Protection sociale

L’accueil de la petite enfance : vrais besoins et vrais choix

jeudi 24 janvier 2013

Dominique Bertinotti, ministre chargée de la famille déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, va présenter sa  politique familiale  dès le mois prochain. De grandes craintes sont justifiées par le fait que le gouvernement semble avoir définitivement opté pour la poursuite des politiques ordolibérales1 et donc des politiques d’austérité : augmentation du chômage, de la précarité, des inégalités sociales. Il est donc peu probable que les résultats de cette politique inversent la politique néolibérale précédente qui a vu, depuis 30 ans, la captation par le patronat de l’ensemble des gains de productivité. La conséquence en est une déformation du partage de la valeur ajoutée qui a entraîné une baisse importante de la part du salaire global (salaire direct + salaire socialisé) des travailleurs (environ 9,3 points de PIB soit plus de 180 milliards d’euros par an pour un PIB d’environ 2 000 milliards d’euros par an).
Bien évidemment, la politique du gouvernement ne permet pas de répondre aux besoins des citoyens, des salariés et de leurs familles. Malgré et surtout parce que la crise multidimensionnelle du capitalisme est là, nous devons jeter les pistes de l’alternative. Mais la présentation d’une alternative ne doit pas seulement s’arrêter à des mots-valises (“révolution”, “transformation sociale et politique”, etc.), mais les propositions doivent montrer que l’alternative ne peut se construire qu’avec aussi des propositions concrètes pour les “vrais gens”.2 ReSpublica a décidé d’étudier la situation dans les différents domaines de la “vraie vie” du point de vue des couches populaires (ouvriers, employés) et des couches moyennes intermédiaires selon la catégorisation de l’INSEE. Nous commençons par la politique de la petite enfance vu l’importance des besoins non satisfaits et parce que le développement de cette politique est central si on veut progresser dans l’égalité hommes-femmes.

La situation

Que nous apprend la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dans les Dossiers Solidarité & santé d’août 2012 n° 31 ? Que l’offre de scolarisation des enfants de moins de trois ans a régressé de 6 % par an depuis 15 ans avec une perte totale de 149 000 places d’accueil. Le saviez-vous ?
Que nous apprend la même Drees dans Etudes et Résultats – n° 726 de mai 2010 ? Que le taux d’activité des mères des enfants de moins de 3 ans est de 70 % , c’est-à-dire nettement inférieur au taux d’activité des femmes en général. Alors que toutes les études montrent que cette baisse est contrainte par les circonstances notamment pour les femmes des couches populaires ouvrières et employées. Au lieu d’engager un plan massif de construction des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), c’est-à-dire de crèches collectives et familiales, qui est le mode d’accueil plébiscité par les parents, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) créée en 2003 a eu pour effet concomitant un certain retour des femmes des couches populaires et des couches moyennes intermédiaires à la maison avec, en lieu et place des crèches collectives et familiales, des assistantes maternelles peu formées. La Drees montre d’ailleurs dans le document précité d’août 2012 qu’en 15 ans la croissance des places d’accueil chez les assistantes maternelles a été de 513.000 places pour seulement 89.000 places en EAJE.
Que nous montre la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) dans son document L’accueil du jeune enfant en 2011 ? Que le total des places en EAJE (1/3 des places d’accueil proposées pour un reste à charge pour les parents faible) et chez les assistantes maternelles (avec un reste à charge pour les parents élevé) est inférieur à la moitié du nombre d’enfants de moins de 3 ans (49,9 %) ! Il y a donc loin de la coupe aux lèvres.

Pour un “vrai” libre choix pour les parents, sont nécessaires 300.000 places nouvelles en crèche + la restauration des 150.000 places en maternelle pour les 2-3 ans détruites par les politiques néolibérales

  • Nous proposons donc de recréer les 150.000 places de maternelle détruites ces dernières années avec dans chaque classe un effectif maximum de 15 élèves pour un maître et un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à temps plein.
  • Nous proposons aussi de créer 300.000 places d’EAJE (crèches collectives ou familiales), ce qui correspond à 45.000 personnes à former pour cela, en mettant fin aux faveurs accordées aux établissements privés à but lucratif par Nadine Morano.
  • Quand et comment aboutir à ces résultats ? Eh bien, grâce à la reformation du partage de la valeur ajoutée (voir plus haut). Cela pourrait se faire sur 4 ans (période correspondant pour la CNAF à une Convention d’objectifs et de gestion – COG – et pourquoi pas dès celle de 2013-2016 ?)
  • Nous proposons par ailleurs que ces 450.000 nouvelles places servent principalement, d’une part, à combler les inégalités territoriales toutes classes confondues et, d’autre part, à abonder les zones à forte concentration de couches populaires et de couches moyennes intermédiaires. Pour cela, nous proposons l’instauration d’une loi de type SRU (qui oblige dans le logement social à ce que 20 % des habitations dans une commune soient du logement social) comme prévu dans le scénario 5 du Haut conseil de la famille. Voilà qui est nécessaire pour aller vers un vrai service public de la petite enfance. De ce point de vue, la note OFCE n° 23/ 26 juillet 2012 Vers un service public de la petite enfance d’Hélène Périvier est un bon début pour aller encore plus loin !
  • Nous attendons également l’abrogation du décret Morano et donc le retour à 3 enfants accueillis par assistante maternelle et l’exclusion de la directive services pour le marché intérieur de l’Union européenne de tous les modes d’accueil de la petite enfance, comme l’ont fait de nombreux gouvernements européens moins “accros” que les gouvernements français au néolibéralisme.

Voilà qui devrait être la base d’un projet de la gauche de gauche. Mais vous avez raison, cher lecteur, chère lectrice, ce projet ne peut pas être celui d’une gauche social-libérale ! Vous voyez donc bien ce que vous devez faire !

  1. L’ordolibéralisme est une variante européenne du néolibéralisme en plus restrictif. []
  2. C’est ce que fait le Réseau Education populaire chaque fois qu’il est appelé à animer un débat. []
Par

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