chamonix aurait du payer dix fois plus. Comme inspecteur du travail, il m’est arrivé d’être « obligé » de donner l’autorisation à un délégué CGC d’une banque parisienne pour une « rupture conventionnelle », lequel avait négocié son départ pour la même somme à 360 000 euros, le double, mais pour…2 ans et demi d’ancienneté.

Impossible de dire que cet accord est le plus important depuis trente ans.

1. Les CDD d’usage sont conclus dans des secteurs d’activité limités. Ces contrats servent à pourvoir un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. » [↩]
2. « Un accord devra être signé dans l’intérim pour créer la possibilité d’embaucher en CDI les intérimaires qui enchaînent mission sur mission » (sic [↩]

Le Conseil constitutionnel a censuré la taxation exceptionnelle à 75 % de la part des revenus excédant un million d’euros, en invoquant la rupture d’égalité devant l’impôt. Cette taxation devait s’appliquer sur les revenus d’activité des personnes physiques et non des foyers fiscaux. De ce fait, pour un même revenu global, un foyer y aurait été assujetti ou non selon la répartition de ce revenu entre ses membres : un ménage dont chaque conjoint gagne 900 000 euros en serait exonéré, mais pas un ménage dont l’un gagne 1,8 million d’euros et l’autre ne gagne rien. Le dispositif a donc été rejeté au motif de «méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ». Les quelque 1 500 personnes concernées qui gagnent plus de 70 fois le Smic peuvent être soulagées, le Conseil constitutionnel veille sur le respect de l’égalité des contribuables, en l’occurrence des plus riches.

Plus exactement, il veille sur l’égalité devant l’impôt des foyers fiscaux, pas des contribuables (car deux personnes gagnant chacune 1 million d’euros ne paient généralement pas le même impôt). Rappelons qu’en France, l’impôt est calculé sur le revenu du foyer (couple marié ou pacsé, ou célibataire). La France, le Luxembourg et le Portugal restent les seuls pays de l’OCDE avec ce système d’imposition conjointe obligatoire, la tendance des vingt dernières années étant son abandon et l’adoption de l’imposition séparée (calculée sur le revenu des personnes physiques) jugée en général plus juste. La prise en compte de la famille existe toujours, mais elle se fait par la politique familiale et ne passe plus par la fiscalité.

L’impôt sur le revenu étant - à juste raison - progressif, son montant diffère selon que le couple est imposé conjointement ou séparément (sauf si les revenus des conjoints sont égaux). L’imposition commune, en moyennant les deux revenus, réduit le taux d’imposition effectif du couple. Plus les revenus des conjoints sont différents, plus ils sont favorisés par l’imposition commune, ce qui fait dire au fiscaliste Thomas Piketty qu’elle agit comme une prime à l’inégalité.

Autre inégalité, liée à la précédente, celle entre les femmes et les hommes. L’imposition commune fait que chaque conjoint, quel que soit son revenu personnel, se voit imposé au taux effectif d’imposition du foyer. Comparée à l’imposition séparée, elle augmente donc le taux d’imposition du conjoint à faible revenu, et à l’inverse diminue celui du conjoint au revenu le plus fort. Comme, dans la majorité des cas, ce sont les femmes qui ont les revenus les plus faibles, ce système agit comme une discrimination indirecte envers elles. Il ne satisfait pas à l’exigence d’égalité de traitement des femmes et des hommes devant l’impôt. De plus, il agit comme un frein à l’emploi des femmes en pénalisant celles qui ont un travail rémunéré par rapport à celles qui sont au foyer. Ce constat est connu, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelait dans un rapport de 2011 « le niveau élevé de taxation qui pèse sur le revenu du conjoint qui gagne le moins, en comparaison du niveau qui s’appliquerait si l’intéressé-e était célibataire ou si l’imposition était séparée. Il en résulte une moindre incitation à obtenir des revenus d’activité ».

Veiller à l’égalité devant l’impôt prend donc un sens différent et souvent contradictoire selon qu’on s’intéresse à l’égalité des contribuables ou à celle des foyers fiscaux. Le Conseil constitutionnel a choisi de ne se préoccuper que des foyers fiscaux (et pas des plus pauvres) sans interroger le cadre actuel d’imposition conjointe qui traite pourtant de manière inégalitaire, on vient d’en rappeler quelques exemples, nombre de contribuables, en particulier les femmes. Si l’idée était de brandir un noble motif, l’égalité, pour éviter une mise à contribution des très riches, c’est gagné. Notons tout de même que la taxation à 75 % était très insuffisante pour rendre réellement l’impôt plus juste : avec le seuil de 1 million d’euros, elle ne touchait que très peu de gens, elle était exceptionnelle et ne concernait que les revenus du travail mais pas ceux du capital.

On aurait apprécié que le Conseil dit des « Sage s» se préoccupe plus largement d’égalité. Dans une déclaration de 2005, il rappelait la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui définit l’impôt comme une « contribution commune » qui doit être « également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Aujourd’hui, au nom de l’égalité devant l’impôt, les « Sages » renoncent à la faculté de contribution de citoyens qui gagnent 70 fois le Smic ! Mais quid de l’inégalité devant l’impôt qui touche, par exemple, des femmes gagnant le Smic : l’une, célibataire, ne sera presque pas imposée ; une autre, mariée, le sera au taux de 6,6 % si son conjoint gagne deux fois le Smic, et de 11,6 % si son conjoint gagne quatre fois le Smic. Le système fiscal ne devrait-il pas reconnaître les individus adultes comme autonomes, indépendamment de leur statut familial ?

Ce n’est pas le choix de l’Etat français qui se base sur l’hypothèse qu’un couple partage ses ressources. Rien ne lui permet pourtant d’anticiper la mise en commun des revenus d’un ménage, qui serait une condition a minima pour justifier un impôt commun. Il semble d’ailleurs, selon les rares enquêtes réalisées sur cette question, que le plus souvent cette mise en commun n’existe pas. Au-delà, et aussi gênant : l’évolution fréquente de la famille - séparations et recompositions officialisées ou non, augmentation des foyers monoparentaux et des couples homosexuels - rend inadéquate et hasardeuse toute fiscalité qui ne se base pas sur les personnes. Il serait temps de mobiliser l’exigence d’égalité devant l’impôt… au-delà du motif d’en préserver les plus riches ! La période actuelle rend nécessaire de repenser la fiscalité afin de la rendre plus juste, donc plus progressive, pour imposer les citoyens vraiment en fonction de leur capacité et taxer les revenus du capital au moins autant que ceux du travail.

Si, à l’Association des Maires et Elus des Communes Associées de France (AMECAF), nous sommes très attachés à la nécessité de l’intercommunalité, nous le sommes tout autant du maintien de l’identité de nos communes dites “associées”. Aussi, compte tenu de la nature des difficultés, parfois des plus graves, rencontrées dans l’exercice de nos mandats de “maire délégué”, les engagements de notre association à défendre les 740 communes dites “associées”, ne se font pas sans des prises de positions fermes. Nous l’avons constaté à maintes reprises, le statut de “fusion-association”, issu de la loi du 16 juillet 1971, a mis les communes dites “associées” sous la tutelle des communes “centres”. Cette situation a généré et génère encore de graves conflits. Elle pousse souvent les élus à mettre en place des processus de “défusion” ou de “retour à l’autonomie”.

Plusieurs lois sur l’intercommunalité n’ont pas su prendre en compte les améliorations demandées par de nombreux élus et maires de nos communes. Rien n’avance vraiment ! Les responsables politiques, de tous bords et de tous gouvernements, nous ont toujours paru pour le moins frileux quant à répondre aux propositions que nous formulons. Cette difficulté du système politique à prendre vraiment en charge notre problème est aussi malheureusement liée à notre statut. Si le statut de fusion-association est le même pour toutes les communes associées, leurs habitants vivent le plus souvent des situations particulières et donc différentes d’une commune associée à l’autre. En conséquence, leurs maires et élus sont amenés à prôner ou au moins à réfléchir à des solutions différentes de sortie de crise : défusion, amélioration du statut, autonomie dans une intercommunalité, voire même fusion totale… Cela rend d’autant plus difficile la lecture de nos difficultés pour imaginer des solutions législatives de sortie de conflit.

Toutefois si chacun vit une situation particulière et imagine un moyen adapté d’amélioration du statut de sa commune, tous les élus expriment les mêmes attentes de reconnaissance. Nous revendiquons haut et fort que nous n’avons pas été élus pour rien et surtout pas pour faire de la figuration.

Quantité négligeable ?

Les communes associées représentent près de 250 000 habitants, 247 551 pour être exact au dernier recensement pour 744 communes associées : 659 communes associées de moins de 500 habitants pour 94 394 habitants 47 communes de 500 à 1000 habitants pour 33 402 habitants 38 communes de plus de 1000 habitants pour 119 755 habitants

C’est peu pour peser réellement, mais largement suffisant pour attirer l’attention. Car à notre sens, il n’y a pas de petite ou de grande “démocratie”.

La loi Marcellin est un échec !

Nous sommes tous d’accord pour dire que les causes essentielles de nos difficultés découlent de la loi “Marcellin” de 1971, qui ne pouvait réussir que si elle répondait à un vœu de la population, mais appliquée souvent de manière autoritaire, contre l’avis des élus et des habitants rarement consultés. Le constat est lourd : . nos communes sont réduites à des “territoires fiscaux”, uniquement appréciés comme tirelires et hectares disponibles pour la commune centre . les habitants et élus des communes “associées” sont réduits au rôle de sous-citoyens. Leurs voix ne comptent pas et ils doivent souvent subir un maire de commune centre, élu par d’autres. . la non-reconnaissance de la fonction de “Maire Délégué” pourtant le plus fréquemment très bien élu par les citoyens de leur commune et seul représentatif de ces derniers au regard du suffrage universel, entraîne des pouvoirs très réduits ne correspondant pas aux responsabilités que nous devons malgré tout assurer . la loi comporte le risque que les instances représentatives des communes associées (Maires Délégués, élus des Commissions consultatives, membres du CCAS) soient l’émanation de la majorité de la ville centre et non pas la représentation démocratique des citoyens de la commune associée. . les commissions consultatives quand elles existent sont sans pouvoir réel de décision et n’ont quasiment jamais été transformées, comme le permet pourtant la loi, en conseil consultatif. . la mise sous tutelle de fait des communes “associées” dont la voirie, les terrains communaux et autres immeubles sont devenus la propriété de la commune centre, ne permet pas d’assurer un fonctionnement normal et un contrôle sur les permis de construire, le droit d’utilisation du sol, les pouvoirs de police en matière de voirie… . les maires et élus des communes associées n’ont pas ou peu de moyens propres pour assurer la gestion au quotidien, l’animation et l’investissement sur le territoire de leur commune. . l’absence de critère de répartition pour les dotations d’action sociale ne permet pas aux CCAS des communes associées de répondre aux attentes des citoyens.

La loi Marcellin a manifestement échoué. Cette méthode de gestion de nos collectivités est aujourd’hui obsolète car elle ne garantit pas un développement équilibré de nos collectivités. De plus son objectif principal n’a pas abouti au bout du compte à l’intégration totale escomptée, cette “fusion totale” des communes associées dans la commune centre. Mais surtout, cette loi ne saurait être exemplaire pour tous ceux qui expriment au quotidien leur volonté de respect de la démocratie.

Et les valeurs de la République ? Nous affirmons tous vouloir être responsables dans nos fonctions d’élus et avoir les moyens du développement de nos communes, pour le bien commun et nous exprimons tous un même attachement aux valeurs républicaines. Et c’est là, un des points les plus importants pour notre réflexion. Si nous voulons être pris en compte et éviter d’être enfermés dans des particularismes réducteurs, nous devons appuyer nos propositions sur un corpus d’idées incontestables et sur un ensemble de repères communs à tous.

Réfléchissons ! Quelles sont les valeurs que l’on nous présente comme devant rassembler au mieux les Français si ce ne sont celles du triptyque républicain, la liberté, l’égalité et la fraternité ? Comment alors faire respecter au quotidien la démocratie locale ? Comment faire vivre cet attachement au droit des citoyens à l’autodétermination ? Les droits ne seraient-ils pas les mêmes pour tous les citoyens ?

La liberté pour tous… Mais quelle liberté ? Celle de gérer directement nos propriétés communales ? Celle de gérer directement les services aux administrés de nos communes ? Celle d’intervenir directement en matière de police municipale, d’occupation des sols… celle de gérer directement l’affectation de nos terrains communaux, de gérer directement les permis de construire déposés pour notre commune, la liberté de gérer directement le personnel communal payé aussi par nos impôts ?

Beaucoup parlent d’égalité… Mais quelle égalité ? L’égalité devant les impôts communaux ? L’égalité en matière de justice fiscale locale, de répartition de l’imposition fiscale directe ? L’égalité de traitement dans la redistribution de l’impôt, l’égalité de prise en compte des besoins d’investissements ? L’égalité d’avenir pour nos territoires ?

Là aussi devrait pouvoir s’appliquer la fraternité. Mais quelle fraternité ? La fraternité pour des sous-citoyens dont le vote n’est pas pris en compte ? La fraternité d’un maire de ville centre qui prend rarement le risque de se confronter directement à la volonté démocratique des habitants des communes associées ? La fraternité pour des conseillers dont le poids du nombre au sein du conseil municipal ne peut changer ou peser en quoi que ce soit sur le résultat électoral de la commune centre ?

La liberté, l’égalité et la fraternité sont des valeurs manifestement interdites pour les habitants des communes associées. Pire encore, la loi Marcellin autorise le maire de la ville centre à faire comme si nous n’existions pas !

Nos communes existent-elles encore ?

Là est la question centrale. Soyons clairs : nos communes “associées” existent-t-elles encore ou bien ne sont-elles devenues qu’un quartier de la commune centre ?

Si, comme certains enragent à vouloir le faire croire, la commune “associée” n’existe plus, si ce n’est plus qu’un quartier, alors la réponse à la question de l’évolution du statut, “statu quo, fusion totale ou défusion”, est réglée : il faut prôner la fusion totale, c’est-à-dire la disparition pure et simple de la commune “associée”. Il faut alors avoir le courage de supprimer ces communes dont on rappellera l’existence symboliquement, par quelques pancartes de type “lieu-dit” et de temps à autre dans la revue municipale de la ville centre, par quelques photos jaunies, en sépia, qui rappelleront le bon temps.

Ou bien, comme certains parfois le pensent, il ne tient à rien que la situation puisse malgré tout s’améliorer, que ce n’est qu’une affaire de relations entre les hommes, “Ils n’ont qu’à s’entendre !” “Ils vont bien trouver à “s’arranger”, et qu’avec quelques concessions de la part de la ville centre, il est possible de trouver une solution à la sortie de crise, alors la question là aussi est réglée.

Mais si nous pensons que nos communes existent bel et bien, qu’elles sont une réalité sociale, historique, économique… que les habitants y sont très attachés, qu’ils ont envie de les faire vivre… alors il appartient aux maires et élus que nous sommes d’assurer la responsabilité de leur avenir !

Cet avenir passe par un projet de commune identifiée, un projet de développement économique durable et d’aménagement urbain, un projet d’animation sociale ou culturelle pertinent… un projet d’existence de ce territoire s’appuyant sur son histoire, ses savoir- faire, sur la mobilisation de ses habitants… pour offrir toutes les chances de réussites aux jeunes et toute la reconnaissance aux anciens… pour permettre de donner toute leur place à ceux qui veulent entreprendre…

Si nous pensons que nos communes valent plus que ce que nous vivons aujourd’hui, alors allons de l’avant ! Osons !

Mais alors que faire ?

Défusion, application de la loi PLM, fusion totale, statu quo… ? Si notre réflexion n’a pas tranché, laissant à chaque situation locale d’estimer et de trouver la solution la mieux adaptée, nous sommes toutefois d’accord sur les trois principes suivants :

1. nous affirmons la nécessité du maintien de nos communes comme lieu de concrétisation de ce que l’on appelle la démocratie de proximité,
2. nous sommes favorables à l’intercommunalité et nous sommes les meilleurs garants de cette relation avec la commune centre,
3. et seule la loi peut nous garantir des conditions d’exercice démocratiques et pacifiées de nos mandats

Nous avons donc proposé à tous les groupes politiques et à tous les gouvernements, depuis 1998, plusieurs solutions et amendements portant sur les 7 points suivants.

1/ la suppression du terme “délégué” : La mention “délégué” accolée à la notion de maire d’une commune associée ne correspond pas à notre fonction vécue au quotidien.

Proposition d’amendement - Suppression du terme “délégué” Article L.2113-13 nouvelle rédaction proposée : “La création d’une commune associée entraîne de plein droit : l’institution d’un maire, représentant légal de la commune associée …etc (sans changement)”

2/ le renforcement des pouvoirs des Maires Délégués et des conseils consultatifs par l’application de la loi PLM aux communes associées au minimum pour les communes associées à partir d’un certain seuil (>1000 habitants ?), par la modification de la loi Marcellin et du Code Général des Collectivités Locales et de la loi de décentralisation de décembre 1982 (loi PLM). Un seul article du CGCT est à modifier.

Proposition d’amendement - L’article L.2113.21 est ainsi complété :

« Les articles L.2113.17, L.2113.18, L.2113.19 et L.2113.20, applicables aux communes associées issues d’une fusion comptant plus de 100 000 habitants s’appliquent aux communes associées comptant plus de 1000 habitants. »

« Les articles L.2113.22, L.2113.23, L. 2113.24, L.2113.25 et L.2113.26 sont abrogés. »

3/l’allègement de la procédure et la modification des conditions de retrait de la fusion-association pour les communes “associées” qui souhaitent retrouver leur autonomie dans le cadre d’une intercommunalité nouvelle

Proposition d’amendement - Est ajouté après l’alinéa de l’article L.2113-16 du CGCT, l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer le retour à l’autonomie de la commune “associée” en concomitance à l’adhésion à un EPCI existant ou à créer, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre d’une intercommunalité. La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :

1. Le représentant de l’Etat met en œuvre la consultation lorsqu’il a été saisi d’une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée. Il peut l’ordonner d’office.
2. La consultation est obligatoirement organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l’Etat.
3. Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés.
4. La mise en application du retour à l’autonomie est de plein droit réalisée au 1er janvier de l’année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l’ancienne commune “associée”.
5. L’élection du nouveau conseil municipal se fait dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l’article L.2112-12 du même code.
6. La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaires à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l’autonomie. »

5/ la modification du mode d’élection des Maires Délégués par l’abrogation des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 et le retour à l’élection directe du maire (délégué) par les seuls conseillers municipaux de la commune associée ;

6/ la transformation systématique de toutes les commissions consultatives en conseils consultatifs par l’application systématique de l’ensemble des dispositions prévues à l’article L. 2113-26 du CGCT

Proposition d’amendement - article L. 2113-26 :

« Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d’attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l’article L. 2113-20. »

« Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l’article L. 2113-17. »

7/le renforcement des pouvoirs des CCAS des communes “associées” par la modification du décret du 6 mai 1995

Mais, et les obstacles ?

Nous l’entendons souvent, une évolution de notre statut est souvent contestée par des arguments, voire des arguties, que nous ne saurions simplement rejeter du revers de la main. Nous devons au minimum nous interroger: quels pourraient être les obstacles sérieux à une quelconque évolution ?

Un des obstacles majeurs que l’on nous oppose le plus souvent, est qu’avec une évolution du statut, une défusion ou une forme quelconque de retour à l’autonomie, nous mettrions à mal la situation financière et budgétaire de la ville centre par la reprise de nos taxes professionnelles et de nos hectares de terrains communaux. Rien de moins ! Cet argument ne tient pas. Depuis les lois de décentralisation, la capacité des collectivités locales à créer de l’intercommunalité et à promouvoir la TPU (taxe professionnelle unique), s’oppose à cet argument ! En matière budgétaire, aujourd’hui, il n’y a aucun risque inhérent à une forme d’autonomie retrouvée des communes associées.

Trois autres “obstacles” nous sont également opposés :

• a) Le nombre de communes en France serait déjà trop important pour en créer encore d’autres. Nous sommes nombreux à penser que ce nombre est au contraire une richesse pour la démocratie. La preuve en est que la classe politique, s’inquiétant d’un certain “désintérêt” et d’un certain “absentéisme”, cherche à rapprocher la démocratie des citoyens en voulant créer des “conseils de quartiers” dans les cités. Faut-il que nos communes “associées” deviennent des “quartiers” pour avoir droit à la démocratie de proximité ? La volonté de nombreux politiques de rapprocher la démocratie des citoyens doit s’exprimer concrètement. Démocratiser la République, rapprocher la démocratie au plus près des citoyens, sont certainement des actes essentiels. Mais comment peut-on en même temps affirmer qu’il convient de rapprocher la démocratie des citoyens, comment peut-on aujourd’hui parler de démocratie de proximité, de comité de quartier et ne pas prendre en compte et respecter les demandes des élus des communes associées ? Nous ne le répéterons jamais assez : nos communes sont de vrais lieux de démocratie de proximité ! Et le nombre de ces lieux est une des richesses de notre pays que beaucoup nous envient.
• b) Les impôts vont augmenter. C’est peut-être un vrai argument pour les communes centres qui vivent le plus souvent au-dessus de leurs moyens et sur le dos des contribuables des communes associées ! L’intégration fiscale a d’ailleurs déjà fait augmenter énormément les impôts des habitants des communes associées, et les communes centres font manifestement supporter à d’autres leurs dépenses qu’elles ne veulent pas assumer seules (c’est d’ailleurs la seule raison des fusions d’hier !). Et puis, si la commune associée coûtait cher à la commune centre, il y belle lurette que la ville centre aurait demandé elle-même la défusion !
• c) La “rupture”, le “divorce”, “l’autonomie”… font passer les défusionneurs pour des diables ! Il est d’ailleurs significatif que, d’après la loi, l’initiative de la fusion totale (le mariage !?) appartienne aux élus de la commune centre et que la défusion (le divorce !) appartienne aux élus de la commune associée. D’un côté, il y aurait les gentils qui veulent unir et de l’autre les méchants qui veulent se séparer !

Aujourd’hui plus qu’hier encore, ces arguments ne tiennent pas.

La France de 1971 n’est plus celle des années de ce début de siècle. Notre pays et le monde ont changé. Il n’y a plus de position hégémonique. La concurrence est rude entre les pays, mais aussi entre les régions et les villes. Le développement économique doit être assuré par le plus grand nombre d’initiatives.

Nos communes dites “associées” et leurs élus ne peuvent se limiter au rôle de spectateurs. Il nous appartient aussi de porter l’avenir de nos agglomérations et de nos pays. Avec le respect de la démocratie, la participation de tous au développement local est l’une de nos ambitions les plus fortes.

Note publiée par la Fondation Jean-Jaurès, 10 janvier 2013

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Synthèse

Plus qu’aucune autre, la campagne présidentielle de 2012 s’est placée sous le signe de la reconquête du vote ouvrier. Après la campagne de 2007 où les stratèges de Nicolas Sarkozy avaient réussi à préempter le vote ouvrier, l’élection de 2012 constituait une sorte de revanche pour les candidats de gauche. Pourtant, les ouvriers ont voté majoritairement Marine Le Pen. Comment comprendre ce vote au regard des mutations sociales et politiques touchant le monde ouvrier ?

Le vote ouvrier en 2012
Tous les instituts de sondages ont cette année placé en tête au premier tour chez les ouvriers Marine Le Pen (28 à 35 %), devant successivement François Hollande (21 à 27 %) et Nicolas Sarkozy (15 à 22%).

Le candidat du Front de Gauche ne réalise pas la percée escomptée dans le segment particulièrement symbolique pour lui du vote ouvrier. Le premier parti du vote ouvrier reste l’abstentionnisme.

Dynamique historique du vote ouvrier
La conquête du vote ouvrier est le coeur vital des gauches marxistes françaises. Après la Seconde Guerre mondiale, l’alignement du vote ouvrier sur les partis de gauche se réalise progressivement. Le désalignement vient de l’exercice du pouvoir par le Parti socialiste et ses alliés notamment après les élections législatives de 1993.

Les raisons de ce désalignement
Le déclin de l’industrie a entraîné la baisse du nombre d’ouvriers. De plus, avec le développement des ouvriers de service, la classe ouvrière a perdu de sa visibilité sociale. Fin des collectifs au travail, productivité à outrance, contrôle des entreprises par des grands groupes internationaux insérés dans une économie mondialisée, tout a vraiment changé dans l’environnement économique des ouvriers et rien ne favorise plus les solidarités ouvrières.

Vote Front national et dextrisme
Le glissement progressif vers la droite et l’extrême-droite du vote ouvrier est d’abord un fait. Loin du vote protestataire longtemps incarné par Jean-Marie Le Pen, le vote FN devient de plus en plus un vote « pour ». Loin du transfert de l’extrême-gauche à l’extrême-droite, le vote ouvrier s’est radicalisé à droite.

Droitisation des valeurs ouvrières ?
La droitisation du vote « ouvrier » n’est pas corrélée à une supposée droitisation des valeurs des ouvriers. Au contraire, puisque ceux-ci semblent rattraper l’opinion moyenne sur les questions sociétales, voire aller plus à gauche sur la situation sociale. En réalité, la montée du vote FN chez les ouvriers traduit une demande de protection non prise en compte dans l’offre politique des autres partis politiques. Il n’est pas étonnant que, se situant sur ce créneau électoral, Marine Le Pen prospère.

Géographie du vote ouvrier
Comme le craint Laurent Davezies, il est probable que « la crise qui vient » accentue les différences entre France dynamique et France en difficulté, entre la France des villes-centres et la France périphérique (périurbaine et rurale). C’est justement dans cette France périphérique que se concentrent les ouvriers.

Quand on qualifie de « transition » l’évolution du bouquet énergétique, cela veut dire que l’on ne va pas faire une action de rupture révolutionnaire, mais qu’on entend muter celui-ci sur le long terme, de façon progressive: on doit intégrer des éléments nouveaux (en particulier ceux résultant de la recherche), mais en tenant compte du fait qu’ il faut procéder avec prudence, en tenant compte aussi du passé. Un grand débat de six mois, précédant des Etats Généraux de l’environnement (mai 2013) vient de s’ouvrir en France. Des rencontres l’ont précédé¹ , résumées ici d’après les missions de service public devant être rendues par l’énergie : sécurité d’alimentation, réduction des coûts et des atteintes à la nature, pratiques démocratiques.

 Pour les énergies assurant la sécurité d’approvisionnement

L’énergie étant désormais parmi les services indispensables pour toute activité humaine, il faut en être assuré : c’est un flux qui doit être continu pour satisfaire les besoins, dont on ignore souvent l’évolution même conjoncturelle, dépendant du climat (pour le chauffage, pour l’hydraulicité) et du niveau d’activité (périodes pleines ou creuses). Il faudra donc lui prévoir des capacités de stockage pour pallier ces aléas, mais celles-ci sont faibles (surtout pour l’électricité); on a cherché à résoudre cette difficulté en mutualisant les flux par la multiplication des réseaux de transport et de distribution ou en demandant aux utilisateurs des « effacements » de leur consommation. Un autre obstacle, encore plus grave, nuit à cette continuité des flux: le risque de rupture d’approvisionnement, pour des raisons géopolitiques, tel qu’on l’a connu pour le pétrole en 1974. C’est pourquoi il faut diversifier tant les énergies que les sources d’énergie, afin de diviser ce risque. De plus, il faut anticiper quelles sont les réserves énergétiques dont on dispose pour l’avenir plus ou moins lointain.

Face à ces contraintes, quelle stratégie choisir ? Bien entendu, lorsqu’existent des capacités locales, il faut les exploiter, mais elles ne doivent pas être épuisées (cf. les Anglais avec leur gaz naturel), ce qui ne se produirait pas avec des énergies renouvelables. Sinon, il faut traiter avec de multiples producteurs, surtout pour le pétrole et le gaz (le charbon étant géographiquement mieux réparti). Le gaz était (avant la découverte des gaz de schistes) l’énergie la plus mal partagée quant à ses réserves (les ¾ au Qatar et en Iran et en Russie, le reste étant en Mer du Nord et en Afrique). Pour le pétrole, on prévoit une réduction des réserves dans un avenir proche (selon certains) ou plus lointain (selon d’autres, anticipant la découverte de réserves nouvelles). Le nucléaire (comme toute électricité) présente l’inconvénient d’être peu stockable (mais il est stable) et les réserves minérales en sont limitées, mais la 4e génération (prévue pour 2025 ?) devrait en faire « une énergie renouvelable » (puisque l’uranium y serait recyclé). Enfin les énergies nouvelles, dépendant des caprices du temps, sont intermittentes et instables. Face à ces inconnues, on est obligé de parier sur l’avenir: la 4° génération nucléaire sera-t-elle prête à temps, et avec les qualités qu’on lui attribue? Les gaz de schistes seront-ils exploitables par d’autres techniques? A quel rythme les réserves de pétrole s’épuisent-elles ? Découvrira-t-on le procédé pour stocker l’électricité? Peut-être, la pile à combustible, à base d’hydrogène, pour le véhicule électrique ? Peut-être, le stockage du CO2 qui purifierait le charbon ? Bien entendu, le moyen le plus sûr de satisfaire les besoins futurs d’énergie est aussi d’en limiter la demande Mais pour atteindre ce but, la rénovation d’un million de logements anciens prévue par an en France avec la construction de 500 000 logements neufs seront- elles assurées financièrement, l’Etat garantissant des règles fixes ? De même, pour la recharge de batteries pour des voitures tout-électriques (jusqu’alors à rayon d’action très limité)?

Pour les énergies aux coûts les plus bas

Economiquement, les tarifs sont censés se calquer sur les coûts. En France, ils ont augmenté de 15 % en un an pour le gaz et l’électricité (hausse répartie en 4 phases, pour être moins visible) ? Le prix du pétrole suit les aléas du marché. Au total, la concurrence, qui devait faire baisser les prix, les a fait croître, car l’énergie devient un produit rare (ou considéré comme tel), et en régime de rareté, la concurrence fait augmenter les prix, la demande dépassant l’offre. De plus, les réseaux doivent être rénovés et modernisés et l’appareil de production d’électricité, de toute façon, devra être remplacé bientôt. Certains se réjouissent de ces hausses car, d’après eux, c’est le meilleur moyen de faire baisser les consommations; d’autres les regrettent, car elles contribuent à la paupérisation des ménages en difficulté² , en même temps qu’elles défavorisent l’industrie française sur le marché mondial³ .C’est pourquoi il paraît plus raisonnable de viser plutôt les coûts les moins élevés. Or à ce sujet, les uns estiment que le nucléaire est le plus économique, les autres soutiennent que les énergies renouvelables deviendront, dans un proche avenir, compétitives et qu’au contraire, constatant le coût croissant de la 3e génération du nucléaire, ils pensent que celui-ci ne fera qu’augmenter. Le débat devra trancher sur ce point, après enquêtes contradictoires.

Pour les énergies les plus respectueuses de la nature

On a longtemps cru que la nature était infiniment généreuse et qu’elle disposait d’une capacité à se renouveler automatiquement. Mais on a appris qu’il n’en était rien et qu’elle pouvait subir des dégâts irréversibles, surtout du fait d’une activité humaine non contrôlée. Ce sont en particulier les émanations d’oxyde de carbone (CO₂), qui peuvent détériorer le climat, en accentuant la sécheresse et la chaleur ou en précipitant les pluies; on en a déjà vu les effets sur la calotte glacière et les typhons démesurés (dont ont été récemment victimes l’Amérique et l’Asie). Pour prévenir ces fléaux, dont sont responsables les énergies utilisées pour le chauffage (ou la climatisation) des locaux, les transports et l’industrie, on a proposé certaines mesures restrictives de ces énergies et de ces activités, lors de plusieurs conférences internationales. Mais aucune décision n’a été prise, sauf une marchandisation du CO₂, qui devait se plier à la loi de l’offre et de la demande. Or, d’une part, cette mesure minimum a été refusée par les Etats-Unis et la Chine (les plus grands pollueurs mondiaux), et d’autre part, le prix de carbone n’a cessé de baisser du fait de la crise économique, au point que le commerce du CO₂ s’éteint progressivement pour ceux qui l’avaient choisi. Ce système d’échanges pourrait être remplacé avantageusement par la perception d’un impôt sur le CO2 (à l’imitation des pays scandinaves). Mais la plupart des pays le refusent encore.

Alors, reste à choisir les filières énergétiques les moins nocives au climat, ce qui est détectable plus facilement. Le charbon est le plus condamnable; vient ensuite le pétrole, puis les gaz (naturel et de schistes), puis la biomasse, enfin les énergies renouvelables et le nucléaire. Mais ce dernier présente le défaut d’émettre des matières radioactives, si on ne le maîtrise pas parfaitement, ce qui le disqualifie aux yeux de certaines populations. De même, pour les gaz de schistes, redoutés (surtout) à cause de leur procédé actuel d’exploitation et qui émettent quand même du CO₂. Certains pensent que le seul moyen de résoudre tout ce problème est instaurer une décroissance économique, mais celle- ci créerait plus de misère pour les populations et ne porterait-elle pas atteinte aux libertés par sa stricte réglementation ?

Pour des choix les plus démocratiques et les plus acceptables par les populations

Le choix pour une stratégie énergétique, étant donné qu’il concerne toute la population, doit s’exercer le plus démocratiquement possible: il faut établir des règles préalables, admises par tous. Le gouvernement a proposé le schéma d’organisation suivant: une commission nationale, assistée d’un groupe d’experts, d’un comité de citoyens, et animée par un groupe de pilotage (composé de 6 personnalités). La 1e partie du débat est déjà consacrée à la pédagogie, la 2e phase à la participation du grand public et la 3e synthétisera et conclura. On espère que les élus locaux, en particulier au niveau régional (où on créera une conférence dans chaque région) joueront un rôle très actif dans cette 2e période. Un accord général semble s’être dégagé de ce schéma, bien que quelques difficultés apparaissent quant au choix des personnes et des ONG. Il est évident que lorsqu’on abordera les problèmes de fond, les divergences vont se multiplier. Il y a d’abord la part qui sera réservée aux énergies locales: les équipements individuels ou groupés localement (protection thermique de bâtiments, géothermie, photovoltaïque, biomasse, réseaux locaux de chaleur) pourront-ils s’imposer face à ceux gérés de façon centralisée ? C’est le moyen de faire participer, dans leur territoire, les citoyens à la construction du bilan énergétique, en les rendant à la fois producteurs et consommateurs. Mais l’effet de masse pousse souvent à centraliser les ressources. Ainsi, l’éolien, qui à l’origine était une énergie locale, est regroupé en off shore. De même, avec le projet Désertec, on desservirait l’Europe avec du solaire venant du Sahara. A contrario, les énergies centralisées contribuent aussi à la participation des citoyens par la nouvelle gestion des réseaux intelligents: les frontières s’assouplissent, sans disparaître. Mais là où le dialogue risque d’être plus violent, c’est lorsque ceux qui, revendiquant la priorité pour la sureté d’alimentation (actuellement mal préservée par les énergies nouvelles), se heurteront à ceux estimant que la défense de la nature est la priorité absolue, ne soufrant pas le moindre risque, c’est-à-dire partisans du nucléaire face à ceux des énergies renouvelables. Non pas que l’excès de CO₂ soit en jeu, puisque les deux énergies n’en créent pas, mais c’est le risque radioactif (très peu probable, mais grave dans ses conséquences), du nucléaire actuel qui concentre les craintes. L’avenir tranchera: les énergies nouvelles, s’il y a baisse des coûts, remède à leur intermittence et isolation des bâtiments, ne seront-elles pas l’axe central du bilan? Pour le nucléaire, la 4e génération se réalisera-t-elle à temps ? Pour le gaz de schistes, trouvera-t-on une technique non utilisatrice d’eau et de produits chimiques ? La pile à combustible ?  Le stockage du CO₂ ? Quelle sera (ou non) l’« acceptabilité » des populations à ces énergies, nécessaire au bon déroulement démocratique ? Dans le doute, il s’agit d’adopter le bon curseur. La volonté de réduire le nucléaire de 75 à 50 % dans le bilan électrique, en commençant par fermer la centrale nucléaire la plus ancienne de France, semble ressortir de cette politique : on ne sacrifie rien, mais on équilibre mieux. De même, pour les gaz de schistes, « il ne faut pas confondre exploration et exploitation » : l’exploration peut être admise (?), si elle n’entraîne pas une exploitation, interdite dans les conditions actuelles.

Ce débat initié en novembre dernier sera utile, si ses animateurs savent donner confiance et s’ils jouent « un rôle pacificateur ». Dans le court terme, on pourra évaluer l‘évolution des coûts de chaque énergie, si l’on met toutes les données actuelles sur la table, sans a priori, et des décisions fermes pourront être prise, suite à cette confrontation. Mais pour le long terme (à partir de 2025), on pourra construire des scénarios certes éclairants, mais, pour choisir entre ceux-ci, étant donné le nombre d’inconnues à lever, on sera amenés à prendre probablement la voie moyenne, ne voulant fermer aucune issue. Sera-ce cela la transition ?

1. Colloque Ethic (24/05/12), Rencontres Parlementaires (10/10/12), Colloque Adapes (12/10/12),Colloque Iris (26/10/12), Débat 4D (12/11/12), Conférence Parlementaire (06/12/12), Forum Paris Dauphine (11/12/12), et débats mensuels organisés par Enerpresse). [↩]
2. Noter que 600 000 coupures d’électricité ou de gaz ont été opérées en 2012 et que pour des ménages en difficulté, les dépenses d’énergie comptent jusqu’à 15% de leurs revenus, alors que pour un ménage aisé, elles ne comptent que pour 4 à 5 % : une façon de plus d’accroitre les inégalités. [↩]
3. En moyenne, l’énergie compte pour 4 % dans la fabrication des produits industriels, mais sur certains produits, elle compte pour 15 % , voire 25 % (aluminium par exemple). [↩]

Le contexte

Pendant quarante ans, la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) a été dominée par l’Action Démocratique. La structure de la CTV était peu démocratique avec une bureaucratie dirigeante qui collaborait avec le patronat. Les dirigeants syndicaux percevaient les cotisations syndicales des ouvriers en échange de postes de travail, particulièrement dans les secteurs du pétrole et de la construction. « Les syndicalistes se revendiquant d’une orientation démocratique étaient régulièrement licenciés des entreprises et y compris assassinés par les hommes de main de la bureaucratie de la CTV. »
Pour rénover les directions et le syndicalisme, le nouveau gouvernement décide d’un référendum consultatif en 2000. La CTV y est évidemment opposée, arguant d’une violation du droit constitutionnel à la libre association et d’une entrave inacceptable au bon fonctionnement de la démocratie syndicale. Ce qui ne manque pas de piment de la part de la direction de la CTV. L’OIT  est également hostile à ce projet, l’État n’ayant pas à déterminer du fonctionnement interne d’un syndicat. Le référendum a néanmoins lieu le 3 décembre 20003 décembre 2000, avec une faible participation de 23,84 %, le oui obtient 62,02 %. Les élections qui ont lieu permettent à Carlos Ortega de l’emporter, avec 57 % contre 16  % à Aristóbulo Istúriz pour la Fuerza Bolivariana de Trabajadores, le candidat chaviste. Ces élections entachées de fraudes et d’une abstention massive ne résolvent rien. Les résultats annoncés furent rejetés par Daniel Santolo, le président de Commission électorale de la CTV, et n’ont pas été reconnus par la Commission nationale électorale qui supervisait les élections. Cette direction illégitime présidée par Ortega participa directement au coup d’État du 11 avril 2002 contre Chávez.

En décembre 2002, la direction de la CTV, de concert avec FEDECAMA-RAS (le syndicat patronal), appela à une « grève générale illimitée » pour abattre le gouvernement. L’élément essentiel de cette « grève » conduite par les cercles dirigeants de l’entreprise pétrolière et non par les travailleurs, consista à saboter la production de PDVSA et l’économie du pays. Un mandat d’arrêt a été lancé contre Carlos Ortega pour sa responsabilité dans les événements.

La CTV avait eu un passé prestigieux de luttes, impulsées en 1936 par ses dirigeants liés au Parti communiste, de grèves menées contre les compagnies pétrolières et les dictatures. En 1946, devenue légale avec le retour de la démocratie, elle rassemble le mouvement syndical. Sous la dictature Jimenez, elle est à la pointe du combat contre la dictature. Mais après 1958, elle devient la courroie de transmission du parti social-démocrate AD. A cette époque, chaque parti du pacte de Punto Fijo a sa centrale : le Copei démocrate-chrétien avec la CODESA, le PCV avec la CUTV.

Dès lors se pose la question : construire une centrale syndicale alternative ou renverser la direction de l’intérieur ? Des militants chavistes tranchent le dilemme et créent la FBT qui va préfigurer la création d’une nouvelle centrale.

Création de l’UNT : Union nationale des travailleurs

Le 5 avril 2003, se sont réunies de nombreux syndicats démocratiques de tout le pays : la Force bolivarienne des travailleurs, Autonomie syndicale, le Bloc syndical classiste et démocratique de Carabobo, et quelques fédérations importantes comme celles du secteur public, du métro de Caracas, de l’industrie chimique. Cette réunion permit de préparer le Congrès de fondation de l’Union nationale des travailleurs (UNT) qui s’est tenu les 1ers et 2 août 2003 à Caracas. Un programme de lutte a été adopté, il intègre des revendications très radicales :

• Nationalisation des banques ;
• Mise sous contrôle ouvrier des entreprises qui ont bloqué la production et création d’entreprises coopératives.
• Rejet du paiement de la dette extérieure et utilisation de ces fonds pour créer des postes de travail ;
• Réduction de la semaine de travail à 36 h (au lieu de 44h).

La déclaration de principes indique clairement que l’UNT est : « Un mouvement autonome, démocratique, solidaire et internationaliste, classiste, indépendant, unitaire (représentant l’ensemble de la classe ouvrière), défendant l’égalité entre hommes et femmes » et qui lutte pour « la transformation de la société capitaliste en une société auto-gérée » et pour « un nouveau modèle de développement, anti-capitaliste et autonome, qui permette l’émancipation des êtres humains de l’exploitation, de l’oppression, de la discrimination et de l’exclusion ».

L’UNT regroupait la majorité des travailleurs organisés. Le 17 avril 2004, l’UNT a lancé une campagne avec l’objectif d’augmenter le taux de syndicalisation dans le pays - qui était alors 15 à 20% de la population des travailleurs – pour atteindre 80 %.

Présence syndicale au Venezuela

La majorité des syndicats sont des syndicats d’entreprise, autonomes, chacun avec sa propre direction. Quelques syndicats professionnels regroupent l’ensemble des travailleurs d’une même profession, mais ils ne sont pas majoritaires. Des fédérations rassemblent d’autres fédérations sectorielles, avec des syndicaux nationaux ou de base de la même branche industrielle. Des fédérations régionales font partie de certaines centrales. Il y a aussi des syndicats nationaux.

Il existe 5 centrales syndicales :

• l’Union nationale des travailleurs, UNT  qui est la plus récente, identifiée comme bolivarienne; majoritaire,
• la Confédération des Travailleurs du Venezuela (CTV), la vieille organisation de la social-démocratie; La CTV est aujourd’hui fort affaiblie, avec peu d’affiliés,
• la CGT (Confédération générale des travailleurs), de tendance sociale-chrétienne ;
• la Confédération des syndicats autonomes du Venezuela (CODESA ;
• la Confédération unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV), issue du Parti communiste.

Le taux de syndicalisation est encore faible en regard des objectifs de l’UNT, mais il est en croissance et dépasse les 25-26 %. Il était auparavant peu élevé, mais dans la moyenne des autres pays d’Amérique latine, soit de 12 à 17 %.
Sur 12 millions de travailleurs, 5,6 millions relèvent du secteur informel…

En 2008, les courants chavistes regroupés au sein de l’UNT ont décidé de créer une nouvelle centrale. Ils se sont séparés de l’UNT en 2011 pour prendre le nom de CSBT (Central socialista Bolivariana de los Trabajadores de la ciudad, del campo y del mar ). La plupart des fédérations ont rejoint la nouvelle centrale.

Difficultés

Chávez ne semble pas un fort partisan du syndicalisme indépendant : n’a-t-il pas déclaré lors du lancement de la commission d’impulsion du PSUV qu’il fallait en finir avec l’autonomie syndicale. C’est qu’au sein même de l’UNT, en décembre 2007, un leader syndical de PDVSA et dirigeant national, Forlane Chinook , a été licencié - alors que responsable syndical, il ne pouvait pas l’être selon la loi « Ley de Inamovibilité Aboral ». Il avait refusé de rejoindre la C-CURA, un parti de syndicalistes sommés d’intégrer le PSUV par cet intermédiaire, lors de sa fondation. Ce qui remettait en cause l’autonomie de l’UNT.
Cet incident marque les limites du syndicalisme chaviste…et le choix difficile pour les travailleurs, entre la corruption de la CTV, ou l’alignement sur la politique du PSUV et de Chávez.

« La position du gouvernement, et y compris celle de certains dirigeants syndicaux, est que le mouvement syndical ne doit pas être critique face au gouvernement parce qu’il s’agit d’un gouvernement progressiste. Nous ne l’entendons pas ainsi.  »

Bien que l’UNT s’identifie comme partie intégrante du processus bolivares, le gouvernement ne lui restitue pas les cotisations syndicales des fonctionnaires publics. Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il ne finance pas l’UNT.

En 2007, dans la proposition de réforme constitutionnelle qui a été rejetée, un article ordonnait la création de Conseils de travailleurs, sans préciser l’objectif, le rôle, le fonctionnement de ces conseils. Ils pouvaient-être un instrument de double pouvoir, du contrôle ouvrier, mais aussi une machine destinée à affaiblit le pouvoir syndical.
La contradiction qui marque les options syndicales du gouvernement réside entre les partisans d’un syndicat « courroie de transmission » de la politique gouvernementale et les militants de l’autonomie syndicale.
Il semble que pour Chávez, les syndicats ont une utilité pour la défense des droits des travailleurs du privé, mais que pour la fonction publique, les entreprises nationales, le rôle des travailleurs est de contribuer au développement de la révolution bolivarienne, à la construction du socialisme, avec l’État…par les Conseils de travailleurs.

Au sein de la centrale syndicale, la question anime le débat entre adversaires et partisans de l’autonomie et du rôle du syndicat comme ce qui divise les militants au sein du PSUV.

La direction de l’UNT mise en place a nommé 21 coordinateurs reflétant les diverses tendances : 10 sont issus de la fraction de Franklin Rondón, dirigeant de la fédération des travailleurs du secteur public et héritier de la tradition chrétienne du syndicalisme, 10 autres sont issus de la FBT, groupe hétérogène regroupant des personnes très liés au gouvernement comme José Ramón Rivero ou Marcela Maspero et des leaders ouvriers plus radicaux comme Orlando Chirino et un dernier, Stalin Pérez Borges, représentent les groupes d’extrême gauche comme La Jornada ou El Topo Obrero. Cette direction se veut «horizontale», aucun des coordinateurs nationaux n’a une charge spécifique. Les statuts proposés ont été rejetés par les congressistes. Depuis aucune élection n’a eu lieu…

Des cinq courants qui divisent l’UNT, trois ont complètement intégré le PSUV. La FBT devenue FBST se situe à droite ; elle est la fraction proche du gouvernement, tandis que l’aile la plus à gauche – Marcela Maspero et Chirino - a été exclue. Pour le courant C-Cura né en 2006, le soutien à la FBST n’est que stratégique.

Chávez laisse au ministère du travail le soin d’intervenir en favorisant le courant FBST, qui est proche de sa conception du syndicalisme, tandis qu’il isole le courant communiste tout en se réclamant de Rosa Luxembourg dont il cite les écrits :

« En effet, la distinction entre la lutte politique et la lutte économique, l’autonomie de ces deux formes de combat ne sont qu’un produit artificiel, quoique historiquement explicable, de la période parlementaire. »

Le 10 novembre 2011, comme indiqué précédemment le courant FBST, avec 3500 délégués, s’est transformé en centrale syndicale sous le sigle CBST. Trois des six courants de l’UNETE l’ont rejoint lors de ce congrès fondateur de Maiquetia.

Soutenue par le pouvoir, elle est maintenant majoritaire . Son coordinateur national est Carlo Lopez. Le 4 Août 2012, Marea Socialista, avec de nombreux syndicats importants, rejoint la centrale bolivarienne, dont l’acier, l’automobile, la construction, du secteur public et de nombreuses industries manufacturières, les hôtels, les industries chimiques et pharmaceutiques, pétrolières et pétrochimiques,. C’est la réforme du code du travail qui a convaincu ces secteurs syndicaux de rallier la centrale prochaviste. Mais, si Marea socialista souhaite unifier les syndicats, ce courant déclare aussi vouloir lutter contre la bureaucratie : « Il s’efforcera d’implanter un nouveau modèle syndical démocratique, antibureaucratique et sans corruption, fondé sur la consultation à la base des assemblées et autres mécanismes démocratiques. Il défendra l’autonomie des organisations syndicales face aux patrons et fonctionnaires de l’État, sans confondre l’appui à la révolution bolivarienne avec la critique respectueuse  des impositions  de la bureaucratie…insiste pour qu’il se développe une politique pour aboutir à l’unité de tout le mouvement syndical…Pour MS les autres courants de l’UNETE n’ont pas facilité une politique unitaire pour le mouvement ouvrier.  »

Quatre des six courants de l’UNETE ont donc rejoint CSBT. La nouvelle centrale, en principe, ne reconnaît pas les tendances en son sein…

Si les travailleurs ont appuyé Chávez pour la création d’une nouvelle centrale syndicale ce n’était pas pour des raisons identiques, l’un voulait disposer d’un relais politique favorable dans le monde ouvrier, les autres d’un instrument représentatif honnête et démocratique, d’organisation des luttes contre l’exploitation capitaliste et aussi pour porter leurs revendications et projets au pouvoir quel qu’il soit.

A ce jour, le mouvement syndical est divisé entre la vieille centrale CTV  à droite, l’UNT (ou UNETE) à gauche et la CSBT majoritaire qui est acquise au régime.

En 2011, le gouvernement s’est enfin décidé à réformer le code du travail : la « LOT » toujours en vigueur après 13 ans de pouvoir chaviste. C’était une très ancienne revendication des syndicats. Le 22 mars 2012, l’UNT, le Mouvement national pour le contrôle ouvrier, la plateforme des Conseils socialistes des travailleurs du grand Caracas, des collectifs de défense de la santé, la jeunesse ouvrière chrétienne, et le PCV se rendent en cortège à la vice-présidence de la République pour y déposer leur propre projet de réforme. Il propose notamment, un contrôle des politiques de l’État et des entreprises privées par des Conseils de travailleurs et travailleuses, et une adoption par voie référendaire. Mais pas plus qu’ils n’ont été consultés pour l’élaboration de la nouvelle loi sur le code du travail, il sera tenu compte de leur proposition. Seuls les représentants du gouvernement, de la CBST, des « experts » et des organisations patronales ont participé aux travaux de la commission. La CTV, le FNCEZ, l’UNT en ont été exclus. Bel exemple de la méfiance du pouvoir chaviste à l’égard des organisations syndicales qu’il ne contrôle pas. Certes, la nouvelle loi proclamée le 30 avril 2012 - juste six mois avant le scrutin présidentiel) - est très positive, mais la manière n’y est pas et provoque le mécontentement de la partie la plus avancée politiquement de la classe ouvrière.

La LOTTT (Ley Orgànica del trabajo, los trabajadores y las trabajadoras), comporte des améliorations importantes comme :

• la sécurité sociale pour les femmes au foyer, les travailleurs du secteur informel ;
• l’inamovibilité des femmes enceintes pendant deux ans après la naissance d’un enfant ;
• la réduction du temps de travail de 44 à 40 heures par semaine ; 35 heures pour les travailleurs de nuit ;
• la fin de la sous-traitance d’ici les trois prochaines années ;
• l’aggravation des peines pour les infractions à la législation du travail ;
• le contrôle ouvrier pour les entreprises jugées coupables de fermeture illégale ou frauduleuse, par ordonnance gouvernementale.

La cogestion

Plusieurs expériences de cogestion ont été des échecs du fait de ce non-respect de l’autonomie syndicale et du droit des travailleurs par les autorités de l’Etat. « La cogestion a commencé à être développée dans des entreprises qui avaient été mises sous tutelle publique parce que le patronat les avait abandonnées, ou dans des entreprises d’Etat dans lesquelles le gouvernement voulait que les travailleurs participent à la gestion. Nous étions alors en faveur de cela. Mais les choses ont grandement été dénaturées, au point d’aboutir à des expériences très négatives.  »

Les assassinats de syndicalistes

Depuis 2005, plus de 250 syndicalistes ont été assassinés ; depuis 2007, 113 dirigeants. La quasi-totalité de ces crimes est liée à des affrontements internes entre syndicats ou à la répression patronale, notamment dans le secteur de la construction et en particulier dans l’État de Bolivar. Sujet d’autant plus préoccupants qu’il semble que l’Etat et les autorités régionales n’aient pas apportés toute leur protection à ces militants. A la différence de la Colombie, c’est plus la concurrence pour le contrôle des postes de travail que l’activité syndicale qui est visée. Bien que des cas existent, comme à Aragua où quatre dirigeants syndicaux favorables à l’autonomie syndicale ont été assassinés depuis 2008. Les suspects sont des membres du PSUV…comme pour le responsable syndical de Toyota à Cumana ou le coordinateur de l’UNT de la région de Barinas.

Il serait exagéré d’incomber au gouvernement, la responsabilité directe de ses assassinats, cependant on pouvait lui reprocher de ne pas assurer la sécurité des syndicalistes et de ne pas exiger des instances locales de mener les enquêtes nécessaires pour trouver et punir les coupables.

 Une nouvelle loi sur la sécurité

Pour tenter de faire changer la vision négative que la population porte sur les polices locales corrompues, brutales et peu fiables, le gouvernement a créé la police bolivarienne et met en œuvre des programmes d’amélioration des techniques policières. En 2010, a été créée une université pour la sécurité destinée à mieux former en entraîner les nouvelles forces de police, et enseigner les droits de l’homme aux policiers.

Une force spéciale, la Dibise, regroupe les meilleurs officiers et des experts en narco-traffic, pour lutter contre les trafiquants de drogue et le kidnapping. En effet, beaucoup des problèmes d’insécurité, de violence, dans les quartiers populaires sont liés à la drogue.

Le Venezuela figure en cinquième position…» a admis Chavez au mois de juin 2012 lors du lancement du programme gouvernemental de Gran Misión a toda Venezuela, de lutte contre la délinquance et la criminalité.

« …une politique intégrale de Sécurité publique, avec une portée nationale, et une attention spéciale dans les 79 municipalités où il y a eu des délits majeurs. Son objectif est de transformer les facteurs de caractère structurel, situationnel et institutionnel, générateurs de violence et délits, pour les réduire, augmenter la cohabitation solidaire et la jouissance (disfrute) du droit à la sécurité citadine. La Grande Mission A toda vida  est basée sur une articulation entre les moyens de prévention et les moyens de contrôle pénal ajusté au droit. »

Les six chapitres de la Mission regroupent 29 lignes stratégiques et 117 actions programmatiques.