Protection sociale

Comprendre à travers l’actualité comment l’oligarchie veut « réformer » la protection sociale

mercredi 17 avril 2013
Par
Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

Après la mise en perspective de l’éditorial de notre précédent numéro « Le triptyque de la protection sociale des néolibéraux de droite et de gauche : austérité, étatisation et privatisation », voici des détails, voici des arguments supplémentaires avec notre veille régulière pour les dernières semaines. Plus cela va, plus c’est pareil mais en pire ! D’où la question : «  Le changement, c’est pour quand ? Quand va-t-on reconnaître que les politiques néolibérales sont mauvaises ? »

Le syndicat infirmier SNPI CFE-CGC communique. Cynisme d’État : jusqu’où iront-ils?

Ces dernières années, l’État a fermé des « petites » maternités, de « petits » services de chirurgie, de « petits » hôpitaux locaux, de « petits » services d’urgences. En tout 100 000 lits supprimés en dix ans. Mais ce n’est jamais au nom de « plans d’économies » ou du mot-clé de l’administration branchée, l’efficience. Non, ils nous disent que c’est au nom de la qualité des soins, pour la sécurité des patients, car ces services ne font pas assez d’actes, donc ils risquent de « perdre la main », et d’être moins bon que le grand CHU où tout le monde est « au top ».
Curieusement, les erreurs de soins dont la presse se fait l’écho concernent souvent de « grands » services d’urgences et de « grandes » maternités, où, du fait de toutes ces structures locales fermées, les files d’attentes s’allongent toujours plus, avec des patients invités à rentrer chez eux rapidement, pour libérer des lits à ceux qui sont stationnés sur des brancards dans le couloir.
Lors du HCPP du 3 avril (Haut Conseil des Professions Paramédicales) toutes les centrales syndicales ont dénoncé le protocole de « coopérations entre professionnels de santé » (article 51 de la loi HPST) de cancérologie
low cost autorisé par l’Agence Régionale de Santé d’Île de France, selon lequel une infirmière peut remplacer un cancérologue moyennant une formation théorique de 45 heures ! La représentante du ministère a répondu que ce n’était pas juste pour gagner du temps médical, mais pour « améliorer la prise en charge des patients » !
Mieux, pour l’oncologue responsable du protocole, « C’est impossible de former les médecins traitants. Les molécules sont très compliquées et il y en a toujours de nouvelles, les infirmières de l’hôpital de jour sont donc les mieux placées pour assurer un suivi ». Toutes les études internationales montrent que pour assurer le suivi des patients chroniques, avec une prescription infirmière de médicaments, il est nécessaire que l’infirmière dispose d’une formation supplémentaire en master (travaux portant sur environ 330 000 infirmières de pratiques avancées dans 25 pays (avec 50 ans de recul aux USA). Mais en France, 45 heures seraient suffisantes ? C’est mettre en danger les patients et les infirmières qui acceptent de telles dérives !
S’il faut élargir les compétences infirmières :
– soit c’est juste rajouter un acte technique, et il faut alors le rajouter au décret d’acte, introduire ce nouvel apprentissage officiellement dans la formation initiale et le valider par le diplôme d’État
– soit c’est une nouvelle compétence, avec une prescription médicale limitée, sur le modèle de la sage-femme, et il faut deux années universitaires supplémentaires pour valider ces compétences, dans le cadre d’un métier intermédiaire validé par un master, dans un cadre statutaire clair, payé comme tel, sur le modèle de l’IADE.

Reculs de l’accès aux soins de qualité partout et pour tous et des droits universels

Médecins du Monde, dans sa conférence de presse du mardi 9 avril, a pointé le fait que les catégories précaires et défavorisées voient l’effondrement de leur prise en charge dans tous les pays d’Europe sans exception. Les systèmes de santé n’assurent plus l’accès aux soins de qualité partout et pour tous.

Depuis le milieu des années 90, le passage aux urgences hospitalières a plus que doublé à cause de la montée des restes à charge pour les assurés sociaux, de la déficience dans la continuité des soins le week-end et la nuit, de la désertification médicale, de la raréfaction des centres de santé primaires. Les urgences hospitalières étant le seul endroit où le soin est possible pour ceux qui font en dehors de cela de la renonciation de soins pour causes financières.
L’organisation patronale du Medef a réussi à convaincre les syndicats minoritaires CFDT, UNSA, CFTC et UNSA, le gouvernement socialiste et vert d’Hollande et d’Ayrault et l’opposition UMP de promouvoir un accord de régression sociale. Pour les implications sur la santé publique de l’accord interprofessionnel du 11 janvier « made in Medef »,1 on lira http://ods-entreprises.fr/un-droit-dalerte-aux-deputes-sur-les-risques-du-projet-de-loi-sur-lemploi/.

La complémentaire d’entreprise pour tous dans l’accord « made in Medef »

Après les promesses gouvernementales qui n’engagent que ceux qui y croient, regardons la triste réalité vraie ! Déjà les mutuelles en sortent Gros Jean comme devant! L’accord du 11 janvier 2013 évoqué au point précédent donne la liberté de choix à l’employeur (mais pas aux syndicats de salariés…). Tout le monde comprendra alors que les employeurs du Medef choisiront les assureurs privés à but lucratif pour les actionnaires(regroupés dans la Fédération française des sociétés d’assurance membre du Medef) et non les mutuelles. Mais dans le texte voté à l’Assemblée nationale, le choix de la complémentaire santé relèverait du choix dans la branche réalisée par les partenaires sociaux (patronat et syndicats). Et cela donnerait un avantage aux Instituts de prévoyance qui ont une façade paritaire (mais sont réassurés auprès des réassureurs membres du Medef).
Une fois encore, nous voyons que la Fédération nationale de la mutualité française est le cheval de Troie des assureurs privés à but lucratif pour les actionnaires et des Instituts de prévoyance dont le paritarisme n’est que de façade.
Une fois de plus, nous voyons la volonté de marginalisation du syndicalisme revendicatif majoritaire-CGT, FO, Solidaires et FSU orchestré par le patronat et le gouvernement et appuyé par des syndicalistes minoritaires dont le but n’est que d’accompagner les désirs patronaux (CFTC, CFDT, UNSA, CGC).
Voir aussi le point 15) ci-dessous.

Le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé

La conseillère d’État Dominique Laurent a émis neuf recommandations pour soi-disant “améliorer” le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé, dans son rapport à la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine. Cette nouvelle usine à gaz ne va favoriser que le développement de l’activité de dépassements d’honoraires qui – rappelons-le – sera légale jusqu’à deux fois et demi la tarification opposable de la sécurité sociale. Voici ce qu’en dit le Manifeste des médecins solidaires:
Pas de changement pour les dépassements !
La commission dirigée par Mme Dominique LAURENT, conseillère d’État, chargée de mission sur l’activité libérale à l’Hôpital, vient de remettre son rapport à Mme Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Suite à ses travaux menés durant 7 mois, qui lui ont permis d’auditionner de nombreux partenaires (dont des usagers et des praticiens), les conclusions de son rapport soulignent la nécessité pour l’Hôpital :
– de conserver « à tout prix » en son sein les 2000 médecins dépasseurs qui font une « médecine de qualité supérieure à leurs confrères », qui « rehaussent le niveau de l’hôpital » et qui risqueraient de fuir dans le privé si les dépassements étaient supprimés ;
– de faire passer à un second plan les difficultés d’accès aux soins pour les usagers, notamment dans les secteurs où la médecine en secteur 1 se raréfie.
Les questions relatives aux modes et aux niveaux de rémunération des médecins, à la définition claire de tarifs excessifs restent sans réponse.
Ce rapport est en complet désaccord avec la déclaration solennelle de l’Assemblée générale de l’ONU du 12-12-2012, cosignée par la Fr ance ; dans sa résolution « Vers une couverture sanitaire universelle » elle a appelé « chaque état membre de l’ONU à éviter de recourir au paiement direct des soins par les usagers et à financer leur système de santé par le biais de mécanismes plus équitables et solidaires ».
Le Manifeste des médecins solidaires (MMS) prend acte de ce manque d’ambition solidaire, qui méprise l’opinion publique largement majoritaire dans son opposition aux dépassements d’honoraires médicaux.
Les citoyens de France ne sont pas très heureux d’apprendre qu’ils vont sans doute continuer à financer de leurs poches l’augmentation de revenus d’une petite partie des médecins hospitaliers, et qu’ils risquent d’être victimes d’une double peine quand ils seront malades.…
Les médecins solidaires, qui pratiquent des tarifs clairement remboursés et qui représentent 75 % de l’ensemble des médecins, ne sont pas ravis de constater qu’ils font une médecine de qualité jugée inférieure et que leur sagesse tarifaire ne soit pas reconnue politiquement par un gouvernement à prédominance socialiste.

Le miroir aux alouettes des contrats des complémentaires santé dits « responsables et solidaires »

Il existe une formule magique qui consiste à favoriser les « contrats responsables et solidaires » des complémentaires santé. Mais pouvons-nous regarder de près le contenu des ces contrats. Force est de constater que les critères qui permettent cette dénomination sont lâches et flous ! Rappelons que les “contrats responsables et solidaires” sont éligibles à des aides publiques. Il est alors étonnant que les pouvoirs publics n’aient toujours pas décidé d’éviter les dérives actuelles. Bien évidemment, il faut durcir ces critères. Car ces contrats favorisent aujourd’hui les dépassements d’honoraires, tout comme la nouvelle règle promue par le gouvernement du contrat dit « d’accès aux soins » qui légalise la multiplication par 2,5 du tarif opposable de la Sécu. Il est quand même incroyable que des aides publiques soient données à des structures qui solvabilisent les dépassements d’honoraires !Nous le disons clairement : nous devons supprimer tous dépassements d’honoraires quitte à augmenter certains tarifs opposables. Aucune aide publique ne doit être donnée à des structures favorisant les dépassements d’honoraires.Par ailleurs, dans ces contrats dits responsables et solidaires, ne sont pris en compte en tant que prévention pratiquement que la vaccination et le dépistage. Il n’est pas pris en compte l’éducation à la santé notamment dans les écoles, ni la diminution des facteurs de risque notamment environnementaux, et pas plus la prévention nécessaire pour combattre les maladies chroniques et encore moins les prestations de conservation de l’autonomie ou la santé au travail.
Enfin, peut-on appeler « responsable et solidaire » un contrat qui fait de la sélection par le risque comme par exemple les écarts de plus en plus en grand lié à l’âge des contractants ? Peut-on appeler « responsable et solidaire » un contrat qui par une cotisation au forfait fait contribuer plus les moins fortunés ? Peut-on appeler« responsable et solidaire » , un contrat qui défavorise les salariés qui n’ont pas de contrat de groupe ?

Bien évidemment, on voit bien là que la voie « responsable et solidaire » serait d’abord de développer la Sécurité sociale au lieu de favoriser les complémentaires santé. La voie « responsable et solidaire » serait d’abord de promouvoir un développement de la mutualité dans les autres secteurs que la complémentaire santé comme la prévention (mais il faut alors une loi-cadre pour organiser le financement de cette activité), comme les IARD (assurance pour Incendie, Accidents et Risques Divers) où la mutualité pourrait concurrencer les assurances à but lucratif pour les actionnaires au lieu de concurrencer la Sécurité sociale dans la complémentaire santé, où la mutualité pourrait participer à la généralisation des centres de santé de premier recours (voir ci-dessous) pour tous et partout sur le territoire national au lieu de les fermer un par un. Mais pour cela, il faut une rupture avec les politiques néolibérales en matière de santé et de protection sociale. Avis aux amateurs !

Un “nouveau modèle économique” pour les centres de santé de la Mutualité ?

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) regroupe plus de 500 centres de santé, dont 445 dentaires, 46 médicaux et polyvalents et 24 de soins infirmiers, qui emploient aujourd’hui 2.830 professionnels de santé. Eh bien, la FNMF vient de produire  un « nouveau modèle économique » pour ses centres de santé.
De suite, les critiques de l’Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS) et de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) ont fusé. Comme quoi, on ne peut pas se gargariser de mots pour améliorer la situation.
Pour l’USMCS, c’est sans appel :

A la lecture du guide de la Mutualité, la première impression est un sentiment de déception. Nombre des mesures organisationnelles préconisées sont bien connues des gestionnaires de centres de santé, elles sont déjà mises en pratique, elles ne suffisent pas à assurer l’équilibre des centres qui pratiquent une médecine de qualité !
…la Mutualité n’a pas de vision alternative au paiement à l’acte, désormais archaïque et inadapté aux parcours de soins des patients.
…”D’abord ne pas nuire”, telle est la devise de la médecine, ”d’abord faire rentrer du pognon”, telle est la préconisation de la Mutualité.
Quatre consultations de médecine générale réalisées par heure, en moyenne à l’année, c’est une médecine hâtive, qui ne peut pas prendre le temps de ne pas prescrire. Examens complémentaires faciles, recours aux spécialistes quasi systématiques, ordonnances irréfléchies, telles sont les conséquences de cette médecine productiviste.
[L’USMCS déplore aussi] qu’un assureur complémentaire, la Mutualité française, préconise une densification des actes dans ses établissements, au détriment des finances de l’assurance maladie obligatoire.
[Ou encore :] Mépris pour les patients, mais aussi mépris pour les professionnels, voilà ce qu’on ressent à la lecture de ce guide. La Mutualité théorise ici ses propres pratiques couvrant ainsi les licenciements des récalcitrants, comme la situation des centres de santé des Bouches-du-Rhône l’a récemment montré.

Le Grand conseil de la mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône, rattaché à la Mutualité française, a décidé fin 2012 de licencier une trentaine de médecins de centres de santé parce qu’ils ont refusé le nouveau contrat qui leur avait été proposé, qui prévoyait un passage partiel au paiement à l’acte. Dominique Eddi, vice-président du syndicat fait partie de la charrette. Nous disons : est-ce tolérable ?
Même la FNCS, plus modérée, n’est pas avare de critiques et se dit « réservée » sur le projet de la Mutualité française, pointant qu’il est inapproprié en zones rurales et périurbaines et qu’il augmenterait les inégalités territoriales. Même la FNCS considère que le projet de la Mutualité française conduit à « faire du chiffre » en produisant des actes techniques, par exemple la pose de prothèses dentaires, pour compenser les déficits liés à la médecine générale. La FNCS estime qu’il faut d’abord construire une structure en s’appuyant sur les besoins de la population et ne pas oublier comme le fait la Mutualité française de ne pas d’abord travailler sur sur les missions de santé publique et d’accompagnement social des centres.

Le Planning familial juge insuffisantes les nouvelles mesures concernant la contraception et l’IVG

Le Planning familial a diffusé une lettre ouverte suite à la parution au Journal officiel du décret instaurant la gratuité de l’hospitalisation suite à une IVG, ainsi que la gratuité de la contraception pour les mineures de 15 ans et plus. Là encore, voilà une ministre qui se paye de mots. Merci au Planning familial de rétablir des vérités. Carine Favier et Véronique Séhier, les deux coprésidentes du Planning familial, n’y vont pas de main morte dans leurs critiques :

  • les préservatifs ne sont pas concernés, alors qu’ils sont « utilisés par près de la moitié des 15-17 ans »,
  • « la consultation médicale, comme les éventuels examens biologiques, ne sont pas pris en charge. Or les contraceptifs remboursés nécessitent une prescription »,
  • l’introduction d’un âge plancher à 15 ans « renforce la confusion autour de la notion de ”majorité sexuelle”, inexistante en France ».

Elles déplorent, même si elles reconnaissent que la prise en charge à 100 % de l’IVG et la revalorisation des forfaits qui lui sont associés constituent des avancées, une « logique totalement non aboutie », notamment parce que « l’échographie de datation exigée aujourd’hui dans tous les centres IVG n’a pas été incluse dans les forfaits réévalués, et n’est donc pas prise en charge à 100 % ».
Le Planning familial précise qu’il continuera d’exiger un accès gratuit et anonyme à la contraception pour toutes les personnes mineures, mais aussi pour tous les jeunes de 18 à 25 ans, qui sont souvent en difficulté financière, ainsi que la présence d’un centre IVG dans chaque centre hospitalier, « comme l’écrivait le candidat Hollande, pour assurer une bonne couverture territoriale ».
Une fois encore, on voit que les slogans publicitaires du gouvernement ne résistent pas à une analyse concrète du problème. Merci au Planning familial de rétablir des vérités

En avant pour les fractures territoriales en matière de santé

Les agences régionales de santé ont trois ans. Elles ont été crées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) votée pendant la période Sarkozy-Fillon-Bachelot et toujours en vigueur avec Hollande -Ayrault -Touraine. Eh bien, les inégalités territoriales se creusent. Chercher l’erreur !
Tant pis pour les zones rurales et territoriales, c’est-à-dire la majorité du territoire français : voir fin octobre 2012 le drame du Lot qui avait vu une femme perdre son enfant avant son arrivée. Une promesse du président Hollande a suivi : 30 minutes pour l’accès aux soins partout et pour tous.
Emmanuel Vigneron, professeur d’aménagement sanitaire à l’université de Montpellier, qui signe une étude sur les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins pour le compte de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (Fehap) a dessiné les contours de la France fracturée. On peut résumer cela de la façon suivante : les politiques récentes ont organisé une fracture entre les métropoles et le reste de la France et entre la Côte atlantique et le Midi et le reste de la France. Il pointe que « cette intervention [la chirurgie de la cataracte, NDLR] simple et peu coûteuse fréquemment pratiquée en Aquitaine et à Toulouse soit difficile d’accès en Franche-Comté, dans la région Centre ou bien encore dans les Pays de la Loire. »
Les déserts médicaux progressent et la ministre déclare même que « Depuis cinq ans, 2 millions de Français supplémentaires vivent dans des territoires dont la densité médicale est insuffisante et contrairement aux idées reçues, les territoires ruraux ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés. Paris et le Val-de-Marne ont enregistré la plus forte baisse de médecins de famille au cours des dernières années, chutant de 16 %. »
Pire, l’acte III de la décentralisation ne semble pas prendre le chemin de la résolution de ce problème. En effet, pour l’instant, la santé reste l’apanage des rodomontades ministérielles mais étrangement absente du Haut Conseil des territoires et des conférences territoriales de l’action publique que les régions devraient présider.
Même l’inspection générale des Affaires sociales(IGAS) s’en mêle. Son rapport « Fusion et regroupements hospitaliers : quel bilan pour les 15 dernières années ? », par Françoise Lalande, Claire Scotton, Pierre Yves Bocquet et Jean Louis Bonnet (mars 2012), déplore les 90 fusions réalisées depuis ces quinze dernières années et qui ont “déshabillé” les territoires!
Même Danielle Toupillier, directrice générale du Centre national de gestion (CNG) qui gère la répartition des praticiens hospitaliers sur l’ensemble du territoire dénonce dans son dernier rapport annuel, le fait qu’aujourd’hui, le désert médical existe désormais dans l’hôpital. Un poste sur quatre correspondant au quart des postes à temps plein reste vacant. La situation devient plus inquiétante pour les anesthésistes, pour lesquels plus de 26 % des postes hospitaliers ne sont plus des temps pleins. Pénurie d’oncologues, de chirurgiens urologues, de gériatres, des radiologues en secteur public!. Pour ces derniers, près de 50 % des postes hospitaliers ouverts l’an dernier n’ont pas été pourvus.

Un tract Sud-santé et CGT

Incroyable mais vrai  !

Les professionnels du bloc de l’hôpital Henri Mondor victimes de maltraitance institutionnelle
Après l’Espagne, la France voit, elle aussi ses fonctionnaires hospitaliers rattrapés par la crise. A la suite d’une décision unilatérale de la direction de l’hôpital
Henri Mondor de rompre un accord signé il y a dix ans, sans information, sans concertation ni négociation préalable, des équipes d’infirmiers anesthésistes, d’infirmiers de bloc opératoire et d’aides soignants voient leurs salaires mensuels amputé de 20 à 25% avec rétroactivité au 1er janvier 2013.
Depuis fin 2010, la direction de l’hôpital stigmatise ces professionnels. L’arsenal mis en place se compose d’absence totale d’information, de pressions sur les personnels et de sanctions disciplinaires. Alors même que la ministre de la santé annonce la création d’un Observatoire National du Dialogue Social, la directrice, une fois de plus, excelle dans l’absence totale de dialogue social, allant jusqu’à refuser la présence des organisations syndicales
représentant des personnels, à l’unique rencontre accordée aux personnels paramédicaux, sur ce dossier.
Les personnels du bloc opératoire
IADE, AS, IBODE, se trouvent en réelle détresse physique et psychologique. Devant l’immobilisme de la Direction Générale, c’est une véritable alerte qu’ils lancent. A ce jour, les conditions dans lesquelles ils travaillent sont tellement délétères que la médecine du travail, relayée par les médecins de ville, constate un fort risque
d’atteinte à leur intégrité physique et morale.
Ces professionnels sont singulièrement
ciblés depuis que la direction générale et la Direction du GH ont du battre en retraitesur la fermeture de la Chirurgie Cardiaque de l’Hôpital Henri Mondor.
Un tel acharnement aurait-il pour buts :

  • une action revancharde vis-à-vis de professionnels qui ont participé activement à la défense de cette offre de soins
  • une stratégie de pression sur ces catégories professionnelles en difficulté afin de faire fuir le personnel des blocs opératoires et mettre en péril ce secteur.

Le silence assourdissant de la direction de l’AP-HP ressemble a une complicité avec la direction locale, lourde de conséquences…
Comment pouvons-nous gagner une
attractivité et une fidélisation des personnels à l’ AP-HP quand les droits élémentaires des agents sont bafoués ?
Nous ne les laisserons pas faire !
Ces
méthodes sont dignes d’autres secteurs tels qu’à France Telecom.

Le gouvernement continue de favoriser le secteur privé lucratif pour les actionnaires


La Fédération hospitalière de France (FHF), l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm), la conférence des présidents de commission médicale d’établissement de centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS) et la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy) hurlent contre la nouvelle tarification  du  privé et du public: +6,66% et +3,23% pour les SSR et la psychiatrie privés, contre +1,44 % et +1,33% pour les SSR et pour la psychiatrie publics.
Sans commentaires ! Il est déjà scandaleux que l’argent des cotisations sociales (le salaire socialisé) alimente les dividendes des prédateurs de la santé, mais le gouvernement persiste et signe.

« Réforme » à venir sur la perte d’autonomie

Sœur Anne, ne vois-tu rien venir ?  “Si, je vois des rapports” dit-elle , ceux de Martine Pinville, de JP Aquino et de Luc Broussy mais toujours pas un projet de loi du gouvernement. Attendons encore pour voir (un texte semble prévu pour la fin de l’année) car les trois rapports sont des éclairages sans proposition globale chiffrée.
– Jean-Pierre Aquino, Président du comité Avancée en Âge, souligne l’enjeu sociétal que représente l’anticipation nécessaire à la préservation de l’autonomie. Pour accompagner cette transition, le rapport prône la prévention de la perte d’autonomie dans une approche globale : médicale, psychologique, sociale et environnementale.
– Le rapport de Luc Broussy, conseiller général du Val d’Oise et directeur du Mensuel des Maisons de Retraite, envisage une loi-cadre sur l’adaptation de notre société au vieillissement comme un contrat constitutif d’un nouveau pacte social français entre les générations. Il met en valeur 10 objectifs dont l’adaptation des logements,des hébergements intermédiaires,le guichet unique, etc.
– Le rapport de Martine Pinville, députée de la Charente, résulte d’une mission visant à identifier les pratiques innovantes dans des pays de l’OCDE). Le rapport souligne l’inadéquation de la segmentation de l’action publique en fonction des critères d’âge.

Chez Sanofi, comité d’entreprise/direction : 1-0

Rappelons que Sanofi est l’une des plus grandes sociétés pharmaceutiques d’Europe et du monde. Le comité central d’entreprise (CCE) de la R&D de Sanofi a remporté une victoire devant la Cour d’appel de Paris  qui a estimé que le processus d’information/consultation autour de la réorganisation du groupe doit reprendre à l’origine en ce qui concerne le volet R&D. Elle a annulé toute la procédure en cours engagé par la direction oligarchique.
La lutte paye. Les directions des entreprises se croient tout permis et joue avec la vie des salariés. C’est inadmissible.
Rappelons que
Sanofi est le champion toutes catégories des licenciements boursiers. c’est-à-dire qu’ils ferment des activités rentables par ce que la spéculation financière internationale est encore plus rentable pour les actionnaires. Où est la satisfaction des besoins sociaux dans tout cela ?

Fin du partenariat public et privé à Fontainebleau

Après le scandale de l’hôpital Sud-francilien en Essonne dont les surcoûts pour payer les dividendes des actionnaires est de 500 millions d’euros, nous sommes heureux de vous convier à faire la fête: le partenariat privé public à Fontainebleau ne se fera pas. Mais nous souhaitons pas nous en tenir là car nous souhaitons la suppression du partenariat public-privé et la suppression progressive du financement de la Sécurité sociale aux établissement à buts lucratif pour les actionnaires.

Que penser du rapport Couty pour les hôpitaux et des 13 mesures de Marisol Touraine ?

J. Scheffer, cardiologue retraité (ancien responsable régional de la CPH) et membre du CA de la Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité estime qu’il y a « beaucoup de poudre aux yeux et loin du discours à la pratique »:

  • Persistance du pouvoir des Agences régionales de santé (ARS) sur les hôpitaux et même renforcement
  • Toujours pas de contre-pouvoir démocratique vis à vis des directeurs généraux d’ARS
  • Toujours aucune place pour le praticien hospitalier (PH) de base; le pouvoir du duo Président de CME(Comité médical d’établissement) et directeur « seul maître à bord » reste inchangé? Seul est redressé le rôle de la CME dans le projet médical.
  • La Tarification à l’activité (T2A) n’est pas fondamentalement remise en cause, pas plus que la loi HPST hormis, une réfection de façade. Seule la disparition de la convergence tarifaire , est une mesure forte mais prise déjà depuis longtemps.
  • Pendant les discours rassurants pour l’hôpital public et bien propagés par les médias, le ministère diminue encore plus qu’avant le budget des hôpitaux (et plus à l’hôpital public qu’en cliniques lucratives : – 0,84 % pour le secteur public, contre – 0,21 % dans le secteur privé). Les budgets des missions d’intérêt général (MIGAC), les seuls à soit-disant augmenter, le sont à travers un artifice comptable et non dans la pratique.
  • Les budgets d’investissements (45 milliards sur 10 ans) sont loin des budgets hôpital 2007 et 2012, ils sont dans la moyenne des années de croisière normale.
  • Les moyens pour fluidifier les urgences sont refusés sous prétexte que c’est avant tout un problème d’organisation interne !
  • Les usagers seraient mieux consultés, mais on en attend la concrétisation; les 200 comités et collectifs de défense des hôpitaux publics sont toujours exclus (sauf exception) des organismes de consultation de la loi HPST (vonseils de surveillance, conférence de territoire et régionale de santé).
  • L’accès aux soins ne fera que s’aggraver, en l’absence de volonté politique de réguler les installations y compris des spécialistes vers l’hôpital et de créer une mission de service public en fin d’étude pour résoudre les déserts médicaux et le quart des postes vacants dans nos hôpitaux. Il en est de même pour l’obligation de garde pour tout médecin.

En attendant la politique de fermeture de services et d’hôpitaux de proximité se poursuit sous prétexte du manque de PH, et à part quelques exemples (Les Lilas, Argenteuil, chirurgie cardiaque de Créteil…) la casse des hôpitaux publics se poursuit, comme avant.
Eh bien, le changement, c’est pour quand?

Solidarité ou business ? Lettre ouverte au mouvement mutualiste

Alors que l’accord patronat-syndicats tout juste signé prévoit une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, André Grimaldi, professeur de médecine et Frédéric Pierru, chercheur, spécialiste du financement de la santé, interpellent les mutuelles via une lettre ouverte parue dans Mediapart le 5 mars.

Le récent Accord national interprofessionnel (ANI), signé le 11 janvier 2013 par les trois confédérations patronales et par trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC), va consacrer, en matière de couverture du risque maladie, le rôle accru des assurances maladie complémentaires. En effet, au terme de cet accord, tout salarié bénéficiera, à compter de 2016, d’une assurance maladie complémentaire d’entreprise, financée pour moitié par l’employeur.
Cette nouvelle « avancée » n’est que la conséquence de la politique amorcée il y a longtemps, amplifiée depuis 2004, visant à désengager la Sécurité sociale du financement des soins courants, ainsi relégués aux bons soins des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureurs. Or, comme vous le savez bien, la Sécurité sociale est plus égalitaire, plus solidaire, avec des frais de gestion trois à quatre fois moindres que les assurances complémentaires. La Sécurité sociale est socialement juste en ce sens où chacun, par ses cotisations et impôts, y contribue en proportion de ses moyens, et reçoit en fonction de ses besoins.
Les autres modalités, privées, de financement –y compris mutualistes– sont moins justes, voire injustes : les ménages modestes paient plus, en proportion de leurs revenus, pour avoir moins; et les plus aisés paient moins pour avoir plus. Le pire est de faire financer les soins par les malades eux-mêmes, avec les franchises par exemple, conception renouvelée de feu le « ticket modérateur d’ordre public » que le mouvement mutualiste avait magnifiquement mis en échec en 1980.
Le recul de la Sécu est, a contrario, lourd de menaces pour l’égalité d’accès aux soins. Il s’accompagne de surcroît d’un débat public caractérisé par la confusion, d’ailleurs entretenue par les protagonistes mêmes de cette histoire. Ainsi, la Sécurité sociale se comporte de plus en plus en assurance traditionnelle tandis que certains assureurs avancent sous le label attrayant de mutuelles ; quant aux mutuelles, faisant face à la concurrence des assureurs à but lucratif, elles sont de plus en plus obligées d’abandonner leur philosophie originelle pour adopter les pratiques des assureurs (fusions, tarification en fonction du risque et non des revenus etc.). Enfin, des gouvernements, de droite comme de gauche, au nom de la « défense de la Sécu », favorisent ou se résignent à la marchandisation du « petit risque ». Les soins courants ne sont plus remboursés qu’à 55 % par la Sécurité sociale, et c’est bien pire pour l’optique, les soins dentaires, ou l’audioprothèse… Hélas, tous ces acteurs semblent avoir des intérêts différents mais convergents à ce rétrécissement programmé de la solidarité. A partir de ce constat, deux scénarios sont envisageables.
Le premier consiste à continuer à dévaler la plus grande pente, celle de la privatisation rampante du « petit » risque. Un ensemble de forces puissantes y contribue. Les gouvernements, pris dans la tenaille de l’austérité, répugnent à augmenter les « prélèvements obligatoires » et les dépenses publiques ; dès lors, il faudrait consentir à une privatisation croissante des dépenses de santé, dont le rythme d’augmentation est tendanciellement plus rapide qu’une croissance économique atone.
Cette privatisation assurée par les complémentaires est d’autant plus inégalitaire que les personnes hors entreprises n’ont pas accès aux contrats collectifs subventionnés par l’Etat par l’intermédiaire de déductions fiscales et sociales (ce qui représente tout de même quatre milliards d’euros par an !). Certains syndicats de médecins libéraux jouent la politique du pire en réclamant la prise en charge des dépassements d’honoraires, en forte augmentation, par les assurances maladie complémentaires, même s’ils refusent, dans le même temps, les réseaux de soins qu’elles veulent mettre en place ! Les assureurs et, dans leur sillage, les instituts de prévoyance (IP) ont, quant à eux, un intérêt évident à l’élargissement de leurs parts de marché.
Mais les mutuelles ? Celles-ci sont désormais confrontées aux conséquences d’une erreur historique de la Mutualité Française, faite au début des années 1990. En effet, celle-ci a cru qu’en entrant dans le cadre des Directives assurance impulsées par l’Union Européenne, les mutuelles pourraient tailler des croupières aux assureurs et aux instituts de prévoyance en matière de dépendance et de décès, tout en maintenant leur quasi-monopole d’assurances maladie complémentaires. En fait, cette option s’est révélée catastrophique. Peinant à entrer sur les marchés traditionnels des assureurs et des instituts de prévoyance, sans même avoir la capacité juridique de constituer des mutuelles européennes, elles sont désormais confrontées à la concurrence de plus en plus intense des seconds sur le marché de la complémentaire santé, ainsi que le montre bien l’accord « ANI » : ce sont les instituts comme Malakof Médéric ou AG2R/La Mondiale, « réassurés » par AXA, qui vont en être les grands gagnants.
Surtout, les directives assurance européennes impliquent des contraintes fortes en matière de ratios de solvabilité et d’affectation des ressources. Conséquence : il se dessine un système de protection sociale maladie du même type que celui des retraites, où les retraites de base gérées par la Sécurité Sociale ne bougent plus tandis que se développent pour certaines catégories sociales les institutions de retraites complémentaires (avec en prime des « sur-complémentaires » pour les plus aisés). Les cotisations aux mutuelles ne cesseront d’augmenter pour le plus grand mécontentement d’adhérents assimilés de plus en plus à des « clients », lesquels finiront néanmoins par en avoir assez de payer deux fois, une fois pour la solidarité qu’est la Sécurité sociale et une deuxième fois pour leurs soins courants personnels. Pour le dire vite, ce choix menace de faire perdre aux mutuelles leur position de complémentaires alliées à la Sécurité sociale.
Le deuxième scénario, que nous appelons de nos vœux, est inverse : il a pour objectif de restaurer le service public de la Sécurité sociale, fondé sur un partenariat rénové entre l’Assurance maladie publique, assurant un haut niveau (80%) de prise en charge des soins courants, et un mouvement mutualiste se recentrant sur ses atouts et missions historiques. En effet, les mutuelles ont beaucoup apporté à l’histoire sociale du pays. Elles ont permis la promotion, en leur sein, de militants issus des catégories populaires ; elles ont été l’un des supports d’une véritable démocratie sociale ; elles ont été des lieux d’impulsion d’innovations dont certaines semblent être redécouvertes aujourd’hui, comme les centres de santé pluridisciplinaires. Le mouvement mutualiste a précédé la Sécurité sociale. Après 1945, nolens volens, il en est devenu le défenseur tout en garantissant une certaine forme de pluralisme au service de toutes et tous.
L’accomplissement d’un tel scénario solidaire suppose de dissiper les confusions entretenues par la Mutualité Française elle-même. Celle-ci doit donc répondre à deux questions simples.
Première question : veut-elle rompre l’alliance contre nature avec les assureurs privés à but lucratif, au sein de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance-maladie créée par la réforme de l’Assurance-maladie de 2004 ?
Seconde question : veut-elle sortir des Directives assurance européennes et ainsi renoncer à naviguer au grand large du marché assurantiel pour mieux redécouvrir les attraits des côtes de la tradition mutualiste ?
Si la réponse est oui à ces deux questions, alors le partenariat rénové que nous appelons de nos vœux en faveur du service public de la Sécurité sociale redevient possible. Si la réponse est non, alors la Mutualité française va devoir assumer ouvertement sa contribution à la marchandisation inégalitaire de la santé. Dans ce cas, les assurés sociaux seraient en droit de formuler deux exigences à l’endroit de la représentation nationale : d’une part, que celle-ci supprime les aides financières de l’Etat ou à tout le moins les attribue sous condition de non-sélection des risques et de graduation des tarifs en fonction des revenus, l’ensemble étant supervisé par une nouvelle autorité de régulation, remplaçant l’Autorité de contrôle prudentiel dont la vocation financière est trop large pour être pertinente dans le domaine de la santé ; d’autre part, qu’elle ouvre la possibilité pour la Sécurité sociale de proposer elle-même une complémentaire santé : la « Sécu-C » comme il existe la CMU-C.
Chers amis mutualistes, alors que le président Hollande a annoncé sa volonté de généraliser la complémentaire santé pour tous les citoyens, votre choix va être décisif : défendre le service public de la Sécurité sociale ou profiter de son recul pour gagner des parts de marché quitte à servir de cheval de Troie aux assureurs privés non mutualistes ou à vous transformer vous-même en assureurs.

Les cliniques privées à but lucratif pour les actionnaires « roulent sur l’or » !

La Générale de santé (elle compte 106 établissements, 19.400 salariés, dont 7.000 infirmiers, et travaille avec plus de 5.000 praticiens), premier groupe privé hospitalier français, fort de la possibilité qui lui est offerte de ne pratiquer que les activités rentables alors que l’hôpital public ne fait pas de sélection des activités, a eu un résultat net part du groupe à 55,7 millions d’euros. Générale de santé a annoncé un « rebond » de son résultat opérationnel, qui a été multiplié par 2,7 à 134,3 millions d’euros. Le chiffre d’affaires de Générale de santé a enregistré un repli de 1,4 % à 1,93 milliard d’euros du fait de la suppression des activités non rentables. Développement de la petite chirurgie rentable, de la médecine générale rentable aussi ainsi que certaines niches de la santé mentale et recul sur l’obstétrique de moins en moins rentable.

Mettre fin à la toute puissance des industriels de pharmacie dans les demandes d’AMM

Jean-Louis Montastruc et Michel Mallaret, responsables de centres régionaux de pharmacovigilance, ont indiqué qu’ils souhaitaient que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) puisse prendre l’initiative de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), mercredi lors d’une audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Ils ont rappelé que les médicaments représentaient la quatrième cause de décès dans les pays industrialisés et qu’ils étaient en France responsables de 140.000 entrées à l’hôpital par an (hors psychiatrie), soit davantage que les infarctus du myocarde.
Suite à l’émission « Les infiltrés », le
Pr Montastruc a formulé plusieurs propositions visant à renforcer la notification des effets indésirables. Il a notamment souligné la nécessité de rappeler aux médecins l’obligation de notification aux CRPV, alors que la déclaration aux laboratoires est, quant à elle, optionnelle. Il a souhaité la généralisation du système expérimenté en Midi-Pyrénées. Dans cette région, le recueil des effets indésirables est en partie assuré par trois assistants de recherche clinique auprès des pharmaciens et des médecins de l’ensemble des centres hospitaliers.
Le
Pr Montastruc a également insisté sur l’enseignement d’un « minimum de pathologies induites par les médicaments aux étudiants en médecine et en pharmacie ».

Vous voulez voir où en sont les hôpitaux avec les politiques néolibérales en Grande-Bretagne ?

C’est simple, il suffit de cliquer sur http://www.courrierinternational.com/article/2013/02/19/dans-l-enfer-d-un-hopital
Sans commentaires bien sûr !

Handicap mental: l’Unapei veut agir en justice face au manque de place en établissements

L’ Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) veut agir en justice pour obliger les pouvoirs publics à garantir le droit à compensation du handicap, qui inclut l’ouverture de places en établissements, ont expliqué ses responsables lors d’une conférence de presse : Sur un simple coup de fil, le patronat a obtenu du gouvernement 20 milliards d’euros payé par le citoyen contribuable. Nous proposons de voir combien de milliards, seront débloqués pour la satisfaction des besoins sociaux.
L’Unapei entend s’appuyer sur la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Cette compensation « consiste à répondre à ses besoins » ce qui inclut notamment des places en établissements spécialisés, des temps de répit pour l’entourage, ou encore une prise en charge éducative.

Manque de maisons de retraite

Environ 15 % des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées vivent dans un établissement situé en dehors de leur département d’origine, c’est-à-dire celui de leur lieu de vie précédent, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
A quand une loi de type SRU (amendes quand on ne construit pas des maisons de retraite publique en nombre suffisant) pour obliger les communes de créer des établissements ? Pourquoi Paris ne peut-il subvenir qu’aux besoins en maisons de retraite de 44 % de ses habitants ?
Les taux d’équipement en établissements d’hébergement pour personnes âgées varient du simple au double entre départements. Dans huit départements, on compte moins de 100 places pour 1.000 personnes de 75 ans ou plus : à Paris, dans les Pyrénées-Orientales, en Seine-Saint-Denis, dans les Bouches-du-Rhône, le Doubs, les Alpes-Maritimes, l’Aude et l’Hérault.
Au niveau national, toutes catégories d’établissements confondues, la personne vivant dans la commune la plus éloignée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées devra parcourir 41 kilomètres pour rejoindre l’établissement le plus proche de son domicile.
La distance maximale à parcourir pour accéder au premier établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattaché à un hôpital ou à la première unité de soins de longue durée (USLD) atteint presque 100 kilomètres, et 82 km pour accéder au premier logement-foyer non Ehpad.
Le changement, c’est pour quand?

Pour les retraites, on va vers quoi ?

Avant 1987, les retraites étaient indexés sur les salaires. Philippe Seguin en 1987 décide la désindexation des retraites sur les salaires et son remplacement par l’indexation sur le coût de la vie, moins favorable. C’est la loi Balladur qui fait entrer cela dans les textes en 1993.

Le 13 mars 2013, un nouvel accord prévoit la désindexation des retraites complémentaires Agirc (retraites complémentaires des cadres du privé) et Arrco (retraites complémentaires de tous les salariés du privé)  sur le coût de la vie. Ainsi ces retraités verront chaque année leurs retraites perdre du pouvoir d’achat (entre 1 et 1,5 % par an). Le gouvernement a déjà dit qu’il pourrait faire de même avec les retraites de base !
Qui a signé cette proposition du patronat ? La CFTC, FO et la CFDT. Honte à eux ! La CGT et Solidaires sont heureusement hostiles à cette régression sociale.

Et la politique familiale là dedans ?

Sans tenir compte des besoins sociaux et familiaux, le gouvernement a demandé à Bertrand Fragonard, haut fonctionnaire et président du Haut Conseil de la Famille, de lui proposer 2, 2 milliards d’économies sur les dépenses. Nous attendons la position finale du gouvernement fin avril ou début mai. La CFDT, l’UNSA et la CFTC ont d’ores et déjà accepté cette régression. La CGT, FO, la FSU et Solidaires s’opposent à cette nouvelle braderie alors que la déformation du partage de la valeur ajoutée fait perdre plus de 180 milliards par an à la part des salaires et des prestations sociales au seul avantage des profits. (Comprenons là que tous les gains de productivité depuis 30 ans ont intégralement été dans l’escarcelle des profits alors que ce sont les salariés qui ont produit les richesses supplémentaires.)
Lire dans le précédent numéro http://www.gaucherepublicaine.org/respublica/prestations-familiales-du-sable-dans-la-machine-a-raboter/6354

  1. Grâce à cet accord, les licenciements seront plus facile pour les patrons, les salariés seront tenus d’accepter des baisses de salaire et le refus du salarié de la mobilité à l’autre bout de la France n’aboutira plus au licenciement économique.  Et ils osent dire qu’il y a des points positifs pour les salariés. Tous les points qui soi-disant auraient pu être positifs sont renvoyés à des discussions ultérieures. On peut résumer cela en disant : « les reculs pour les salariés , c’est pour tout de suite, les avantages éventuels sont renvoyés à des discussions ultérieures ». Tristes syndicats minoritaires! Heureusement que les syndicats revendicatifs majoritaires CGT, FO, FSU et Solidaires sont les seuls à mener la bataille pour l’extension des droits des salariés et donc contre la régression sociale. []
Par
Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

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