Protection sociale

L’actualité en matière de santé et protection sociale

jeudi 16 février 2012
Par
Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

Nous vivons une période formidable ! Alors que le manque de personnels dans le secteur de la santé et de la protection sociale devient évident, que le management des personnels par le stress devient la règle, que la gabegie de la gestion hospitalière au profit des directeurs devient patente… les inégalités sociales de santé progressent de plus en plus, l’accès aux soins n’est plus égalitaire. La déformation du partage de la valeur ajoutée au détriment des salaires directs et des prestations sociales s’accélère, seules les personnes à partir du 8ème décile de revenus et les actionnaires tirent leur épingle du jeu.
Est-il fou de souhaiter que cela change et que l’on parte vraiment des besoins sociaux, sanitaires et médicaux ? Pourtant, de nombreux sujets liés à la santé et à l’assurance-maladie sont toujours dans l’angle mort de la campagne présidentielle, même si des questions comme la T2A ou le rôle des complémentaires émergent, nous allons le voir.

Il n’est jamais trop tard pour bien faire : la FNMF a enfin pris la décision de s’opposer au secteur optionnel !

Alors que le nombre de spécialistes émargeant au secteur 2 est passé de 30 % à 41 % de 1985 à 2010, le secteur optionnel1 menaçait de faire baisser le nombre des médecins restés en secteur 1. En fait, le secteur optionnel, outre qu’il légalise en dehors du secteur 2 le dépassement d’honoraires, est une arme des néolibéraux pour tuer petit à petit le tarif opposable de la Sécurité sociale. Le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) Jean-Pierre Davant avait tour à tour cautionné le protocole d’accord sur la chirurgie française en 2004, la convention médicale de janvier 2005 et signé le sinistre protocole de juillet 2008.
Sous la présidence d’Etienne Caniard, la FNMF semble fermer cette période d’amour entre la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), structure à but lucratif pour les actionnaires financés par le salaire socialisé, et la FNMF au sein de l’Union nationale des organismes complémentaires à l’assurance-maladie (UNOCAM). Le gouvernement néolibéral ayant sur ce dossier perdu le soutien de la FNMF dit vouloir légiférer contre tout le monde en s’appuyant sur l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012.
La FNMF propose une “réforme alternative” avec un encadrement des dépassements d’honoraires avec une revalorisation des actes à tarifs opposables. Donc la FNMF a encore du chemin à parcourir pour aller vers une santé et une sécurité sociale solidaires (avec la suppression des dépassements d’honoraires). Le CISS (regroupant les associations de malades et familiales) serait d’accord sur le secteur optionnel s’il se substituait au secteur 2.
Même s’il y a loin de la coupe aux lèvres, saluons la modification de ligne de la FNMF sur ce dossier.

La tarification à l’activité en débat pendant la campagne présidentielle

L’association Dessein (Dauphine éco-santé social entente et nouvelles idées) a organisé un débat avec Philippe Juvin (UMP), Gérard Bapt (député PS), Jean-Luc Préel (député Nouveau centre) et Jean-Luc Véret (EELV).
Notons d’abord que ce débat est un débat limité aux partis dits de gouvernement et qu’il n’est donc pas représentatif de l’offre politique globale.
Le député PS propose à court terme de “réformer le système de la T2A sans le remettre en cause sur le fond mais en faisant en sorte que les missions de service public spécifiques à l’hôpital public comme les urgences et la prise en charge sociale (…) échappent à la T2A”. Il souhaite également mettre fin à la convergence tarifaire public-privé.
Le délégué de l’UMP souhaite continuer dans la voie suivie par Sarkozy-Fillon-Bachelot. Il a déclaré qu’il souhaitait « continuer dans cette voie d’efficience de gestion et faire en sorte que cette organisation du soin soit la plus performante possible.
Le député Nouveau centre a défendu la T2A mais souhaite «revoir la T2A en prenant en compte notamment la prévention et l’éducation thérapeutique”. Il souhaite “redonner du pouvoir au conseil de surveillance et à la commission médicale d’établissement (CME) ».
Par contre, ils veulent aller plus loin dans la néolibéralisation du secteur en voulant “renforcer les coopérations entre les établissements publics et privés» et “favoriser les passerelles entre les médecins hospitaliers et les libéraux” en favorisant chez les premiers le contrat en lieu et place de leur statut.
Europe écologie-Les Verts (EELV), Jean-Luc Véret a souhaité “un moratoire sur la T2A pour évaluer son impact et l’adapter aux missions” et la suppression de la convergence tarifaire.
En résumé, nous voyons la gauche PS-EELV reprendre en fait les positions positives de la Fédération hospitalière de France (FHF) sans remettre en cause la base des politiques néolibérales qui ont façonné le secteur santé et assurance-maladie.

Les complémentaires santé dans la bataille présidentielle

Grâce à une initiative de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), nous en savons un peu plus sur la position des uns et des autres.
La socialiste Marisol Touraine, responsable du pôle social de l’équipe de campagne du candidat François Hollande, a affirmé vouloir faire des organismes complémentaires, et surtout des mutuelles, des acteurs de santé “mieux reconnus”.
Elle déclare vouloir “limiter, voire supprimer la sélection des risques et des patients” par les complémentaires. Elle a souhaité que les complémentaires santé aident le futur gouvernement à réduire les dépassements d’honoraires.
Elle s’est déclarée favorable à ce que certains contrats puissent ” ne pas être taxés parce qu’ils encouragent la qualité et la proximité” des soins. Mais devant tant d’audace, elle a ajouté que cela ne pourrait pas se faire tout de suite.
Philippe Juvin, député européen et secrétaire national de l’UMP en charge des fédérations professionnelles, a soutenu la politique du gouvernement Fillon eu égard à la crise de la dette.
Comme le parti socialiste, il a souhaité le concours des complémentaires santé pour la refonte du système de santé.
A la différence du PS et de l’UMP, Michel Limousin, directeur d’un centre de santé et qui parlait pour le Front de gauche où il est co-responsable de la santé, a émis l’objectif d’un remboursement à 100 % des frais de santé par l’assurance-maladie. Il a rappelé que la coalition plaidait pour un tel remboursement intégral, les mutuelles étant réorientées sur les questions de prévention. Il a donné comme axe de travail pour les mutuelles de devenir le « principal mouvement populaire public » dans la représentation des usagers de la santé. Il a développé l’idée d’interdire aux sociétés cotées en bourse d’intervenir dans le champ des complémentaires et de la protection sociale.
Geneviève Darrieussecq, membre du bureau national du Mouvement démocrate (Modem) et conseillère régionale d’Aquitaine, a déploré que le rôle des complémentaires ait été “dévoyé” et qu’elles soient “sollicitées en appui de ce que ne fait plus le régime obligatoire”.
Elle estime non-pertinent les cotisations actuellement versées aux complémentaires dans la mesure où ceux-ci ne sont pas fonction des revenus.
Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis et représentante d’Europe écologie-Les Verts (EELV), a affirmé que les mutuelles devaient redevenir de “vraies complémentaires”, sans se « substituer au régime de base ». Elles doivent “réinvestir le terrain de la prévention” et “les soins de proximité”, notamment en confortant les centres de santé.
En fait, sur ce dossier, force est de constater qu’il y a peu de différences entre l’UMP et le PS, des idées réformatrices indéniables au Modem et chez EELV et une politique de rupture pour le Front de gauche.

L’hospitalisation privée perd son sang-froid et engage la guerre civile contre les hôpitaux publics

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et son syndicat de cliniques de médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) ont demandé la mise sous administration provisoire de tous les hôpitaux déficitaires “de façon importante et répétée”, y compris l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et les Hospices civils de Lyon (HCL).
La FHP et son président Jean-Loup Durousset a utilisé les termes de “gaspillage” et de “gabegie” pour qualifier les hôpitaux publics.
Le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi, a souhaité “mettre fin au puits sans fond qu’est l’hôpital public avec le surcoût qu’il impose à la collectivité”.
La FHP-MCO a présenté 10 propositions pour tout améliorer qui peuvent se résumer en une volonté d’accélérer la privatisation des profits et la socialisation des pertes dans le secteur de l’hospitalisation et une plus grande part pour le privé de l’enveloppe Migac (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) sans bien sûr avoir les mêmes sujétions que le public.
Puisque l’hospitalisation privée à but lucratif pour les actionnaires souhaite l’accélération de la transformation de la santé en marchandise en donnant des conseils au public, pourquoi ne suggérions-nous pas au prochain gouvernement de s’occuper du scandale du paiement des dividendes aux actionnaires à partir du salaire socialisé !

Pourquoi est-on mieux remboursé à Metz qu’à Nancy ? Le statut de la sécurite sociale d’Alsace-Moselle dans le débat

Et voilà un exemple de plus d’angle mort dans les discours politiques (en dehors de Jean-Luc Mélenchon qui demandait pourquoi pas étendre ce statut à toute la France). Entre le régime courant en France et celui appliqué dans les trois départements de l’Est de la France, il n’y a pas photo, jugez-en !
Pour la visite médicale, le remboursement passe de 70 à 90 %, pour les auxiliaires médicaux de 60 à 90 %, pour les médicaments de 65 à 90 % pour les vignettes blanches, de 30 à 80 % pour les vignettes bleues et de 15 à 0 % pour les vignettes orange, les prothèses de 60 à 90 %, le ticket modérateur de 18 euros de 0 % à 100 %, l’hospitalisation de 80 à 100 %, le forfait journalier de 0 à 100 %. On aimerait entendre les néolibéraux d’extrême droite, de droite et de gauche nous expliquer pourquoi c’est possible à Metz, Strasbourg et Colmar et pas à Nancy, Vesoul et dans le reste du pays !
Vous savez pourquoi ils n’en parlent pas ?
Parce que leur projet est la fiscalisation de la protection sociale et que le statut d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle s’appuie sur une cotisation sociale supplémentaire payée par les salaires (y compris les retraites et les revenus de remplacement). Et cela marche.
Parce que le régime d’Alsace-Moselle est régi par la loi du 31/12/1991 et de son décret de 1995. Ce régime est un régime obligatoire et non facultatif comme dans le système de la complémentaire santé. Il est administré par un conseil d’administration de 25 personnes dont 23 représentants des salariés, un poste pour la FNMF et une personne qualifiée. Enfin, c’est un régime sans paritarisme (paritarisme qui permet au patronat d’avoir la majorité en s’alliant avec un syndicat complaisant contre la grande majorité des salariés).De 2006 à aujourd’hui, la cotisation a baissé de 1,8 % du salaire déplafonné à 1,5 % ! Et le régime est équilibré ! Et au lieu de payer des intérêts comme les la CADES et ses 5 milliards d’intérêts payés, le régime a 9 millions de produits financiers !
De plus, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a calculé, pour 2007, que le régime local d’Alsace-Moselle bénéficiait de coûts de gestion particulièrement bas et que la cotisation moyenne s’élevait à 175 euros par bénéficiaire, à comparer avec une prime moyenne de 454,80 euros par bénéficiaire pour les complémentaires santé dans le reste de la France.
Angle mort de la pensée quand tu nous tiens !

La Cour des comptes dénonce la gabegie néolibérale de l’AP-HP en matière de patrimoine immobilier

Là, nous avons affaire à un festival :

  • plus de 30 % des 11.428 appartements qui devraient être à disposition des personnels sont occupés par des locataires ne travaillant plus ou pas à l’AP-HP alors que 850 emplois infirmiers n’ont pu être pourvus parce qu’ils n’ont pas trouvé de logements à prix abordables. Et ce désordre organisé par la direction de l’AP-HP a entraîné la fermeture de lits suite aux manques des 850 infirmiers !
  • sur les 233 directeurs de l’AP-HP bénéficiant d’un logement de fonction, ils sont logés hors de leur établissement, ce qui montre bien que c’est un avantage de rémunération déguisée et non pour une obligation de service.

Là comme ailleurs, la direction des hôpitaux publics gère mal, gaspille le patrimoine de l’institution, ne répond pas aux besoins sociaux et médicaux mais se voit récompensé pour sa soumission au directeur de l’Agence régionale de santé (ARS), lui-même aux ordres du processus de privatisation des profits et de socialisation des pertes.

Mme Bachelot fait semblant de s’occuper de la perte d’autonomie et des personnes âgées

Elle vient de déclarer, lors d’un colloque organisé par la Fondation nationale de gérontologie, qu’elle créait en mars un comité national de coordination de la politique de prévention de la perte d’autonomie présidé par le professeur Aquino. Elle a chargé le professeur Vellas de faire des propositions au comité national. Elle a demandé au comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) de faire également des propositions. Tout cela pendant la campagne électorale. N’avait-elle pas 5 ans pour faire ce travail ?

  1. Le secteur optionnel consiste à réaliser un minimum de 30 % d’actes sans dépassements, en limitant à l’activité restante les compléments d’honoraires, à raison de 50 % du tarif opposable par acte. []
Par
Co-animateur du Réseau Éducation Populaire (REP). Co-auteur de : Néolibéralisme et crise de la dette ; Contre les prédateurs de la santé ; Retraites, l'alternative cachée ; Laïcité: plus de liberté pour tous ; Penser la République sociale pour le 21e siècle ; Pour en finir avec le "trou de la Sécu", repenser la protection sociale du 21e siècle.

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