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Le contenu de la loi promulguée le 26 janvier 2024

Le ministère de l’Intérieur a envoyé une circulaire précisant ce que la loi changeait. Cette circulaire est très explicite, aussi plutôt que commenter une loi présentée de façon illisible, nous reproduisons sans modification les parties de la circulaire qui expliquent les changements.

Loi pour contrôler l’immigration, pour améliorer l’intégration 

1/ Contrôler les frontières au niveau national et européen

Ce que change la loi :

• Renforcement des pouvoirs de contrôle à la frontière pour les policiers et les gendarmes, en leur donnant la possibilité d’inspecter visuellement des véhicules particuliers en « zone-frontière » dans la bande des 20 kilomètres, et en permettant de procéder à des contrôles sur le littoral et à des visites sommaires des navires dans les eaux intérieures.

• Création d’un motif de refus de délivrance d’un visa à l’étranger qui a refusé de quitter le territoire français dans le délai autorisé en application d’une OQTF antérieure.

• Extension de l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs dans le cadre de l’introduction de l’autorisation de voyage (ETIAS) prévue par le règlement UE 2018/1240, et application de sanctions administratives en cas de défaut de contrôle.

• En cas de placement simultané dans une même zone d’attente d’un nombre important d’étrangers, augmentation du délai de jugement de la requête devant le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien en zone d’attente de 24h à 48h.

• Introduction d’une condition de séjour effectif de six mois par an pour obtenir le renouvellement de certaines cartes de séjour pluriannuelles.

2/ Expulser les étrangers représentant une menace pour l’ordre public

Ce que change la loi :

• Élargissement des possibilités de recours à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves et extension des possibilités de prononcer des peines d’interdiction du territoire français, en facilitant la levée de certaines protections contre ces mesures.

Ces protections, qui ne découlent pas d’obligations constitutionnelles ou conventionnelles, bénéficient notamment à l’étranger entré en France avant l’âge de treize ans, l’étranger résidant en France depuis plus de dix ans ou encore l’étranger marié à un conjoint français depuis plus de trois ans.

• Suppression des protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français visant les étrangers en situation irrégulière. Seuls les mineurs restent protégés quoi qu’il arrive. L’OQTF sera « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de l’ancienneté et de la nature de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »

• Possibilité de retirer ou refuser de renouveler les titres de séjour pour des motifs supplémentaires sans avoir besoin de caractériser la menace à l’ordre public dans les situations suivantes :

– Étranger qui a commis des faits de faux et usage de faux documents.

– Étranger qui a commis des faits de violences contre des élus, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou des agents de sécurité.

– Étranger qui a commis certains délits graves ou crimes tels que le trafic de stupéfiants, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme et infractions qui en résultent, recours à la prostitution, exploitation de la mendicité, conditions de travail et d’hébergements contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude, vol lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, demande de fonds sous contrainte, certaines formes de recel.

. Possibilité de retrait ou de refus de renouvellement de titres en cas de menace grave à l’ordre public

–Carte de résident (dégradation en APS obligatoire).

– Titres de séjour des bénéficiaires de la protection internationale, y compris plus de cinq ans après leur délivrance, en cas de retraits de la protection par l’OFPRA

. Conditionnement de la libération sous contrainte de plein droit d’une personne détenue sous mesure d’expulsion ou d’éloignement à l’éloignement effectif, l’objectif de réinsertion d’un condamné n’étant pas compatible avec la situation de séjour irrégulier.

• Allongement à trois ans la durée de l’assignation à résidence de longue durée (« assignation-report ») en cas d’impossibilité de quitter le territoire français.

• Possibilité d’une seconde prolongation de l’assignation à résidence avec perspective d’éloignement pour atteindre au total cent trente-cinq jours.

• Création d’un motif autonome de placement en rétention, en cas de menace à l’ordre public.

• Réduction de sept à deux jours du délai minimum entre deux mesures de placement en rétention administrative consécutives en cas de circonstance nouvelle de fait.

• Augmentation de la durée de l’interdiction de retour à dix ans maximum en cas de menace grave pour l’ordre public.

• Assignation à résidence ou la rétention d’un demandeur d’asile présentant une menace à l’ordre public ou un risque de fuite.

• Mineurs non accompagnés : création d’un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale.

• Suppression de l’obligation pour les départements de prendre en charge un ancien MNA jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans s’il fait l’objet d’une OQTF.

• Caractère suspensif de l’appel du procureur ou du préfet d’une mesure de libération du JLD

(Juge des libertés et des droits) en cas de terrorisme.

• Création d’une procédure de contradictoire asymétrique pour le contentieux de certaines décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.

• Création d’un levier visa – réadmission permettant de restreindre la délivrance de visas envers les États ne délivrant pas de laissez-passer consulaires (LPC)

3/ Sanctionner l’exploitation des étrangers

Ce que change la loi :

• Criminalisation de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les sanctions sont portées jusqu’à vingt ans d’emprisonnement.

• Meilleure protection des étrangers contre les employeurs abusifs en créant une amende administrative sanctionnant les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette amende peut aller jusqu’à 20 000 euros par salarié (l’emploi d’un étranger irrégulier est actuellement puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende).

• Conditionnement de la création d’une entreprise individuelle (autoentrepreneur) à la régularité du séjour de son fondateur.

• Augmentation des sanctions pénales pour les employeurs d’étrangers sans autorisation de travail : 30 000 euros par salarié pour les employeurs particuliers, 150 000 euros pour les employeurs personnes morales et 200 000 euros par salarié si le délit est commis en bande organisée.

• Durcissement des sanctions pénales contre l’habitat indigne. Les peines encourues pour certaines infractions liées à l’habitat insalubre sont aggravées lorsque l’occupant est une personne vulnérable, en particulier un étranger en situation irrégulière. Dans certains cas, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

• Délivrance de titre de séjour spécifique pour les victimes déposant plainte contre leur marchand de sommeil en cas de conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

4/ Mieux intégrer par la langue, par le travail et par l’engagement à respecter les principes de la République

Ce que change la loi :

• Conditionnement de la délivrance de tout document de séjour à la signature, par l’étranger, d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République française et création d’un examen civique ; la réussite à cet examen conditionnera la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et la naturalisation, au même titre que le test linguistique.

• Création d’un motif de refus ou de retrait d’un document de séjour détenu par un étranger dont le comportement manifeste le rejet des principes et valeurs de la République française.

• Passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat pour la maîtrise du français en conditionnant la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la maîtrise d’un niveau de français A2, la première délivrance d’une carte de résident à l’atteinte du niveau B1, et la naturalisation à l’atteinte du niveau B2. Cette mesure nous rapprochera de nos voisins européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Italie ou le Portugal.

• Contribution de l’employeur à la formation linguistique dans le cadre de la formation professionnelle sur le temps de travail effectif de l’employé, considérant leur responsabilité pour l’intégration, via :

– la possibilité pour les employeurs de proposer aux salariés de suivre un parcours de formation en français langue étrangère (FLE) sur le temps de travail, cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs ;

– la possibilité de suivre les cours de français à l’OFII sur le temps de travail (jusqu’à 600 heures) pour les salariés signataires du contrat d’intégration républicaine ;

– une autorisation de travail de plein droit pour les salariés prenant des cours de français financés sur leur compte personnel de formation.

• Inscription dans la loi d’une nouvelle voie de régularisation : les travailleurs qui justifient de douze mois d’activité continue ou non dans un métier en tension sur les vingt-quatre derniers mois et qui justifient d’une résidence en France depuis trois ans sans l’accord préalable de leur employeur.

• Simplification des passeports « talent » pour répondre aux besoins des entreprises de profils très qualifiés : le titre actuel « Passeport talent », qui exonère de l’autorisation de travail et permet également d’accueillir sa famille, sera simplifié en créant deux grandes catégories de talents professionnels, talent salarié qualifié et talent porteur de projet.

• Création d’une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés hors Union européenne titulaires d’une attestation d’exercice de la médecine en France

5/ Garantir le droit d’asile en engageant une réforme structurelle de notre organisation

Ce que change la loi :

• Création de pôles territoriaux « France asile », qui ont vocation à se substituer aux guichets uniques pour demandeurs d’asile en y incluant, aux côtés des services des préfectures et de l’OFII, une présence d’agents de l’OFPRA en vue d’effectuer immédiatement, avec leur appui, les démarches d’introduction de la demande d’asile. Elle permettra de gagner un mois sur les délais d’introduction de la demande ; un délai de préparation du récit sera préservé en amont de l’entretien à l’OFPRA.

• Création de chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile, pour réformer la juridiction localisée à Montreuil et rapprocher la juridiction des justiciables, en s’appuyant sur le maillage actuel des cours administratives d’appel.

• Prévoir que la Cour nationale du droit d’asile statue en principe par décision d’un juge unique, tout en préservant la possibilité de renvoyer les affaires complexes à une formation collégiale.

6/ Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers

Ce que change la loi :

• Interdire le placement en rétention des familles avec mineurs de moins de dix-huit ans

• Réformer le contentieux administratif des étrangers : les douze procédures actuelles sont remplacées par trois procédures, conformément aux recommandations des rapports du Conseil d’État et du président de la commission des lois du Sénat. Cette réforme entrera en vigueur après la publication des textes réglementaires, au plus tard le 1er août 2024.

• Prévoir la visite domiciliaire aux fins de récupération du passeport d’un étranger assigné à résidence.

• Allonger la première phase de rétention administrative à quatre jours au lieu de quarante-huit heures.

• Limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative en privilégiant la vidéo-audience.

• Porter le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d’attente de 24 à 48 heures en cas de placement simultané dans une même zone d’un nombre important d’étrangers.

• Encadrer le régime des nullités affectant la rétention administrative.

7/ Adapter notre politique migratoire aux spécificités des Outre-mer

Ce que change la loi :

• Inscription du principe d’intégrité territoriale de la République au contrat souscrit pour la délivrance de tout titre de séjour et inclusion d’un volet sur l’intégrité territoriale de Mayotte

• Création d’une commission départementale placée sous l’autorité du préfet, constituée des parlementaires, de représentant du conseil départemental, des chambres consulaires et des partenaires sociaux pour définir la liste des métiers en tension.

• À Mayotte, allongement de deux à trois ans de la durée d’entretien de l’enfant pour bénéficier d’un titre de séjour pour motif familial « parent d’enfant français ».

• À Mayotte, restriction des règles du regroupement familial, conditionnée à une durée de séjour d’au moins trois ans, et de l’absence de polygamie.

• À Saint-Pierre-et-Miquelon, création d’une possibilité de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle après avoir bénéficié d’un titre délivré au titre des métiers en tension.

• En Guyane, allongement de la durée de retenue pour vérification d’identité de quatre à huit heures, comme c’est déjà le cas à Mayotte.

• En Guadeloupe et en Martinique, renforcement des moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Le Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne

Alors que le Parlement français votait la « loi immigration », la Commission européenne proposait un nouveau « Pacte sur la migration et l’asile » qui « repose sur des consultations approfondies menées auprès du Parlement européen, de tous les États membres, de la société civile, des partenaires sociaux et des entreprises, et il assure un subtil équilibre qui intègre leurs différentes approches. » d’après le communiqué de la Commission européenne.

Le pacte « englobe l’ensemble des différents éléments nécessaires à une approche européenne globale de la migration. Ce pacte définit des procédures qui ont été améliorées et accélérées pour l’ensemble du système d’asile et de migration. Il établit en outre un équilibre entre les principes de partage équitable des responsabilités et de solidarité. Cet aspect est essentiel pour rétablir la confiance entre les États membres et la confiance dans la capacité de l’Union européenne à gérer la migration. » ajoute la Commission.

Dans les faits, il se traduit par plus de difficultés pour les migrants d’accéder au territoire européen, avec :

• un nouveau filtrage obligatoire préalable à l’entrée pour établir rapidement le statut à l’arrivée avec : Identification ; Contrôles sanitaires ; Contrôles de sécurité ; Relevé des empreintes digitales et enregistrement dans la base de données Eurodac⁽¹⁾Eurodac est un système informatique à grande échelle qui aide à gérer les demandes d’asile européennes depuis 2003, en stockant et en traitant les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière qui sont entrés dans un pays européen. De cette manière, le système permet d’identifier de nouvelles demandes d’asile à l’encontre de celles déjà enregistrées dans la base de données. Il est utilisé par 31 pays : 27 États membres de l’UE et 4 pays associés (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein. ;
• un « suivi, le cas échéant, par une procédure de retour rapide, afin d’accélérer la prise de décision et de rendre les procédures d’asile plus efficaces », en fait un refus d’entrer et un retour dans le pays d’origine plus rapide.
• une nouvelle procédure d’asile à la frontière plus rapide avec un système de gestion des migrations et des frontières renforcé afin : «Améliorer la base de données Eurodac pour contribuer à la lutte contre la migration irrégulière ; se concentrer sur les demandeurs plutôt que sur les demandes pour déterminer la responsabilité de l’examen des demandes d’asile ; décourager les déplacements non autorisés vers d’autres États membres ; faciliter la relocalisation et améliorer le suivi des personnes faisant l’objet d’une décision de retour ; assurer le suivi de l’aide au départ volontaire et à la réintégration», soit assurer un contrôle plus strict de tous les candidats à la migration pour les renvoyer «chez eux», le plus rapidement possible.

Comme ces dispositions, dont nous ne connaissons pas encore le détail, restreignent, voire remettent en cause les droits fondamentaux des personnes, la Commission propose aussi des dispositions pour garantir le respect des droits fondamentaux avec une « garantie légale, mécanisme de suivi indépendant destiné à garantir le respect des droits fondamentaux, soutenu par l’Agence des droits fondamentaux, Frontex, et la nouvelle Agence de l’UE pour l’asile et une évaluation individuelle des demandes d’asile et garanties essentielles protégeant l’accès à l’asile, le droit à la liberté, les droits de l’enfant ainsi que le droit à un recours effectif. » Il s’agit de faire pendant à ces mesures de contrainte pour donner le change, alors que les droits et libertés sont réduits. Il est à craindre que l’addition des dispositions du Pacte sur la migration et l’asile de l’UE et de la « loi sur l’immigration » française, tous deux orientés vers plus de répression et de mesures policières, ne rendent la vie des migrants impossible sans rien régler sur les raisons de leur migration. Au contraire toutes ces mesures policières ne favorisent que les passeurs et les arrivées clandestines.

Qu’en conclure ?

La manœuvre politique irresponsable et a-républicaine du gouvernement pour faire adopter par l’Assemblée nationale une loi inique avec l’appui des extrêmes droites, sur la base du programme politique du « Rassemblement national » donne une nouvelle légitimité à ce dernier. C’est lui le grand gagnant de l’opération, aux plans politiques, électoral comme idéologique. En ce sens, Emmanuel Macron et son gouvernement font la promotion du RN et lui offrent un boulevard.

La manœuvre politique irresponsable et a-républicaine du gouvernement pour faire adopter par l’Assemblée nationale une loi inique avec l’appui des extrêmes droites, sur la base du programme politique du « Rassemblement national » donne une nouvelle légitimité à ce dernier.

La loi telle qu’elle est promulguée après les censures du Conseil constitutionnel demeure une loi qui porte atteinte aux droits des étrangers (hors Union européenne), qui est raciste et qui continue la destruction du système de santé universaliste et humaniste de notre pays.

Sur les libertés, la loi multiplie les possibilités de rejet par décisions arbitraires des demandes de papiers sans examen sur le fond. Elle dégrade la qualité des jugements en étendant la procédure du juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile, elle déploie un droit dérogatoire, avec des zones de moindres droits dans les départements d’outre-mer, mais aussi des Français lorsqu’ils y fondent une famille avec des étrangers. Elle rend beaucoup plus difficile l’obtention de la carte de séjour de dix ans conçue comme une récompense à une intégration jugée arbitrairement réussie et non comme un droit dont les conditions sont définies par la loi.

Sur la santé, l’aide médicale d’État est toujours menacée puisque le gouvernement a promis à la droite extrême (LR) et à l’extrême droite (RN) une réforme réglementaire. Les restrictions du titre de séjour pour maladies graves, la suspension de la prise en charge pour les demandeurs d’asile déboutés, non seulement risquent d’augmenter les urgences médicales dans un système de santé largement dégradé par les politiques budgétaires depuis plusieurs décennies, mais aussi de voir se propager des maladies infectieuses mettant en danger la santé publique de l’ensemble de la population. Tout ceci aggravé par les difficultés des étrangers à accéder à un logement, alors que le Gouvernement s’acharne à détruire le logement social.

Enfin, le Conseil constitutionnel, instrumentalisé par l’exécutif, s’est prêté à la mascarade procédurale et s’est tiré habilement (apparemment) de la situation dans laquelle il avait été placé en jugeant sur le fond et acceptant les dispositions contestées (à l’exception de trois dispositions) proposées par le Gouvernement et en rejetant pour des raisons de forme (les cavaliers législatifs) toutes les dispositions proposées par amendements et votées par les majorités de droite par le Sénat puis par l’Assemblée nationale après la réunion de la CMP. Mais, dans ces conditions, les dispositions les plus racistes et les plus attentatoires aux libertés fondamentales, souvent contraires à la Constitution et aux Déclarations des droits de l’homme, restent ouvertes à la démagogie des droites et extrêmes droites. Le Conseil constitutionnel a manqué de jouer son rôle d’éclairage sur les limites constitutionnelles des atteintes aux droits des étrangers et partant aux droits fondamentaux de tous.