Protection sociale

Après la présidence Hollande, les retraités pourront-ils encore se soigner ?

jeudi 27 avril 2017
Par
Consultant actuaire

La santé constitue l’un des thèmes majeurs de l’action politique. Elle est, depuis 1946, un droit inscrit dans la Constitution, celle de 1946 confirmée par celle de 1958. Toute remise en cause de ce droit suscite de vives et légitimes réactions de la part de l’ensemble des assurés sociaux.

Le « plan » proposé, en début de campagne, par François Fillon l’a bien montré. Les réactions des citoyens, y compris dans son propre électorat, l’ont conduit à y renoncer.

On aurait tort, cependant, de considérer que François Fillon soit le seul à vouloir, par les réformes qu’il propose, porter atteinte au droit, pour chaque assuré, de se soigner correctement.

Les gouvernements successifs du quinquennat de François Hollande s’y sont également employés. Très discrètement, au travers d’un minuscule décret paru ces dernières semaines – en pleine campagne électorale … -, le gouvernement actuel a remis en cause l’un des acquis importants de la présidence de François Mitterrand …

L’actuel président de la République n’hésite quand même pas à vanter plus que jamais les bienfaits de sa politique. Son ancien ministre de l’Économie et candidat à sa succession, comme cela lui est habituel sur ces sujets qui ne l’intéressent guère, ne souffle mot. François Fillon enfin doit trouver qu’en politique l’injustice règne. Après s’être fait critiquer vertement sur ses projets de réforme de l’assurance maladie, il peut constater que le gouvernement de François Hollande peut faire pire sans que cela n’émeuve qui que ce soit ! Relevons que François Fillon proposait et a renoncé. François Hollande, lui, agit, comme on va le voir, en dehors de tout débat démocratique …

De quoi s’agit-il ?

A peu près tout le monde sait que les dépenses de santé croissent constamment avec l’âge et sont évidemment concentrées sur les personnes en mauvaise santé. Les personnes âgées sont donc en première ligne pour subir ces dépenses.

C’est bien pour cela d’ailleurs qu’en 1945 la Sécurité sociale a été créée, afin de réaliser une mutualisation intégrale du risque maladie entre les bien-portants et les mal-portants ou, si l’on préfère les jeunes et les plus âgés.

Le quart environ des dépenses de santé est à la charge de l’assuré social, soit sous la forme d’une cotisation à un organisme d’assurance santé complémentaire, soit par ce qui reste directement à sa charge après intervention de la Sécurité sociale et de sa mutuelle santé. Il suffit d’être passé chez son dentiste pour s’apercevoir que, pour les soins dentaires, c’est en moyenne à la moitié de la dépense que l’assuré social doit, seul, faire face.

En dépit de la généralisation, ou plutôt pseudo généralisation, de la complémentaire santé pour les salariés, cette situation n’a absolument pas changé sous la présidence Hollande.

En revanche, ce qui vient de changer pour les retraités, c’est le tarif auquel les organismes assureurs pourront désormais assurer une complémentaire santé.

Des facteurs principaux qui influencent le risque santé : l’âge, le sexe la catégorie socio-professionnelle, c’est bien sûr l’âge qui pose le plus de problème puisque le coût de la santé croit constamment selon l’âge de la personne. Cela veut dire que si l’assurance complémentaire santé est individuelle et libre, dans un contexte concurrentiel et non réglementé, le tarif évoluera en hausse toute la vie de la personne pour atteindre des niveaux exorbitants pour les personnes très âgées. Et ce, quelques soient les efforts de certains organismes pour ne pas aboutir à ces extrémités et mutualiser le risque sur toute la durée de la vie humaine. Malheur d’ailleurs aux organismes assureurs qui s’efforcent de mutualiser les jeunes et les plus âgés, car ils seront rapidement menacés de faillite face à la concurrence sauvage des assureurs privés qui ne couvrent que les bons risques et écartent impitoyablement les mauvais risques …

Pour les salariés, la négociation collective, pour les grandes entreprises et surtout les branches professionnelles permet de mettre en place de véritables « régimes » obligatoires pour tous les salariés de ces professions ou de ces entreprises. Ces régimes étaient mis en place de telle façon que les salariés relevaient d’un tarif uniforme quelque soit leur âge, tous étant supposés avoir l’âge moyen du groupe de salariés actifs ainsi constitué. Il y avait donc mutualisation entre tous les salariés de la profession ou de l’entreprise concernée. Un des avantages de cette formule étaient par exemple, que tous les malades chroniques ou les invalides de l’entreprise ou de la profession, étaient obligatoirement pris en charge, au même tarif, dans le cadre de ce groupe obligatoire.

S’agissant des retraités, lors de leur départ en retraite- donc une fois le contrat de travail rompu, ils sortent du cadre du régime obligatoire de l’entreprise ou de la branche et se retrouvent donc seuls face aux organismes assureurs alors même qu’en raison de leur âge leur risque a augmenté.

Le Législateur est donc intervenu en 1989 et a posé deux règles fondamentales :

  • L’organisme assureur de chaque entreprise doit obligatoirement proposer au salarié parti en retraite le maintien de sa complémentaire santé ; aucune restriction de garantie n’est possible et l’organisme assureur s’est vu interdire toute possibilité de résiliation du contrat jusqu’au décès du retraité  ;
  • Le tarif applicable aux retraités est plafonné afin d’éviter que les organismes assureurs ne majorent trop le tarif de la complémentaire santé du retraité le conduisant alors à résilier de sa seule initiative.

Cette loi, connue comme étant la loi Evin (31-12-1989), et un décret d’application de 1990 obligeait donc les organismes complémentaires santé à garder ces retraités (si ceux ci le voulaient bien entendu) dans le cadre du groupe constitué, pour les mêmes garanties, avec un tarif au plus égal à 50 % de plus que celui des salariés actifs.

Il y avait donc pour l’ensemble des salariés avec la généralisation de la complémentaire santé un encadrement, réel, des tarifs et des pratiques, limitant considérablement les pratiques auxquelles se livrent couramment les organismes assureurs et les courtiers en assurance

La négociation collective de branche et les interventions du Législateur en 1989 permettaient de rééquilibrer les relations entre, notamment, les TPE/PME et leurs salariés d’une part et les organismes assureurs d’autres part qui voyaient leur liberté d’imposer ce qu’ils veulent aux assurés limitée.

Rigoureusement rien n’obligeait le Gouvernement à revenir sur cette situation que l’on pouvait qualifier d’équilibrée – au moins par rapport à la situation d’aujourd’hui.

C’était sans compter sur la volonté, constamment réaffirmée, du Président de la République et de ses gouvernements successifs de satisfaire les moindres demandes du Medef et de l’un de ses membres les plus influents ; la Fédération Française de l’Assurance.

Le démantèlement de la loi Evin de 1989 a été opéré en deux temps :

1) Le Gouvernement s’est d’abord appuyé sur le Conseil Constitutionnel, grand promoteur de la liberté d’entreprendre et du marché, qui a d’abord estimé que toutes les entreprises étaient égales face au marché des assureurs privés : le boulanger du quartier est aussi armé que le groupe Total pour négocier son contrat d’assurance avec AXA … Les régimes obligatoires de branche ont ainsi disparu alors qu’ils permettaient justement de constituer de grands groupes d’assurés et répondaient bien aux besoins des TPE ; cette décision de 2013 du Conseil Constitutionnel ne concerne pas que la santé, elle s’applique aussi à l’arrêt de travail, l’invalidité et au décès (trois risques insuffisamment couverts par la Sécurité sociale et pour lesquels les assurés et les entreprises doivent recourir au marché de l’assurance) ; deux exemples peuvent illustrer ce qu’il faut bien qualifier de régression sociale :

– Comment assurer les invalides ou les malades chroniques dans le cadre d’un contrat d’assurance d’une petite entreprise ?

– Un salarié homme d’une entreprise ayant un seul salarié et une salariée femme d’une autre entreprise ayant une seule salariée pourront relever de deux tarifs différents. En effet, la tarification est libre en assurance collective même pour une entreprise d’un seul salarié (contrairement à ce qui a été affirmé par certains ). Mais il y a alors discrimination par sexe… qu’en pense Le Défenseur des Droits?…..

2) Pour les organismes assureurs, cette mesure n’était évidemment pas suffisante. Il leur fallait encore obtenir la liberté complète pour les tarifs appliqués à la complémentaire santé des retraités. Pour eux, le risque augmentant avec l’âge, la cotisation doit augmenter de la même manière sans limite d’aucune sorte. Aucun organisme assureur ne se préoccupe, bien sûr, de la question de savoir si, d’augmentation en augmentation, le retraité ne va pas un jour se retrouver dans l’incapacité absolue d’assumer la charge d’une cotisation qui augmente alors que ses retraites stagnent.

Il est bien sûr difficile de modifier une loi alors même que fin 2016-début 2017, la campagne pour l’élection présidentielle a justement mis l’accent – grâce au candidat Fillon ! – sur les inconvénients majeurs d’un recours inconsidéré au marché privé de l’assurance. Qu’à cela ne tienne ! Le très servile Bernard Cazeneuve et sa non moins servile ministre de la santé, Marisol Touraine, vont agir par la voie réglementaire. Par chance, le décret est un décret simple et le Conseil d’État n’a pas à être consulté !

Depuis le 21 mars 2017, un minuscule décret d’un seul article est venu limiter l’encadrement à 50 % du tarif de la complémentaire santé applicable aux anciens salariés partis en retraite aux trois premières années suivant la liquidation de leurs droits à retraite, ce qui signifie qu’ensuite le tarif est totalement libre, c’est-à-dire – vu le rapport de forces entre un assuré et un assureur – à l’entière discrétion de l’assureur.

Peu importe à François Hollande que ce décret soit contraire à une loi adoptée sous le second mandat de François Mitterrand, on ne tergiverse pas – surtout à quelques semaines de la fin de son mandat ! – lorsque la banque et l’assurance réunies commandent ! La seule généralisation qui les intéresse, c’est celle qui leur permet d’accéder au gigantesque marché de l’assurance maladie complémentaire et, bien évidemment, à n’y assurer que les bons risques !

Que l’on ne vienne pas nous dire que c’est la faute à l’Union Européenne ! Pour une fois, elle n’y est pour rien. C’est la responsabilité directe et exclusive de Hollande et de son gouvernement. Monsieur le donneur de leçon va devoir assumer. Et il est sain, pour le bon fonctionnement de la démocratie, que les citoyens sachent qui est responsable de quoi. Le citoyen doit également savoir que l’un des soutiens de la première heure d’Emmanuel Macron est le président de cette officine politique qui s’appelle « les gracques » et dont le président n’est autre que le président de la Fédération française de l’assurance … Tiens donc, comme c’est bizarre !

Tout ce petit monde pourfend à longueur de discours, et surtout d’actions lorsqu’il est au pouvoir, la démocratie sociale. Passons par-dessus bord la Sécurité sociale ! Hollande et Macron ont franchi une étape de plus : pourfendons la démocratie politique. Il faut avoir un sacré culot pour estimer que ce que coûte le droit à la santé pour les retraités qui sont les principaux concernés ne doit surtout pas être débattu et décidé par les représentants de la Nation, c’est-à-dire par le Parlement !

C’est dans le secret de son cabinet qu’Hollande et son gouvernement ont décidé quelques semaines avant la fin de leur mandat de faire aux assureurs ce cadeau royal qu’est la liberté d’imposer aux retraités le tarif de leur complémentaire santé. Sans doute considèrent-ils qu’ils n’ont de compte à rendre à personne et surtout pas aux électeurs ?

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