Lutter contre le néo-libéralisme

Résumé des propositions de la loi Macron-El Khomri II

mardi 22 août 2017

Plafond des indemnités prud’homales
Sauf en cas de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement ou de discrimination, les juges seront tenus par un plafond à ne pas dépasser pour indemniser le préjudice des salariés licenciés abusivement.

Licenciement économique facilité dans les filiales des groupes internationaux
Retiré du projet de loi El Khomri, en 2016, c’est le retour de la réduction du périmètre d’appréciation du motif économique dans les groupes internationaux afin de faciliter les licenciements dans leurs filiales en France…

Réduction des délais de recours des salariés
Déjà réduit à un an il y a quelques années, il est question de réduire de nouveau drastiquement le délai laissé aux salariés pour saisir le conseil des prud’hommes pour contester leur licenciement… et mettre ainsi plus vite les employeurs à l’abri du contrôle des juges…

Vers la fin du CDI ?
Il est prévu « d’adapter par convention ou accord collectif de branche » les dispositions sur les CDD et l’intérim, ouvrant la voie à un assouplissement des motifs de recours, de leur durée, de leur succession sur un même poste ou avec un même salarié… Le recours aux CDI de chantier ou de projet va être par ailleurs développé, faisant ainsi droit à une revendication patronale ancienne de licencier le salarié à la fin d’un projet… . Et des dispositions seront prises aussi pour sécuriser et favoriser « le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ». 

Elargissement du champ des accords d’entreprise
Extension de la Loi El Khomri I, il est prévu d’étendre encore la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail qui va pour l’essentiel primer sur les accords de branche, sur la loi et même sur les contrats de travail, laissant la main au patronat pour forger leur propre droit du travail au service de leurs intérêt dans les plus mauvaises conditions pour les salariés car c’est dans les petites et moyennes entreprises qu’il y a la majorité des entreprises sans syndicats. Et pour signer « avec un salarié avec un pistolet sur le tempe », le patronat utilisera le mandatement autorisé par la loi El khomri I, c’est –à- dire un syndicat complaisant choisi par le patronat

Référendum pour contourner les syndicats
Les employeurs seront autorisés à organiser des référendums d’entreprise s’ils ne parviennent pas à convaincre suffisamment de syndicats de signer les accords qu’ils proposent, alors que la Loi El Khomri I avait réservé cette initiative aux syndicats.

Fusion des instances représentatives du personnel
Les 3 instances de représentation du personnel élues (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) vont être fusionnées en une seule, satisfaisant, là encore, une revendication patronale bien ancrée, pour réduire drastiquement le nombre de représentants du personnel, en ignorant la spécificité et l’importance des missions de chacune de ces instances. Tout cela est fait pour diminuer les temps des relations des syndicats avec les salariés.

Autant de raisons de préparer les prochaines mobilisations dans la rue : le 12 septembre à l’appel de la CGT et de Solidaires et le 23 septembre à l’appel de La France Insoumise.