Site icon ReSPUBLICA

Compte rendu du colloque « République sociale et laïcité au XXIe siècle »

Bannière de Combat laïque Combat social

Table des matières

À l’initiative du journal ReSPUBLICA et des membres de l’appel « Combat laïque, combat social, fédérer le Peuple », un colloque s’est tenu au Palais du Luxembourg le samedi 19 février 2022 sous la présidence de la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann, et en présence du sénateur des Hauts-de-Seine Pierre Ouzoulias.

Propos liminaires

Marie-Noëlle LIENEMANN  a rappelé qu’elle est très attachée à faire vivre le débat pour promouvoir une certaine citoyenneté, qu’il est important de lier la République sociale, « la République jusqu’au bout selon Jean Jaurès » et la laïcité, de s’opposer au modèle anglo-saxon qui fractionne la société et de promouvoir un espace commun qui n’enferme pas…,

Pour retrouver la vidéo, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://youtu.be/ZTV_dkkQfkQ

Monique VÉZINET, du Comité de rédaction de Respublica, qui a évoqué les 22 années de publication depuis 1999 et le millième numéro qui vient de paraître. Le journal se veut le porte-parole de militants républicains attachés à la question sociale et politique opposés au tournant ultralibéral de 1983 (le tournant de la rigueur pour ne pas dire de l’austérité), aux reculs laïques dans le domaine scolaire notamment sous Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale. Treize années de luttes furent nécessaires pour parvenir à la loi de 2004 interdisant les signes religieux à l’école. La ligne éditoriale peut être résumée ainsi : sortir des statuts dérogatoires de certaines régions, lutter contre les dérives voulant organiser l’islam et contre la complaisance à l’égard du communautarisme d’une partie de la gauche que nous pouvons qualifier d’identitaire, affirmer le primat de la lutte des classes …

Riva GHERCHANOC, présidente de « Combat laïque, combat social, fédérer le Peuple », a rappelé l’acte fondateur de l’appel éponyme de 2019 paru dans Marianne, L’Humanité et Respublica. Cet appel se fonde sur une volonté de rupture avec le capitalisme en lien avec le combat laïque. Elle dénonce l’affaiblissement du principe laïque par l’adjonction de qualificatifs, son détournement par la droite et l’extrême droite pour stigmatiser les juifs hier, aujourd’hui les musulmans, les macron-compatibles qui en font une abstraction déconnectée de la question sociale, de l’absence de services publics comme le « Printemps républicain ». Dans le domaine de la laïcité et de la justice sociale, rien n’est jamais acquis, tout relève d’une conquête…

Pour retrouver la vidéo, cliquez sur le lien ci-dessous
https://youtu.be/mmqTiFf5sNw

-La laïcité comme principe d’organisation de la République sociale – Intervention de BERNARD TEPER

Il s’agit de retrouver les chemins de l’émancipation, de rétablir un lien entre laïcité et république sociale, d’avoir une vision holistique du système économique et social.

L’histoire montre le lien entre avancées sociales et avancées laïques : à une avancée laïque isolée correspond des reculs sociaux (ordonnances sous De Gaulle contre la Sécurité sociale et lois scolaires antilaïques avec Debré et Guermeur et d’autres …), à des avancées laïques concrètes correspondent des avancées sociales majeures lors des moments trop brefs de réelle République sociale : le deuxième temps de la Révolution française sous la Convention, la Commune de Paris, la IIIe République entre 1880 et 1914 (lois scolaires laïques à partir de 1881, loi de séparation des églises et de l’Etat, dimanche comme jour de repos, amorce d’un droit à la retraite, impôt progressif sur le revenu, reconnaissance du droit syndical en 1884…), les premiers temps du Front populaire, le programme du Conseil national de la Résistance « Les Jours heureux »).

Une confusion dans les principes émerge depuis quelques décennies. Les principes républicains, la notion de laïcité deviennent glissants et ambigus. Il fut un temps où pour les adversaires de la laïcité et leurs défenseurs et promoteurs c’était clair (exemple : le pape et Jean Jaurès qui s’opposaient sur ce principe). Actuellement, dans la novlangue qui nomme si mal les choses, tout le monde se dit laïque, mais chacun a sa définition, tout le monde se dit républicain, y compris les anciens antirépublicains.

La notion de république est galvaudée, déformée voire ambiguë 

La république sociale ne peut que différer d’un système néolibéral et repose sur les principes suivants :

La notion de laïcité est précisée selon quatre axes 

Les trois dérives qui remettent en cause le principe de laïcité

Il est précisé que la laïcité n’est pas une valeur ni une opinion, mais un principe d’organisation sociale et politique. Ainsi, il est possible d’être pour la laïcité tout en étant athée, croyant, agnostique ou contre le principe de laïcité tout en étant athée, croyant ou agnostique.

La Cour européenne des droits de l’homme et la laïcité

La CEDH qui dépend du Conseil de l’Europe avec 47 pays signataires et non de l’Union européenne établit à l’aune des deux articles 9-1 et 9-2 (2) Article 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion : 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. que la liberté en matière religieuse doit être maximale et que, si restriction il y a, elle doit être précisée dans une loi et dans la Constitution. C’est ce qui explique la loi de 2004 sur l’interdiction des signes religieux à l’école que la CEDH a considérée comme légale parce que figurant dans une loi.

Nouveaux défis

Les nouveaux défis que nous avons à relever viennent des « identitaires » qui accordent la suprématie aux luttes identitaires sur les luttes sociales, considèrent que les femmes noires, quelle que soit leur place dans la société, sont forcément des victimes, que le blanc, mâle et hétérosexuel est un oppresseur en puissance… L’autre défi est de revenir sur les 17 viols de la loi de 1905 (3)1951, subventions renforcées par les lois Marie et Barangé. La loi Marie a ouvert aux élèves des établissements privés le droit à bénéficier des bourses. La même année, la loi Barangé a attribué une allocation scolaire aux familles, que leur enfant soit dans une école publique ou privée ; 1958, loi Debré qui officialise le financement public des établissements privés, 1977 : la loi Guermeur, l’enseignement catholique devient l’égal de l’Éducation nationale et prétend même en faire partie. Est actée l’égalisation des situations des enseignants du privé et du public ; 2009, loi Carle qui dans le cas d’une scolarisation hors de sa commune d’habitation oblige la commune de résidence à payer le forfait à l’école privée la loi scolaire Debré (1958) qui permet de financer sur fonds publics les écoles privées à 80% confessionnelles, les lois successives qui favorisent le privé et organisent une concurrence déloyale à l’égard de l’école publique alors que la Constitution enjoint l’Etat d’organiser et financer le service public d’Éducation nationale. Cinq cents communes en France n’ont qu’une école privée confessionnelle et pas d’école publique !

Il est rappelé les martyrs de la laïcité dans le monde : 800 000 morts en Indonésie en 1965 (militants de la laïcité des forces de gauche pour le principe d’organisation de la société …), Mohamed Boudiaf, favorable à une laïcisation de la société algérienne, assassiné en 1992, le Tunisien, Chokri Belaïd, partisan de la laïcité et opposant au projet salafiste, assassiné en 2013…

La situation politique est brièvement esquissée en pointant l’abstention qui est révélatrice d’une crise de la démocratie avec en 2021, 87 % des 18-24 ans qui s’abstiennent, 83 % des 25-34 ans et 70 % des ouvriers et employés. Dans un système où les riches sont de plus en riches et les pauvres de plus en plus pauvres, il est difficile, voire impossible, de conduire un débat serein sur la laïcité. La sortie des logiques de marché de la sphère de constitution des libertés, accès à l’école, à la santé, aux transports collectifs, à l’énergie, à l’eau…, la lutte contre la mise en place de complémentaires santé qui minent la Sécurité sociale intégrale (remboursement à 100%), la réindustrialisation du pays sous transition énergétique, l’abrogation des statuts dérogatoires antilaïques (Alsace-Moselle, Guyane, Mayotte…), la suppression des financements publics des établissements scolaires privés doivent constituer l’ossature d’un projet politique de gauche émancipateur.

Républicains sociaux

En tant que républicains sociaux, nous veillons à établir une différence entre Islam et intégrisme ou djihadisme, à combattre la stigmatisation a priori des musulmans qui est une attitude raciste. Nous distinguons la liberté de conscience et donc la liberté d’opinion, d’expression, de blasphème à l’égard de quelque croyance ou idéologie que ce soit qui est à protéger et l’insulte des personnes ou individus en raison de leurs croyances qui est à condamner. Les républicains sociaux ont toujours condamné le racisme, l’esclavage, l’aventure délétère et mortifère de la colonisation (exemple discours de Clémenceau en 1885(4)Extraits du discours sur la politique coloniale en 1885 : « Races supérieures ? Races inférieures, c’est bientôt dit ! Pour ma part, j’en rabats singulièrement depuis que j’ai vu des savants allemands démontrer scientifiquement que la France devait être vaincue dans la guerre franco-allemande parce que le Français est d’une race inférieure à l’Allemand. Depuis ce temps, je l’avoue, j’y regarde à deux fois avant de me retourner vers un homme et vers une civilisation, et de prononcer : homme ou civilisation inférieurs… C’est le génie même de la race française que d’avoir généralisé la théorie du droit et de la justice, d’avoir compris que le problème de la civilisation était d’éliminer la violence des rapports des hommes entre eux dans une même société et de tendre à éliminer la violence, pour un avenir que nous ne connaissons pas, des rapports des nations entre elles… Non, il n’y a pas de droit des nations dites supérieures contre les nations inférieures… La conquête que vous préconisez, c’est l’abus pur et simple de la force que donne la civilisation scientifique sur les civilisations rudimentaires pour s’approprier l’homme, le torturer, en extraire toute la force qui est en lui au profit du prétendu civilisateur. Ce n’est pas le droit, c’en est la négation. Parler à ce propos de civilisation, c’est joindre à la violence, l’hypocrisie. ».

La montée en puissance des revendications identitaires est symptomatique d’une alliance objective entre les forces économiques néolibérales et les communautarismes contre l’émergence d’un rassemblement populaire majoritaire. Ce rassemblement populaire potentiellement majoritaire implique de lier la lutte des classes et la lutte contre les discriminations (5)Préféré au terme ambigu d’islamophobie qui peut signifier à la fois lutte contre les discriminations dont peuvent faire l’objet les individus de confession musulmane et interdiction de critiquer l’islam, nous préférons la lutte contre les discriminations et la liberté d’expression y compris celle de Charlie Hebdo avec les publications duquel, nous pouvons être en désaccord tout en considérant comme important pour la liberté leur droit d’écrire qui divisent et fracturent.

Il n’y a pas d’émancipation y compris sociale sans avancée laïque.

Pour retrouver la vidéo, cliquez sur le lien ci-dessous
https://youtu.be/3bFiXj1-nf4

De Bourdieu à l’intersectionnalité : qui a hérité de quoi ? – Intervention de FRÉDÉRIC PIERRU

La politisation, au sens partisan du terme, des sciences sociales est dénoncée. Une position républicaine de gauche est délicate entre l’identitarisme d’extrême droite, l’identitarisme d’extrême-gauche et la laïcité usurpée, instrumentalisée de Macron, de Blanquer, du Printemps républicain qui ont pour point commun de dissocier la laïcité de la lutte sociale et écologique et surtout de ne pas remettre en cause l’ordre international commercial, économique néolibéral.

Le wokisme dévoie la recherche objective en sciences sociales

Les sciences sociales sont dévoyées par une multitude de nouvelles théories qui envahissent l’espace public. L’exemple de personnes racisées est symptomatique du phénomène. Ce qui pose question et problème est la transformation du débat serein en débat d’affrontement en termes identitaires et moraux qui présentent le risque d’un glissement vers la guerre civile où l’autre devient une personne à abattre.

Le wokisme se présente comme un gaz et il est difficile de débattre avec une nébuleuse au contour flou. Peuvent se ranger dans cette nébuleuse, les féministes non universalistes, les décolonialistes, les intersectionnels, les indigénistes, les décolonialistes… Même les jeunes chercheurs pourtant biberonnés aux travaux de Bourdieu adoptent le prisme déformant du paradigme identitaire et pratiquent une sorte de terrorisme de l’orthodoxie intersectionnelle. Ils agissent en passeurs du wokisme qui fleurit dans les campus étasuniens vers la France. Les théories relevant du wokisme présentent un tronc commun :

Qu’est-ce que l’identité ?

C’est un renversement de la notion d’identité qui, à l’origine, représente ce que nous avons de plus personnel, qui devrait être évolutive et ouverte et devient, avec le wokisme, une assignation quasiment imposée à résidence spirituelle et identitaire. Ainsi une femme noire est avant tout une femme victime, quelle que soit sa place dans la société, fille d’ambassadeur ou femme de ménage, alors que l’oppression du système économique n’agit que sur la femme de ménage ou les ouvrières… Il en est de même pour toutes les personnes dites noires. Dans les faits les 2/3 des personnes que certains veulent essentialiser refusent d’être classées dans des catégories sexuelles, de genre, de race ou religion. Les tenants du wokisme confisquent la parole des minorités supposées telles et prétendent parler en leur nom.

Il est rappelé que la sociologie n’a pas attendu ces nouvelles théories pour étudier et parler des stigmatisations, des discriminations selon le genre.

La notion de race

La notion est interrogée selon son double sens à la fois biologique (NDLR : il est bon de rappeler que les recherches scientifiques les plus récentes confirment que les races au sens biologique n’existent pas et les êtres humains sont tous de la même espèce à savoir Sapiens) et culturel. Les partisans du wokisme établissent une hiérarchie : au sommet les races, puis le genre ou le sexe et enfin les classes sociales qui sont le plus souvent invisibilisées. Cette hiérarchisation, pain béni pour les tenants du système économique et social néolibéral, avec le primat des races, aboutit à une division des classes populaires. Alors que la sortie, dans la Constitution, de la notion de race fut une victoire laïque, ces nouveaux chercheurs rétablissent cette notion qui jusque-là était l’apanage des conservateurs. Ainsi les débats sur la nécessité d’établir des statistiques ethniques ou non relèvent du débat démocratique et non d’une demande de la plupart des chercheurs en sciences sociales.

Méthode de travail scientifique en sciences sociales et logique du procès

Dans leurs méthodes de travail, les chercheurs en sciences sociales qui respectent une certaine déontologie procèdent en deux temps :

Il serait logique pour valider la théorie qui consiste à « raciser » les gens d’établir deux groupes de personnes qui servent de contrôle : par exemple un groupe de noirs fils d’ambassadeurs et un groupe de noirs des quartiers populaires. S’il est constaté des faits identiques alors le primat de la race serait confirmé. Dans le cas contraire, ce primat est invalidé. Pour les intersectionnels, la question sociale ne les interpelle pas ou qu’à la marge.

Ainsi, tous celles et ceux qui n’accordent pas la primauté de la race dans leurs études sont d’office qualifiés de racistes. Pourtant, Gérard NOIRIEL est connu pour ses travaux sur la sociologie des classes populaires d’origine immigrée.

Pour conclure, la recherche scientifique conduit à prendre du recul par rapport au sens commun, aux apparences qui semblent couler de source, voire à aller contre. Le wokisme emprunte le chemin inverse et cherche à coller à ce sens commun ou bon sens sans l’interroger. Le conférencier invite à construire un modèle universaliste qui s’appuie sur le primat de la lutte des classes sans effacer les particularités émanant des discriminations fondées sur les origines ethniques, géographiques, sur les appartenances sexuelles ou genrées. Le but des luttes serait-il de faire apparaître des bourgeoisies noires, nordafricaines ou de faire disparaître toutes les bourgeoisies ? Clairement, le but devrait être d’édifier une société sans classes. Il convient de ne pas s’arrêter au choc émotionnel créé par des faits ignobles de discriminations violentes ou non, mais d’aller au-delà. L’émotion peut favoriser le passage à l’action, mais ne suffit pas à donner un contenu émancipateur à cette action.

Pour retrouver la vidéo, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://youtu.be/oQBeOefN73s

Actualité de la loi dite « séparatisme » et ses applications réglementaires – Intervention d’ARNAUD DE MORGNY

La loi confortant le respect des principes de la république est une loi « fourre-tout ». Elle porte un double mensonge : le premier est que, loin de renforcer les principes de la République dont celui de laïcité, elle les affaiblit ; le second est qu’il était urgent d’adopter une loi sur ces sujets et donc d’adopter urgemment des décrets d’application la rendant opérationnelle- nous verrons que le gouvernement s’est donné du « temps » pour adopter les décrets d’application…

Sur l’analyse de la loi elle-même, je vous renvoie à la fois aux publications du journal Respublica ainsi qu’aux visioconférences que nous avions organisées sur ce sujet.

Cette loi fut adoptée en suivant la procédure accélérée de l’article 45 alinéa 2 de la constitution. C’est-à-dire, en bref, en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le vote d’une loi, au lieu de renvoyer le texte en deuxième lecture dans chacune des assemblées parlementaires, une commission mixte paritaire composée du même nombre de députés et de sénateurs est réunie. Dans l’hypothèse où un texte de consensus est issu de cette commission mixte paritaire, il est soumis au vote des deux assemblées. En cas de désaccord le gouvernement peut décider de donner priorité à l’Assemblée nationale face au Sénat, le suffrage universel direct ayant primauté sur le suffrage universel indirect. En résumé, Cette procédure accélérée diminue le nombre d’examens par les chambres de 2 à 1. Cela a conduit à une adoption rapide en 8 mois du 9 décembre 2020 (dépôt en conseil des ministres) au 24 août 2021 date de promulgation. Pour mémoire, avec diverses péripéties celle de 1905 a été débattue au moins pendant 2 ans.

La loi elle-même prévoyait pour 51 de ses articles, la nécessité de l’élaboration d’un décret venant préciser son contenu. Pour l’essentiel, il s’agissait de décret en Conseil d’État c’est-à-dire un décret qui, lors de son élaboration, a été soumis pour avis au Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État est signé par le Premier ministre et par tous les ministres.

Sur 51 décrets devant être rédigés ou articles devant être précisés par le pouvoir exécutif seul 16 l’ont été soit 31%.

Quels sont les décrets pris et quel est leur contenu ?

L’intérêt de la présentation est l’analyse de ces décrets ainsi que des décrets qui n’ont pas été pris, permet d’identifier les priorités que le gouvernement s’est données à lui-même en matière d’application de cette loi. Ainsi nous pouvoir essayer de percevoir la réalité au-delà du discours politicien.

Le référent Laïcité
Décret du 23 décembre 2021

Le référent laïcité reprend la logique établie par la loi déontologie des fonctionnaires, de 2016, qui créé le référent déontologie c’est-à-dire un agent public ayant compétence pour conseiller d’autres agents sur leurs obligations de service public et sur les questions de déontologie – en particulier pour faire suite à la création de l’obligation de non-conflit d’intérêts.

Ce décret précises les compétences et modes de désignation du référent Laïcité : les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.
Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels

Ils sont désignés par les chefs de service ou les représentants de l’Etat.

Il conseille les services sur la mise en œuvre du principe de laïcité et aide aux solutions individuelles, « sensibilise » les agents, organise la journée du 9 décembre.

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Le contrat d’engagement républicain a été défini dans la loi, mais son contenu devait être précisé par un décret.

Sont définies les 7 obligations du contrat d’engagement : respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la personne humaine, respect des symboles de la république.

À la lecture de ces obligations, on est étonné qu’il s’agisse d’obligations contractuelles. En effet, en droit français, le contrat est inférieur aux règlements, à la loi, la Constitution. Or, le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association comme de tout individu, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la personne humaine, le respect des symboles de la république existent déjà soit dans le Code civil, soit dans le Code pénal soit dans d’autres textes.

Ce contrat manifeste l’immixtion d’une logique de type anglo-saxonne dans laquelle chacun n’est lié que ce par quoi il consent directement. Le tempérament à cette logique est que ce consentement conditionne l’octroi de subventions publiques et donc la logique économique de survie des associations les pousse à accepter. Enfin ce contrat est le fruit d’un affichage, car reprenant des obligations existantes, il n’en crée pas de nouvelles sauf à créer une nouvelle forme d’acceptation : le contrat lui-même !

L’obligation de certification des comptes en cas de participation d’États ou de personnes étrangères au mécénat
Décret en Conseil d’Etat n° 2021-1812 du 24/12/2021

Le décret liste des contributeurs concernés : un Etat étranger, une personne morale étrangère, un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie, une personne physique non-résidente fiscale en France.

Sont concernée les associations loi 1905, les structures de 1907 (celle gérant les biens ecclésiastiques non réclamés en 1905), les structures bénéficiant d’un avantage fiscal (loi 1987), les fonds de dotation.

Cette nouvelle obligation de déclaration est un progrès, car elle impose de réunir en un document unique la liste des donateurs qui pourraient avoir une stratégie d’influence en France par le recours au financement d’association cultuelle par exemple.

La fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ». Il désigne une opération par laquelle une personne appelée « constituant » confie la propriété de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à un tiers appelé fiduciaire, agissant au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, avec des conditions d’usage ou de durée.

Le contrôle des personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat
Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021

Le recteur d’Académie exerce la compétence de contrôle et vérifie : la liste des personnels de l’établissement qui précise la date d’entrée en fonction de chacun d’entre eux.

Pour les personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans les classes de l’établissement qui ne sont pas liées à l’Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d’établir qu’elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée.

Ce décret impose une vérification des compétences enseignées des enseignants des établissements privés hors contrat. Il devrait conduire un professionnalisme accru dans ce type d’établissement.

Associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021

« Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l’association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. » ;

Il y a la création d’un délai de 5 ans pour régulariser des situations irrégulières…

Il s’agit ici d’un des aspects les plus scandaleux de la loi séparatiste : l’extension des possibilités de gestion immobilière concernant des biens non directement liés à l’exercice du culte et le délai de régularisation. Ce décret valide a posteriori, la pratique illégale-au sens d’interdite par la loi- qu’ont développé certains cultes, en particulier l’Église catholique, d’être propriétaire et de gérer des biens immobiliers non directement liés à l’exercice du culte et ainsi d’en tirer des revenus. À cette illégalité s’est ajoutée une fraude fiscale ou au minimum, une tentative de fraude fiscale puisque les cultes dans l’illégalité ne déclaraient ni la propriété de ces biens immobiliers ni les fruits qu’ils en tiraient.

Le délai de cinq ans pour régulariser ces situations est une forme déguisée d’amnistie. C’est à l’évidence une atteinte majeure au principe de la laïcité historique.

Seuil du montant des subventions reçues annuellement à partir duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association assurent la certification de leurs comptes
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021

Dorénavant, les associations loi de 1901 et les structures loi 1907 devront faire certifier leurs comptes dans trois hypothèses : si elles font appel à la générosité du public, le seuil est de 50 000 euros ; si les subventions publiques reçues annuellement dépassent 23 000 euros ; si leur budget annuel dépasse 100 000 euros. Cette nouvelle obligation de certification des comptes et donc les dépenses inhérentes à la procédure de certification fêtent dire aux représentants des associations loi 1901 qu’elles étaient les grandes perdantes de la loi séparatisme.

Les décrets les plus nombreux sont ceux qui n’ont pas été pris par le gouvernement alors qu’ils sont prévus par la loi

Ils concernent la manière dont les référents laïcité échangent avec les agences régionales de santé au sujet du principe de neutralité des agents publics des établissements de santé publique, les conditions d’accès électronique du registre des associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle (départements concordataires), les modalités du droit à pension de réversion en cas de non-respect des principes de la République lors du mariage (code de la Sécurité sociale), la durée et les modalités de conservation des contenus numériques signalés comme contraires aux principes de la République, modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, modalités d’organisation de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, conditions d’agrément par le ministre chargé des sports pour une durée de huit ans aux fédérations qui ont adopté un règlement disciplinaire type, seuil de déclaration des avantages en nature pour les associations cultuelles, adaptation des règles de certification des comptes au département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle- d’une manière générale adaptation des règles sur les associations loi 1901, loi 1905 et structures loi 1907 à ces mêmes départements.

La loi impose aussi que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du Fonds de développement de la vie associative. Ce rapport n’est pas publié alors que nous sommes à 8 mois de la promulgation de la loi.

 On peut ainsi constater que le gouvernement, malgré l’urgence qu’il avait annoncée ainsi que l’avait fait, auparavant, le président de la République, ne se presse pas pour prendre des décrets importants concernant l’application de cette loi. Il démontre ce faisant que cette urgence à agir, à légiférer et à réglementer était un discours et non une réalité.

Pour retrouver la vidéo, cliquez sur le lien ci-dessous
https://youtu.be/BJ2XOg8m_es

Quelles stratégies et perspectives militantes ?

Les débats qui se sont noués dans la salle au fil de la journée ont montré la pluralité de ce qui se pratique déjà. Trois lignes directrices sont développées pour aller à la bataille culturelle, politique, sociale et économique :

Le but poursuivi est la transformation sociale et politique afin que chaque citoyenne et citoyen soit acteur de sa propre vie. Il faut reconstruire une gauche qui ne soit ni la gauche néolibérale qui a désespéré les ouvriers et les employés ni la gauche identitaire qui oppose et sépare les gens ayant des intérêts communs.

En guise de conclusion provisoire, il semble bien que deux impasses soient à éviter :

L’une et l’autre conviennent très bien au système capitaliste qui s’accommode parfaitement de la montée en puissance d’une pseudo-démocratie identitaire qui fragmente, divise, atomise et empêche l’émergence de mouvements sociaux, d’un rassemblement populaire majoritaire à même de remettre en cause le système économique antisocial et antiécologique.

Notes de bas de page[+]

Notes de bas de page
1 « De chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins »est un principe énoncé la première fois par Louis Blanc en 1851 puis repris par Karl Marx dans sa Critique du programme de Gotha écrit en 1875. Ce principe se réfère à un accès libre aux biens et services et à leur distribution. C’est ce principe qui est à l’origine de la création de la Sécurité sociale figurant dans le programme du Conseil national de la Résistance et remis en cause par grignotage au gré des régressions successives fallacieusement qualifiées de réformes
2 Article 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion : 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
3 1951, subventions renforcées par les lois Marie et Barangé. La loi Marie a ouvert aux élèves des établissements privés le droit à bénéficier des bourses. La même année, la loi Barangé a attribué une allocation scolaire aux familles, que leur enfant soit dans une école publique ou privée ; 1958, loi Debré qui officialise le financement public des établissements privés, 1977 : la loi Guermeur, l’enseignement catholique devient l’égal de l’Éducation nationale et prétend même en faire partie. Est actée l’égalisation des situations des enseignants du privé et du public ; 2009, loi Carle qui dans le cas d’une scolarisation hors de sa commune d’habitation oblige la commune de résidence à payer le forfait à l’école privée
4 Extraits du discours sur la politique coloniale en 1885 : « Races supérieures ? Races inférieures, c’est bientôt dit ! Pour ma part, j’en rabats singulièrement depuis que j’ai vu des savants allemands démontrer scientifiquement que la France devait être vaincue dans la guerre franco-allemande parce que le Français est d’une race inférieure à l’Allemand. Depuis ce temps, je l’avoue, j’y regarde à deux fois avant de me retourner vers un homme et vers une civilisation, et de prononcer : homme ou civilisation inférieurs… C’est le génie même de la race française que d’avoir généralisé la théorie du droit et de la justice, d’avoir compris que le problème de la civilisation était d’éliminer la violence des rapports des hommes entre eux dans une même société et de tendre à éliminer la violence, pour un avenir que nous ne connaissons pas, des rapports des nations entre elles… Non, il n’y a pas de droit des nations dites supérieures contre les nations inférieures… La conquête que vous préconisez, c’est l’abus pur et simple de la force que donne la civilisation scientifique sur les civilisations rudimentaires pour s’approprier l’homme, le torturer, en extraire toute la force qui est en lui au profit du prétendu civilisateur. Ce n’est pas le droit, c’en est la négation. Parler à ce propos de civilisation, c’est joindre à la violence, l’hypocrisie. »
5 Préféré au terme ambigu d’islamophobie qui peut signifier à la fois lutte contre les discriminations dont peuvent faire l’objet les individus de confession musulmane et interdiction de critiquer l’islam, nous préférons la lutte contre les discriminations et la liberté d’expression y compris celle de Charlie Hebdo avec les publications duquel, nous pouvons être en désaccord tout en considérant comme important pour la liberté leur droit d’écrire
Quitter la version mobile