Quel statut pour les services sociaux en Europe ?

En l’état du droit communautaire, les services sociaux sont considérés comme des entreprises exerçant une activité économique sur un marché dans lequel, pour ne pas fausser la concurrence, les aides d’État sont interdites, sauf dérogations complexes fondées sur l’intérêt général. La libéralisation de toutes les activités, dont celles des services, se réalise en réalité depuis 1957 par différents instruments juridiques, confortés par l’accord général sur le commerce des services de l’OMC. Cette norme néolibérale pèse sur l’organisation et les pratiques sociales, ouvrant plus encore la porte à leur chalandisation (1)M. Chauvière, Trop de gestion tue le social. Essai sur une discrète chalandisation, La Découverte, Paris, 2010 (1ère éd. 2007) , préparant leur marchandisation. Elle affecte ainsi la signification de l’intérêt général à destination des ayants droit et engloutit le contrat social-démocrate, notamment les valeurs du service public et de la coopération entre partenaires. (suite…)

Notes de bas de page

Notes de bas de page
1 M. Chauvière, Trop de gestion tue le social. Essai sur une discrète chalandisation, La Découverte, Paris, 2010 (1ère éd. 2007)