loi Carle : le recours au conseil constitutionnel
Ce document nous a été transmis par Christophe PIERCY, assistant parlementaire de Daniel GOLDBERG Député PS de Seine-Saint-Denis. Il s'agit du texte de la saisine du Conseil Constitutionnel déposée par de nombreux parlementaires du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen et de gauche, suite au vote de la loi dite Carle,…