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n°568 - vendredi 16 novembre 2007

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• Articles
  1. Chronique d'Evariste
     1. Nous ne sommes pas membres d'une ethnie parce que nous sommes des patriotes français !, par Évariste
  2. Europe libérale
     1. C'est Sarkozy qui le dit : en cas de référendum sur le traité de Lisbonne, le non serait gagnant partout, par Le Journal Marianne
     2. Le CNR Comité National pour un Référendum, par Thierry Duval
     3. 10 questions, 10 réponses sur le Traité Modificatif Européen signé par Sarkozy, par Jean-Jacques Chavigné
     4. NON à la Constitution européenne maquillée, par Le Comité Valmy
  3. International
     1. USA-JAPON : Les liens se distendent, par Philippe Hervé
  4. Combat féministe
     1. Non à la répression des femmes: Libérez les femmes militantes dès maintenant, par Maryam Kousha
     2. Au sujet de l'article: "Clause de conscience contre les droits des femmes", par Agnès Boussuge
     3. Le tchador avec manches arrive. Nouvelles directives esthétiques du régime des Ayatollahs, par EL PERIÓDICO DE CATALUNYA
  5. Politique française
     1. Lettre ouverte à Monsieur Xavier BERTRAND, par Le Collectif Santé Travail
     2. Mensonge d'Etat relayé par certains médias, combattre la désinformation, par Hervé BOYER
     3. Des régimes très spéciaux…, par Aristote
     4. Le Conseil Constitutionnel censure la loi sur les statistiques ethniques, par Catherine Deudon
  6. Justice
     1. Lettre ouverte au Garde des sceaux de la part de la déléguée régionale d’Agen, par Françoise MARTRES
     2. Défendons un service public de la justice de proximité, par L'intersyndicale CFDT Interco, CGT Services Judiciaires, Syndicat De La Magistrature Et USAJ
• Agenda

1 - chronique d'Evariste

1 - Nous ne sommes pas membres d'une ethnie parce que nous sommes des patriotes français !

A l'heure où l'on tente de pervertir le Pacte Républicain par l'introduction dans les mentalités de la notion d'ethnie sous le prétexte fallacieux de sondages et d'enquêtes sociales, il est important de rappeler ce que c'est que « d'être français ». A l'heure de la première République, alors que le sang du roi était à peine froid, l'assemblée Constituante inscrivit un article dans la Constitution pour l'acquisition de la nationalité française par n'importe quel étranger : « Est français quiconque accomplit un acte défendant la République, adopte un enfant ou subvient aux besoins d'une personne âgée, et embrasse les idéaux de la République. » Que l'on se rende compte de la puissance révolutionnaire d'une telle proclamation ! A elle seule, elle congédie toute génétique, toute couleur de peau, toute notion de parentalité, toute notion de richesse matérielle, toute notion de culture d'origine ! Cet article est révolutionnaire car il proclame l'abolition pure et simple du passif d'un individu et pose le « citoyen » – ie. celui qui conclue le Pacte Républicain – comme celui qui adhère à un projet politique et à la construction d'une société.
La force de cet article réside dans sa capacité de rupture avec l'antériorité de l'individu. En regard de l'appartenance à la nationalité française, il compte comme nul tout son passé, toutes ses appartenances possible pour ne se concentrer que sur son vouloir. De fait, cet article propulse ! La République veut des individualités libres et volontaires : elle leur donne le moyen de l'affirmer : Elle ne tient compte que du désir de construction des instants futurs. La Révolution Française l'avait bien compris : c'est le désir de construction d'un projet commun qui fonde l'entente et la coopération entre les hommes. Les reliquats de leur passé étant davantage propices à une segmentation de leurs vies, à la formation de tribus et de communauté, à l'épanchement des guerres claniques et revanchardes qui tôt ou tard conduiront à la fissuration de la société. Toute la volonté universaliste, toute l'audace de la République est incarnée dans cet article.

En cette période de clivage qui est la notre, entre un monde qui s'écroule, et une mondialisation de l'argent qui broie les individus et détruit la planète, il n'est pas étonnant que la question de l'identité revienne régulièrement, ici et là, qu'elle soit récurante. Cet questionnement sur l'identité est le symptôme d'une angoisse individuelle tout à fait compréhensible au regard de la marche du monde. La gauche républicaine n'a pas le droit de simplement rejeter cette question de l'identité sous prétexte qu'elle n'est pas dans les traditions de la gauche. Au contraire, la gauche doit y répondre. Il en est de son devoir. Elle doit le faire en explicitant ce que c'est qu'être français et pour cela nos lointains ancêtres nous épaulent.
De toute évidence, il est dangereux d'utiliser un terme comme « culture française », « tradition française », car les sous-entendus sont lourds. Une chose est sûre : le terme « ethnie » est non seulement le plus impropre, mais aussi le plus dangereux : il est le plus « sale ». Toute la culture politique française propulse l'individu vers le futur, vers son désir de projet, le renvoie à sa conscience d'un avenir commun. Le terme « ethnie » renvoie l'individu à son passif, à la culture des moeurs, à la génétique, et – pire que tout dans une République laïque ! – à la religion d'origine. En ce sens, le terme ethnie est une négation pure est simple de la République. Que chaque lecteur de ces lignes s'interroge : « Quelle est mon ethnie ? » Il mesurera le vide d'une telle question pour lui même comme pour une majorité de français ; son inconsistance et son inadaptation à l'esprit français. Les militants de gauche doivent comprendre que répondre à la question de l'identité en introduisant la notion d'ethnie n'avait qu'un seul but : détruire le Pacte Républicain en détruisant l'essence même de ce qu'est « être français ». L'introduction de ce terme pour des sondages ou des enquêtes sociales n'a rien d'un hasard. Pas plus que ne relève du hasard des publications scientifiques annonçant la découverte d'un prétendu gêne de la « violence » ou de « l'homosexualité ». Il y a volonté de détruire l'esprit français parce qu'il y a volonté de casser le désir de construire d'un individu et de lui supplanter son passif, de lui poser comme une prison.
Tout cette tendance contribue à déstabiliser le modèle français, ce que c'est qu'« être français », « l'esprit français », car notre pays est l'un des plus opposé à l'invasion du libéralisme anglo-saxon. Les néoconservateurs l'avaient bien compris et déclaré : pour régner sur le monde, il faut détruire la France.

Une réponse de gauche à la question de l'identité ?

La France est un extraordinaire exemple d'un vrai « melting-pot », en comparaison le modèle américain fabrique des ghettos, des communautés. Ici les WASP, là les blacks, ailleurs les portoricains, autre part les mexicains, dans un coin quelques cubains. Rien de cela en France ! Le modèle français vise l'appartenance sur la base du Pacte Républicain. Une personne est française dès l'instant qu'elle adhère à ce pacte qui fonde la République et fait d'elle un citoyen. Au delà de toute couleur de peau, de toute origine, de toute parentalité, de toute religion, de tout gêne, le Pacte Républicain pose le citoyen sur son vouloir, sur son désir, non sur son passif. Pour cette raison, il n'y a pas d'ethnies en France ! Il n'y a que des français.

Pourquoi sommes-nous différents ? La réponse à cette question restera certainement une énigme. Le fondement de l'identité française est le résultat de ces lignes de force qui tissent le Pacte Républicain unissant les citoyens à travers une histoire complexe qui se déroule sur des siècles bien avant la Révolution. Déjà du temps de la Rome antique, partout dans les provinces romaines la hiérarchie posait les romains comme dirigeants et les peuples envahis comme inférieurs. La seule exception de ce temps fût la gaule où un mixe des populations s'effectua et donna un seul et unique peuple : les gallo-romains. Pourquoi là ? Mystère, mais c'est cette histoire de mélanges intimes, d'héritages, de brassages, d'enrichissements successifs, de mélanges des patrimoines culturels, religieux, philosophiques et génétiques, qui fonde la dynamique de cette France dont De Gaulle disait qu'elle est éternelle. Si culture française il y a, alors, n'en déplaisent aux réactionnaires et libéraux de tous bords, elle inclut irrémédiablement cette dimension politique, celle qui fait qu'un individu est français à partir du moment où il embrasse les idéaux de la République. Et cette culture française de la politique a des répercussions majeures sur tous les autres aspects de ce que l'on appelle d'ordinaire « la culture » : gastronomie, littérature, philosophie, sciences, mode ! A la différence des autres cultures, la culture française est fondamentalement, absolument, irrémédiablement, politique et républicaine.
Parler d'ethnie en France, tenter d'extirper l'aspect politique du coeur de la culture française, est un sacrilège, une insulte, un crachat lancé à tout cet héritage. A l'heure où les forces d'éclatement du Pacte Républicain oeuvrent, usant de communautarisme, de religiosité, de génétique, et à présent d'ethnicité, il est temps pour nous, hommes et femmes de gauche, de revendiquer cette culture universaliste française, cette tradition qui fonde la France, d'en être fier et de vouloir l'honorer et la défendre.
Peut-être est cela être patriote.

2 - Europe libérale

1 - C'est Sarkozy qui le dit : en cas de référendum sur le traité de Lisbonne, le non serait gagnant partout

Pendant que Libération titrait hier -abusivement- sur l'inéluctabilité d'une ratification parlementaire du Traité de Lisbonne en France (et donc l'impossibilité de l'organisation d'un référendum), la presse anglaise nous donne un tout autre son de cloche, et prend largement ses distances avec le discours lénifiant du président de la République à Strasbourg.

Selon le site Internet du Daily Telegraph (quotidien de droite britannique), Nicolas Sarkozy aurait admis que les gouvernements européens ne pourraient gagner un référendum : « Un référendum aujourd'hui mettrait l'Europe en danger. Il n'y aura pas de traité si un référendum a lieu en France, qui serait suivi par un référendum au Royaume-Uni. ».

Pour le quotidien britannique, il ne faut pas chercher plus loin la volonté des gouvernements de contourner le suffrage universel (la voie référendaire) en privilégiant la ratification parlementaire : « La même chose (un vote négatif, comme le vote français en 2005, ndlr) se produirait dans tous les Etats membres si un référendum y était organisé » aurait ajouté Sarkozy.

Voir cet article sur son site d'origine

2 - Le CNR Comité National pour un Référendum

Plusieurs pétitions

Et pourtant les initiatives, les pétitions pour obtenir un référendum fleurissent, ici et là. 2 tournent au sein même du Parti Socialiste qui n’a pas pris sa décision sur son vote au congrès. D’autres mobilisent les citoyens au sens le plus large possible comme celui-ci http://referendumeurope2007.free.fr/ et celle-là http://www.respecteznotrenon.org/.

Jean-Luc Mélenchon a démontré sur son blog qu’il était possible qu’empêcher la ratification du traité au congrès sous 2 conditions. Que des souverainistes de droite, proches de NDA et de de Villiers votent contre. Mais surtout que toute la gauche se mobilise contre la ratification parlementaire afin d’exiger un référendum, un engagement de campagne.

Cette bataille du référendum dépasse tous les clivages oui / non de la dernière campagne référendaire. La tenue d’un vote direct du peuple est une exigence démocratique et fait appel aux principes républicains élémentaires. Je ne vous développe pas à la longue liste d’arguments.

Le CNR pour mener la bataille démocratique

Plusieurs parlementaires de gauche ont donc lancé le CNR Comité National pour un Référendum à cet effet. Les 1ers initiateurs sont les partisans du non en 2005 (et en 2007), à savoir Jean-Luc Mélenchon, Marc Dolez, Gérard Filoche, Marie-Nöelle Lienemann (Gauche avenir), Yves Salesse (Fondation Copernic), des représentants du PCF comme Jean-Claude Gayssot et Claude Lefort ainsi que des représentants de groupes d'extrême gauche comme les Alternatifs et Mars. Des partisans du oui devraient les rejoindre prochainement. En effet, certains d’entre eux ont annoncé publiquement qu’ils souhaitaient la tenue d’un référendum. Notons que la LCR ne souhaite pas participer à cette initiative…

Une affiche et des réunions publiques devraient appuyer la démarche afin d’interpeller à la fois le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, et les parlementaires. La campagne sera courte puisque Sarkozy souhaite accélérer le mouvement. Il ne souhaite pas un réveil démocratique des parlementaires, conscient que le non l’emporterait sans doute en cas de référendum en France comme le rapporte le Daily Telegraph dans ces feuilles.

3 - 10 questions, 10 réponses sur le Traité Modificatif Européen signé par Sarkozy

1- Le projet de Traité Modificatif Européen (TME) est-il différent du projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE) ?

Non. Valéry Giscard d’Estaing, ancien président de la Convention européenne qui avait rédigé le TCE, le reconnaissait d’ailleurs dans le Monde du 26 octobre 2007 : « Les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils ».

Le Traité Modificatif Européen (TME), adopté par les Chefs d’Etat et de gouvernements de l’Union européenne, le 19 octobre à Lisbonne, est donc le même que le Traité Constitutionnel Européen (TCE) qui a été repoussé le 29 mai 2005 par 54,67 % des électeurs de notre pays.

Sarkozy a présenté ce projet de traité comme un « projet simplifié ». C’est un mensonge, il fait plus de 250 pages et reprend l’intégralité de la partie I (les institutions) et de la partie III (les politiques européennes) du TCE. La partie II du TCE (la charte des droits fondamentaux) qui était le seul élément un peu positif du TCE ne figure plus dans le traité mais dans un texte séparé.

Sarkozy s’est vanté d’avoir fait retirer du texte « la concurrence libre et non faussée ». C’est là encore un mensonge éhonté. « La concurrence libre et non faussée » a bien été retirée de la partie 2 mais elle est reprise dans un protocole, partie intégrante du traité, qui affirme que « le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article 3 du traité comprend un système garantissant que sa concurrence n’est pas faussée ».

Les seules différences (exceptée l’exclusion de la charte des droits fondamentaux) sont d’ordre symbolique : le texte n’est plus une Constitution mais un Traité dont la révision sera tout aussi difficile que l’aurait été celle de la Constitution ; le drapeau européen (qui flotte partout) et l’hymne européen sont retirés du texte.

Ce texte est donc un coup de force contre le vote « non » des deux seuls peuples consultés sur l’intégralité du TCE : les peuples français et néerlandais. L’initiateur de ce coup de force anti-démocratique est Nicolas Sarkozy.

2 - Le TME rendrait-il possible une harmonisation sociale par le haut ?

Non. Le projet de TME exclut toute harmonisation des législations sociales. La possibilité d’instaurer progressivement un SMIC européen pour empêcher la concurrence par les bas salaires est exclue, tout comme un alignement vers le haut des régimes de protection sociale ou une réduction harmonisée du temps de travail dans toute l’Union européenne.

C’est le marché qui se chargerait d’ « harmoniser » les législations sociales au nom de la « concurrence ». L’harmonisation continuerait donc à se faire par le bas : les rangs des travailleurs pauvres et des chômeurs continueraient à augmenter au même rythme que les dividendes des actionnaires.

Le projet de TME ne changerait rien à la règle de l’unanimité nécessaire à l’harmonisation des législations fiscales des pays de l’Union européenne. La concurrence fiscale et la course sans fin aux augmentations d’impôt pour les salariés (TVA sociale) et aux baisses d’impôts pour les actionnaires (diminution de l’impôt sur les sociétés et sur les dividendes) pourraient donc continuer sans le moindre frein.

Depuis plus de vingt ans, les dirigeants de la social-démocratie européenne font le même serment : « Pour sauver l’Europe, nous avons été obligés de différer l’harmonisation sociale mais c’est promis, c’est juré, le social sera l’objet du prochain traité ». Vingt ans d’expérience pendant lesquels la politique sociale a été à chaque fois sacrifiée sur l’autel de la libre circulation des capitaux (Acte Unique, 1986), de la monnaie unique (Maastricht, 1992) ou du pacte d’austérité budgétaire (Amsterdam, 1997). Mais vingt ans d’expérience qui ne leur ont servi à rien. Ils continuent leur rengaine. Ils proposent de signer le TME qui interdirait tout harmonisation des législations sociales et qui sonnerait le glas de ce qui reste de services publics en Europe mais ils s’écrient, de nouveau, la main sur le cœur : « Préparons un traité social, défendons une directive européenne pour garantir les services publics… » Qui peut encore les croire ?

3 - Le TME serait-il une garantie pour nos services publics ?

Non. Il n’existe aucune base juridique dans le projet de TME qui pourrait garantir l’adoption d’une directive sur les services publics. D’abord parce que le terme de « service public » est ignoré par le projet de TME ; il ne connait que le « service d’intérêt général » qui est au service public ce que l’omnibus est au TGV. Ensuite parce que le texte se contente d’affirmer, sans que cela ait la moindre implication pratique, « l’importance des services d’intérêt général ».

La pratique, c’est l’obligation reprise par le projet de TME d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles de la concurrence. Les services publics constituent la première cible de cette obligation.

La pratique, c’est la directive Mac Greevy, votée en novembre 2006 par le Parlement européen, avec l’opposition de tous les députés de gauche français (PS, PCF, Verts) mais avec les voix de la très grande majorité des élus du Parti Socialiste Européen (PSE). Cette directive reprend à son compte plus de 70 % de la directive Bolkestein. Nous n’en avons pas encore subi les effets : un délai de trois ans est laissé à chacun des Etats-membres pour l’intégrer dans sa législation nationale.

Au total, les services publics seraient voués à la concurrence. L’Ecole (en premier l’enseignement supérieur) et la Santé publique seraient promises au même sort qu’Air France, France Télécom, EDF, GDF, la SNCF, la Poste ou l’eau potable.

4 - Le TME rendrait-il l’Europe plus démocratique ?

Non. Les institutions de l’Union européenne resteraient des institutions en trompe-l’œil. L’essentiel des pouvoirs resterait détenu par des organismes non élus, hors de la portée de tout contrôle citoyen : le Conseil des Chefs d’Etats et de gouvernement, le Conseil des ministres, la Commission, la Banque Centrale Européenne et la Cour de Justice.

Malgré les rodomontades de Sarkozy, en l’absence de tout gouvernement économique européen, les dirigeants non élus de la Banque Centrale Européenne ne seraient toujours pas soumis au moindre contrôle démocratique. Ils pourraient, impunément, continuer à imposer un euro cher qu’ils baptisent euro « fort ». Un euro pour un dollar en 2003, un euro pour 1,5 dollar en 2007 : pour exporter dans ces conditions il ne reste plus qu’à accroître la rentabilité des entreprises sur le dos des salariés. C’est bien là le but recherché. Avec le TME, cette catastrophe sociale ne pourrait que s’aggraver.

5 - Le mandat donné par le peuple français le 29 mai 2005 a-t-il été assumé ?

Non. Malgré la victoire du « non », il n’y a pas eu de « plan B », c’est-à-dire de proposition de modification du TCE. A qui la faute ?

A la Droite, en tout premier lieu, puisqu’elle est au pouvoir et qu’elle a choisi de s’asseoir délibérément sur le mandat de 54,67 % d’électeurs et d’aller « négocier » le même traité que celui qui avait été massivement rejeté.

Mais la faute incombe aussi à la principale force de gauche, le Parti Socialiste qui n’a jamais défendu la perspective d’un nouveau traité européen, social et démocratique, conforme au mandat donné par le peuple français.

Pourquoi le Parti Socialiste ne s’est-il pas emparé du mandat que la Droite refusait d’assumer ? Pourquoi ne s’est-il pas battu (publiquement, sur la scène nationale et européenne, au sein du PSE…) pour faire respecter ce mandat ? Loin d’être isolé, il aurait eu l’appui massif des peuples européens, presque tous favorables au « non » français et néerlandais. Rappelons-nous la peur qui, au printemps 2005, avait pris à la gorge les dirigeants européens et les avait conduits à arrêter précipitamment toutes les consultations en cours. Les Danois, les Tchèques, les Polonais, les Irlandais, les Portugais qui devaient donner leur avis par voie référendaire n’ont pas eu le droit de le faire. Anthony Blair qui s’était engagé à soumettre le TCE à un référendum avait brusquement oublié ses engagements. Les parlements suédois et finlandais avaient différé leurs votes de ratification : même le vote de ces parlements apparaissait alors trop risqué.

Une nouvelle victoire du « non » français produirait les mêmes effets qu’en 2005 : 76 % des Allemands, 75 % des Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols souhaitent un référendum pour le nouveau traité (Sondage Louis Harris publié par le Financial Times). Encore faudrait-il que, cette fois encore, le Parti Socialiste ne se contente pas de regarder passer les trains mais qu’il respecte le mandat confié par le peuple français et mène bataille pour un « plan B », pour un nouveau traité, social et démocratique.

6 - Quels sont nos engagements à l’égard des Français ?

Le projet socialiste affirme : « Nous refuseront une ratification du Traité Constitutionnel Européen tel qu’il a été rejeté le 29 mai, même s’il est accompagné d’un nouveau préambule. Nous proposons l’élaboration d’un traité strictement institutionnel … Une fois renégocié un tel traité sera soumis au peuple par référendum » (Relancer l’Europe).

Le pacte présidentiel de Ségolène Royal confirme cet engagement : « Négocier un traité institutionnel soumis à référendum pour que l’Europe fonctionne de manière plus démocratique et plus efficace » (Proposition 91).

Ces engagements sont en complète opposition avec ce que cherche à imposer Sarkozy. Sur le fond, puisque le projet de TME n’a rien de « strictement institutionnel » mais reprend, au contraire, l’ensemble du projet de Constitution européenne. Sur la forme, puisque Sarkozy veut faire ratifier le TME non par un référendum mais par le vote du Parlement.

7 - Sarkozy ne veut pas de référendum et veut faire ratifier le TME par le Parlement : pouvons-nous lui imposer un référendum ?

Oui. Nous avons les moyens d’agir pour éviter ce déni de démocratie.

En effet, pour que le TME puisse être ratifié par le Parlement (députés et sénateurs) réunis en Congrès, il faut, au préalable modifier l’article 88-1 de la Constitution. Si cet article n’est pas modifié, la ratification du TME devra être soumise à référendum.

Mais pour modifier cet article, il faudrait que Sarkozy réunisse les voix des 3/5 des votants soit 545 voix. Ce n’est donc pas gagné d’avance pour la Droite puisque la majorité présidentielle n’atteint que 537 voix.

Il faudrait, certes, que l’ensemble des députés de gauche vote contre la modification de l’article 88-1 de la Constitution. Cela ne devrait ; en principe, poser aucun problème : il ne s’agit pas de voter pour ou contre le TME mais d’obliger Sarkozy à respecter la volonté du peuple français et à faire en sorte que seul le peuple puisse défaire ce que le peuple avait fait. Tous les candidats de gauche à l’élection présidentielle (Ségolène Royal, Dominique Voynet, Marie-Georges Buffet) avaient, d’ailleurs, pris un même engagement : pas de ratification d’un nouveau traité sans référendum.

Il restera encore à convaincre huit parlementaires non inscrits de voter contre la révision de la Constitution. C’est tout à fait possible puisque 14 de ces non-inscrits, souvent proches de Dupont-Aignan, avaient voté contre la révision de 2005.

Aucun combat, certes, n’est gagné d’avance mais il est forcément perdu si on ne l’engage pas. Et ce combat, nous le devons au peuple français et aux engagements que nous avons pris devant lui.

8 - Les règles du traité de Nice empêchent-elles l’Union européenne de fonctionner ?

Non. Malheureusement, car il ne s’agit pas du fonctionnement de « l’Europe » en général mais bien du fonctionnement de l’Europe libérale dont l’action est tournée contre les peuples et dont les derniers méfaits sont le vote de la directive Mac Greevy (plus de 70 % de la directive Bolkestein) et l’ouverture totale de la Poste à la concurrence.

Malheureusement, car si les « non » français et néerlandais avait réellement empêché l’Union européenne de fonctionner, ses dirigeants auraient bien été forcés de trouver un compromis et d’intégrer (au moins partiellement) les aspirations sociales et démocratiques des peuples européens.

Il y a, de toute façon, une très profonde hypocrisie à affirmer que l’Union européenne libérale à 25 (ou 27) ne peut plus fonctionner avec les règles du Traité de Nice de 2001, ces règles ayant été prévues pour l’Europe des 15. En effet, l’Europe libérale n’a pas cessé de fonctionner (sur le dos des peuples européens) depuis l’élargissement de l’Union, en 2004, à 12 pays d’Europe centrale et orientale. Quant au projet de TME, il prévoit (exigence de la Pologne) que les nouvelles règles de définition de la majorité au Conseil des ministres (55 % des Etats et 65 % de la population de l’Union) ne seraient appliquées qu’en 2014 et même en 2017 si un Etat-membre le demandait.

Entre 2004 et 2017, l’Union européenne fonctionnerait donc avec les règles du traité de Nice qui, nous affirme-t-on, empêchent l’Europe de fonctionner. Quelle tartuferie !

9 - Mener bataille pour le référendum nous mettrait-il en position de faiblesse électorale ?

Non, parce que nous respecterions les engagements que nous avons pris.

Non, parce que 71 % des Français (selon les derniers sondages) souhaitent un nouveau référendum pour décider si le TME doit être ou non ratifié.

Non, parce que si les dirigeants du Parti Socialiste menaient une campagne déterminée en affirmant « Seul le peuple peut défaire ce que le peuple a fait » et en exigeant un référendum, cela ne pourrait qu’isoler la Droite et aider nos candidats aux municipales et aux cantonales. C’est au contraire, le refus de nous distinguer de la Droite sur un sujet aussi déterminant, qui risque d’être préjudiciable aux candidats socialistes aux municipales et aux cantonales.

Le Congrès réunissant l’Assemblée Nationale et le Sénat pour modifier la Constitution ne pourra pas siéger avant janvier 2008. Les délais sont longs, en effet, pour que le Conseil Constitutionnel (qu’il ne faudrait surtout pas oublier de saisir…) rende sa décision, que le Congrès puisse se réunir, que Sarkozy essaie de rassembles les voix des 3/5 des députés et sénateurs pour modifier l’article 88-1 de la Constitution, pour que soit organisé un référendum et que puisse se mener la campagne référendaire.

Les élections municipales et cantonales auront donc lieu bien avant l’organisation d’un référendum, si nous gagnions la bataille pour qu’il puisse se tenir. Nous aurons donc le temps d’organiser une nouvelle consultation des adhérents pour déterminer la position de notre parti. Nous pourrons même, cette fois-ci, nous donner les moyens que cette consultation soit sincère et que, là où nos fédérations sont les plus fortes, elles ne soient pas, paradoxalement, les plus en contradiction avec le vote des électeurs de leur département (60 %, par exemple, des 12 000 adhérents du Pas-de-Calais pour le « oui » dans le vote interne et 70 % des électeurs pour le « non » lors du référendum du 29 mai 2005…)

Le principe doit être, en effet, le même que pour le référendum : ce que les adhérents ont fait, seuls les adhérents peuvent le défaire. Le Bureau National du PS ne peut pas plus se substituer aux adhérents de notre parti que le Parlement ne peut se substituer aux citoyens de notre pays.

10 - Alors que Sarkozy prépare une offensive d’une brutalité inouïe contre le salariat, annoncer que l’on votera comme la Droite pour approuver le TME n’est-ce pas tirer contre son propre camp ?

Oui, malheureusement. Pour faire passer sa politique d’agression contre le salariat, Sarkozy prend, en effet, le plus grand soin de faire croire qu’il a derrière lui une véritable « union nationale », comme celle d’Angela Merkel en Allemagne. C’est pour cela qu’il débauche les Kouchner, Besson et autre Attali. C’est pour cela qu’il a fait sienne la candidature de DSK au FMI.

Le vote précipité du Bureau National pour un « oui » au TME va dans le sens de l’ « union nationale » que souhaite Sarkozy et l’aide à déboussoler le salariat au moment où ce dernier aurait le plus besoin d’être sûr que la Gauche et la Droite ce n’est pas la même chose et qu’il existe bien une issue politique à la dure bataille que la Droite lui impose.

S’ils ne veulent pas tirer contre leur camp, il est donc urgent que les dirigeants du Parti socialiste changent leur fusil d’épaule et annoncent clairement qu’ils se battront pour un référendum sur le TME et qu’une consultation de ses adhérents décidera de la position définitive de notre parti.

Voir cet article sur son site d'origine

4 - NON à la Constitution européenne maquillée

Faire ratifier le nouveau traité européen par les Assemblées, et cela dès le mois de décembre si possible, tel est le projet de Nicolas Sarkozy. Le Président veut aller vite et priver le peuple français du droit élémentaire de décider souverainement de son avenir. Son clan prétend que le vote majoritaire qui l’a élu en mai tient lieu de referendum ! Comme si les électeurs lui avaient donné un blanc-seing sur un texte qui n’était pas, alors, rédigé et donc inconnu ! En fait, les commentateurs politiques doivent reconnaitre que le refus de donner la parole au peuple est motivé par la « prudence », c’est-à-dire la crainte d’un nouveau scrutin de rejet. Une fois suffit, considère l’oligarchie qui accapare le pouvoir et qui est hostile à une France libre.

La propagande officielle, relayée par les médias, presque tous aux mains de la finance mondialisée, avance un second argument : cette fois, il ne s’agit plus de constitution. L’accord signé à Lisbonne par les dirigeants des 27 Etats de l’Union européenne ne serait plus qu’un mini traité, simplifié par surcroît (le texte compte 256 pages …), qui ne porterait que sur son organisation administrative. Ses symboles, tels le drapeau étoilé et son hymne, ont disparu. Pour rassurer davantage, on prétend mensongèrement que la référence au «marché libre et non faussé » est passée à la trappe. Cette mise en scène vise à détourner l’attention des citoyens et à semer la confusion : Circulez, il n’y a rien à voir !.

La vérité est autre. Tous ceux qui refusent la souveraineté populaire et qui avaient encensé le projet de constitution (Giscard d’Estaing, en tête), se déclarent plus que satisfaits du texte élaboré à Lisbonne. Ils ne cachent pas qu’ils y voient une revanche aux Non français et néerlandais de 2005. De leur point de vue, ils ont raison. Tous les traités signés depuis l’Acte unique -Maastricht, Amsterdam et Nice- demeurent la pierre angulaire de la politique économique et anti-sociale de l’Union européenne. Le « marché libre », « la concurrence » à tout va, la réduction du coût du travail et toute l’idéologie néo-libérale restent le fondement du nouveau traité, véritable constitution européenne en contrebande. Tous les peuples d’Europe en font les frais : la pauvreté, la misère même, gagnent chaque année du terrain. L’accord de Lisbonne permettrait, s’il était appliqué, d’accentuer le processus : par une centralisation accrue (un Président de l’Union qui parlerait au nom de tous), et un système de vote majoritaire au sein des instances qui serait imposé aux nations récalcitrantes.

Ainsi, le Pouvoir en France, chaque jour plus autoritaire, voudrait priver les citoyens de leur droit imprescriptible de décider de leur avenir. La souveraineté du peuple, celle de la République, est inaliénable.
La voie parlementaire dans ce cas précis, ne serait qu’un substitut inacceptable visant à contourner l’obligation d’une nouvelle consultation populaire et serait illégitime.

Forces républicaines et progressistes fidèles à la souveraineté populaire et nationale, nous tous Français au delà de nos votes précédents exigeons un débat public et le respect de la volonté populaire. Unissons-nous pour exiger un referendum !

Pétition basée sur l’Appel du Comité Valmy lancé à Paris le 21.10.2007

La liste des premières signatures souligne que les diverses sensibilités politiques de l’arc républicains peuvent converger sur une démarche de large rassemblement progressiste, pour la démocratie et le droit du peuple de France à maîtriser son avenir .

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3 - International

1 - USA-JAPON : Les liens se distendent

Cette opposition à la participation japonaise à la « guerre globale » a été le fait du parti démocrate japonais, vainqueur en juillet dernier des élections sénatoriales. Son leader, Ichiro Ozawa, a proclamé le refus définitif du Japon de « participer aux guerres américaines ». Cette déclaration tonitruante a provoqué un véritable tsunami dans les relations entre les deux pays. Le premier ministre japonais a subi immédiatement un formidable pressing de la part de l’administration Bush. Cette dernière voit dans cette décision, dont la portée est surtout symbolique, une preuve de la perte d’influence de l’Amérique en Asie. L’exécutif nippon a fait voter cette semaine à la chambre basse, où le parti du premier ministre est largement majoritaire, une nouvelle loi de prolongation de l’engagement japonais. Mais le même veto risque d’être prononcé au sénat. La dernière chance pour Fukuda de rester en bons termes avec Bush, qui a dépêché en urgence à Tokyo le secrétaire à la défense Robert Gates, serait de faire passer le projet de loi en seconde lecture à la chambre des députés, avec une majorité qualifiée des deux tiers.

Au delà de l’événement en lui-même, se pose le problème pour l’administration US de la prise de distance du Japon, mais surtout celui d’une alliance stratégique autonome entre le pays du soleil levant, la Chine et l’Inde. Ce triangle a émergé progressivement à partir de la terrible crise asiatique de 1997. Depuis ce cataclysme financier, qui a plongé certains peuples de la zone dans une misère réelle, des mécanismes de régulation indépendants de la sphère financière anglo-saxonne se sont mis en place. De plus, des accords bilatéraux et trilatéraux ont été signés entre ces trois pays. L’introduction de ces nouveaux mécanismes ont conduit à sortir l’Asie d’une soumission politique et diplomatique aux Etats-Unis qui était le cas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. La traduction de cette nouvelle situation stratégique est révélée par la résolution, certes provisoire, de la crise coréenne sans intervention- ou perturbation- de l’Oncle Sam. L’accord de dénucléarisation de la Corée du Nord a été obtenu par une collaboration diplomatique sino-japonaise, sans l’aval des USA qui se sont retrouvés devant le fait accompli de la pacification de ce dossier sensible. La guerre déstabilisatrice en Asie n’est donc plus à l’ordre du jour. Le triangle Chine-Inde-Japon a montré sa capacité d’être maître chez lui et de devenir imperméable aux influences perturbatrice extérieures, tant financières que militaires. Aussi, les échanges économiques sont en passe de connaître un développement exponentiel. Par exemple, cet été, l’Inde et le Japon ont signé un mémorandum pour multiplier par quatre les échanges entre les deux pays en cinq ans.

La volonté de lier l’indépendance politique à l’autonomie économique par rapport aux Etats-Unis semble être une recette gagnante pour l’Asie. L’Europe qui a fait le choix exactement inverse devrait méditer sur son modèle atlantiste. Mais ne comptons pas sur notre Omniprésident pour défendre un autre modèle que celui imposé par Bush, son ami intime.

4 - combat féministe

1 - Non à la répression des femmes: Libérez les femmes militantes dès maintenant

Le régime islamique a augmenté sa vague d’arrestations, d’enlèvements, et de terreur contre les femmes et les militants syndicaux au cours des mois récents. C’est la seule manière dont le régime essaie de réduire au silence dans le pays.

Hannah Abdi, une femme de 21 ans, étudiante à l’université de Payam Noor Bijar, est une autre victime de cette vague de répression. Hanna est l’une des militantes du Mouvement « Un Million de Signatures », campagne pour faire lever l’opinion publique contre les lois anti-féminines en Iran. Hannah a été enlevée à sa famille en septembre 2007 à Sanadaj. Son ordinateur et ses documents sur la campagne ont été ensuite saisis.

Ronak Safar Zade, l’amie de Hanna Abdi a disparu depuis plus d’un mois sans laisser de traces. La mère de Ronak la recherche désespérément sans résultats. La seule réponse a été l’intimidation de la part des autorités.

Il y a bien d’autres militantes féminines en prison pour s’être exprimé, et avoir critiqué les valeurs et les lois anti-féminines de la République Islamique d’Iran. Selon les rapports des femmes militantes, au moins 50 femmes ont été arrêtées au cours des huit mois écoulés. L’organisation de la Libération de Femmes condamne énergiquement la répression et l’arrestation de femmes et de syndicalistes. Une pression internationale doit s’appliquer sur la République Islamique d’Iran pour la violation des droits humains les plus fondamentaux. L’Organisation pour la Libération des Femmes a lancé cette campagne pour libérer tous les prisonniers politiques. Nous appelons d’urgence toutes les organisations féminines, syndicales, et des droits humains à nous rejoindre dans notre campagne pour la condamnation publique de la République Islamique d’Iran, et la libération des militants.

Signez notre pétition en ligne et aidez nous à libérer les militants politiques en Iran. Vous pouvez faire la différence !

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2 - Au sujet de l'article: "Clause de conscience contre les droits des femmes"

Bonjour,
Je réagis simplement à l'article d'Agnès Boussuge au sujet de l'exhortation adressée au pharmacien de pratiquer l'objection de conscience. Situer le problème sur l'antagonisme religion/laïcité me paraît être une grossière erreur intellectuelle. IL n'est pas nécessaire d'avoir des "convictions religieuses" pour refuser de délivrer un produit qui mettrait fin à une vie humaine. Le combat d'une laïcité contre une religion qualifiée d'intégriste est bien dépassé. Il suffit d'avoir du bon sens. Que celui ou celle qui dont la vie n'a jamais connu le stade embryonnaire se fasse le porte-parole de ce combat prétendument légitime pour un droit des femmes de disposer de leurs corps. Nul besoin d'invoquer des arguments d'ordre religieux pour protéger la vie lorsque celle-ci est menacée par l'égoïsme des uns et des autres. Ce n'est pas une question de religion ou de laïcité mais de justice. UN pharmacien peut considérer comme injuste de délivrer un produit provoquant l'arrêt d'une vie. C'est son droit, personne ne peut ni ne doit chercher à savoir si ses raisons sont religieuses ou pas. Il a parfaitement le droit de ne pas avoir ces produits en magasin. Est-ce vraiment un drame si une vie humaine n'est pas interrompue, et qu'elle suit son cours ?

Monsieur,

Je réponds à votre réaction suscitée par mon article sur la prise de position du Pape, - revendiqué et soutenu activement par les milieux catholiques conservateurs -, d ‘opposer un droit de conscience des pharmaciens, leur permettant de se soustraire à la vente de contraceptifs oraux ou de « médicaments abortifs», et à laquelle vous êtes favorable.
Je respecte le choix individuel d’une pharmacienne, et de toute autre femme, de ne pas utiliser de contraception et de ne pas avoir recours à l’avortement pour elle-même - pour des raisons morales, religieuses, ou qui n’appartiennent qu’à elle -. Mais de quel droit imposer aux autres son propre point de vue, en usant d’une position de force, sans respect du droit et de la liberté de conscience d’autrui ? Est-ce là la justice et le bon sens que vous prônez, au nom du respect de la vie « menacée par l’égoïsme des uns et des autres »? Une justice à faire soi-même, en dehors des lois et des principes de tolérance qui régissent la vie de chacun et de tous, dans une société démocratique ?
Un des fondements de la justice, que j’ai appris à l’école, est que la limite de mes libertés et de mes droits, s’arrête où commencent ceux d’autrui. Et il me semble que ce principe encadré et défini par des lois, est également admis par une majorité de personnes, animées ou non de convictions religieuses.

Vous vous interrogez sur le combat « prétendument légitime des femmes à disposer de leur corps », en vous demandant, après tout, si c’est vraiment un drame qu’une vie humaine ne soit pas interrompue et qu’elle suive son cours. Il est vrai qu’il est peut-être plus facile d’envisager les choses légèrement, - et le fruit d’une bagatelle causé par quelques gouttes de sperme- , lorsque ni votre corps ni votre personne toute entière n’est impliquée dans le processus de grossesse, d’accouchement, éventuellement d’allaitement, puis de maternage, de soins et d’affection que l’on se doit de prodiguer aux nourrissons puis aux enfants pour qu’ils puissent développer harmonieusement toutes leurs capacités physiques, psychiques et intellectuelles, c’est-à-dire réaliser tout leur potentiel humain. Mais pour ne pas risquer de commettre une « grossière erreur intellectuelle », permettez-moi de vous livrer simplement mon expérience personnelle et la mémoire des générations de femmes qui m’ont précédée. Cette mémoire que je n’oublie pas est commune à de millions de femmes et de familles françaises ordinaires. Même si, je l’avoue, les souvenirs de mon stade embryonnaire sont si flous, qu’ils ne me permettent pas de m’opposer aussi farouchement que vous à l’avortement.

Mon arrière-grand-mère est née « batârde », dans cette fin du XIXème siècle, où ni la société ni l’église n’étaient particulièrement bienveillants envers les « filles-mères». Elle doit sa naissance à ce fameux « droit de cuissage » encore assez en vogue à l’époque, et que les luttes de femmes et l’évolution de la société ont permis, un siècle plus tard, de requalifier en droit français, de viol et de harcèlement sexuel. Pour que les employeurs tentés de se prendre pour des seigneurs, cessent d’étendre leurs prérogatives et leur autorité sur leurs salariées jusqu’à l’abus de pouvoir et l’abus sexuel, en confondant galanterie et gougeaterie, et en baptisant « faveur » ou « promotion canapé » leurs actes d’agressions sexuelles. Toujours est-il, que mon arrière grand-mère naquit à une époque, où les syndicats étaient encore balbutiants, la loi de 1901 sur la liberté d’association lointaine, sans parler de celle de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Les petites bonnes comme mon arrière-arrière-grand-mère pouvaient donc bien être engrossées par le maître de maison, pour remplir, par la même occasion, la fonction de nourrice auprès des enfants légitimes. Est-ce de ce respect de la vie et de la personne humaine, dont vous voulez parler?

Ma grand-mère connut mon grand-père. Ils avaient « fauté ». Pour réparer, mon grand-père, en homme d’honneur, la demanda en mariage. Cela permit à ma grand-mère d’être émancipée à 16 ans de la tutelle de son beau-père, pour passer sous celle de son mari, tout en restant mineure à vie. Il est vrai que les femmes n’avaient pas encore obtenu le droit de vote, et que n’étant pas citoyennes, la loi faisait peu de cas de leurs droits individuels, hors du statut d’épouse et de mère, qui leur imposait plus de devoirs envers leur époux, que d’égalité dans le ménage et dans la société. Ma mère arriva sans prévenir quelques semaines à peine après leur mariage. Car la mariée était si jeune, si mince, et si ignorante de son corps et de la sexualité, qu’on remarquait à peine qu’elle était enceinte. Cette situation est ce que l’on nomme aujourd’hui une grossesse précoce et un déni de grossesse. Ma grand-mère mit au monde 8 enfants, le premier à l’âge de 16 ans, le dernier à l’âge de 42 ans, dont 6 survécurent. Autant dire qu’elle passa la majeure partie de son temps et de sa vie à porter, nourrir, soigner, laver, vêtir et éduquer des enfants, en se privant sur tout et en comptant chaque centime pour faire vivre la famille. Il va sans dire que chacun des enfants devait s’employer à gagner sa vie, dès l’âge de 14 ans. Est-ce de ce respect de la vie et de la personne humaine dont vous voulez parler ?

Mes grands-parents furent à mes yeux des êtres merveilleux. Mais la tendresse que mon grand-père témoignait à ma grand-mère fut bien souvent récompensée d’un coup de pied dans les tibias pour décourager ses ardeurs. Car leur vie de couple et leur épanouissement sexuel était irrémédiablement sanctionné par l’angoisse d’un nouvel enfant à porter et à élever. Dans des milieux plus aisés, les femmes, pour éviter le « devoir conjugal» et la contrainte d’une grossesse non désirée, choisissaient de faire chambre à part, s’accommodaient des infidélités et des maîtresses, ou toléraient que leurs maris et leurs fils fréquentent les « maisons de tolérance ». D’autres femmes, fermement soutenues par des « protecteurs » et bien encadrées dans ces maisons closes, pouvaient ainsi assouvir les besoins sexuels masculins, sans que ces messieurs n’aient à se soucier des conséquences. Est-ce de ce respect de la vie et de la personne humaine dont vous voulez parler ?

Je suis née dans le milieu des années 60. La pilule n’était pas encore commercialisée et l’avortement toujours considéré comme un crime, pour les femmes qui le pratiquaient. Avant 1965, ma mère, jeune femme active, a dû obtenir l’autorisation de mon père pour pouvoir ouvrir un compte en banque et disposer ainsi librement du salaire qu’elle avait gagné. Il est vrai que le travail salarié des femmes était encore considéré comme secondaire, et payé d’un salaire que la société estimait d’appoint. Ce qui lui donne aujourd’hui droit à une retraite minimum, qui ne lui assure pas les moyens de vivre seule dignement.
Lorsque j’étais enfant, je me souviens de cette année, où ma mère quitta notre petit deux pièces pour être hospitalisée de longues semaines, à cause d’une septicémie dont elle faillit mourir, car mes parents ne souhaitaient pas de troisième enfant. Ils s’aimaient, ils voulaient vivre, se donner le meilleur d’eux-mêmes, et à leurs deux filles les meilleures chances d’accomplir leurs vies. Alors, de quel respect de la vie et de la personne humaine voulez-vous parler ?

Dans ma famille, je fais partie de la première génération à avoir pu accéder à des études supérieures. J’ai été la première à qui il ait été donné de pouvoir accéder librement à la contraception et à l’IVG, de pouvoir choisir d’avoir ou pas des enfants, de pouvoir décider en toute responsabilité d’être parent.
Aujourd’hui, dans mon travail, je recueille des dizaines de témoignages de femmes victimes de violences conjugales et sexuelles de la part de leurs conjoints et du père de leurs enfants. Actuellement en France, trois femmes par mois meurent des suites des coups donnés par leurs compagnons. Depuis 1992, la loi admet enfin l’existence du viol conjugal et le pénalise. Depuis 2005, les violences dans le couple sont considérées comme des circonstances aggravantes, et plus souvent poursuivies et sanctionnées. Si les violences dans le couple sont de moins en moins tolérées, si la parole des femmes commence enfin à être dite et entendue par la société, cela repose sur les décennies de lutte et d’action qui ont fait évoluer le statut des femmes dans la famille et la société, leur permettant d’accéder à l’autonomie, à une relative égalité, et sur le droit de « disposer de son corps », c’est-à-dire au droit de s’appartenir, que vous semblez considérer comme si accessoire. Alors, de quel respect de la vie et de la personne humaine, voulez-vous parler ?

La possibilité de choisir en toute conscience, d’être parent ou pas, est extrêmement récente dans l’histoire de l’humanité. Cette évolution pour l’espèce humaine et les rapports sociaux de sexes, a considérablement amélioré les conditions de vie des femmes et des hommes, et des enfants qui en sont issus. Elle ouvre un vaste champ de possibles en matière d’égalité, de sexualité, de parentalité, encore à penser, à expérimenter, et à construire. La convention contre toutes formes de discriminations à l’égard des femmes adoptée par l’ONU en 1979, celle des droits de l’enfant, adopté par l’ONU en 1989, qui reconnaissent respectivement les droits humains fondamentaux des femmes et des enfants, sont encore bien loin d’être appliquées et mises en œuvre par les Etats qui en sont signataires. Alors, de quel respect de la vie et de la personne humaine voulez-vous parler ?
En ce qui me concerne, Monsieur, au nom de la lignée des femmes et des hommes dont je suis issue, à la mémoire de mes grands-mères et aussi des vôtres, le respect de la vie que je défends et souhaite transmettre aux générations futures est celui des droits humains de tous ceux qui sont nés et vivants, quelque soit leur sexe, leur âge, leur ethnie, ou leur condition.

Féministement.

3 - Le tchador avec manches arrive. Nouvelles directives esthétiques du régime des Ayatollahs

Les talons aiguille cesseront de fouler les chaussées de Téhéran. La capital iranienne tournera aussi le dos aux visages maquillées de ses belles femmes, moulées de plus en plus fréquemment dans des jeans étroits combinés avec une ou autre transparence. Finis les chapeaux, les jupes courtes, les couleurs brillants et les foulards minimes qui couvrent la tête de manière pratiquement testimoniale.

L'occidentalisation dans l'habillement, une réalité qui avait pu se frayer un chemin pendant la période la plus ouverte de la république islamique, a à nouveau ses jours comptés.

Sous la supervision de l'ayatollah Alí Jamenei lui même et avec la connivence légèrement sceptique du président conservateur Ahmadineyad, la police est chargé depuis la semaine dernière de veiller à l'accomplissement « du code du vêtement islamique ». Tous les journaux du pays ont déjà publié la liste de « vices » susceptibles d'être punis tandis qu'ils alertent que l'inaccomplissement entraînera des peines d'amende et, dans les cas les plus extrêmes, y compris de courtes périodes de prison.

« Poupées de l'Ouest »

Dans le même paquet de l'insolence dans l'habillement sont inclus « les films décadents, l'alcool et les drogues ». Les autorités se sont investies, donc, à fond avec l'image des femmes auxquelles elles n'ont pas hésité à baptiser comme des « poupées de l'Ouest ». Mais la facette la plus répressive laisse un écart pour l'imagination. Les autorités et les experts cherchent la formule pour que les femmes iraniennes cessent de regarder l'Occident et s'inspirent de leurs essences pour renforcer leur individualité dans l'habillement.

Passerelle particulière

De là l'initiative du premier défilé de modes de l'ère postrévolutionnaire en Iran. Mais avec des vêtements islamiques et sans maquillage. Il n'a pas eu trop de succès, à vrai dire.

Entre-temps, la police, sans aucune pudeur, ne doute pas de donner des leçons aux dessinateurs. « Nous voulons guider nos dessinateurs pour répondre aux nécessités de notre société », assurait El Sadar Ansari, membre de la police iranienne, pour ajouter : « Nous ne voulons pas qu'elles prennent leurs idées sur la mode de la télévision par satellite ».

Dans ce contexte, les dessinateurs se cassent la tête pour introduire des nouveautés dans le traditionnel tchador pour donner envie aux femmes musulmanes de le porter. Personne ne doute, même l'islamiste le plus extrême, que le vêtement, dans sa conception traditionnel est cher, est très chaud et est très difficile à porter. Le dessinateur Fahimed Mahoutchi travaille sur un « tchador avec des manches », beaucoup plus pratique et avec plus de style.

« Avec ce style de tchador il n'est pas nécessaire de porter un abri en dessous », se défend l'auteur de la conception avec conviction après avoir signalé qu'avec le traditionnel il faut compléter la ténue avec beaucoup plus de vêtements. Les autorités sont conscientes qu'il est plus effectif de convaincre que d'obliger. « L'Habillement n'est pas quelque chose qui peut être imposé depuis le dehors, mais doit être quelque chose admis de bon gré et de manière instinctive », reconnaît Madame Ghandforush, membre du cabinet du gouverneur de Téhéran.

Conscients de que les fils de la révolution se rebellent contre un style d'habillement uniforme et ennuyeux, ils sont convaincus que le vêtement islamique peut avoir son glamour particulier. Seulement il leur reste à le trouver.

5 - politique française

1 - Lettre ouverte à Monsieur Xavier BERTRAND

Le rapport Gosselin propose de supprimer l’aptitude là où elle est déjà vidée en grande partie de son sens, c’est-à-dire lors des visites systématiques. D’un autre côté, il la réintroduit dans ce qu’elle a de plus contestable en confiant au médecin du travail une aptitude sélective généralisée pour les postes dits de sécurité voire pour les postes à risque, détournant ainsi la mission exclusive de prévention du médecin du travail. Pour tous ces postes, M. Gosselin préconise des « contrôles plus poussés », ce que nous refusons, considérant que le rôle des préventeurs est de travailler à la suppression des risques du fait du travail.
Nous sommes là dans une logique d’adaptation de l’homme au travail et non de prévention, comme la loi l’oblige. Comment ne pas voir, que l’acceptation de ce concept de postes à risque conduit, même si M. Gosselin écarte un peu rapidement cette hypothèse, à cautionner le non-respect par les employeurs de leur obligation en matière de santé et sécurité au travail au mépris de la réglementation et de la jurisprudence. Il y a fortement lieu de croire que, d’autre part, compte tenu de l’ambiance sécuritaire actuelle, le médecins du travail se voit réduit à un rôle de « flic social » ; risque d’autant plus réel qu’au mépris de la confidentialité et de la déontologie médicale, M. Gosselin préconise que le médecin du travail puisse consulter le dossier médical personnel du salarié, y compris contre la volonté de celui-ci ! Pour M. Gosselin, que le médecin du travail puisse être conduit à prononcer des inaptitudes contre l’avis du salarié, ceci prétendument dans l’intérêt de la communauté et du salarié lui-même, ne nuirait pas à la relation de confiance entre le salarié et le médecin du travail !

Comme il fallait s’y attendre, les propositions du rapport sont essentiellement formelles et coupées des réalités de terrain. Ainsi, la procédure d’alerte risque de n’être qu’un gadget compte tenu de l’absence de CHSCT dans la plupart des entreprises, de la charge de travail des inspecteurs du travail et du peu de suites concrètes données à leurs procès-verbaux. Comment ne pas voir par ailleurs que cette procédure est en contradiction avec le mode de gestion et de fonctionnement des services de santé au travail. Cette question, pourtant fondamentale des modes d’organisation, de gestion et de fonctionnement des services de santé au travail est à peine abordée. Toujours prisonnier de son juridisme, M. Gosselin affirme sans rire que le statut actuel des médecins du travail et des intervenants en prévention des risques professionnels, au sein des services de santé au travail tels qu’ils existent, suffit à garantir leur indépendance et leur efficacité (mieux que tout autre quel qu’il soit) !

Sur la procédure d’inaptitude et de reclassement, M. Gosselin méconnaît totalement les outils légaux existants et le rôle pourtant réglementaire et central du médecin du travail ainsi que celui des SAMETH. Sa proposition de donner aux médecins du travail la possibilité de déclarer les salariés « inaptes à tous les postes dans l’entreprise » et de libérer ainsi les employeurs de leur obligation de reclassement porte en elle, dans les conditions actuelles, les germes d’une dérive majeure. Il en est de même de sa proposition de « moduler l’obligation du reclassement en fonction des capacités de l’entreprise » (sic). Nous sommes vraiment très loin de la notion de conseil au salarié pour la construction de sa santé au travail. Nous sommes vraiment loin de la prévention des risques professionnels mais bien dans une logique d’aide aux employeurs à gérer les risques et à éviter les tribunaux.

Aborder la question de la santé au travail sous l’angle de l’aptitude et confier cette problématique à un juriste était une erreur de perspective fondamentale. Ce qu’il faut, c’est donner aux services de santé au travail de véritables moyens réglementaires, techniques et humains leur permettant d’assurer leur mission de santé publique, telle qu’elle est définie par la loi : « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail ».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Contact pour le collectif santé travail : Mireille CHEVALIER 12, impasse Mas 31000 Toulouse tél. 05.61.99.20.77

• ALERT (Association pour l’étude des risques du travail),
• FMF (Fédération des Mutuelles de France),
• SMT (Association Santé et Médecine du Travail),
• SMTIEG - CGT (Syndicat CGT des Médecins du Travail des Industries électriques et Gazières),
• SNPST (Syndicat National des Professionnel de la Santé au Travail)
• Union Syndicale SOLIDAIRES !
• SUD Rail
• UFAL (Union des FAmilles Laïques)

2 - Mensonge d'Etat relayé par certains médias, combattre la désinformation

En l’occurrence, il ne fallait pas aller chercher bien loin pour sortir de ces lieux communs qui constituent la « machine à fabriquer l’opinion » comme le disait si bien Pierre BOURDIEU, notamment au travers des sondages. Pas étonnant peut-être que ce même Pierre BOURDIEU vienne de se faire traiter, avec d’autres, de fasciste par Bernard-Henry LEVY dans son dernier livre et à tous ses plateaux de télévision... pitoyable Mr LEVY !

Il suffisait donc de lire l’article de François DOUTRIAUX, dans la rubrique « Rebonds » de Libération du 14 novembre dernier. Article qui s’intitule : « le mythe d’un pays gréviste ». Ce monsieur, enseignant en droit privé et consultant juridique indépendant spécialisé en droit du travail et en droit pénal, y fait tomber quelques mythes.

NON, la France n’est pas un pays de grévistes.

Le nombre de journées individuelles non travaillées pour fait de grève était de 4 millions en 1976 ; en 2005, ce nombre est passé à 1 224 000. L’auteur explique : « l’ampleur et la fréquence des mouvements sociaux ne cessent de diminuer alors même que la population active ne cesse d’augmenter ». Sans commentaire.

NON, la France n’utilise pas davantage la grève que la plupart des pays industrialisés.

C’est même tout le contraire puisque nous apprenons qu’elle se situe en 11° place sur les 18 pays les plus industrialisés, en termes de journées non travaillées pour fait de grève. Autre mythe qui tombe, chiffres à l’appui : les modèles nordiques, cités régulièrement en exemple par rapport à la qualité du dialogue social qui y régnerait, se situent en tête du classement. Ainsi, « la flexisécurité tant vantée par les dirigeants français, semble caractérisée par un niveau de conflictualité plus important, notamment au Danemark, en Norvège et en Finlande ». Sans commentaire.

NON, « les grèves françaises ne se caractérisent pas par des journées nationales destinées à paralyser l’activité économique ». Nous apprenons, par exemple, que, « pour la période 1990 – 2005, les conflits localisés représentent 85 % des grèves, pour 14 % de conflits généralisés, et seulement 1 % de journées d'action nationale ! »

Et l’auteur de terminer cette partie de son article par : « Que pouvons nous en conclure ? Pays le plus faiblement syndicalisé de l’union européenne, marqué par un taux de chômage élevé (là aussi, il convient de remettre fortement en question les chiffres officiels dont on nous abreuve, en particulier ceux de l’INSEE. Ces chiffres sont tellement problématiques que l'on n'a pas jugé bon de les publier pendant la dernière campagne présidentielle) et une hostilité croissante des médias à l’égard des mouvements sociaux, la France n’est pas un pays de grévistes ».

Cet article est beaucoup plus complet, et nous y apprenons bien plus d'informations précieuses que la synthèse quelque peu réductrice de ce texte. Pour preuve cette dernière citation : « Sur une carrière professionnelle de quarante années, un salarié français du privé fera donc grève moins d’une demi-journée, un fonctionnaire moins de quatre jours. Des chiffres à comparer avec les 33 millions de journées non travaillées pour cause de maladie (eh oui, c’est une certitude, le travail peu certes être un facteur d’épanouissement, mais trop souvent il rend malade et il tue, revenant ainsi à son étymologie latine issue du mot « tripalium » signifiant « instrument de torture » …) en 2005. La grève apparaît 147 fois moins pénalisante pour notre économie que les arrêts maladies. La réalité est donc fort éloignée des phénomènes massifs souvent évoqués ».

La grève dans le quotidien

Étant moi-même syndicaliste depuis plus de quinze ans, je n’ai jamais rencontré un salarié faisant grève par plaisir. Rappelons qu’un gréviste n’est pas rémunéré, ce qui veut dire que cela lui coûte de l'argent de défendre des acquis sociaux ou d’en revendiquer des nouveaux. La grève est toujours un pis aller que les salariés, et les syndicats qui les représentent, utilisent toujours en dernier recours, et jamais de gaieté de cœur.

Faisons un peu de sentimentalisme compassionnel personnel, puisque c’est la spécialité de notre hyperprésident (bien que lui ne le fasse que dans certains cas et toujours de manière très ciblée ! ). Je suis un père qui élève seul ses deux enfants. Je travaille dans la fonction publique hospitalière (d’ailleurs, à ce titre là, je pense que je dois faire partie de ces privilégiés payés à ne rien faire si ce n’est à fomenter et à ourdir des complots grévistes …) et je gagne, en moyenne, deux fois moins que dans le privé. Quand un mot d’ordre de grève survient – et comme nous l’avons vu plus haut ce n’est pas si souvent – ma première question n'est pas sur la défense de mon « outil de travail » et des conditions qui vont avec, mais financière car une journée de grève me coûte environ 80 €, ce qui est un quart de mon budget mensuel d’alimentation. Pour être clair, mon choix de faire grève ou non sera d’abord conditionné par cette approche financière et non sociale. Je suis vraiment très loin de me considérer comme un « acharné irresponsable » de la grève. Loin des fantasmes et des mensonges des média : telle est la réalité.

Mais ne nous y trompons pas ! Une grève c'est fait pour « importuner » le peuple et les décideurs quels qu’ils soient, car le but est bel est bien de créer un rapport de force quand nous pensons ne pas être entendus et quand nous pensons qu’il n’existe pas de véritables négociations. Par ailleurs, à l’hôpital, nous sommes soumis à réquisition pour assurer la continuité des soins (et c’est tout à fait normal, loin de moi l’idée de remettre ce point en question). Mais la conséquence est que lorsque nous faisons grève, qui cela gène t-il ? Pas grand monde ! et de ce fait, bon nombre de nos revendications ne sont quasiment jamais entendues. Si une grève n'importe pas, elle n'a en pratique que peu d'effets.

L'article paru dans Libération nous donne la possibilité de passer du mélange fait de ressentis irrationnels prédigérés, de doxa sociale, d'opinion publique savamment entretenue par nombre de médias (mais pas tous, et c’est important de le dire ! ) et nombre de politiciens (là aussi pas tous, et, là aussi, c’est important de le dire ! ), à une approche scientifique et statistique, objective et chiffrée – et qui plus est, dépourvue de toute dimension politicienne et syndicale ! Dommage, il n’a pas fait la « Une ». Même s'il est déjà bien qu’un tel article paraisse dans un quotidien à grand tirage tel Libération, ne cessons jamais d'être exigeants, soyons toujours réalistes : demandons l’impossible !

Au final, les questions que nous, citoyens, pouvons légitimement nous poser sont une série de « pourquoi ? ». Pourquoi toute cette désinformation récurrente ? Pourquoi vouloir dresser une partie de la population contre une autre ? Pourquoi continuer à désigner des boucs émissaires qui seraient responsables de tous les maux de notre société ? Nous pouvons, bien sûr, nous poser la même question concernant l’immigration car si nous connaissons bien les « étrangers comme boucs émissaires » – pour quasiment paraphraser Albert CAMUS – nous connaissons à présent les « fonctionnaires boucs émissaires », et si en plus ils sont grévistes ils changent immédiatement de statut pour obtenir de « grands Satans » ou de « grands Lucifers sociaux ». Heureux fonctionnaires ! Ils bénéficient d’une promotion (toujours sans augmentation de salaire...). Ici l'étymologie renseigne. Lucifer est « celui qui apporte la lumière ». Mais n'oublions que pour cela, le prix à payer est souvent la déchéance …

Pourquoi tous ces mensonges qui sonnent comme autant de mensonges d’état ?

3 - Des régimes très spéciaux…

Mais qu’est-ce au juste qu’un régime chapeau ? Du point de vue technique, un régime chapeau (plus précisément un régime de retraite à prestations définies) tend à garantir à son bénéficiaire, le jour où il prendra sa retraite, une rente qui viendra compléter les pensions qu’il percevra comme tout salarié (la pension du régime général, la pension complémentaire du régime ARRCO et, s’il a le statut de cadre, la pension complémentaire du régime AGIRC) de manière à ce que l’ensemble représente un pourcentage (le plus souvent 75 % de la rémunération brute, soit près de 100 % de la rémunération nette) de la rémunération qu’il percevait auparavant pendant sa période d’activité. On s’explique aisément l’intérêt d’un tel régime pour les cadres dirigeants. En effet, ni le régime général (dont les pensions sont plafonnées à 50 % du salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années dans la limite du plafond de cotisations), ni les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC (dont les cotisations sont prélevées sur les salaires dans la limite de plafonds) ne garantissent un taux de remplacement atteignant de tels montants. S’agissant de dirigeants dont les rémunérations dépassent - et de loin ! – les plafonds retenus par les régimes de retraite ouverts à tous, c’est en pratique du régime chapeau qu’ils tirent le plus clair de leur retraite, un chapeau dont les dimensions tiennent plus du haut de forme que du canotier !

Pour financer de tels dispositifs, il est un moyen très simple : la souscription par l’entreprise d’un contrat d’assurance de groupe réservé à une poignée de bénéficiaires auprès d’une société d’assurance, qui s’engage à verser le jour venu, normalement sous forme de rente, la prestation différentielle, moyennant le versement des primes par l’entreprise. Simple, le moyen est coûteux : eu égard au montant garanti, au petit nombre de bénéficiaires, aux aléas de la démographie, et de l’économie, le montant des primes demandés par les assureurs atteint des sommets. Du point de vue fiscal, l’opération est pain bénit : l’entreprise déduit le montant des primes qu’elle verse de ses charges et réduit ainsi d’autant le montant de ses bénéfices imposables ; quant au dirigeant, mieux vaut pour lui que l’entreprise paie directement des primes pour une retraite à venir plutôt que de lui allouer une augmentation directe de salaire qui viendrait alourdir l’impôt sur le revenu.

Qu’en est-il pour la Sécurité sociale ? C’est là que réside l’un des intérêts rarement avoués des régimes de retraite chapeau. Dès lors que la souscription du contrat d’assurance garantit, à terme, un avantage (et quel avantage !) au cadre dirigeant, le montant des primes versées par l’entreprise devrait, normalement, rentrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (laquelle est désormais entièrement déplafonnée à la seule exception de l’assurance vieillesse), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En réalité, il n’en est rien, les grandes entreprises et les sociétés d’assurance s’étant ingéniées à échapper aux prélèvements avec la complicité de gouvernants bien peu soucieux de l’intérêt général. Il a fallu deux étapes :

• Avant 2003, les primes versées par l’entreprise n’étaient exonérées de cotisations que pour autant qu’elles excédaient un plafond. Une loi de 1979 avait entendu en effet, pour l’ensemble des salariés, exonérer de cotisations de sécurité sociale les contributions versées par l’employeur pour le financement de régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, tout en limitant le montant des sommes exonérées à un maximum fixé à 85 % du montant du plafond des cotisations (soit environ 2000 € par mois, ce qui laisse tout de même quelques marges…). Les primes versées pour le financement des régimes de retraite chapeau excédant souvent ce plafond, elles étaient réintégrées, pour le surplus (souvent très élevé), dans l’assiette des cotisations.
• La loi du 21 août 2003 sur les retraites (autrement dit la loi Fillon) est allée nettement plus loin. Désormais les primes versées par l’employeur pour le financement d’un régime de retraite à prestations définies sont entièrement exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS ; elles sont simplement assujetties au paiement d’une contribution de 6 %. Comme si cela ne suffisait pas, la loi a prévu que ces dispositions s’appliqueraient immédiatement, y compris aux litiges en cours entre les URSSAF et les entreprises, ce qui est une excellente façon de dire qu’elles sont plus favorables aux entreprises que la précédente formule.

Est-il utile d’épiloguer ? Grâce à la loi du 21 août 2003, les primes versées à l’assureur échappent à un ensemble de cotisations et de contributions dont la somme s’élève à près de 45 % (cotisations employeur et salarié, CSG et CRDS), moyennant une modeste contribution de 6 % ! Singulière conception de l’équité dont ce bon M. Fillon (qui parle d’autant mieux des vertus du travail qu’il n’a jamais exercé aucune activité professionnelle !) ne cesse de nous entretenir ! Ce n’est même plus : « Travailler plus pour gagner plus », comme le répète à l’envi M. Sarkozy (qui vient de doubler sa rémunération quelques mois après avoir refusé tout coup de pouce sur le SMIC) ; c’est carrément : « Travailler autant (quand ce n’est pas : Mettez votre entreprise en faillite !, n’est-ce pas MM. Forgeard, Lagardère et autres), gagner plus et contribuer (beaucoup) moins ! »

On aimerait connaître le coût pour la Sécurité sociale d’une pareille largesse au profit d’une poignée de nantis. Faut-il rappeler que la Cour des comptes a chiffré récemment à trois milliards d’euros le manque à gagner pour la sécurité sociale des dispositions qui exonèrent pour une large part de cotisations les stock options et autres formes de rémunération développées par le capitalisme financier ? Un chiffre que l’on rapprochera sans peine des 800 millions escomptés de l’institution de nouvelles franchises en assurance maladie en 2008. Si M. Sarkozy tient tant à améliorer la prise en charge des victimes de la maladie d’Alzheimer, qu’il sache que les sources de financement existent, qu’il suffit simplement d’assujettir à cotisation selon la norme commune les rémunérations démentielles des dirigeants de quelques sociétés, sans qu’il y ait lieu de réduire encore l’étendue de la couverture des soins. D’ailleurs, à constater les pertes de mémoire dont paraissent souffrir les protagonistes de l’affaire Airbus/EADS, la mise à contribution des rémunérations, retraites-chapeau et autres débordements des dirigeants des grandes entreprises, paraît incontestablement mieux appropriée que la réduction des droits de l’ensemble des assurés !

4 - Le Conseil Constitutionnel censure la loi sur les statistiques ethniques

Le Conseil Constitutionnel vient de décider de censurer la loi sur les statistiques ethniques. C'est une belle victoire pour notre association qui se bat depuis longtemps pour l'interdiction du recueil de données « faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques » dans le cadre d'études ayant pour finalité de mesurer « la diversité des origines, la discrimination et l'intégration ». Toutefois, nous devons continuer à nous opposer à l'INSEE et l'INED qui, se proclamant indépendants, envisagent tout de même cette statistique.

L'amendement sur les tests ADN a, lui, été conservé, les quatre réserves spécifiques émises par le Conseil Constitutionnel sont dans la même lignée que les inquiétudes soulevées par notre pétition et nous sommes très loin du dispositif prévu par le texte initial. Vidé ainsi de son contenu, nous regrettons que cet amendement, qui n'est plus qu'un symbole, n'ai pas été purement et simplement abrogé. Le conseil Constitutionnel a rempli son rôle juridique mais nous condamnons toujours moralement cet amendement. Des actions seront donc mises en place dans les jours à venir et nous comptons sur chacun d'entre vous pour continuer à se mobiliser.

Continuez à signer et faire signer la pétition www.fichepasmonpote.com et visonnez la vidéo tournée sur ce thème à l'adresse suivante : http://www.dailymotion.com

Faites suivre ce mail à tous vos contacts.

6 - justice

1 - Lettre ouverte au Garde des sceaux de la part de la déléguée régionale d’Agen

J’ai l’honneur de vous informer que je ne me rendrai pas à votre invitation, cette réunion ne correspondant ni sur la forme ni sur le fond aux attentes qui sont les miennes et celles de mon syndicat pour une réforme de la Justice.

Vous justifiez de la nécessité de la réforme de la carte judiciaire en indiquant qu’elle n’a pas été modifiée depuis 1958 et que les résistances que vous rencontrez ne sont dues qu’à l’immobilisme des professions judiciaires. Après le drame d’Outreau, dîtes-vous, il faut réformer la Justice.

Nous ne vous contestons pas cette volonté d’entreprendre des réformes. Mon syndicat a d’ailleurs présenté, après l’affaire d’Outreau, 40 propositions de réforme pour la justice. Mais une réforme de cette ampleur ne peut être entreprise sans une vaste concertation et une nécessaire réflexion sur les missions du service public de la justice et ses moyens de les remplir.

Or, nous assistons malgré nous à une parodie de concertation.
Vous n’avez pas réuni le Comité Consultatif que vous aviez pourtant créé à cette fin. Les Chefs de Cour vous avaient à peine remis leurs propositions que vous entamiez un tour de France des Cours d’Appel pour y annoncer vos décisions.

Vous égrenez au fur et à mesure de vos déplacements la liste des tribunaux dont la suppression est envisagée sans qu’il soit possible de lire dans cette annonce les lignes directrices d’une grande réforme de la Justice ni les critères qui ont présidé à vos choix. Vous mettez en avant la large concertation à laquelle vous avez procédé et le souci qui vous anime de communiquer avec les acteurs du monde judiciaire. De fait, vous avez choisi de visiter pas moins de 5 Cours d’Appel dans la même journée et de ne consacrer que quelques instants de ces visites avec les personnels directement concernés par la réforme. Comment pouvez-vous nous convaincre de votre réelle volonté de dialoguer quand vous réservez par ailleurs une large partie de votre visite à une « réunion privée » avec les élus de la majorité ? Devons-nous en conclure que votre concertation est limitée au dialogue avec les seuls parlementaires UMP et que le reste de votre visite est purement formel ?

Sur le fond de la réforme, j’avoue avoir du mal à comprendre comment le drame d’Outreau, qui concernait une instruction criminelle et la durée des détentions provisoires, peut avoir pour conséquence d’entraîner la suppression de plus de 200 tribunaux d’instance. Il y a quelques années, la création des juges de proximité a été justifiée par la nécessité de rapprocher la Justice du citoyen. Or, ce sont justement des juridictions de proximité que vous allez purement et simplement supprimer, alors qu’elles fonctionnent, de l’aveu de tous, au plus près des intérêts des justiciables les plus démunis.

Vous savez que les juges d’instance affectés dans des petits tribunaux assurent également une partie de leur service au Tribunal de Grande Instance ce qui permet à la fois une proximité avec le justiciable et la mutualisation des moyens de la justice qui vous est chère.

Selon vous, cette proximité restera entière après la réforme puisque le juge pourra se déplacer notamment auprès des personnes à protéger. Il n’est pas besoin de nous le dire ni de grande réforme, Mme le Garde des sceaux, nous le faisons déjà. Devrons-nous également nous déplacer pour visiter les familles de ces personnes, pour entendre les surendettés, les expulsés, les débiteurs ? Vous savez très bien que nous ne pourrons pas concrètement faire face et que ce sont les personnes les plus démunies qui devront effectuer les déplacements pour rencontrer leur juge.

Nous pensons qu’une grande réforme de la justice passe de façon incontournable par la redéfinition de ses missions et une profonde réflexion sur les contentieux. Ce n’est qu’après cette réflexion que l’on pourra adapter et réformer le service public de la justice et les moyens dont il doit disposer pour remplir les missions ainsi définies. A titre d’exemple, il aurait été parfaitement envisageable de regrouper certains contentieux de proximité comme celui des affaires familiales au sein de nouvelles juridictions de proximité dont les contours auraient été redéfinis.

Or, la précipitation avec laquelle vous avez lancé la réforme de la carte judiciaire montre que vous avez abandonné toute idée d’une réforme d’ampleur. Il n’y a aucune réflexion, aucun projet pour la Justice, il n’y a qu’une liste de tribunaux sacrifiés sèchement au prétexte d’une meilleure gestion budgétaire qui reste d’ailleurs à démontrer.

Alors, vous nous dîtes que le mouvement de protestation n’est du qu’à l’immobilisme du monde judiciaire et à son corporatisme. Elle n’est pourtant que l’expression de notre profonde consternation devant un immense gâchis et l’absence totale d’écoute et de considération de votre part envers les magistrats et fonctionnaires.

Vous avez indiqué à plusieurs reprises que cette réforme,vous la feriez et que vous passeriez outre à la contestation qu’elle suscite. Il me paraît donc totalement inutile d’assister à la réunion du 10 novembre au cours de laquelle vous annoncerez quelques suppressions de tribunaux de plus sans qu’aucun dialogue ne soit possible.

Je vous prie d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, à l’expression de ma considération respectueuse.

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2 - Défendons un service public de la justice de proximité

La Ministre de la Justice annonce la suppression brutale de plus de 200 tribunaux d’instance sur les 473 existants.

Ces suppressions massives tiennent lieu de réforme de la carte judiciaire.
Nous entendons nous opposer avec force à un tel projet qui nous apparaît contraire à l’idée d’une justice moderne. Les tribunaux d’instance incarnent dans notre pays le service public de la Justice de proximité.

Proche de vous et de vos préoccupations, cette juridiction traite des « petites affaires » du quotidien.

Vous pouvez y accéder gratuitement et sans avocat. Vous pouvez saisir le juge par simple déclaration au greffe et obtenir un rendez-vous facilement pour évoquer votre situation. Les tribunaux supprimés le seront sur la base de critères uniquement quantitatifs sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces juridictions. Cette approche exclusivement mécanique aboutit à démanteler le maillage judiciaire national et révèle une absence totale de considération pour un service public de la justice de qualité.

Dans certaines zones rurales, c’est la totalité des tribunaux d’instance ou presque qui va disparaître, renforçant encore la désertification des services publics. Vous ne pourrez plus avoir accès au juge et à son greffe sauf à engager des dépenses importantes pour effectuer les dizaines de kilomètres vous permettant de rejoindre le tribunal le plus proche.

C’est donc votre justice de proximité qui est en danger.
Si vous souhaitez vous opposer avec nous à ce projet, nous vous proposons de signer cette pétition.

PETITION à RETOURNER à USAJ (Pétition carte judiciaire USAJ-CFDT-CGT-Syndicat de la magistrature)
13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
NOM Prénom Signature
ou par mail à l’adresse suivante : usaj.justice@free.fr

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Agenda

samedi 19 janvier 2008, 08:00

1ère CONFERENCE DU SUD DE LA FRANCE SUR L'HOMOPARENTALITE

CENTRE RABELAIS
Boulevard Sarrail (Esplanade)
MONTPELLIER

organisée par l'Antenne Languedoc-Roussillon de l'Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL)

Le programme de cette conférence se veut d'aborder toutes les situations rencontrées par les homosexuels pour fonder une famille et vivre leur parentalité. Des thèmes encore peu accessibles comme le désir d'enfant chez les transexuels et la gestion pour autrui (GPA, mères porteuses) seront aussi abordés.

Toutes les infos (inscriptions, programmes, etc) à cette adresse: http://conf.homoparentalite.free.fr/

Voir l'agenda complet en ligne

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