Combat social

Les leurres du statut de travailleur indépendant A propos du dumping social dans le transport aérien low-cost

mercredi 14 octobre 2015

L’actualité Ryanair

Le sévère rapport de 2014 du sénateur Éric Bocquet, « Le droit en soute : le dumping social dans les transports européens », se voit illustré une fois encore par l’actualité dévoilée par le journal Bastamag. L’Allemand  Erik Fengler ne travaillait pas directement pour la compagnie Ryanair dont il pilotait les avions sans rémunération fixe, avec un mois par an de congés obligatoires non payés, sans assurance maladie…  C’est pourtant contre elle qu’il porte plainte dans son pays d’origine.
Sur son contrat, c’est l’entreprise britannique d’intérim Brookfield Aviation International qui figure comme interlocuteur. Pour être engagé, le pilote a d’abord dû créer une entreprise à son nom, enregistrée en Irlande, Logic Aviation Limited, qui est censée être « un consultant indépendant » engagé par Brookfield Aviation International pour fournir les services de pilotage de l’intéressé à Ryanair, qualifié de recruteur final, mais non d’employeur.

En France, alors que des millions d’euros de subventions ont été versées  par les collectivités territoriales à Ryanair, entre autres compagnies aériennes à bas coûts, pour maintenir de l’activité sur les aéroports régionaux,  plusieurs condamnations  pour infraction au droit social et entrave à l’exercice du droit syndical ont déjà été prononcées, visant également Vueling et Easyjet et comportant de lourds dommages et intérêts aux organismes sociaux tels que l’Urssaf et Pôle emploi.

L’œil de la Rédaction : deux commentaires

Ce phénomène de substitution de faux indépendants est devenu d’une importance cruciale avec le phénomène d'”ubérisation” qui se développe à vitesse grand V (voir  mon article récent dans ce journal).
Il s’agit d’un vieux rêve de la droite ultra libérale qui a commencé en France en 1993 avec la loi Madelin, posant le principe de présomption de non salariat dès lors qu’un salarié inscrit est au registre des commerce et des sociétés. Acadomia, par exemple a notamment obtenu dans les années 2000 un arbitrage favorable de l’ACOSS et du Ministère, après un contrôle Urssaf, lui permettant de mettre à disposition des enseignants à domicile sous statut d’indépendants au régime micro-social, bien que soumis aux règles et contraintes de l’entreprise donneuse d’ordre. La réforme de l’autoentrepreneur de 2008 a carrément massifié le phénomène et s’est traduite par une vague d’embauches de faux salariés déguisés en indépendants low cost dans des domaines tels que l’enseignement à distance, les hôtels-cafés-restaurants, et depuis peu les professions réglementées (certes cela leur a valu quelques coups dans la gueule de la part des artisans taxis)… Clairement au vu de la réglementation, il s’agit de travail dissimulé car est présumé salarié tout travailleur soumis à l’aire d’autorité d’un employeur qui organise les conditions d’exercice d’une activité. Le problème est que c’est très difficilement contrôlable. L’enjeu est énorme, le commanditaire ne paye plus de cotisations sociales, n’est plus gêné par un contrat de travail, mais paye une prestation. Par ailleurs, la réforme de l’autoentrepreneur a organisé une évasion sociale monstrueuse par rapport aux travailleurs indépendants classiques en étendant massivement les taux de cotisation allégés du régime micro-social, tout en leur faisant calculer les cotisations non plus en référence au revenu professionnel mais au chiffre d’affaires déclaré. Le travailleur indépendant, lui, ne bénéficie plus de couverture sociale contre les accidents du travail, et les arrêts de travail. Ses droits à retraite sont calculés sur presque rien et donc ne valide quasiment aucun trimestre… Du coup, cela ouvre grand les vannes des dissimulations d’assiette. A noter que plus de 50 % des autoentrepreneurs français déclarent un chiffre d’affaire nul.
Et puis être salarié, c’est tellement has been. Vive le modèle de l’entrepreneuriat généralisé et du contrat synallagmatique en lieu et place du droit du travail et de ses règles d’ordre public.
Tout le monde s’y retrouve, sauf quand un accident survient, sauf quand l’âge de la retraite intervient, sauf quand un branquignol n’ayant jamais bricolé autre chose que des meubles Ikéa s’improvise électricien sans qualification. Le phénomène dit d’ubérisation ne fait que surfer à grande échelle sur ce dispositif et pourrait être le coup de grâce de la Sécu. Les seuls qui se sont érigés contre la réforme de 2008, c’étaient les administrateurs de l’UPA car les artisans ont très vite compris qu’une concurrence déloyale allait venir non plus du plombier polonais mais du faux plombier français précarisé mais tellement heureux d’être son propre patron.
A force de ne pas défendre le salariat ou de pontifier en disant que le salariat ne serait que la marque de l’aliénation du travailleur, on va finir par aider le vieux rêve néo-libéral et détruire le Droit social des travailleurs. (ON)

 

Ce phénomène a commencé dès la fin des années 70 avec des licenciements pour transformer les salariés en artisans/TPE devenus sous-traitants et non soumis au droit social des salariés (ce que sont beaucoup d’entrepreneurs individuels aujourd’hui). Selon moi, il n’a rien à voir avec un quelconque vieux rêve néo-libéral, c’est l’adaptation du capitalisme en crise qui cherche des sphères de profit autres que la production industrielle, l’idée générale étant, pour le capital des pays développés, de développer des entreprises sans usine, c’est-à-dire du capital qui fait de l’argent sans production, sur le modèle du cycle commercial A-(M)-A’ ou financier A-A’ en lieu et place du cycle industriel A-M…{Prod}…M’-A’. Il s’agit de faire du profit en achetant non plus la force de travail, mais le produit du travail, sous forme de commission, comme aux origines pré-capitalistes quand le marchand bourgeois achetait les marchandises à l’artisan de métier, qui savait produire. Puis le marchand a regroupé les artisans dans la manufacture, fourni donc le lieu, les moyens de production, a d’abord nourri et blanchi le producteur immédiat puis lui a acheté sa force de travail, le tout développant la productivité du travail et sa profitabilité. Plus de métier, avec l’industrie le savoir faire est dans l’organisation du travail et la machine. Aujourd’hui, l’innovation numérique permet un retour à ce capitalisme pré ou para-industriel, mais il faut bien voir que ça ne concerne que les services (éducation, taxi, etc.), qui utilisent des moyens de production qu’ils ne produisent pas. Et ces moyens de production (bagnoles, ordinateurs, etc.) sont toujours produits industriellement, dans les pays à bas salaires, principalement d’Asie, malgré le rêve de la robotisation totale. Aujourd’hui, dans le cadre de la mondialisation, le capital des pays « avancés » (…vers le gouffre) profite en captant via les circuits commerciaux et financiers globalisés, la richesse créée par les salariés des pays à bas salaire.
On va ainsi vers une société duale, une société de pays sous-développé, avec d’un côté une petite bourgeoisie mondialisée (les classes moyennes-supérieures, pour qui on tégévise Bordeaux et Toulouse ou néo-aéroportise Nantes) qui suit la bourgeoisie dans son mouvement, et de l’autre une petite-bourgeoisie nationale (salariée ou pas), qui vit avec des miettes minimales que lui laisse la redistribution, se débrouille avec les monnaies locales, etc. Tout ça n’a rien de nouveau, mais ça s’accélère. Bien sûr il faut résister, défendre les salariés et le droit social, mais il faut bien voir que ce n’est qu’un combat de court terme, difficile, parce que les syndicats sont totalement délégitimés et les politiques aussi, et que ça se fait avec l’approbation de la population (71 % des Français accepteraient l’idée de la nécessité des réformes structurelles). Pour penser sérieusement la situation à terme, il faut d’abord comprendre que dans la société capitaliste les salariés sont aliénés parce que leur production leur apparaît comme extérieure, qu’il leur faut l’acheter pour se l’approprier (c’est quand même fort de café) et qu’ils se fourvoient en croyant que l’individualisation marchande leur permet de se réapproprier leur vie : ils gagnent peu mais travaillent pour eux, ils paient la santé, la retraite, l’école, mais ils paient pour eux, ça leur va. Ce ne sont donc certainement pas les fariboles proudhono-keynésiennes qui ne vont pas à la racine des difficultés du capitalisme qui pourront en résoudre les difficultés, elles ne font que tenter de le perpétuer. La société se délite, e la nave va… (MZ)


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