Le droit local alsacien et mosellan attaquable pour inconstitutionnalité ?
Au détour de l'invalidation d'une disposition du code local du commerce qui oblige l'inscription à une corporation comme dans l'Ancien régime, la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012 nous en apprend de belles : 40 % du droit local alsacien et mosellan local, écrit en allemand (gothique...), n'est pas traduit…