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TVA « sociale » : un train cache l’autre

jeudi 5 janvier 2012
Par
Union des Familles Laïques, Réseau Education Populaire

Est-il nécessaire de revenir sur toutes les raisons de s’opposer la TVA dite sociale et notamment de rentrer dans les évaluations de son impact sur la compétitivité de l’économie française ? Pour que les importations de pays à bas salaires puissent contribuer au financement de la sécurité sociale, on ne peut tabler sur des produits présentant des différentiels de coût de l’ordre du multiple ; le retour à un commerce international raisonnable exige des mesures d’une toute autre ampleur, portant sur les équilibres monétaires et les déséquilibres permanents des balances commerciales.

Des textes de Respublica ont déjà rappelé le caractère inéquitable des impôts indirects et de la TVA en particulier, à l’époque où MM. Valls et Le Guen soutenaient cette mesure, et, à propos de la réforme des retraites, dénoncé le financement de la protection sociale par l’impôt.

Derrière l’actuel rideau de fumée, il faut aujourd’hui se reporter au rapport, dévoilé récemment par Les Échos, de la mission Bur, sur le financement de la branche famille car c’est elle qui doit faire les frais de l’opération. On le savait depuis le début 2009, le président Sarkozy envisageait à l’époque un cadeau de 30 Mds € au patronat par la suppression de ses cotisations à cette branche : il faut donc faire vite avant les élections, quitte à réduire la part de gâteau ! Le rapport chiffre comme hypothèse « équilibrée » un baisse de deux points de ces cotisations, soit quand même 13,8 Mds €, via une augmentation de « seulement » 2,1 points du taux normal de la TVA (le consommateur qui subit déjà la hausse du taux réduit appréciera). On ajoute des économies sur les prestations familiales, un soupçon de relèvement de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, ainsi que sur les retraites… et le Medef n’a plus qu’à se montrer grand seigneur en ajoutant qu’on pourrait peut-être aussi baisser les cotisations salariales en contrepartie de l’instauration de la TVA sociale.

Mais continuons l’instructif commentaire du rapport Bur : pourquoi le choix prédominant du financement par la TVA ? C’est dit sans fard page 29 : « la mission estime qu’une hausse de CSG serait mieux comprise par le corps social si elle devait servir à résorber le déficit de l’assurance maladie ou contribuer à pérenniser le système de retraites par répartition ». Le plan de démantèlement du système de protection sociale se précise en ces termes : il est de fait que la prise en charge des « risques » sociaux par les ménages augmente avec une dichotomie entre les “risques” vieillesse, chômage et accidents du travail très majoritairement alimentés par la cotisation, d’une part, et les “risques” famille et maladie de l’autre. Puisqu’on constate « une nette corrélation entre les risques relevant d’une logique de solidarité et le financement par l’impôt et les contributions publiques », allons au bout du raisonnement de l’honorable mission parlementaire et évoquons la budgétisation de la branche famille car, au fond,  « l’existence des branches de la sécurité sociale n’a pas de valeur constitutionnelle ». Je vous laisse imaginer la suite de ce Mecano !

Par
Union des Familles Laïques, Réseau Education Populaire

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