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Pour une régie publique de l’eau Un modèle de vœu à déposer en Conseil municipal

dimanche 31 mai 2015

Grâce à toutes les réformes annoncées, nous sommes dans la bonne période pour revendiquer haut et fort la mise en régie publique de la distribution de l’eau.
Si vous êtes  élus ou si vous pouvez informer des élus,  vous trouverez ci-dessous un modèle de voeu à déposer lors d’un prochain Conseil municipal de votre Municipalité, ainsi que des informations vous permettant de défendre le projet. Ces document m’ont été fournis par la Coordination Eau Ile de France. C’est applicable dans toute la France.
Si vous souhaitez des formations sur le sujet, vous pouvez contacter directement Bernard Teper : reseaueducationpopulaire@gmail.com
Et pour tous autres renseignements Maryvonne Rocheteau :  maryvonne.rocheteau@orange.fr

Vœu à déposer en Conseil municipal pour une régie publique de l’eau

La Réforme Territoriale va de fait provoquer au 1er janvier 2016 la dissolution de la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre et redonner la compétence « eau » aux Villes qui y étaient adhérentes. C’est le cas de notre commune de XXXX.

Considérant le manque de transparence de la gestion de l’eau (Rapport annuel 2013 du SEDIF) qui perdure dans la délégation de service public alors que nos concitoyen-nes affrontent quotidiennement les difficultés de la crise qui s’aggrave,

Considérant que la délégation de service public « eau » n’apporte pas de réponse concrète à une tarification sociale et/ou solidaire en direction des plus démunis et des populations marginalisées, bien au contraire : elle aggrave la situation des plus précaires comme le démontre aujourd’hui le non-respect de l’application de la Loi Brottes par les délégataires,

Considérant les nombreuses mobilisations citoyennes ces dernières années en faveur du retour en gestion publique de la ressource « eau » pour éviter les dérives marchandes, mobilisations qui ont mené à de nombreux retours en régie publique sur l’ensemble du territoire français et quelle que soit la couleur politique des Villes,

Considérant que ce bien vital relève plus que jamais d’une gestion responsable et désintéressée aux regards des enjeux territoriaux, notamment pour réduire les inégalités de tarification entre populations et entre territoires desservis, dans le cadre d’une gestion durable et soutenable de cette ressource qui conditionne toute vie et la paix pour les générations futures,

Considérant que la commune de XXXX a approuvé lors du Conseil municipal du (jour-mois-année) la Charte de l’Eau / Plan Bleu du Conseil Général du Val de Marne et montré par là son souhait de s’engager sur la thématique « l’eau notre bien commun », (optionnel)

Considérant que la commune de XXXX à travers la voix de la majorité de ses élu-es s’était prononcé « pour » la transparence de la gestion de l’eau et contre la délégation de service public lors de l’Appel « L’eau a besoin d’une gestion publique et démocratique » de 2008, (optionnel)

Considérant que la commune de XXXX s’était déjà positionnée lors d’un Voeu municipal le (jour-mois-année) en faveur d’une gestion publique et non déléguée de l’eau, (optionnel)

Le Conseil municipal de XXXX, réuni le XXXX :

– Se positionne contre le principe de délégation de service public de l’eau et appelle à un retour du mode de gestion en régie publique de l’eau pour notre Ville.

– Mandate le-la délégué-e de notre Ville au Conseil Communautaire du Val de Bièvre et au Syndicat des Eaux Ile de France, à voter contre tout principe de délégation de service public de l’eau, pour défendre et affirmer notre position dans les instances représentatives actuelles et à venir tels que le Territoire auquel s’agrégera notre commune.

Quelques billes …

Source Que Choisir 2007 : Palmarès des profits les plus élevés.

D’après l’étude, alors que le taux de marge normal devrait avoisiner les 15%, trois villes franchissent la barre des 50%. Le Syndicat des eaux d’Ile-de-France, qui gère 4 millions d’usagers, arrive en tête du palmarès avec une marge nette de 58,7%. En clair, pour un euro facturé par le SEDIF, l’association estime que 41,3 centimes seulement sont destinés à couvrir le coût de distribution de l’eau, le reste constitue le taux de marge net. Le SEDIF facture ainsi 2,91 euros le mètre cube d’eau, hors taxe, à ses clients alors que le prix normal devrait être de 1,2 euro le mètre cube d’après l’UFC. (car la régie est « intéressée » puis déléguée : dans ce cas précis le délégataire et le déléguant font des marges, ce qui n’a pas changé sur le fond..) »

Demander la MARGE calculée en 2013 pour le SEDIF et pour le délégataire (VEOLIA)

Source CESER novembre 2012

– Hauts de Seine, Val de Marne et Seine Saint Denis : 4,43 euros/m3

– Essonne              : 4,40 euros/m3

– Val d’Oise            : 4,31 euros/m3

– Yvelines               : 3,71 euros/m3

– Seine et Marne      : 3,37 euros/m3

– Paris                 : 3,10 euros/m3

Moyenne nationale    : 3,62 euros/m3

Enquête CNL 2013  prix national moyen : 4,15 euros/ m3

Après une lecture attentive du RAPPORT SEDIF-VEOLIA 2013

Pour commencer, ce que ne dit pas le rapport Sedif-Veolia, c’est le manque de transparence dans la gestion que fait Veolia de l’eau. En effet, en l’absence d’un véritable compte de résultat d’exploitation 2013 du Sedif, qui aurait pu mentionner le détail des coûts de la masse salariale, des loyers, des charges exceptionnelles, nous n’avons qu’une idée très parcellaire de l’utilisation de l’argent des usagers.

 Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia, c’est qu’aucune instance représentative des citoyens ne figure dans le conseil d’administration du délégataire Veolia, où l’on retrouve de « bien  belles » personnalités issues de ces mêmes systèmes financiers, comme BNP Paribas, la banque Rothschild ou la banque d’investissement Qatarie, ceux-là même décriés à longueur d’incantations par la gauche.

Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia, et qui devrait pourtant scandaliser les élus de gauche attachés à la solidarité, c’est le nombre important de coupures d’eau pratiqués par Véolia sur tout le territoire Français, pratique pourtant interdite depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux distributeurs d’eau toute coupure y compris pour non-paiement. Qu’un salarié désobéissant soit licencié par Veolia parce qu’il a refusé de couper l’eau aux familles en peine de payer, ça non plus le rapport ne le dit…

Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia dans son chapitre consacré au prix de l’eau, c’est que le coût élevé de ses tarifs ne provient pas de la cherté des traitements de l’assainissement, comme le Sedif veut nous le faire croire, mais bien de l’eau elle-même : une simple comparaison avec Paris nous le démontre, avec des prix de l’eau de 1,07€/m3 pour Paris contre 1,47€ pour le Sedif, soit une différence de 37%.

 Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia, c’est que le soit disant « tarif multi-habitat » a tout l’air d’une tromperie. Avant cette grille tarifaire qui date de 2011, les bailleurs ou les syndics négociaient un tarif « grande consommation » par immeuble ou groupe d’immeubles et ne payaient qu’un seul abonnement par contrat. Désormais, avec le multi-habitat, non seulement c’est le tarif général qui est appliqué, mais cerise sur le gâteau, le tarif d’abonnement est multiplié par le nombre de logements (OPH Villes).

Ce que ne dit pas le rapport dans son chapitre consacré à la qualité de l’eau, c’est que les grandes opérations d’investissement du SEDIF visent à une eau brute de plus en plus polluée. Or, en écologie, la meilleure lutte contre la pollution, c’est d’abord ne pas en faire. Et cela, les villes de Paris et de Munich par exemple l’ont bien compris. Elles ont installé des champs d’agriculture biologique au-dessus des nappes phréatiques qui alimentent leurs réseaux de manière à préserver la ressource et prévenir les pollutions au lieu de gaspiller de l’argent à coût de traitement chimique.

Ce que ne dit pas ce rapport, c’est le gaspillage de la ressource auquel incite la politique de Veolia à travers ses tarifs « grande consommation » et « tarif voirie publique ». Le premier est un tarif à rebours des préoccupations écologiques et économiques des usagers. Son message c’est de dire : plus vous consommez, moins vous payez. C’est exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, c’est-à-dire un tarif qui augmente avec la consommation, pour préserver les ressources et inciter à la responsabilité. Le tarif « voirie publique » destiné aux collectivités est de 50% moins du tarif général, que payent les particuliers. Est-il nécessaire de rappeler que l’eau potable est une production industrielle qui consomme de l’énergie, des substances chimiques, qui rejette du CO2, et dont l’usage premier est le maintien de la vie : tout cela pour nettoyer la voirie ? Ne peut-on pas développer et promouvoir des solutions alternatives et peu coûteuses, comme à Paris, où la voirie est nettoyée avec un second réseau d’eaux brutes.

Le rapport annuel Sedif Veolia est curieusement muet sur les fuites d’eau dans les villes gérées par Veolia en Ile-de-France. Pourtant, selon une enquête menée par la Fondation France Libertés et 60 Millions de consommateurs en mars dernier, 1 300 milliards de litres d’eau, soit l’équivalent 430 000 piscines olympiques par an, sont perdus dans les fuites, payées par les consommateurs. C’est donc une sorte d’ « open bar » permanent et inutile que l’usager paye à son insu. Lorsque le réseau de l’eau potable est géré par une collectivité, et n’a donc aucun intérêt à laisser ces fuites, leur taux tombe en-dessous des 10%. Mais après tout, pourquoi une multinationale devrait-elle encourager les économies, alors qu’elle vit de nos dépenses ?

Ce que ne dit pas non plus le rapport Sedif Veolia dans son chapitre consacré à la solidarité internationale, c’est l’implication de Veolia dans des projets comme le tramway qui devait traverser la zone occupée de Jérusalem au mépris du droit international, les scandales de pollution dans les rivières de Bruxelles ou de Lanzhou en Chineles hausses de prix en Inde où des salariés sous-payés sont entrés en grève de la faim, ou encore au Maroc où des citoyens désabusés ont manifesté en scandant « Veolia dégage ».

Enfin, ce que ne dit pas le rapport Veolia Sedif, c’est qu’il il y a des raisons pour espérer que la gestion de l’eau, ce bien commun de notre humanité, échappe enfin au marché du CAC 40 pour retrouver le giron d’une gestion publique et transparente. En février 2013, un collectif Eau Ivry Choisy Vitry a été créé pour exhorter les maires de nos trois villes pour élaborer un scénario technique permettant le passage vers une gestion publique et directe de l’eau potable. Dans la même veine, le Conseil Régional d’Île de France propose des aides aux collectivités souhaitant étudier la faisabilité technique, juridique et financière pour sortir du Sedif.

Des alternatives tarifaires à la pseudo politique sociale du Sedif-Veolia sont également possibles : ainsi, une première tranche gratuite ou à bas prix, suivie d’un tarif progressif, répondrait à la fois à la justice sociale et à l’urgence écologique de préservation de la ressource. La loi Brottes permet ce genre d’expérimentation pour cinq ans, à condition que les collectivités se manifestent avant le 31 décembre 2014. Je saisis cette occasion pour que notre assemblée demande une expérimentation à XXXX, voire à l’échelle de notre communauté d’agglomération.


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