Débats

Le Droit social permet de donner un horizon politique au travail

samedi 9 juillet 2016
Par
responsable de la commission Protection sociale de l'Union des Familles laïques (UFAL)

Cet article a paru dans le n° 65 du trimestriel UFAL INFO, juin 2016. Voir http://www.ufal.org/ufal-info pour s’abonner.
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La loi Travail dite El Khomri en cours d’adoption par l’Assemblée nationale, fût-ce au prix de la négation du débat démocratique via l’article 49-3 de la Constitution, comporte de véritables aspects positifs. Le premier est d’avoir réveillé la contestation sociale, anesthésiée par 4 années de politiques néo-libérales échevelées menées par un gouvernement prétendument socialiste. La mobilisation sociale suscite depuis plusieurs semaines une vague de contestation durable et inédite depuis de nombreuses années. Plus encore, la loi El Khomri est peut-être le détonateur d’une transformation radicale de l’action politique, dont « Nuit debout » n’est que la partie spectaculaire.

Derrière ce mouvement spontané et imparfait émergent les conditions d’une convergence des luttes entre la jeunesse, le mouvement syndical et ouvrier et certains intellectuels. Il traduit par ailleurs l’obsolescence des modes d’expression politique traditionnelle autour des logiques d’appareil. Obsolescence relative néanmoins, car ce mouvement de contestation sera contraint de se structurer autour de nouvelles formes instituées d’expression partisane correspondant à une ligne politique cohérente et poursuivant une stratégie politique de conquête du pouvoir.

L’autre aspect positif de la loi El Khomri est qu’elle marque une fin de cycle politique pour la gauche gouvernementale sociale-démocrate, représentant le point d’orgue d’une trahison de l’ensemble de l’édifice social et républicain de notre pays. La soumission du PS aux intérêts du patronat préfigure une salutaire clarification du champ politique.

Désormais, deux classes vont s’opposer durablement

D’une part celle des tenants des intérêts du capitalisme transnational et financiarisé, prompts à sacrifier les principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité sur l’autel des intérêts de l’oligarchie économique, et trouvant dans le communautarisme, religieux ou profane, l’allié de régulation sociale d’une société atomisée ; d’autre part la classe des travailleurs désireux de renouer avec l’idée même de l’action collective et citoyenne au profit d’une vision de société replaçant l’humain au cœur d’un projet politique social, laïque écologique. Toutefois, cette classe souffre de graves faiblesses qui l’empêchent de peser politiquement en dépit de son importance numérique : la précarisation, la privation d’institutions démocratiques enclines à renverser l’ordre politique dominant, et surtout l’extrême émiettement de la conscience de classe. Aucune transformation politique, sociale ou économique n’est envisageable sans une conscience de classe. Le camp d’en face, celui de l’oligarchie capitaliste, a à l’inverse particulièrement compris cet enjeu comme l’a démontré le milliardaire Warren Buffet : « La lutte des classes existe et c’est notre classe, celle des riches, qui est en passe de la gagner ».

L’absence de conscience de classe résulte de la plus grande victoire idéologique du capitalisme. Conformément à l’adage « diviser pour mieux régner », l’oligarchie capitaliste est en effet parvenue à atomiser les consciences sociales et à saper toute possibilité de convergence des luttes en créant les conditions d’une opposition des travailleurs entre eux. Elle se manifeste autour de la création de nouveaux antagonismes sociaux qui activent le désir très humain de promotion sociale et de sécurisation des modes de vie face aux aléas de l’existence.

L’atomisation du corps social s’appuie sur l’existence d’une prétendue classe moyenne invitée avec virulence à se détourner des combats sociaux collectifs de la classe laborieuse pour privilégier des solutions individuelles : accès à la propriété immobilière, placements, émigration économique, mais également tout le champ du développement personnel et de la consommation distinctive…

Avec l’émergence d’un chômage de masse à la fin de la période de croissance fordiste, la perspective d’accéder à la classe moyenne et au mirage de la consommation de masse n’est plus suffisante. Dès lors, les idéologues néo-libéraux ont théorisé l’existence d’une nouvelle forme d’antagonisme social qui opposerait les « insiders » et les « ousiders » du marché du travail. Les premiers seraient composés des travailleurs à temps plein protégés par un statut salarial stable et durable (CDI) régi par la loi et amélioré par les accords collectifs. Les seconds seraient composés de tous les exclus du statut salarial, tributaires d’emplois précarisés et dénués de garanties sociales faute de capacité contributive suffisante. Empêchés de travailler, les « outsiders » ne peuvent prétendre qu’aux miettes de solidarité nationale, filet de sécurité qui pallie les effets les plus délétères de la pauvreté (minima sociaux, etc.). L’opposition factice entre « insiders » et « outsiders » vise en réalité à faire reposer la responsabilité du chômage et de la précarité sur l’existence des « privilèges » sociaux des « insiders », responsables du chômage et de la précarité de par le Droit du travail et de la Sécurité sociale (le Droit social), amélioré par les garanties issues des accords collectifs de branche et conventions collectives. Cette opposition entre « insiders » et « outsiders » du marché du travail est payante, car tout le monde peut avoir le sentiment d’être l’« outsider » d’un autre. Le salarié du secteur privé dénoncera les « privilèges » prétendus du fonctionnaire employé à vie. Le salarié en CDI d’une petite entreprise regardera avec jalousie les avantages des conventions collectives des grands groupes capitalistiques. Le travailleur pauvre s’offusque des considérables privilèges dont jouit le bénéficiaire du RSA.

Dans la stratégie patronale, l’heure est à la remise en cause du statut même de salarié en le faisant passer pour un statut social dépassé. Le développement d’une horde de travailleurs indépendants précarisés à l’extrême et disposant du statut d’autoentrepreneur constitue le dernier avatar de la destruction du Droit social. Et il est redoutable, car il se pare de l’illusion de la liberté d’entreprendre… alors que la majorité des autoentrepreneurs sont en réalité des salariés déguisés soumis à l’autorité d’un employeur qui leur impose l’intégralité des contraintes inhérentes à l’exercice de leur activité sans en assumer les responsabilités sociales ni les cotisations sociales qui vont avec.

L’intérêt de cette stratégie pour l’oligarchie néo-libérale est qu’elle attise les querelles intestines et mortifères entre les diverses catégories supposées de la classe des travailleurs. Et en premier lieu, elle vise à reléguer le statut de salarié au rang de vieillerie sociale.

Cette hyper-division de la conscience de classe est la cause de l’atomisation des revendications autour de combats de niche : les zadistes, les défenseurs du salaire à vie, le mouvement bio-décroissant, etc… sont voués à mener des luttes à horizon fini et à périmètre borné, dont s’accommode, au final, fort bien le capitalisme. Il est en effet fort intéressant de tirer profit de ces nouvelles formes de revendication en proposant de nouveaux créneaux de consommation (les gammes bio par exemple) au travailleur.

Face à ce constat, il m’apparaît essentiel d’en appeler à repenser les conditions d’une unification de la conscience de classe des travailleurs. Pour ce faire, je souhaite revenir sur la principale conquête sociale républicaine : le Droit social en tant que matrice de Sécurité sociale des travailleurs et des citoyens.

Le Droit social, un concept républicain révolutionnaire

Le Droit social est un principe juridique à multiples facettes et comporte une dimension politique considérable. Il est le fruit de décennies de luttes sociales et repose sur un principe consubstantiel à l’ordre économique et social imposé par l’ordre capitaliste. Les travailleurs sont inscrits dans un lien de subordination avec un employeur. Les rapports juridiques, économiques et sociaux qui régissent les relations entre un travailleur et un employeur sont déséquilibrés et inscrits dans un rapport de domination. La reconnaissance politique de cette relation de domination a abouti à faire reconnaître des droits sociaux et politiques pour les travailleurs en contrepartie de leur acceptation de ce schéma de domination capitaliste.

Le droit du travail s’est attaché à dessiner progressivement les contours de restrictions juridiques à l’exercice d’un contrat de travail (temps de travail, congés payés…) incluant la reconnaissance du droit des travailleurs à s’organiser collectivement dans l’entreprise pour défendre leurs intérêts (syndicats, représentations du personnel…).
Sans dresser un historique de la lente construction de la législation du travail, qui outrepasserait largement le cadre de ma démonstration, i
l est possible de tirer plusieurs lignes de force du processus de constitution de la législation du travail en France.

Primo, la législation du travail a systématiquement été obtenue par les luttes sociales et n’a jamais procédé d’un mouvement spontané de reconnaissance politique du droit des travailleurs. Il en fut ainsi des accords de Matignon sous le Front populaire en 1936 qui aboutirent aux législations sur le temps de travail, les congés payés et la reconnaissance des conventions collectives.

Secundo, la législation sociale du travail s’est bâtie autour du principe de hiérarchie des normes, permettant de créer les conditions d’un ordre public social. Ainsi, le Code du travail constitue le socle juridique commun à l’ensemble des salariés. Les accords d’entreprise, de branche ou conventions collectives négociés entre syndicats et patronat ne peuvent qu’améliorer les normes du Droit du travail. Le Droit du travail a connu une phase d’expansion au travers de garanties généralisées à l’ensemble des salariés. C’est ce principe que la loi El Khomri entend inverser dans son article 2. En posant le principe de l’inversion de la hiérarchie des normes, le Gouvernement entend détruire le principe d’ordre public social qui était à la base de l’édifice social républicain depuis 1945. Le Droit du travail constituera désormais une règle maximale possiblement amoindrie par les accords de branche pouvant être remis en cause par les accords d’entreprise. Les garanties sociales collectives sont accusées de constituer un frein à l’embauche des exclus de la division du travail social. Il s’agit de la plus grave remise en cause du Droit social depuis l’après-guerre. Mais cela n’est malheureusement qu’un avant-goût de ce que les réformateurs néo-libéraux nous réservent. Car, une fois le verrou du Droit social remis en cause, la suite est déjà écrite : suppression du CDI et fin du statut des fonctionnaires. C’est précisément la proposition de notre “éminent” prix Nobel Jean Tirole dont les propositions sont reprises en boucle au sein du Medef et de la droite.

Tertio, la législation du travail s’est accompagnée d’un mouvement de reconnaissance des droits sociaux des salariés qui excèdent largement le champ d’exécution du contrat de travail et a permis de reconnaître socialement et politiquement le temps individuel des travailleurs situé en dehors de l’aire de régulation sociale de l’employeur. Le Droit social inclut le champ de la Sécurité sociale qui entend protéger les travailleurs et leur famille contre le risque de privation de ressources dès lors qu’ils ne peuvent se les procurer par le travail. C’est l’objet de l’article 1 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui crée les conditions visant à supprimer le spectre de la peur du lendemain comme seule perspective de vie. Comme nous allons le voir, la Sécurité sociale et le Droit du travail participent d’un même édifice juridique et politique.

La cotisation sociale : arme d’émancipation des travailleurs

Le Droit social s’est ainsi attaché à conférer au contrat de travail des modalités de sécurisation juridique des conditions de vie liées à l’emploi tout en incluant progressivement les périodes de vie non immédiatement liées à l’emploi. Au cours de la première moitié du XXe siècle, le législateur a posé les pierres d’un édifice de reconnaissance sociale du temps individuel du salarié tout en créant les conditions de l’érection d’un nouveau droit politique fondamental des travailleurs.

La Sécurité sociale a ainsi joué un rôle d’intermédiation de la lutte des classes en posant les termes d’une reconnaissance salariale du temps hors emploi. En contrepartie de la reconnaissance du lien de subordination inhérent à l’emploi salarié au sein du système capitaliste, les employeurs sont appelés à prendre en charge les besoins sociaux des travailleurs dans un nombre de situations où ils sont éloignés temporairement ou durablement d’une situation d’emploi : retraite, assurance maladie, accidents du travail, invalidité, prise en charge des charges de familles puis ultérieurement prise en charge chômage… La construction de ce continuum de droits sociaux ne s’est pas faite en une fois, mais s’est appuyée sur un mode de financement tout à fait subversif : la cotisation sociale.

La cotisation sociale est au cœur d’un débat politique fondamental qui dépasse largement les questions de financement de la Sécurité sociale. Elle est à la fois le moteur et le fondement d’un affrontement idéologique au cœur du modèle économique et social capitaliste, car elle constitue une arme d’émancipation et plus fondamentalement de transformation de la classe en soi laborieuse en classe pour soi des travailleurs : le salariat.
La perception de la cotisation sociale en tant que salaire indirect est ce qui justifie que les travailleurs puissent prétendre à des prestations de Sécurité sociale au titre d’un droit propre et ce,
indépendamment de toute délibération politique extrinsèque et donc contingente. L’ouverture des droits est conditionnée par le versement de cotisations sociales préalables. Cette dimension d’assurance contre les aléas de la vie est une dimension importante mais sa véritable force réside dans sa dimension salariale. La Sécurité sociale transforme immédiatement et sans recours à l’épargne chaque euro de cotisation sociale prélevé en 1 euro de prestation sociale, sans aucune accumulation inter-temporelle ni recours aux marchés financiers. Ce sont donc 500 milliards d’euros par an, soit 25 % du PIB, qui échappent aux mécanismes des marchés et permettent de financer des prestations sociales versées aux travailleurs sans sélection du risque ni discrimination sociale d’aucune sorte. Mais cela n’est rien à côté du fait que la Sécurité sociale constitue une institution du salaire qui confère aux travailleurs une créance sociale inaliénable et les prémunit contre une remise en cause politique de leur droit à prestation, y compris de la part des majorités politiques inféodées aux intérêts de l’oligarchie.

Autre aspect considérable, la cotisation sociale est le fondement d’un droit politique direct pour ceux qui en sont les destinataires. Le CNR souhaitait faire de la Sécurité sociale le lieu d’exercice d’une véritable démocratie sociale placée entre les mains des travailleurs au moyen des Conseils d’administration de la Sécurité sociale. Le paritarisme est évidemment une dénaturation politique sciemment orchestrée (datant de 1967) de la démocratie sociale et de plus étrangère à l’esprit de 1945.

La pression du patronat pour fiscaliser la Sécurité sociale

L’extraordinaire mouvement de fiscalisation du financement de la Sécurité sociale qui a été mis en œuvre avec la création puis l’augmentation de la CSG n’avait nullement pour objectif de trouver des financements complémentaires. L’objectif recherché était de dessaisir les salariés de leur droit politique au sein des caisses de Sécurité sociale au profit d’un tiers acteur : l’État.

Pour les pans dits « non contributifs » de la Sécurité sociale, le patronat entend détruire le dernier trait d’union entre les salariés dans des zones étrangères à la logique capitaliste. Pour ce faire, il fait pression depuis plus de 30 ans sur le pouvoir politique pour remplacer la Sécurité sociale par l’impôt. La fiscalisation de la Sécurité sociale est l’acte essentiel qui a permis l’immixtion de l’État. dans la gestion des organismes sociaux.

A l’inverse, les pans dits contributifs de la Sécurité sociale sont peu touchés par la fiscalisation, car ils sont prétendument directement liés à l’emploi. En fait tout simplement car le patronat a compris que ces pans de la protection sociale représentaient un vecteur politique extrêmement puissant au sein des Conseils d’administration des organismes sociaux complémentaires. Par leur mainmise sur ces régimes, les employeurs disposent d’une arme de contrôle social des salariés sur les pans directement liés à l’emploi (retraite, formation professionnelle, chômage…). L’objectif du patronat est de détruire le champ du Droit social en insérant les salariés chômeurs, retraités ou malades dans un dispositif de retour rapide et contraint à l’emploi placé dans un cadre juridique et économique régi par des règles contractuelles individuelles.
Le problème est qu’en face, le mouvement politique et social de gauche est désarmé et désuni. La défense de la cotisation sociale n’est plus qu’un totem vidé de sens pour une frange minoritaire de la gauche radicale, et encore, au prix d’une interprétation souvent erronée et dénaturée de son essence salariale. La gauche dans son ensemble est largement tombée dans les chausse-trappes néo-libérales.

Une illustration : la réforme des allocations familiales menée par François Hollande en 2014, qui a abouti depuis le 1er janvier 2015 à la modulation des allocations familiales pour les couples d’allocataires dont les revenus se situent au-delà de 6 000 € par mois. Au nom de la justice redistributive, de nombreux témoignages d’approbation de cette mesure ont été prononcés par des citoyens se revendiquant de gauche. Je rappellerais simplement que les allocations familiales ne poursuivent aucun objectif redistributif, mais uniquement un objectif de distribution de salaire et que le plafonnement des allocations familiales préfigure celui, probable, des remboursements d’assurance maladie.

Autre sujet d’inquiétude, certes moindre, le fondement principiel de la cotisation sociale est assez mal compris y compris au sein du camp de gauche républicaine qui la défend. Car pour fédérer autour d’un principe, il faut des idées reposant sur des repères simples et robustes capables de percuter l’esprit du plus grand nombre.

Ne pas réduire l’idée de travail à sa seule acception capitaliste

La cotisation sociale ouvre des droits sociaux aux travailleurs et à leur famille. Mais l’idée de travail n’est en aucun cas réductible à sa seule acception capitaliste. Le travail recouvre de nombreuses situations d’activité essentielles au bon fonctionnement de la société, mais pas forcément valorisées dans un cadre d’économie capitaliste. Ces activités permettent de maintenir les capacités de production de la Nation (un salarié malade doit pouvoir se soigner pour retravailler) et génèrent des externalités positives qui participent des facteurs de croissance endogène qui bénéficient à l’économie dans son ensemble tout en permettant aux travailleurs de jouir de droit collectifs associés à leur insertion dans le salariat.

La cotisation sociale d’assurance maladie a également participé au travail collectif et a joué un rôle déterminant en créant les conditions générales de quasi-salarisation par la Sécurité sociale des médecins libéraux de secteur 1 ou de l’hôpital public. L’assurance maladie a clairement été vectrice d’intégration des soignants dans l’orbite du salaire comme le prouve la prise en charge de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie.

Depuis 1978, les allocations familiales ne reposent certes plus sur aucun principe contributif. Pour autant le temps d’éducation de l’enfant contribue évidemment au projet capitaliste. La cotisation sociale finance ce travail qui était auparavant considéré comme hors du champ de l’emploi. Les allocations familiales ont en particulier permis de sortir le travail lié à l’éducation de l’enfant du champ de l’économie domestique et non déclarée. Les allocataires sont inscrits dans le cadre des institutions du droit social et bénéficient des délibérations politiques des conseils d’administration des Caisses d’Allocations Familiales, et en premier lieu de l’action sociale de la branche Famille.

Conclusion

Le Droit social est une arme politique qui permet repenser les notions de travailleur et de salarié. Pour ce faire, il y a lieu de sortir l’acception capitaliste du salariat pour lui substituer une dimension proprement statutaire et politique. Cela nous oblige à mettre fin à l’opposition factice entre catégories de travailleurs et à réhabiliter le salariat. Cela nous oblige à repenser le salariat. Les inactifs au sens capitaliste du terme sont en réalité des travailleurs et doivent bénéficier d’une pleine inclusion dans le champ du Droit social. Les solutions néo-libérales de prise en charge de la pauvreté (RSA, prime d’activité…) visent à transformer les pauvres en produits de la solidarité nationale et à les inciter à accepter par tous les moyens toutes les formes d’emploi, même les plus précarisés. A l’inverse, il y a lieu de repenser les conditions d’accès au champ de droit commun du Droit social en considérant de manière différente les périodes de sortie de l’emploi : les études, le chômage…

En revanche, je dois reconnaître une limite évidente à mon raisonnement, mais que j’assume pleinement : je ne sais pas penser le Droit social en dehors des structures du capitalisme. Le Droit social est une intermédiation de la lutte des classes, un déjà-là possible et accessible du projet de République sociale conférant sécurité sociale, reconnaissance statutaire et politique aux travailleurs. Pour autant, le Droit social s’inscrit de toute évidence dans les schèmes de domination du capitalisme dont il constitue, à mes yeux, le plus puissant anesthésiant mais en aucun cas un dépassement. Qu’en serait-il du statut des travailleurs dans une société régie par une propriété collective des moyens de production, ou dénuée de lien de subordination entre employeurs et salariés ? Je n’en sais rien car cela mettrait fin, par définition, aux relations qui régissent les rapports salariaux. Une société dont le capital social entrepris serait intégralement détenus par les salariés serait à mes yeux une société… dénuée de salariés ! Certains auteurs, tel Bernard Friot, tentent de théoriser avec talent cet horizon utopique au sens littéral du terme. Je les lis avec intérêt mais leur propos dépasse mon horizon de pensée.

Par
responsable de la commission Protection sociale de l'Union des Familles laïques (UFAL)

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