Brèves

La CEDH condamne la France pour les « conditions d’existence inhumaines » de demandeurs d’asile

mardi 7 juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 2 juillet, la France pour manque d’assistance à des demandeurs d’asile, contraints de vivre « dans la rue » et « privés de moyens de subsistance » [article initialement publié dans Le Monde].

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 2 juillet, la France pour les « conditions d’existence inhumaines et dégradantes » de demandeurs d’asile, contraints de vivre « dans la rue » pendant plusieurs mois et « privés de moyens de subsistance ».

« Les autorités françaises ont manqué (…) à leurs obligations » à l’encontre de trois majeurs isolés – un Afghan, un Russe et un Iranien – âgés de 27, 33 et 46 ans et « victimes d’un traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité », a estimé dans un communiqué la juridiction sise à Strasbourg, chargée de veiller au respect des droits de l’homme au sein des 47 pays du Conseil de l’Europe :

« Elles doivent être tenues pour responsables des conditions dans lesquelles les requérants se sont trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l’angoisse permanente d’être attaqués et volés. Les requérants ont été victimes d’un traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité. »

Elle observe encore que les trois hommes ont « vécu dans la rue sans ressources financières », ne percevant l’allocation temporaire d’attente (ATA) qu’après des délais très longs. Par ailleurs, « avant de pouvoir faire enregistrer leur demande d’asile, ils ont été soumis » à des délais pendant lesquels ils n’étaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur d’asile. Pour les juges strasbourgeois, « cette situation a suscité chez eux des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité, propres à conduire au désespoir ».

Quatrième condamnation de la France en un mois

La cour prend toutefois bien soin de « souligner qu’elle est consciente de l’augmentation continue du nombre de demandeurs d’asile depuis 2007 et de la saturation » des structures d’accueil. Elle reconnaît également « les efforts consentis par les autorités françaises pour créer des places d’hébergement supplémentaires et pour raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile ».

Toutefois, elle estime que « ces circonstances n’excluent pas que la situation des demandeurs d’asile ait pu être telle qu’elle est susceptible de poser un problème » quant au respect par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants).

La cour a donc conclu « à l’unanimité » à la violation de cet article et a notamment alloué 10 000 euros à deux des requérants et 12 000 euros au troisième au titre du dommage moral. C’est la quatrième fois que la France est condamnée par la CEDH en moins d’un mois.

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