Ecole publique

loi Carle : le recours au conseil constitutionnel

mercredi 7 octobre 2009

Ce document nous a été transmis par Christophe PIERCY, assistant parlementaire de Daniel GOLDBERG
Député PS de Seine-Saint-Denis. Il s’agit du texte de la saisine du Conseil Constitutionnel déposée par de nombreux parlementaires du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen et de gauche, suite au vote de la loi dite Carle, garantissant “la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence“.

Document à télécharger : Saisine suite à la loi Carle

Affaire à suivre !