Brèves

Harcèlement sexuel : incurie et déni de justice

mardi 12 juin 2012
Par
Union des Familles Laïques, Réseau Education Populaire

Ce n’est qu’en 1992 que la France a pénalisé le harcèlement sexuel, encore l’a-t-elle fait avec réticence, ne retenant que les faits à l’initiative des supérieurs hiérarchiques ; en 1998, la possibilité d’incriminer les collègues fut acquise… puis annulée en 2002. Malgré l’action résolue de l’AVFT – Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail – une qualification imprécise du harcèlement sexuel a subsisté, motivant la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier de déclarer inconstitutionnelles les disposition du code pénal le régissant. La situation catastrophique résultant de cette « suspension » du droit est agravée par le fait qu’elle s’applique sans délai et que, malgré la bonne volonté des sénateurs et du nouveau gouvernement, il faut attendre l’adoption d’un nouveau texte. Du projet de loi annoncé pour le 13 juin, il faut espérer qu’il mette fin à cette longue période d’incurie du parlement et des gouvernements – rappelons que la France a négligé de transposer en droit français les dispositions de la directive européenne de 2002 sur ce sujet.

De l’avis des professionnels, le dispositif pénal précédent a été peu dissuasif : les peines maximales (un an de prison et 15 000 euros d’amende) ont rarement été prononcées et les dommages-intérêts restent insuffisants. Même si la situation s’améliore, la formation des officiers de police judiciaire et des magistrats reste limitée dans un domaine encore marqué par l’esprit machiste.

Qu’on se reporte au communiqué de l’AVFT relatif à la dernière affaire venue devant le tribunal correctionnel de Paris, le 8 juin dernier, pour comprendre la situation impossible devant laquelle se retrouvent les victimes depuis l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, malgré une circulaire de la Chancellerie invitant procureurs et magistrats – en vain jusqu’à ce jour – à une requalification des faits. A suivre donc…

Par
Union des Familles Laïques, Réseau Education Populaire

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