Société

Vers une aggravation de la crise du logement avec le projet de la loi ELAN

vendredi 13 avril 2018
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Auteur de « Ne soyons pas des écologistes benêts », éd. Mille et une nuits, 2010 et « L’océan sous haute surveillance », éd. Quae, 2013.

Malgré les engagements du précédent gouvernement de François Hollande concernant le logement (loi ALUR, loi relative à la mobilisation du foncier public, loi pour la transition énergétique, etc.), le nombre de personnes confrontées à la crise du logement n’a pas cessé d’augmenter : 143 000 personnes sans domicile fixe (une augmentation de 50% en 10 ans), 4 millions de personnes mal logées (pas de logement personnel, conditions de logement très difficiles), et plus de 12 millions de personnes fragilisées par rapport au logement (locataires en situations d’impayés, précarité énergétique, effort financier excessif, etc.). Les expulsions locatives (plus de 15 000 personnes) surviennent toujours avec le concours de la force publique, soit trois plus qu’il y a 17 ans. Sur les 34,5 millions de logement en France, 4,5 millions sont des logements sociaux (13%) et 1,8 millions de personnes sont en attente d’un logement social.

Depuis plus de 40 ans, les gouvernements successifs se sont désengagés du financement du logement social, le réservant aux plus défavorisés développant ainsi les ghettos. Avec l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, la casse du modèle social s’accélère et s’amplifie, et le secteur du logement n’y échappe pas.

Le dispositif ultra-libéral s’est rapidement concrétisé après les élections et la mise en place du nouveau gouvernement. Le ministère du Logement est supprimé et la politique du logement est reléguée à un simple sous-secrétariat d’Etat. La première décision prise a été la diminution des aides personnelles au logement (APL) de 5 € pour tous les allocataires au 1er octobre 2017. La seconde attaque a pris forme par la diminution de 60 à 100 € par mois de l’APL pour les locataires du parc social, diminution compensée obligatoirement sur les fonds propres des organismes de logement social, chiffré à 1,8 milliard €, se traduisant par des effets sur le quotidien des habitants avec la diminution de l’entretien et des travaux, par la non-construction de nouveaux logements sociaux (évalué à 54 000) et la non-réhabilitation, notamment la rénovation énergétique de 103 000 logements qui ne ne se feront pas faute de moyens suffisants. Le dernier dispositif du gouvernement est le projet de loi dit « Evolution du Logement et Aménagement numérique » (ELAN) qui porte un coup fatal au logement social :

  • vente imposée de logements sociaux au secteur spéculatif (1% du parc des bailleurs sociaux, soit plus de 40 000 logements HLM),
  • baisse des normes qui garantissent la qualité de la construction du logement, entraînant la mise à mal des normes environnementales et la quasi disparition des normes handicap (cette obligation est limitée à 10% des logements neufs contre 100% actuellement),
  • concentration des bailleurs sociaux, conduisant à la disparition des bailleurs locaux et éloignant les organismes HLM du terrain,
  • examen de la situation du locataire tous les 6 ans, prélude au bail HLM en CDD, attaque directe contre le droit à un logement stable,
  • instauration d’un bail de 1 à 10 mois (bail mobilité), aubaine pour les marchands de sommeil de pouvoir louer de courte durée, autre attaque contre le droit à un logement stable puisque ce sera le bailleur qui fixe la durée de la location,
  • durcissement à l’égard des locataires les plus modestes en situation d’impayé,
  • absence de mesures pour les sans abris, etc.

L’objectif du gouvernement est de privatiser le logement social pour l’offrir aux actionnaires et mettre fin à l’institution HLM en permettant la vente en bloc de logement sociaux à des personnes morales. Le gouvernement veut faire passer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier, or c’est l’inverse qui se produit : plus on construit, plus les prix montent, jusqu’à la crise. Le gouvernement a fait le choix de défendre les intérêts à court terme des milieux de l’immobilier, de la spéculation et de la finance.

La Confédération nationale du logement (CNL) apporte des contre propositions au projet de loi ELAN, se basant sur les enjeux sociaux et écologiques d’une véritable politique du logement en France. Le logement doit être un droit qui ne relève pas de la législation ordinaire , ni être réduit à une « valeur constitutionnelle » mais être inscrit au sommet de la hiéarchie des normes de la République.

Si le droit au logement est un droit fondamental, il s’inscrit dans un service public du logement et seuls les organismes de logement social sont en capacité de répondre aux besoins et non leur privatisation. Les HLM constitue un modèle de société et le relèvement du plafond de ressources (actuellement de 10,3%) permettrait l’accès des ménages à revenu moyen au logement social, évitant la mise en ghetto des plus défavorisés (projet gouvernemental) et permettant une réelle mixité sociale. Cette mixité est également conditionnée à l’élaboration de nouvelles disposition pour la stricte application de l’article 55 de la Loi SRU (respect du seuil de 25% de logement social d’ici 2025).

La politique du logement passe par un habitat rénové et accessible. L’encadrement des loyers est un outil pour réguler le marché et les sanctions devraient être strictes. Lutter contre l’habitat indigne (risques de saturnisme, d’incendie, d’intoxication au plomb) qui est un des grands fléaux du parc locatif privé (entre 400 000 et 500 000 logements concernés) est un moyen de lutter contre les marchands de sommeil et non leur donner la possibilité de faire des location sur courte durée comme le prévoit le projet de loi ELAN. Il est par ailleurs inacceptable que l’expulsion de familles soit toujours une réalité. Un moratoire doit être adopté ; ces expulsions pour cause d’impayés locatifs sont liés à 47% à la perte d’un emploi et à 15% à une perte de revenu suite à un divorce. Les mesures prises par le projet de loi ELAN s’avèrent insuffisantes pour répondre à l’urgence. Au niveau écologique, le secteur du logement est mis à contribution pour limiter le réchauffement climatique. La réhabilitation des logements anciens est indispensable avec l’objectif d’amener le parc ancien à un niveau de performance énergétique de catégorie A ou B d’ici 2025. Quant à la construction de nouveaux logements, les normes environnementales seront mises à mal avec l’application du projet de loi ELAN.

Enfin, une politique du logement doit donner la parole aux habitants en renforçant la démocratie locative : chaque habitant doit avoir son mot à dire sur ses conditions de vie et d’habitat, la création d’un statut d’élu associatif doit permettre à la personne d’effectuer son mandat de représentant dans les instances où il siège dans les conditions satisfaisantes (congés rémunérés, congés de formation, prise en charge des frais de garde des enfants, ..), l’accès à des salles pour les réunions d’habitants doit être gratuits,…

Une politique du logement passe nécessairement par l’aide financière de l’Etat et non l’inverse comme le montre les subventions versées par l’Etat au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) qui passent de 160 millions € en 2017 à 40 millions € en 2018, alors que 1,8 millions de personnes sont en attente d’un logement social !

Le printemps 2018 montre bien la nécessité de la convergences des luttes sociales dans tous les domaines de la société.

Références

Fédération du Droit au logement (DAL) Analyse sommaire et survol du projet de loi ELAN (5 avril 2018) https://www.droitaulogement.org/2018/04/analyse-sommaire-et-survol-du-projet-de-loi-elan/

Confédération générale du logement (CNL) (2018) Plan Logement 2018. Crise du logement : on ne demande pas la lune, on a la solution. www.lacnl.com

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Auteur de « Ne soyons pas des écologistes benêts », éd. Mille et une nuits, 2010 et « L’océan sous haute surveillance », éd. Quae, 2013.

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