Protection sociale

La politique de Marisol Touraine, ou comment désespérer à nouveau les couches populaires

vendredi 14 décembre 2012
Par
Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

Une majorité de Français n’en pouvait plus de l’arrogance de la droite néolibérale incarné par l’équipe Sarkozy-Fillon-Copé et autres Bachelot et consorts, de son mépris des intérêts du peuple. Ils ont joué l’alternance. Le premier tour de l’élection présidentielle de 2012 voit, par rapport à 2007, une poussée de la gauche qui reste toutefois minoritaire, une droitisation des droites qui reste majoritaire (écroulement du pseudo-centre, recul de la droite néolibérale et forte poussée de l’extrême droite). La victoire de François Hollande n’étant due qu’à l’incapacité de Nicolas Sarkozy de rassembler les droites alors que la gauche se rassemble et qu’une partie des  droites refuse de voter pour le candidat de droite.

Qu’en est-il 6 mois plus tard? Pour le peuple, rien n’a changé! Augmentation forte du chômage avec prévision de continuation de cette hausse, augmentation des inégalités sociales de toutes sortes (y compris de santé), les riches continuent de s’enrichir , les pauvres s’appauvrissent, le nombre de précaires, de pauvres et de miséreux augmente, la prise en compte des désirs et des dogmes du Medef donne toujours le la de la politique gouvernementale: pseudo-choc démographique, pseudo-choc de compétitivité, soumission au patronat multinational, fiscalité injuste, perpétuation de l’attaque contre la cotisation sociale, soumission à la désindustrialisation de la France, parjure sur le traité budgétaire, refus d’annuler la déformation du partage de la valeur ajoutée, privatisation des profits et socialisation des pertes, dogmes de la concurrence libre et faussée et du libre-échange,volonté de diminution des droits sociaux, mythe de la sortie capitaliste à la crise actuelle,acceptation d’un nombre grandissant de ceux qui ne font pas valoir leurs droits sociaux, préparation de l’Etat à la guerre sociale, etc.

La santé et la protection sociale qui pèsent pour plus de 30  % du PIB (soit plus de 600 milliards d’euros par an) sont bien sûr le révélateur du caractère social ou pas de la politique. Voyons cela ensemble.

1) L’Envers de la fraude sociale, le scandale du non-recours aux droits sociaux (éd. La Découverte).

Ce livre signé par treize chercheurs de l’Observatoire des non-recours aux droits et services, Odénore, laboratoire rattaché au CNRS basé à Grenoble (Isère), montre que plus de 7 milliards d’euros de prestations ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient obtenir ces aides (RSA/ allocations chômage, aides au logement, CMU, transports). Deux fois plus que la fraude sociale estimée, si souvent dénoncée par la droite et l’extrême droite, qui coulerait la Sécu. Ce non-recours atteint 75 % de ceux qui pourraient bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et 50 % du RSA. Cela n’a pas été abordé sérieusement lors de la grande conférence sur la pauvreté des 10 et 11 décembre 2012.
Mais ce n’est pas tout ! Certaines aides sont contingentés avec un budget qui se clôt une fois consommé et qui donc ne touche pas tous les bénéficiaires potentiels. Donc, nous pouvons avoir des aides en début d’année mais pas à la fin de l’année ! Nous apprenons qu’il y a « 800 fraudeurs à la CMU mais des centaines de milliers de précaires, privés de CMU », que « chaque année, pour ne citer que quelques exemples, 5,3 milliards d’euros du revenu de solidarité active (RSA), 700 millions d’euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d’euros d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, 2 milliards d’indemnités de chômage, ne sont pas versés à des populations pourtant éligibles ».
Nous apprenons par ailleurs que « l’inflation réglementaire fait aussi que les intermédiaires sociaux ne connaissent parfois pas l’offre elle-même. On l’a observé à Grenoble. Les tarifs sociaux énergie étaient très mal connus des travailleurs sociaux. Autre exemple, il est difficile d’envoyer une famille avec enfants dans un centre d’hébergement recevant des hommes seuls, souvent alcoolisés, parfois avec des problèmes de violence, etc. On a aussi constaté que le droit au logement opposable (DALO) n’est pas proposé aux personnes à la rue, car les travailleurs sociaux estiment souvent qu’elles sont inaptes à accéder à un logement. »
Pour lutter contre ce non-recours et favoriser l’accès aux droits,Il faut une volonté politique, poser la question de l’automaticité des droits, savoir détecter les droits potentiels. Par exemple, avoir le courage de remplacer la CMU par un accès à la prévention et aux soins de qualité pour tous et partout. Et ainsi de suite.

2) Les relations se tendent dans les hôpitaux

Beaucoup de conflits ont lieu entre les directions des hôpitaux et les organisations syndicales. Cela touche y compris des couches nouvelles qui n’avaient pas l’habitude de manifester.
Plus de 100 cadres de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ont occupé jeudi soir la direction de l’hôpital Saint-Antoine pour protester contre leurs conditions de travail et réclamer la parution de leur décret statutaire à l’appel de  l’Usap-CGT, FO, la CFDT, la CFTC et SUD santé, en intersyndicale.
Nous verrons dans la suite de la note que le mécontentement touche aussi les médecins hospitaliers et des chefs de service du Mouvement de défense de l’hôpital public (MDHP).

3) Sanofi, spécialiste du licenciement boursier, lance une « boisson beauté » avec Coca-Cola

Sanofi, 1er groupe pharmaceutique européen, 4e groupe mondial, fait 8,8 milliards d’euros de bénéfices. Il distribue 4,5 milliards d’euros aux actionnaires mais souhaite supprimer 2 000 postes de travail.
Plus rentable pour lui, il prévoit de lancer, par l’intermédiaire de sa filiale Oenobiol et en partenariat avec Coca-Cola, des boissons « beauté ». Coca-Cola serait responsable du développement du produit, de la production, tandis que Sanofi assurerait la commercialisation et la distribution.
La gamme comprendrait quatre produits, la première au zinc, censée améliorer la beauté des cheveux et des ongles, la seconde à la caféine pour plus de « vitalité », la troisième au glucomannane avec un objectif « minceur » et la dernière au lycopène pour le « solaire intensif ».
Est-il normal qu’une société largement financée par la Sécurité sociale et donc par nos cotisations sociales, se serve de notre argent pour financer la commercialisation et la distribution des produits de beauté, rémunérer les actionnaires, tout en alimentant le chômage ?

4) Le sentiment de défiance touche y compris les médecins et chefs de service hospitaliers

Comment une nation qui s’enorgueillissait,  d’avoir selon l’OMS, le système de santé le plus performant du monde, en est-elle réduite à tenter de rétablir la confiance ?
Vous pouvez lire des extraits de textes humoristiques émanant pour le premier d’André Grimaldi, chef de service de diabétologie à l’APHP, président du Mouvement de défense de l’hôpital public (MDHP) et le deuxième de Bernard Granger, chef de service de psychiatrie à l’APHP, et secrétaire général du MDHP. Nous précisons que :

  • T2A veut dire tarification à l’activité ce qui consacre le passage de l’hôpital en hôpital-entreprise (par la spécialisation sur des malades rentables, dans le cas actuel de faiblesse du financement des missions d’intérêt général.
  • l’ONDAM est l’ Objectif national des dépenses d’assurance-maladie voté chaque année par l’Assemblée nationale
  • l’IRDES est l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé
  • la FHF est la Fédération hospitalière de France
  • l’IGAS et l’IGF sont respectivement l’ Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances

Nous n’avons pas mis les documents joints aux lettres des deux chefs de service du MDHP car ils sont plus techniques mais nous pouvons vous les fournir sur simple demande à bernard.teper@reseaueducationpopulaire.info

Voilà pour le premier texte d’André Grimaldi :

Ci-joint, un merveilleux florilège sur la T2A où on apprend que grâce au « caractère inflationniste » de la T2A les hôpitaux ont fait preuve d’un « dynamisme impressionnant » permettant de « gagner des parts de marché ». Si bien que pour respecter l’ONDAM, il a fallu baisser les tarifs par rapport aux coûts réels.

Soucis : la T2A victime de son succès risque de perdre toute crédibilité. Solution : calculer les tarifs non pas sur es coûts moyens mais sur les coûts les plus bas.

Mieux que la convergence tarifaire public/privé, la convergence « low-cost » ! Et la qualité me direz vous ? Pas de souci, puisqu’une enquête par questionnaires conclut que « sous réserve d’analyses plus précises, il n’y a pas eu d’effet sur la qualité des prises en charge » et d’ailleurs « pas d’augmentation du taux de réadmissions à 15 jours » (FHF) mais seulement une augmentation différée à 30 jours (IRDES)

Heureusement la plasticité fabuleuse de la T2A permet d’apporter à chaque critique une réponse : il suffit d’intégrer dans la T2A des critères de qualité ! Et c’est ainsi que les médecins soutenus par leurs directeurs,vont apprendre à soigner les indicateurs plutôt que les patients.

En Allemagne on ne rembourse plus les 2e séjours rapprochés pour la même pathologie. Les transfertsd ’un hôpital à l’autre ont donc spectaculairement augmenté. Un modèle à suivre !

La T2A a comme tout le monde des qualités et des défauts : plus exactement de grosses qualités et d’énormes défauts. Elle ne prend en compte ni l’innovation, ni la prévention, ni la qualité, ni la pertinence, ni la complexité, ni la coordination, ni la maintenance, ni l’investissement. Oui, mais elle peut le faire !

Les addicts de la T2A proposent donc avec délectation de la complexifier à loisir, d’embaucher et de former pour ce faire du personnel. Et, cerise sur le gâteau, de créer un « observatoire de la T2A ».

La France ne dépense pour la gestion de la santé que 7 % des dépenses de santé soit le double de la moyenne de l’OCDE . On a donc de la marge, puisqu‘on peut, selon le rapport commun IGAS/IGF, supprimer chaque année pendant 5 ans10 000 postes de personnels hospitaliers

Et si on remettait la T2A à sa juste place, comme le suggère Brigitte Dormont ? Horreur ! la T2A n’est pas un mode de financement parmi d’autres.

C’est une politique, c’ est un principe, c’est une philosophie !

Elle est en effet intrinsèquement liée au concept « hôpital entreprise » et à la sacro sainte concurrence, « seul moyen d’obtenir la qualité au plus bas coût », comme tous les exemples en matière de santé, ne le montent pas.

Mais il n’y a aucune raison de désespérer de l’intelligence humaine.

Voilà pour le deuxième texte de Bernard Granger :

La confiance ne se décrète pas. En revanche, la défiance se répand de façon inquiétante. L’exemple de l’hôpital de Saint-Malo est éloquent.
La justice a dû intervenir pour arrêter les intrusions violant le secret médical d’un cabinet d’expertise au sein des activités médico-chirurgicales de cet établissement.
L’attitude de ces « experts » préfigure une solution à laquelle nos technocrates sanitaires devraient songer pour rendre règlementaires et efficientes ces enquêtes : la définition de nouvelles fonctionnalités
dans nos établissements hospitaliers avec la création de deux nouveaux métiers, les inspecteurs et commissaires hospitaliers. Allant par paire, munis d’une casquette et d’un badge portant leur numéro d’immatriculation, les premiers seraient chargés de suivre chaque praticien dans son activité, et de noter ses moindres faits et gestes
(pour les gardes, on prévoirait un dispositif allégé, permettant néanmoins d’assurer une surveillance constante).
Les inspecteurs hospitaliers rendraient compte quotidiennement de leur mission à leur supérieur hiérarchique au sein de l’hôpital, le commissaire hospitalier, rattaché directement à la direction. Le corps des commissaires d’ARS serait institué au niveau régional. Pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille et les Hospices civils de Lyon, il faudrait prévoir un échelon intermédiaire, appelé commissaire central, chargé de coordonner l’ensemble des commissaires hospitaliers de chacun de ces grands groupes.
Les commissaires d’ARS se réuniraient une fois par mois au ministère de la Santé pour faire un rapport circonstancié au sein de la direction de la surveillance des praticiens (DSP), dont le directeur aurait rang de commissaire général. L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (la célèbre ANAP) serait chargée d’évaluer l’ensemble de ce dispositif innovant, et espérons-le, pérenne. Pour cela, elle ferait appel à un cabinet-conseil, sur appel d’offre.
Cela assurerait enfin une transparence totale des activités médicales au sein des hôpitaux et pourrait être aisément financé par la suppression de personnels soignants…

5) Dépassements d’honoraires médicaux : Sarkozy en a rêvé, le gouvernement Hollande-Ayrault-Touraine veut le faire !

La crise de 2007 a marqué la fin de la fuite en avant financière devant l’incapacité du capitalisme développé à créer de la richesse réelle. On arrive maintenant à l’os : seule une baisse drastique des salaires peut encore permettre de continuer. Là où le salaire socialisé est important, comme en France, les coupes commencent dans cette composante, c’est moins directement visible et politiquement plus gérable. Les services publics sont de plus en plus ouvertement la cible des gérants du capital, qu’ils soient de droite ou de gauche.

Ainsi, Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand, son ministre d’alors, projetaient d’encadrer, dans un projet qui s’appelait alors le secteur optionnel, les dépassements d’honoraires avec un dépassement autorisé de 50 % du tarif opposable pour 70 % des patients, les 30 % restant devant être pratiqués au tarif conventionné. Ce projet n’a pas vu le jour.

Arrive alors un nouveau président, François Hollande, qui annonce que « le changement, c’est maintenant ». Sa ministre Marisol Touraine, ainsi que Frédéric Van Roekeghem, le tout-puissant directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance-Maladie (UNCAM), ancien directeur d’une entreprise du CAC 40 (Axa), qui continue la même politique que sous Sarkozy de privatisation des profits et de socialisation des pertes dans le système de santé, tous deux gagnés à l’ordolibéralisme destructeur des principes de la République sociale, sont sur le point de faire pire que dans le projet du secteur optionnel.

Cette fois-ci l’accord réactionnaire autorise non pas 50 % de dépassement mais 150 %, ce qui veut dire 2,5 fois le tarif opposable, excusez du peu ! Et cette fois l’accord de l’Union nationale des organismes complémentaires à l’assurance-maladie (UNOCAM, dont l’un des membres, la Fédération française des sociétés d’assurance FFSA, est l’une des principales branches du MEDEF), dont le but est de dépecer la Sécurité sociale, soutient ce projet. Voilà ce que souhaitent les représentants de l’oligarchie pour les 5 ans qui viennent avec cette proposition d’avenant à la dernière convention médicale.

Mais vous ne savez pas tout. Car pour l’instant, aucun mécanisme de sanction n’est prévu et la discussion est renvoyée à plus tard pour application en 2013. Donc pour l’instant, nous avons une obligation de limitation sans sanction : elle n’estpas belle l’histoire pour les prédateurs ! Mais pire encore, l’oligarque qui dirige la Sécurité sociale est prêt, avec le soutien du MEDEF et de la ministre, à prendre en charge les cotisations sociales des médecins du secteur 2 à dépassements, contre une vague promesse de diminuer les dépassements pour les patients pauvres et de faire bénéficier des tarifs opposables les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ! Rappelons que l’ACS est une subvention des caisses de sécurité sociale via les commissions sociales pour aider les pauvres à souscrire une complémentaire santé d’un organisme de l’UNOCAM. Et puis bien, sûr, rien n’est fait pour dissuader les nombreux médecins de « repousser de leurs cabinets » les titulaires de la CMU et des bénéficiaires de l’ACS. De même que rien n’est fait pour lutter contre les dépassements sauvages y compris dans l’hôpital public lorsque le quota du secteur privé de l’hôpital public est dépassé!

Il va sans dire que l’application de cet accord aura comme conséquence de maintenir le niveau global des dépassements tout en augmentant le nombre de médecins qui feront des dépassements. Il n’y aura donc aucune amélioration quant à l’accès aux soins ni dans la lutte contre les inégalités sociales de santé. Aujourd’hui, nous sommes dans une seringue avec 6,3 milliards (dont 2,1 pour la médecine et 4,2 pour les dentistes) de dépassements en consultation auxquels il faut rajouter 5,5 milliards pour les actes techniques

Rendez-vous est donc pris pour la suite de l’histoire. Pour notre part, nous allons continuer à promouvoir dans nos campagnes d’éducation populaire, avec le Réseau Éducation Populaire (REP) et en prolongement des thèses que nous avons défendues dans le livre Contre les prédateurs de la santé, les positions suivantes :

  • application du principe de solidarité, à savoir « à chacun selon ses besoins et chacun doit y contribuer selon ses moyens »,
  • suppression de tout dépassement d’honoraires tant pour les consultations que pour les actes techniques,
  • augmentation des certains tarifs opposables des consultations et de certains actes techniques ainsi que des salaires des médecins salariés,
  • développement à coté du secteur “libéral”, d’une médecine ambulatoire publique organisée autour des centres de santé qui seront partout et pour tous des centres de premier recours bénéficiant comme les hôpitaux d’une enveloppe des Missions d’intérêt général et d’aide à la contactualisation (MIGAC), dont le montant sera substantiellement renforcé grâce à une reformatage du partage de la valeur ajoutée plus favorable aux salaires directs et aux prestations sociales,
  • engagement dans un processus visant à terme que le financement public ne financeplus le privé lucratif pour les actionnaires,
  • financement des hôpitaux et des centres de santé et de prévention de premier recours non à l’acte ou à la tarification à l’activité (T2A) mais selon une tarification du parcours de soins liée à la pathologie.

6) Gérard Bapt (PS) demande la démission du président du collège d’experts de l’Oniam chargé de Médiator*

Le député socialiste Gérard Bapt a demandé la démission de Roger Beauvois, le président du collège d’experts chargé d’examiner les dossiers Mediator* (benfluorex, Servier) pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), considérant qu’il ne respecte pas le principe de la loi à l’origine de ce dispositif spécifique.
« Roger Beauvois doit appliquer la loi », et comme il a réaffirmé jeudi matin qu’il ne changerait pas ses pratiques, « je réclame [sa] démission” » a déclaré le député PS lors d’une conférence de presse organisée jeudi par deux associations de victimes, dans les locaux de la revue Prescrire.

L’association d’aide aux victimes de l’Isoméride* et du Mediator* (Avim) et le Conseil aide et défense des usagers de la santé (Cadus) ont organisé cette conférence de presse pour exprimer leur désaccord avec les décisions prises jusqu’à présent par le collège d’experts de l’Oniam.

Au terme de 146 séances, le collège d’experts a émis 729 avis, dont 33 avis d’indemnisation, sur 7.589 dossiers déposés. « Il est inadmissible que le collège rejette 90 % des demandes d’indemnisation, alors que nous les avons étudiées une par une avant de les lui soumettre », en écartant déjà les dossiers peu solides, s’est indigné Dominique Courtois, président de l’Avim. Il a déjà déposé 1.400 dossiers et en a 5.000 autres constitués. Mais il se trouve contraint d’en déposer « 100 par semaines avec une valise, parce que qu’on ne peut en déposer davantage en une fois, et que nous n’avons pas les ressources pour les envoyer en recommandé ».

Bruno Toussaint, rédacteur en chef de la revue Prescrire, a estimé que les experts du collège allaient « au-delà de leur prérogative en se demandant quelles valvulopathies méritaient d’être indemnisées ». Il les a appelés à se demander “pour qui ils travaillent ?”. « Travaillent-ils pour Servier ? L’État ? Se sentent-ils obligés de faire des économies ? », s’est interrogé le porte-parole de la revue médicale indépendante

7) Inquiétude après les déclarations du Président de la République sur le financement de la recherche

L’agence APM rapporte que « le président de la République, François Hollande, a affirmé sa volonté de décloisonner les recherches publique et privée pour relancer la compétitivité de la France, lors de l’inauguration d’un centre de recherche consacré aux maladies émergentes à l’Institut Pasteur. Il a confirmé la volonté du gouvernement de renforcer le transfert de technologies issues de la recherche publique, comme annoncé le 7 novembre par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, à la suite de la publication du rapport Gallois. »
« Ce qu’il faut assurer, c’est le décloisonnement et ce sera le mot clef », a répété le président de la République. Il a affirmé sa volonté de décloisonner « toutes les formes de recherche ». « Décloisonnement entre universités et grandes écoles, centres de recherche, industrie, hôpitaux », a-t-il poursuivi.
François Hollande a également réaffirmé la nécessité de simplifier les structures de recherche pour plus d’ »efficacité et de visibilité ». Dans son discours, il les a qualifiées de « trop nombreuses ». « Les dispositifs de financement ne sont pas assez articulés, les processus d’évaluation trop lourds, quand ils ne se superposent pas », a-t-il constaté.

Quand on sait que le financement privé de la recherche est réalisé non en fonction des besoins sanitaires et sociaux mais en fonction de la rentabilité escomptée et de la solvabilité des types de malades, ces déclarations peuvent inquiéter.

8) Inquiétudes globales sur le système de santé et de protection sociale

Alors que tous les fondamentaux néolibéraux sont toujours aux postes de commande, le gouvernement fait beaucoup de communication mais sans aller au bout de la nécessité de supprimer toutes les contre-réformes régressives de la droite.
Alors qu’il prend une bonne mesure comme par exemple, le remboursement à 100 % de l’IVG, il ne va pas au bout de son action en ne réimplantant pas tous les centres IVG supprimés par la droite depuis 2002. Le remboursement, c’est bien mais proposer à toutes les femmes une structure de proximité pour faire l’acte, c’est mieux!

Tous les salaires hospitaliers sont en baisse en euros constants. Est-ce tenable longtemps ?

Le gouvernement a fait voter la possibilité pour l’ensemble des complémentaires santé d’installer des réseaux de soins. Les grands médias n’ont montré que des médecins opposants ultra-libéraux qui ne s’intéressaient uniquement qu’à leurs revenus. Mais il n’a pas mentionné la critique de ceux, qui attaché à un accès aux soins solidaire, voient dans la généralisation des réseaux de soins des complémentaires santé l’amorce d’un accès aux soins à plusieurs vitesses suivant son niveau de revenu, son lieu géographique d’habitation, sa complémentaire santé. Bien évidemment, on ne s’occupe pas de ceux qui n’ont pas de complémentaire santé pour des raisons financières, de ceux qui ont une complémentaire santé de piètre couverture, etc. On est bien loin de l’accès aux soins et à la prévention de qualité partout et pour tous sans effet de seuil !

Beaucoup d’autres sujets sont prévus en 2013. Nous ne manquerons pas de revenir sur ces sujets au fur et à mesure de l’actualité.

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Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

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