Protection sociale

Après la santé et les retraites, la branche famille de la Sécu nouveau champ de conquête pour le Medef

dimanche 3 novembre 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) a deux objectifs directs :

  • réduire le déficit de la branche famille par une nouvelle cure d’austérité (le déficit du régime général de la branche se réduirait de 2,8 milliards d’euros en 2013 à 1 milliard d’euros en 2017),
  • recentrer les financements sur les prestations sous conditions de ressources, en revoyant à la baisse des plafonds déjà très bas.

Les objectifs de fond de ce projet sont ainsi :

  • de continuer à attaquer le champ du droit social et ses prestations universelles
  • et plus généralement d’appliquer la stratégie du Medef de recul progressif de la cotisation sociale pour augmenter les profits des entreprises.

La conséquence mécanique de ce PLFSS sera une aggravation des inégalités sociales, concernant notamment les familles ou la santé (en abaissant les plafonds de ressources).
En visant à réduire globalement la masse des prestations, c’est-à-dire le salaire socialisé, le projet s’inscrit clairement dans la stratégie néo-libérale habituelle de restauration des profits par diminution du coût salarial.

Les chiffres fournis par le Haut conseil de la famille (HCF) permettent d’enfoncer le clou sur la nécessité de s’intéresser de plus près à la protection sociale. D’abord par ce que c’est le premier budget humain, avec plus de 31 % du PIB, soit près de 9 fois plus que le budget de l’Education nationale, premier budget de l’État.
Ensuite, parce que le Medef centre son attaque sur la protection sociale, secteur toujours le plus socialisé avec l’école, alors que les militants de la gauche de la gauche « regardent ailleurs pendant que la maison brûle ». Pourtant, voilà des politiques qui impactent les couches populaires ouvrières et employées (53 % de la population), celles qui ont le sentiment que la gauche, y compris la gauche de la gauche, les abandonnent. Pourtant, c’est bien la sphère de constitution des libertés (protection sociale, services publics, école) qui peut permettre aux citoyens et  leurs familles de passer des droits formels aux droits réels.

Les trois décisions concernant les dépenses

1) Majoration du complément familial (CF) et de l’allocation de soutien familial (ASF) à horizon 2018

À l’horizon 2018, le complément familial (d’un montant de 167,34 € depuis le 1/4/2013 en métropole) sera revalorisé de +50 % (en plus de la revalorisation liée à l’inflation) pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté.
En métropole, le plafond ouvrant droit à un CF majoré équivaut à la moitié du plafond de ressources en vigueur au 1/1/2013. Il est de 10 167 €, avec une majoration de 25% par enfant à charge (soit 2 542 €), de 30 % par enfant à charge supplémentaire à partir du 3e enfant (soit 3 050 €) et de 4 087 € si les parents sont biactifs et en cas d’isolement.

La majoration mensuelle sera de 17 € en métropole et de 10 € dans les DOM en 2014 (hors revalorisation de la BMAF(base mensuelle des allocations familiales). En métropole, le CF majoré devrait bénéficier à la moitié des bénéficiaires actuels du CF (les plus modestes), soit environ 400 000 familles

Afin que cette majoration du CF n’ait pas pour effet de réduire le montant du RSA auquel le allocataires ont droit, il est proposé d’exclure cette majoration de la base ressources de calcul du RSA.
Le code de l’action sociale et des familles sera modifié en ce sens par décret en Conseil d’État.

L’augmentation de l’allocation de soutien familial de 25 %, toujours à horizon 2018, n’est pas inscrite dans le PLFSS car elle est de nature réglementaire. Le montant actuel de l’ASF par enfant lorsqu’il est privé de l’aide de l’un de ses deux parents est actuellement de 90,40 €.Ces augmentations du CF et de l’ASF interviendront à partir du 1/4/2014

2) Plusieurs mesures concernent les composantes de la Paje pour les enfants nés à partir du 1/4/2014

Le montant de l’allocation de base (AB) de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) – 184,62 € depuis le 1/4/2013 – sera divisé par deux au-delà d’un seuil de ressources, plus bas que le plafond d’octroi actuel. Le plafond d’octroi va évoluer du fait de la modification du calcul des majorations :

– la majoration pour les parents isolés et les couples biactifs passe de +40% dans le système actuel à + 33 % ;

– la progression du plafond de ressources de l’AB en fonction du nombre d’enfants devient linéaire, avec une majoration de 22 % par enfant quel que soit son rang, alors que le système actuel est progressif à partir du troisième enfant avec des majorations plus élevées (+ 25 % pour chacun des deux premiers enfants puis + 30 % par enfant à partir du troisième).

Le nouveau système de plafonds proposé est construit à partir de l’hypothèse d’un maintien à son niveau actuel du plafond pour les couples avec un enfant ne disposant que d’un seul revenu. Pour les autres configurations familiales, les plafonds d’exclusion de l’AB seront plus bas qu’actuellement, notamment pour les familles avec trois enfants ou plus du fait de la suppression de la progressivité.
Par exemple, le plafond d’exclusion pour un couple biactif (ou un parent isolé) avec quatre enfants sera abaissé de 10 % par rapport au système actuel.

La fixation du montant de ces plafonds de l’AB et des majorations relève du niveau réglementaire. Ils seront donc fixés par décret après le vote de la LFSS. Trente mille familles seraient exclues de l’AB, soit 3 % des bénéficiaires ; 10 % des bénéficiaires seraient concernées par l’AB à taux partiel, soit 180 000 familles.

Le plafond de ressources de l’AB étant commun avec celui des primes à la naissance et à l’adoption (PN) et servant au calcul des plafonds de ressources pour le droit au CMG, cette modification de la structure des plafonds de l’AB va impacter ces autres prestations.

Enfin, il est prévu de geler le montant de l’AB de la Paje jusqu’au moment où sa valeur sera ramenée à celle du complément familial attribué aux familles nombreuses en métropole, qui est actuellement d’un niveau inférieur (167,34 €)

La majoration du Complément de libre choix d’activité (CLCA) du montant de l’AB de la Paje (184,62 € euros nets de CRDS par mois et par enfant actuellement) pour les familles n’en bénéficiant pas du fait de ressources supérieures au plafond sera supprimée. Cette disparition du CLCA majoré touchera 16 % des familles dans le haut de la distribution des revenus.

3) Gel des paramètres de calcul des allocations logement en 2014

Dans le PLFSS et le PLF, le Gouvernement prévoit le gel des aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF) en 2014. Cette mesure va donc toucher les ménages les plus modestes (6,4 millions de foyers).

Les deux décisions concernant les recettes

1) Plafonnement du quotient familial

La recette fiscale résultant de la baisse du plafond du quotient familial à 1500 euros par demi-part (2000 euros en 2013) sera affecté à la Cnaf : le gain attendu est de 1,03 milliard d’euros.
Cette mesure devrait concerner 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés au foyer fiscal de leur parent.

2) La baisse de la cotisation patronale famille sera compensée à la CNAF

L’impact sur le coût du travail de la hausse de 0,15 point de la cotisation vieillesse décidée dans le cadre de la réforme des retraites de 2013 sera neutralisé par une réduction de la cotisation patronale famille de même ampleur (- 0,15 point sur les 5,4 points de cotisation actuelle). Cette dernière sera intégralement compensée à la Cnaf (montant total du transfert de recettes estimé de 1,16 milliard d’euros). Nouvelle avancée de la fiscalisation souhaitée par le Medef.

Reprise du déficit par la Cades pour augmenter les dividendes du secteur bancaire et financier

L’article 14 du PLFSS 2014 propose d’intégrer les déficits des branches famille et maladie dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Comprenons ce que cela veut dire : on baisse les recettes de la Sécu par la déformation du partage de la valeur ajoutée (augmentation relative du profit au détriment des salaires directs et du salaire socialisé), puis avec le déficit crée, on emprunte sur les marchés financiers pour le grand profit du secteur bancaire et financier. En 2014, il y aura une reprise de 4 milliards d’euros mais pour la seule CNAM-TS. Pour les années 2012 à 2017, 6,9 milliards de déficit de la branche famille seront repris par la CADES sur les 12,1 milliards de déficits accumulés prévus, ce qui laisse 5,2 milliards d’euros à purger à l’issue de cette période.

Conclusion provisoire : Voilà présentée une nouvelle tranche de la « vraie vie » qui impacte des millions de nos concitoyens. Soyons les bourgeons de la future transformation culturelle sociale et politique.

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