Protection sociale

La protection sociale maltraitée durant l’été par les ordo-libéraux

vendredi 9 septembre 2011
Par
Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

Nous sommes habitués aux mauvais coups que les politiques ordo-libérales1 concentrent sur la sphère de constitution des libertés que sont l’école, la protection sociale, les services publics, mais aussi sur les salaires et les conditions de travail2
Même si la vitesse de mise en œuvre de cette politique est fonction du degré de résistance du mouvement social, la pression continue de peser de plus en plus sur les citoyens et leurs familles et principalement sur les couches populaires (ouvriers, employés, représentant 53 % de la population française) et les couches moyennes intermédiaires (représentant 24 % de cette population).
Voyons l’actualité de cette politique.

A) RETRAITES

Août 2011 fut le bon mois pour que l’institut Montaigne (think tank proche du patronat) pour relancer ses propositions pour la future contre-réforme des retraites pour 2013. Voilà le début de la note de cet institut3 :
Comme l’écrivait Bernard Teyssié4, « nul n’ignore que la réforme [des retraites] opérée [en 2010] ne constitue qu’une étape. D’autres viendront… » La loi, portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, prévoit d’ailleurs qu’« à compter du 1er semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. » Elle précise qu’il faudra en particulier réfléchir à la « mise en place d’un régime universel par points » ainsi qu’aux « moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité » – ce que l’on appelle ordinairement la « retraite à la carte ».
Suit une note qui considère la contre-réforme de 2010 comme une étape d’une contre-réforme systémique visant à séparer de façon nette la retraite nationale par répartition et la retraite professionnelle par capitalisation. Bien évidemment, on comprend que cette séparation inaugure la diminution lente de la première et le développement de la seconde pour alimenter le turbocapitalisme et la financiarisation.

La note fait beaucoup d’effort pour nous convaincre qu’« Attribuer les droits à pension au prorata des cotisations versées au profit des retraités est contraire à toute logique économique. » Comprendre bien sûr « à toute logique turbocapitaliste » !
La note appelle bien sûr à aligner les retraites des trois régimes de fonctionnaires sur les retraites du privé. Donc ,il y aura diminution des retraites du privé et pour « l’équité », il faudra une diminution plus forte pour les fonctionnaires !
La note souhaite lier la dépendance au système des retraites alors que nous, partisans du modèle politique de la république sociale, estimons préférable de la lier à l’assurance-maladie suivant par là la définition de la santé de L’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1946 définissant la santé non pas comme une absence de maladie ou de perte d’autonomie, mais comme un « état de bien-être physique, moral et social ».
Qui a écrit cette note ? Réponse : Jacques Bichot, professeur émérite de l’Université Jean Moulin (Lyon 3). Qui est Jacques Bichot ? L’ancien président de Familles de France, cette association familialiste, qui considérait « que ce n’est pas le citoyen qui est l’unité de base de la république, mais la famille », qui défendait le suffrage familial en lieu et place du suffrage universel5, association familiale naguère proche du maréchal Pétain qui organisa la manifestation de 100.000 personnes (passées sous portique de décompte) du 31 janvier 1999 avec les Associations familiales catholiques contre le PACS institué par le gouvernement Jospin. À noter que cette ancienne direction de Familles de France a été mise en minorité et qu’aujourd’hui, cette association est dirigée par une droite classique.
Les conclusions de la note sont très explicites :
« 1. Augmenter les prélèvements sur les actifs ne serait pas équitable, et s’avère politiquement très difficile depuis une quinzaine d’années. Au-delà des raisons conjoncturelles, il en est résulté un déficit croissant des finances publiques.
Pour quitter cette voie sans issue, il faut préparer très rapidement une loi organique comprenant :

  • le rappel que la possibilité de prendre un jour en charge les actifs actuels ne découle nullement des cotisations vieillesse et autres prélèvements destinés aux retraités actuels, mais de l’investissement réalisé dans les jeunes générations. La loi précisera aussi qu’en conséquence l’importance des transferts destinés aux retraités est normalement proportionnée à la fécondité qui fut celle de leur génération à l’époque où ses membres étaient en activité ;
  • l’obligation de mettre en place une enveloppe globale regroupant tous les transferts en faveur des retraités ;
  • le principe de prestations « à cotisations définies », c’est-à-dire l’interdiction de dépenser au total au profit des retraités plus que ce qu’il est possible de financer à l’aide de prélèvements sur les actifs dont le taux devra rester globalement inférieur à un maximum précisé par la loi organique.

2. La confusion qui prévaut actuellement concernant le fonctionnement des retraites débouche sur des régimes où se mélangent la retraite obligatoire par répartition et des suppléments professionnels, constituant des rémunérations différées, lesquelles devraient être provisionnées et ne le sont pas toujours. Pour sortir de cette confusion, la loi organique évoquée ci-dessus devra :

  • poser le principe d’une retraite par répartition unique dont les règles seront les mêmes pour tous les Français ;
  • prévoir la mise en place de retraites professionnelles par capitalisation, qui reprendront à leur compte les avantages accordés par certains régimes au-delà de ceux dont disposent les salariés du secteur privé du fait du régime général et des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ;
  • imposer aux organismes tant publics que privés de provisionner intégralement tous les engagements pris dans le cadre de ces régimes professionnels et de comptabiliser leur augmentation entre le 1er janvier et le 31 décembre comme dépense de l’exercice. »

Nous sommes prévenus. Ils ont tiré les premiers. Où est la gauche à la hauteur des enjeux ? Voilà pourquoi nous devons tous ensemble, organiser la campagne d’éducation populaire tournée vers l’action. Lecteurs de RESPUBLICA, participez à l’organisation de cette campagne, rejoignez ici ou là les organisateurs de cette campagne. Si vous souhaitez une mise en contact, écrivez-nous !

B) ASSURANCE-MALADIE

1) Tout d’abord, la revue Prescrire porte un jugement critique sur le nouveau projet de loi sur les médicaments en pointant les progrès et les manques. « Le projet de loi comporte des avancées surtout en termes de transparence et de gestion des conflits d’intérêts par les agences. » Mais plusieurs points importants sont absents, notamment le renforcement de la pharmacovigilance locale et la démonstration d’un progrès thérapeutique pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché ou un remboursement.

Toujours pas à pas de transparence systématique des réunions des agences, et pas d’accès systématique aux données examinées pour préparer les décisions et les avis.
« Le projet de loi prévoit que les liens d’intérêts ne soient déclarés qu’au-delà d’un certain seuil, non précisé, alors que l’influence des liens d’intérêts mêmes modestes est avérée.

« La prescription en dénomination commune internationale (DCI), au lieu d’être promue sans attendre, est différée à l’emploi de logiciels professionnels qui ne seront pas certifiés avant plusieurs années. »
« Enfin, le projet de loi ne dit rien sur l’évaluation de la praticité pour prévenir la survenue d’erreurs médicamenteuses ; rien sur le développement d’une information grand public de qualité sur la santé, la prévention et les thérapeutiques ; rien sur le financement d’une recherche clinique indépendante des firmes pharmaceutiques, condition nécessaire d’une
meilleure évaluation des médicaments et d’une diminution des conflits d’intérêts des experts. »
Conclusion de ReSPUBLICA : peut mieux faire !

2) Dans cette année présidentielle, l’actualité de la santé va se politiser d’ici à fin décembre.

D’abord, des élections professionnelles vont donner le futur rapport des forces dans les syndicats de ce secteur. La fonction publique hospitalière et les Praticiens hospitaliers (PH) seront en période élective.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2012) verra sans doute différents « cavaliers parlementaires » augurer de ce que souhaite la droite néolibérale dans les contre-réformes à venir.
Nous verrons alors ce que deviendront les crédits gelés au titre des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Ce point est capital pour l’hôpital public.
Il est probable que ce PLFSS reprendra certains articles de la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST, censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, notamment ceux liés à la Responsabilité civile médicale (RCP), au conventionnement hospitalier, à la biologie médicale, aux sages-femmes. Sur ce dernier point, nous ne partageons pas la position des nombreuses associations qui se sont élevées contre la position du Conseil constitutionnel en mélangeant la censure pour des raisons de refus des cavaliers parlementaires et non sur le fond. D’autant plus que ces associations ne disent pas un mot de la loi régressive HPST dite loi Bachelot. D’ailleurs, même avec les propositions Fourcade, la Comission Médicale d’Établissement (CME) n’a pas de regard sur les recrutements médicaux (laissés aux technocrates non médicaux !), son président n’a que voix consultative au Conseil d’UFR [unité de formation et de recherche.par ailleurs,le fait d’enlever toute responsabilité institutionnelle aux médecins hospitaliers est une hérésie.
Il est également probable que ce PLFSS reprenne le début de la future réforme sur la dépendance repoussée par le gouvernement pour deux raisons. D’abord le désaccord persistant à droite sur un sujet qui touche son électorat:rappelons que Nicolas Sarkozy a fait le « break » contre Ségolène Royal en 2007 avec 3 millions d’avance chez les plus de 60 ans. Puis, corolaire du point précédent, il fallait pour contenter sa majorité mettre du grain à moudre et le gouvernement est dans la tourmente de la crise économique et financière.
Le projet d’un secteur optionnel (légalisation scandaleuse du dépassement d’honoraires) entre dans une nouvelle phase visant à faire signer un avenant spécifique entre le gouvernement, l’assurance-maladie et l’union nationale des organismes complémentaires à l’Assurance-maladie (UNOCAM, regroupant la mutualité française, les assurances multinationales et les instituts de prévoyance des amis de Guillaume Sarkozy).
Autre sujet brulant : la 2e tranche du plan Hôpital 2012 qui risque poursuivre la casse du maillage hospitalier français.
Sans compter la poursuite du feuilleton sur l’Ordre national infirmier (ONI) refusé par beaucoup d’organisations syndicales de salariés, la publication des décrets du Développement professionnel continu (DPC) pour l’instant bloquée, le débat sur le plan Santé mentale, le devenir des Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui devient de plus en plus nombreux dans nos hôpitaux et dont leur autorisation d’exercice arrive à échéance le 31 décembre.

3) La Fédération hospitalière de France (FHF) a écrit lundi à Roselyne Bachelot, pour critiquer la convergence tarifaire pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). À noter que ce secteur est déjà principalement privatisé à 80 % ! Le montant de la convergence tarifaire s’élèverait à plus de 88 millions d’euros, « ce qui conduira à la suppression à terme de plus de 2.000 postes dans ces établissements, soit une baisse directe du personnel disponible pour aider les résidents puisqu’il s’agit de postes d’aides-soignants, d’aides médico-psychologiques et d’infirmiers », déplore la FHF. Quand on connaît l’état actuel de la situation, il ya de quoi « frémir », car cela va surtout toucher les citoyens et leurs familles des couches populaires ou des couches moyennes intermédiaires net que la majorité des établissements n’a pas d’infirmière présente la nuit, ni sur place ni en astreinte.
La fédération demande à la ministre de geler la convergence tarifaire en Ehpad « afin que puissent être réexaminées les conditions de son application » alors que la droite patronale et les élites ordo-libérales veulent la convergence tarifaire le plus rapidement possible.
Qui va gagner ?!

4) Le forfait hospitalier crée en janvier 1983 sous la présidence socialiste de François Mitterrand, avec comme premier ministre le socialiste Pierre Mauroy et comme ministre de la Santé le communiste Jacques Ralite fait un nouveau bon en avant et augmente les inégalités sociales de santé. Les demandes d’aide dans les commissions sociales des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM) augmentent.
Le Conseil d’État a rejeté durant l’été 2011 les recours de plusieurs associations de patients qui contestaient la hausse du forfait journalier hospitalier intervenue le 1er janvier 2010. Il est donc de 18 euros (13,50 euros en psychiatrie). Le Conseil d’État estime que le reste à charge n’est pas encore excessif !
En fait, que ce soit pour la laïcité ou pour le social, les ordo-libéraux ont truffé les postes dans cette instance et soutiennent le processus ordo-libéral en cours.
Pour nous, le fait que le Conseil d’État estime que la proposition gouvernementale est conforme aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 montre la nécessité d’une modification constitutionnelle sur ce point comme sur tant d’autres.

5) Le scandale du vaccin H1N1, suite !

Suite au scandale du vaccin H1N1, voilà encore des frais supplémentaires à cette gabegie. Rappelons que ce virus a toué moins de personnes que la grippe saisonnière et que c’est les conflits d’intérêts qui sont la cause de cet achat massif au seul profit de l’industrie pharmaceutique. La France a déjà incinéré la moitié de son stock de vaccins contre la grippe H1N1.

6) Une bonne nouvelle !

Pour montrer que nous ne faisons pas que critiquer, voilà une bonne nouvelle.
L’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé la naissance de deux enfants, conçus par fécondation in vitro suivie d’une vitrification embryonnaire à l’hôpital Jean-Verdier à Bondy (Seine-Saint-Denis), indiquant qu’il s’agissait des premières naissances en France avec cette technique.
La vitrification des embryons, qui consiste en une congélation ultrarapide au lieu de la congélation traditionnelle lente, a été autorisée par l’Agence de la biomédecine en novembre 2010.
Cette technique permet « une augmentation considérable des taux de survie des embryons après processus de congélation-décongélation », l’optimisation de « l’ensemble de la prise en charge des patients en AMP », l’augmentation des chances de grossesses cumulées, sans recours à une nouvelle ponction ovocytaire, puisque tous les embryons obtenus deviennent disponibles pour être transférés », la réduction considérable du « risque de grossesses multiples, majeur en AMP, en diminuant le nombre d’embryons transférés d’emblée suite à la ponction ovarienne, sans craindre la lyse des embryons surnuméraires lors de la décongélation ».

C) SANTÉ AU TRAVAIL, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

1) Médecine du travail

Le Parlement a adopté cet été une loi relative à l’organisation de la médecine du travail.
Elle reprend des dispositions du projet de loi de contre-réforme régressive des retraites annulées par le Conseil constitutionnel.
Chaque Service de Santé au Travail(SST) devra signer un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé avec l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale.
Mais le conseil des SST interentreprises sera OBLIGATOIREMENT présidé par un représentant du patronat alors qu’il s’agit de la santé des salariés!!!!!

2) La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP)

Elle s’est maintenue pendant les trois dernières années, pour atteindre en 2010 un coût oscillant entre 587 millions à 1,1 milliard d’euros, selon le rapport de 171 pages de la commission chargée d’évaluer ce montant, commission présidée pour la troisième fois par le conseiller maître à la Cour des comptes Noël Diricq.
La majeure partie du coût de la sous-déclaration est liée aux cancers professionnels, qui représentent entre 251,3 millions et 657 millions d’euros.
Parmi les autres pathologies professionnelles figurent les affections périarticulaires, comme l’épaule douloureuse (62,6 millions d’euros), le canal carpien (24 millions) la tendinite du coude (12,8 millions) et de la main (4,6 millions).La commission pointe aussi la sous-déclaration des dermatoses allergiques et irritatives (de 35,9 millions à 73,6 millions d’euros), de l’asthme (de 44,3 millions à 95,1 millions), de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO, de 49,3 millions à 77,7 millions) et d’une affection qui n’avait pas encore été évaluée, la surdité (3,6 millions).
Elle estime à 95.000 le nombre de cas non déclarés d’accidents du travail (113.000 en 2008), dont 40.000 avec arrêt et 55.000 sans arrêt, avec un coût respectif de 87,3 millions et 11,7 millions d’euros.
Aucune des préconisations portées par notre honorable conseiller-maître n’est de nature de changer les choses. Notre proposition est simple. Elle consiste en un changement de paradigme. Il faut que la santé au travail soit sous la responsabilité des salariés et non du patronat et que le statut, le rôle et le nombre des médecins du travail et des inspecteurs du travail soient revus en conséquence et qu’en dernier lieu soit renforcées les sanctions aux employeurs qui ne respectent pas la loi.

D) PERSONNEL DE LA SÉCU

Le personnel des organismes de sécurité sociale Ucanss est concerné pour 15 % d’entre eux (sur 163.923 salariés au 31 décembre 2010) par un départ en retraite dans les 5 ans qui viennent ce qui est considérable. La crainte d’une baisse du suivi des assurés sociaux plane !

E) PERTE D’AUTONOMIE

1) Le Parti socialiste a raison quand il dit que « La situation s’est considérablement aggravée depuis dix ans, du fait de l’inaction de la droite et nécessite une réforme équivalente au grand progrès qu’avait représenté la création de l’APA par la gauche en 2001. » Mais quand le Parti socialiste « s’engage, dans le cadre du Projet 2012, à construire un service public universel et personnalisé de l’autonomie répondant aux besoins de tous et adapté à la situation de chacun. Ce dispositif plus lisible et égalitaire, articulé autour de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le cadre de la Sécurité sociale, sera fondé sur une fiscalité progressive. Le financement paritaire de l’APA entre l’État et les conseils généraux sera assuré. Nous nous appuierons sur l’expertise de ces derniers en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. » Nous sommes contents et inquiets à la fois. Contents de voir ce parti proposer une amélioration tangible incontestable. Mais avec des inquiétudes :

  • on ne dit pas comment la CNSA serait intégrée dans la Sécurité sociale (elle ne l’est pas aujourd’hui),
  • on voit là le projet du Parti socialiste engager la fiscalisation de la protection sociale en lieu et place de la cotisation sociale (comme la droite néolibérale et l’extrême droite)

2) Un tiers des personnes âgées vivant à domicile et aidées régulièrement pour des raisons de santé ou de handicap ont déclaré ne pas recevoir toute l’aide dont elles auraient besoin dans leur vie quotidienne, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Parmi les plus dépendantes (GIR 1 et 2), elles sont 42 % à estimer avoir besoin d’une aide supplémentaire pour les activités essentielles de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, s’asseoir, manger, etc.), contre 28 % de celles modérément dépendantes (GIR 3 et 4) et 12 % des légèrement dépendantes (GIR 5).

Toutes choses égales par ailleurs, les personnes ayant de faibles ressources (revenu mensuel du ménage inférieur à 1.000 euros) déclarent le plus souvent ressentir le besoin d’une aide humaine supplémentaire que les personnes les plus aisées.

Parmi les personnes âgées aidées, 48 % reçoivent uniquement une aide de leur entourage, 20 % uniquement l’aide de professionnels et 32 % une aide mixte. L’avancée en âge tout comme l’augmentation du degré de dépendance s’accompagne d’une hausse de l’aide mixte.

  1. Dans la famille de pensée néolibérale, la pensée dominante aujourd’hui est l’ordolibéralisme. Cette théorie née en Allemagne donne à l’État la responsabilité de créer le cadre légal et institutionnel de la concurrence « libre et non faussée ». Elle crée une division des tâches :

    • la politique monétaire est sous la responsabilité d’une banque centrale totalement indépendante avec comme axe la lutte contre l’inflation et la stabilité monétaire.
    • la politique budgétaire qui doit être en équilibre
    • la fixation des salaires et des conditions de travail est négociée par les employeurs et les syndicats au plus près du lieu de travail

    Cette politique s’est mise en route très progressivement (en France de 1973, année de la fin de la création monétaire par la banque de France jusqu’à nos jours en passant par le traité de Lisbonne, la stratégie de Lisbonne, etc.). Les effets ont donc été visibles que bien plus tard. []

  2. voir le texte intitulé « Repenser la protection sociale solidaire pour construire un nouveau modèle politique
    » avec tous ces annexes et renvois). []
  3. Voir Réforme des retraites : vers un big-bang ? Étude, mai 2009 ; et Réformer les retraites : pourquoi et comment ? Note, juin 2010. []
  4. La semaine juridique – Social, n° 49, 7 décembre 2010. []
  5. suffrage toujours en place au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) selon la loi de 1975 qu’il faudra bien un jour changer ! []
Par
Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

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