L’extension du domaine de la rente : quand la norme fabrique des péages

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Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit recevoir ses factures par une plateforme privée que l’administration immatricule. Elle ne peut plus le faire directement et doit obligatoirement passer par cet intermédiaire homologué. L’État avait promis un portail public gratuit ; il y a renoncé en octobre 2024. Ce passage obligé, à l’instar de l’accès régulé à l’électricité nucléaire, fait naître un revenu que la théorie classique de la rente ne définit pas. Comment qualifier la rente que l’État crée lorsqu’il oblige à passer par un intermédiaire, à vendre ou à acheter ?

Le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL) définit la rente comme un revenu périodique, « à l’exception de celui du travail »(1)CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES TEXTUELLES ET LEXICALES. Rente. In : Trésor de la langue française informatisé.. Cette définition négative tait la source du revenu, que chaque école a fixée à sa manière : la rareté naturelle pour les classiques, la propriété pour les marxistes, la décision publique pour l’école des choix publics, le contrôle d’un actif pour l’économie politique contemporaine. Aucun des termes disponibles, rente différentielle, rente de situation ou recherche de rente, ne désigne la rente que l’État fabrique.

Un tribut pour habiter la terre

La rente naît d’abord de la terre. En 1817, David Ricardo observe que, dès qu’une terre de deuxième qualité entre en culture, la terre de première qualité commence à rapporter une rente, dont le montant dépend de la différence de qualité entre les deux(2)RICARDO, David. On the Principles of Political Economy, and Taxation. London : John Murray, 1817, chap. II, p. 54..

Dans le livre III du Capital, Marx fait de la monopolisation de la terre la condition pour qu’un surprofit se transforme en rente foncière et revienne au propriétaire plutôt qu’au fermier(3)MARX, Karl. Le Capital : critique de l’économie politique. Livre troisième, Le procès d’ensemble de la production capitaliste, t. II (suite et fin). Trad. Julian Borchardt et Hippolyte Vanderrydt. Paris : V. Giard et E. Brière, 1902. Bibliothèque socialiste internationale, V, chap. XLV, p. 340-365.. La rente absolue, qu’il distingue de la rente différentielle, ne doit rien à la fertilité : elle procède de la seule propriété, qui exige un tribut avant de laisser cultiver. Marx en conclut qu’une partie de l’humanité paie à l’autre le droit d’habiter la terre(4)MARX, Le Capital, livre III, t. II, op. cit., chap. XLVI, p. 366-376..

Lénine, en 1916, détache la rente de la production. Il décrit une couche de rentiers vivant de la « tonte des coupons » et voit dans l’exportation des capitaux la matrice d’un « État-rentier », ou État-usurier(5)LÉNINE. L’impérialisme, stade suprême du capitalisme. In : Œuvres, t. 22. Paris : Éditions sociales ; Moscou : Éditions en langues étrangères, 1960, chap. VIII, p. 298-299.. Chez Lénine, l’État perçoit la rente sans la produire.

De la licence à l’actif

Gordon Tullock montre en 1967 que le coût social d’un tarif douanier ou d’un monopole inclut les ressources dépensées pour l’obtenir(6)TULLOCK, Gordon. The Welfare Costs of Tariffs, Monopolies, and Theft. Western Economic Journal. 1967, vol. 5, n° 3, p. 224-232.. Anne Krueger nomme en 1974 cette course recherche de rente (rent seeking) et part du constat que les restrictions publiques engendrent des rentes de toute nature(7)KRUEGER, Anne O. The Political Economy of the Rent-Seeking Society. American Economic Review. 1974, vol. 64, n° 3, p. 291.. George Stigler demande qui reçoit les bénéfices et les charges de la réglementation(8)STIGLER, George J. The Theory of Economic Regulation. Bell Journal of Economics and Management Science. 1971, vol. 2, n° 1, p. 3.. Brett Christophers étend enfin la notion aux actifs rares dont le seul contrôle garantit un revenu : terre, brevets, plateformes numériques, contrats publics(9)CHRISTOPHERS, Brett. Rentier Capitalism : Who Owns the Economy, and Who Pays for It? London : Verso, 2020..

Ces acceptions supposent toutes une rareté préexistante ou une capture de la norme par un intérêt.

Le terme de norme réunit ici deux sens du Trésor de la langue française : la « règle juridique » et l’ensemble de données techniques servant de référence à un produit ou à un procédé(10)CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES TEXTUELLES ET LEXICALES. Norme. In : Trésor de la langue française informatisé.. La facture électronique les cumule : la loi impose la plateforme, et l’administration renvoie, pour les formats, à la norme AFNOR XP Z12-012(11)DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Spécifications externes et normes pour la facturation électronique. impots.gouv.fr. Modifié le 2 juillet 2026.. J’entends donc par norme toute règle de droit, tout standard technique qu’elle rend obligatoire et tout acte d’habilitation pris pour son application.

Aucune acception de la rente ne saisit le cas où la norme crée elle-même la demande, supprime la faculté de s’y soustraire et désigne ceux qui en tireront un revenu. La facture électronique réalise ce cas.

Le grand péage de la facture

Le dispositif repose sur l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et sur l’article 91 de la loi de finances pour 2024(12)ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 14860 de M. Joël Bruneau, réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics. Journal officiel de la République française, Assemblée nationale. 16 juin 2026, p. 5457.. Les factures entre entreprises doivent transiter par une plateforme agréée, que l’administration immatricule pour trois ans renouvelables(13)DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Facturation électronique et plateformes agréées. impots.gouv.fr. Mis à jour le 3 septembre 2026.. Le 15 octobre 2024, l’État a renoncé à construire le portail public gratuit, au motif d’un coût difficile à soutenir et d’un risque de retard(14)ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 5323 de M. Sébastien Humbert, réponse du ministre chargé des Comptes publics. Journal officiel de la République française, Assemblée nationale. 20 mai 2025, p. 3663.. En juin 2026, près de 130 plateformes étaient définitivement immatriculées, et le Gouvernement précisait qu’« aucune aide financière n’est prévue à ce jour »(15)ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 14860, réponse citée..

La transaction procède d’abord de la norme : le boulanger qui recevait par courriel la facture de son meunier doit désormais la recevoir par un intermédiaire, qu’il ne paierait pas sans y être tenu. Il ne peut ni refuser, ni traiter lui-même ses factures, ni recourir à une voie publique qui n’existe plus, et l’intermédiaire ne perçoit ce revenu qu’en vertu de son immatriculation.

La concurrence entre plateformes ne fait pas pour autant disparaître la rente. Les offres « gratuites ou sans surcoût » destinées aux petites entreprises, que mentionne le Gouvernement(16)ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 14860, réponse citée., font de l’obligation légale un canal d’acquisition de clientèle, que l’opérateur rentabilise par les volumes, les services adjacents et le coût de sortie. La plateforme extrait en outre les données de chaque facture pour les transmettre à l’administration(17)DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, page citée.. Elle devient par conséquent un point d’étranglement, c’est-à-dire un passage obligé dont le contrôle confère un pouvoir sur les flux, et par lequel l’administration reçoit désormais ses propres données fiscales.

L’ARENH, une rente à rebours

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), institué en 2010(18)FRANCE. Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité., inverse le sens de la contrainte. L’obligé est ici le détenteur de l’actif : EDF doit céder aux fournisseurs qui le demandent une part de sa production nucléaire, dans la limite de 100 TWh par an. Pour 2025, dernière année du dispositif, la demande a atteint 134,93 TWh, de sorte que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n’a servi que 74 % des volumes demandés(19)COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2024-210 du 28 novembre 2024 relative au guichet ARENH pour 2025. 28 novembre 2024. ; une demande supérieure de 35 % au plafond indique assez que le prix régulé avantageait les fournisseurs.

La rente déborde alors sa finalité supposément protectrice, mais très idéologique – la création artificielle d’un marché de l’énergie nucléaire par la multiplication d’acteurs. En juillet 2023, le rapporteur sénatorial Fabien Gay constate que, TotalEnergies et Engie mis à part, les fournisseurs alternatifs n’ont pas investi dans la production alors que le dispositif, transitoire, devait leur en laisser le temps. Le relèvement des volumes en 2022 a contraint EDF à racheter à 256,7 €/MWh une électricité qu’elle recédait à 46,2 €/MWh, pour un coût de 8,1 Md€(20)SÉNAT. Commission des affaires économiques. Compte rendu de la réunion du 5 juillet 2023 : rapport d’information sur l’ARENH ; audition d’Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE [En ligne]. 5 juillet 2023.. La présidente de la CRE soutient pour autant que le mécanisme protège le consommateur final sans enrichir les fournisseurs(21)SÉNAT, compte rendu cité. ; on peut en douter ! Depuis le 1er janvier 2026, le versement nucléaire universel succède à l’ARENH : l’État taxe à 50 %, puis à 90 % la part des revenus nucléaires d’EDF excédant 78, puis 110 €/MWh, et en restitue le produit aux consommateurs(22)COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2025-268 du 16 décembre 2025 portant avis sur le projet de décret relatif au versement nucléaire universel [En ligne]. 16 décembre 2025.. La CRE évaluant le coût complet de production à 60,3 €/MWh(23)COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2025-265 du 2 décembre 2025 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité [En ligne]. 2 décembre 2025., l’écart jusqu’au premier seuil reste acquis à l’exploitant. Le revenu estimé pour 2026 (66,08 €/MWh) restant sous ce seuil, la CRE a proposé une minoration nulle(24)COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2026-52 du 26 février 2026 portant proposition du tarif unitaire de la minoration du versement nucléaire universel pour 2026 [En ligne]. 26 février 2026. : le dispositif plafonne par conséquent la rente du producteur sans rien restituer tant que les prix restent modérés.

La rente normative

J’appelle rente normative la fraction du revenu, ou l’avantage d’accès à la clientèle, qui rémunère la position que confère à un opérateur habilité une norme retirant à une partie sa faculté de sortie. Je préfère ce terme à celui de recherche de rente, car le second suppose une rente préexistante que l’on brigue, quand la norme, ici, la crée.

Quatre conditions cumulatives la caractérisent :

  1. une source normative : sans la norme, la transaction disparaît ou se réduit ;
  2. une impossibilité de sortie : ni refus, ni internalisation, ni service public gratuit ;
  3. une habilitation : l’accès à la position dépend d’un agrément, d’un droit ou d’une liste ;
  4. un différentiel : à service égal, la norme procure à l’opérateur un surcroît de revenu ou un avantage d’accès à la clientèle.

Trois formes s’en dégagent : la rente de passage (la facture), la rente de cession (l’ARENH) et la rente d’achat. Les contrats photovoltaïques de 2006-2010 en offrent l’exemple : leurs tarifs d’obligation d’achat, jugés excessifs, ont justifié une révision destinée à retrouver une « rémunération raisonnable des capitaux »(25)LAVARDE, Christine. L’essentiel sur… le contrôle budgétaire consacré à la révision des tarifs d’obligation d’achat des contrats photovoltaïques 2006-2010. Paris : Sénat, commission des finances, 29 septembre 2021..

Le critère du différentiel exclut deux cas. Un service public tarifé au coût échoue au quatrième critère, de même qu’un simple coût de conformité. Le Conseil constitutionnel a censuré en 2013 la désignation d’un organisme assureur au nom de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre(26)CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi., ce qui trace la limite juridique de la forme extrême. Surtout, nul document public ne mesure, à ce stade, le revenu des plateformes de facturation : si le différentiel de prix n’y est pas déterminé, l’avantage d’accès à la clientèle l’est, puisque la loi livre aux plateformes immatriculées toutes les entreprises assujetties. Seule une gratuité durable, sans monétisation adjacente, infirmerait par conséquent le quatrième critère.

À qui profite la norme ?

L’État qui renonce à produire un service en maintient l’obligation et la confie à des opérateurs qu’il habilite, dont il garantit la clientèle. La rente, que l’on conquérait sur le marché ou que l’on obtenait de l’État par contrat, s’inscrit désormais dans un article de loi.

Une contribution que la loi impose et que perçoit un tiers privé ressemble à un impôt, sans le consentement annuel que le Parlement donne à l’impôt. C’est pourquoi trois exigences en découlent, dont la première conditionne les autres :

  1. une option publique gratuite pour toute obligation de passage, seul instrument qui discipline directement la rente ;
  2. la publication, avant l’adoption de la norme, du périmètre laissé aux opérateurs privés et de leurs tarifs ;
  3. la restitution au consommateur ou au contribuable de tout différentiel mesuré, sur le modèle du versement nucléaire universel, avec un seuil de restitution ramené au coût complet.

Le coût du portail abandonné en 2024 est seulement connu de l’État, quand aucune évaluation publique ne mesure ce que son abandon coûte aux entreprises et pour finir aux clients. La concentration des données de facturation de toutes les entreprises chez cent trente opérateurs privés pose en outre une question de sécurité que je laisse ici ouverte.

En période de récession économique, ce mode de création de la rente normative ne deviendrait-il pas une nouvelle forme d’assujettissement au capitalisme, organisée par la loi elle-même ?

Notes de bas de page

Notes de bas de page
↑1 CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES TEXTUELLES ET LEXICALES. Rente. In : Trésor de la langue française informatisé.
↑2 RICARDO, David. On the Principles of Political Economy, and Taxation. London : John Murray, 1817, chap. II, p. 54.
↑3 MARX, Karl. Le Capital : critique de l’économie politique. Livre troisième, Le procès d’ensemble de la production capitaliste, t. II (suite et fin). Trad. Julian Borchardt et Hippolyte Vanderrydt. Paris : V. Giard et E. Brière, 1902. Bibliothèque socialiste internationale, V, chap. XLV, p. 340-365.
↑4 MARX, Le Capital, livre III, t. II, op. cit., chap. XLVI, p. 366-376.
↑5 LÉNINE. L’impérialisme, stade suprême du capitalisme. In : Œuvres, t. 22. Paris : Éditions sociales ; Moscou : Éditions en langues étrangères, 1960, chap. VIII, p. 298-299.
↑6 TULLOCK, Gordon. The Welfare Costs of Tariffs, Monopolies, and Theft. Western Economic Journal. 1967, vol. 5, n° 3, p. 224-232.
↑7 KRUEGER, Anne O. The Political Economy of the Rent-Seeking Society. American Economic Review. 1974, vol. 64, n° 3, p. 291.
↑8 STIGLER, George J. The Theory of Economic Regulation. Bell Journal of Economics and Management Science. 1971, vol. 2, n° 1, p. 3.
↑9 CHRISTOPHERS, Brett. Rentier Capitalism : Who Owns the Economy, and Who Pays for It? London : Verso, 2020.
↑10 CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES TEXTUELLES ET LEXICALES. Norme. In : Trésor de la langue française informatisé.
↑11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Spécifications externes et normes pour la facturation électronique. impots.gouv.fr. Modifié le 2 juillet 2026.
↑12 ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 14860 de M. Joël Bruneau, réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics. Journal officiel de la République française, Assemblée nationale. 16 juin 2026, p. 5457.
↑13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Facturation électronique et plateformes agréées. impots.gouv.fr. Mis à jour le 3 septembre 2026.
↑14 ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 5323 de M. Sébastien Humbert, réponse du ministre chargé des Comptes publics. Journal officiel de la République française, Assemblée nationale. 20 mai 2025, p. 3663.
↑15, ↑16 ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 14860, réponse citée.
↑17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, page citée.
↑18 FRANCE. Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
↑19 COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2024-210 du 28 novembre 2024 relative au guichet ARENH pour 2025. 28 novembre 2024.
↑20 SÉNAT. Commission des affaires économiques. Compte rendu de la réunion du 5 juillet 2023 : rapport d’information sur l’ARENH ; audition d’Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE [En ligne]. 5 juillet 2023.
↑21 SÉNAT, compte rendu cité.
↑22 COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2025-268 du 16 décembre 2025 portant avis sur le projet de décret relatif au versement nucléaire universel [En ligne]. 16 décembre 2025.
↑23 COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2025-265 du 2 décembre 2025 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité [En ligne]. 2 décembre 2025.
↑24 COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE. Délibération n° 2026-52 du 26 février 2026 portant proposition du tarif unitaire de la minoration du versement nucléaire universel pour 2026 [En ligne]. 26 février 2026.
↑25 LAVARDE, Christine. L’essentiel sur… le contrôle budgétaire consacré à la révision des tarifs d’obligation d’achat des contrats photovoltaïques 2006-2010. Paris : Sénat, commission des finances, 29 septembre 2021.
↑26 CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi.