Personnes ayant fui l’Ukraine depuis la guerre : les droits des « protégés temporaires »

Table des matières[Open][Close]I - Fondements juridiques de la protection temporaireA -La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001B - Proposition et communication de la Commission européenne, puis adoption par le Conseil début mars 2022C -Transposition en droit interne français et mesures réglementaires récentesII - Personnes pouvant bénéficier de la protection…