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Collectivité européenne d’Alsace au 1^er janvier 2021

La Collectivité européenne d’Alsace est une nouvelle collectivité territoriale : elle n’a pas que les compétences d’un département et n’a pas non plus toutes celles d’une région. Les noms des départements du Bas et du Haut-Rhin continueront d’exister après l’entrée en vigueur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, mais il y aura une fusion des services. Cela signifie que le découpage des 40 cantons des deux départements sera gardé après le 1^er janvier 2021 et que Colmar et Strasbourg garderont leur statut de préfecture.

Compétences : risques pour le caractère indivisible de la République française et son intégrité

Le nom pose problème. N’est-il pas une illustration de la conception de certains d’une Europe composée de régions par-dessus les États-nations afin d’asseoir une organisation encore plus compatible avec l’ultralibéralisme ou le néoconservatisme et le libre-échange sans limite. Les États-nations, comme en France, disposent de droits sociaux, même fragilisés, qui sont autant de freins à une mondialisation à la fois antisociale et anti-écologique.

Lui reviendront ainsi certaines compétences normalement dévolues à l’État et d’autres dévolues à la région. Il ne s’agit donc pas d’une collectivité à statut particulier, comme c’est le cas de la métropole de Lyon, par exemple, mais bien d’une collectivité unique en France.

En plus des compétences départementales, la Collectivité européenne d’Alsace exercera des compétences dans cinq domaines : l’action transfrontalière, le bilinguisme, le développement économique, l’attractivité, le rayonnement et le tourisme, les transports, la culture et le sport.

Se pose la question du statut de certains fonctionnaires d’État comme dans l’enseignement des langues. Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace pourra également participer au recrutement des professeurs d’allemand. Ceux que la nouvelle collectivité va embaucher auront-ils le statut de fonctionnaire à part entière ; y aura-t-il des statuts différents pour une même profession comme l’enseignement des langues ?

La Collectivité européenne d’Alsace se verra confier des compétences normalement dévolues à l’État, dans le domaine des transports. Que deviendra dans ce cadre la SNCF ? Est-ce le prélude à son démantèlement ?

Déni de démocratie dans la prise de décision

La création de la Collectivité européenne d’Alsace fait suite à un échec au référendum sur la Collectivité territoriale d’Alsace qui s’est déroulé le dimanche 7 avril 2013. Cette consultation avait pour objectif la création d’une nouvelle collectivité unique avec la fusion de la région Alsace et des conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le « Non » l’a emporté car la majorité des Haut-Rhinois avait voté contre.

La moindre des choses eut été de consulter les Haut-Rhinois et Bas-Rhinois sur la Collectivité européenne d’Alsace. Cela aurait permis des débats sur ses compétences et son fonctionnement. Ce défaut de consultation a mis en exergue que nombre de personnes interrogées étaient incapables de dire ce qui allait changer en janvier 2021, date de l’inauguration, et de donner le nom de la nouvelle collectivité.

Il est à souligner que ce fut le cas avec la création, sous Hollande, des Grandes régions pour lesquelles les citoyens et citoyennes ne furent pas consultés. Dans la foulée de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, son nouveau président a initié une polémique sur son souhait de voir démanteler la région Grand Est. Cette polémique relève plus d’une querelle politicienne avec le président de la région Grand Est, querelle très éloignée de la recherche de l’intérêt général humain.

Ces entités administratives ont pour principal défaut d’éloigner les lieux de décisions des administrés.

Droit local et Concordat

Soyons :

• pour le mieux disant social dont le régime local de Sécurité sociale à préserver
• et pour le mieux disant sociétal avec la sortie du Concordat qui est un déni flagrant de la laïcité et de la loi du 9 décembre 1905 dite de séparation des Églises et de l’État et la fin de la loi Falloux (1850) permettant un enseignement religieux ou plutôt un catéchisme dans les écoles publiques.

Le ministre de l’Intérieur a garanti que le droit local ne serait pas touché. En effet, les dispositions législatives permettant de doter la Collectivité européenne d’Alsace de compétences spécifiques seront facilitées par le principe de différenciation territoriale. Ce principe permettra au législateur de modifier le droit local pour l’adapter aux enjeux contemporains, enjeux définis selon des critères non précisés. Parions que ces critères seront en conformité avec la logique néolibérale.

Le droit local, en grande partie issue de la période d’annexion par l’Empire allemand entre 1871 et 1918, est appliqué dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle et concerne de nombreux secteurs : les associations, le droit de chasse, les professions dont les entreprises ont leur siège social dans ces trois départements, la vie municipale, le livre foncier, le droit social.

Le Concordat de 1801 voulu par Napoléon 1^er et encore appliqué en Alsace/Moselle n’a rien à voir avec le statut scolaire. Ce dernier est régi par la loi Falloux de 1850 et concerne l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire avec un enseignement religieux confessionnel (catholique, protestant et israélite) obligatoire il y a encore un an et facultatif depuis. Ces statuts scolaire et concordataire, lors du retour des trois départements concernés dans la « mère » patrie, n’ont pas été abolis et sont en contradiction avec les lois laïques sur l’école et la loi de séparation des Église et de l’État votée en 1905. Ce statut, alors qu’un État laïque se doit de veiller à être neutre envers toutes les options spirituelles religieuses, agnostiques et athées, veiller à un traitement égal envers toutes les conceptions métaphysiques, ces statuts scolaire et concordataire sont en totale contradiction avec ces principes universels et républicains et coûtent, au bas mot, près de 60 millions d’€/ an au contribuable français (salaires des ministres du culte, indemnité des intervenants dans l’enseignement religieux à l’école sans compter l’entretien par les communes des lieux de cultes protestants, israélites et catholiques qui s’y rajoute…).

Il faut rappeler que cette loi Falloux établissant une sujétion de l’instituteur au curé a été rejeté par la très grande majorité des députés du Haut-Rhin en 1850.

Doit prévaloir le principe du « mieux disant social » avec notamment le régime local de la Sécurité sociale qui rembourse beaucoup mieux que le régime général (près de 100 %) et le « mieux disant » sociétal en abolissant et le statut scolaire et le Concordat. La proposition d’une Sécurité sociale remboursant à 100 % va dans ce sens.

Des évolutions nécessaires

• Ne plus indemniser les intervenants en religion.
• Ne plus assurer ces cours dans l’enceinte des écoles.
• Ne plus assurer le traitement par l’État du clergé pour les nouveaux promus et le maintenir pour ceux qui en sont bénéficiaires actuellement.

Condorcet prônait un enseignement élémentaire, moral et civique qui constitue la meilleure réponse au fanatisme religieux. L’instruction pour avoir une valeur émancipatrice doit satisfaire à une condition : la séparation de la morale et de la religion, séparation qui permet de réunir les différents croyants et non croyants dans une prise de conscience que, avant toute adhésion à une foi particulière, il s’agit de comprendre que tous les hommes sont frères en humanité.

Cette nouvelle collectivité ne va-t-elle pas pérenniser ces statuts dérogatoires à la Constitution laïque de notre République ? La déclaration du ministre de l’Intérieur qui n’est pas avare de mots dans la lutte contre le séparatisme quand il s’agit de l’islam et cela est légitime mais quand il s’agit des autres religions et du Concordat il est étrangement silencieux.

Quelle organisation territoriale pour une réelle souveraineté du peuple ?

Toute modification de l’organisation territoriale doit garantir une décentralisation démocratique, l’unité nationale et les services publics :

• démocratie de proximité :
  • des Conseils municipaux vraiment compétents ;
  • des modes de consultations tels que les RIP (référendum d’initiative populaire) ;
  • une coopération des différentes collectivités au travers de structures intercommunales opposée à la concurrence contre-productive actuelle.
• Unité nationale : « faire nation » et promouvoir l’universalisme des principes de la République
• Services publics locaux et nationaux de qualité :
  • Service public de l’Éducation nationale et fin du financement public des établissements privés confessionnels ;
  • Service publique de l’énergie : renoncement au projet « Hercule » qui fait de l’énergie une affaire strictement financière opposée au principe de « bien commun » qui met en œuvre le droit fondamental à l’accès à l’énergie et assure l’indépendance dans le respect du développement durable ;
  • Service public des transports dont la SNCF …
  • …

Cette nouvelle Collectivité européenne d’Alsace semble préfigurer une Union européenne fondée sur les régions en lieu et place des États-nations, États-nations qui sont des obstacles même affaiblis par les réformes régressives successives (privatisations, démantèlements divers, loi travail…) à la mise en œuvre généralisée des mécanismes de la mondialisation ultralibérale depuis Maastricht qui rendent tout contrôle démocratique, populaire national et local inopérant.

Pour qu’une organisation territoriale démocratique soit opérante et efficace, il faudra bien remettre en cause la puissance des multinationales et l’ordre commercial libre-échangiste taillé pour elles. Cet ordre, pour aller au bout de la logique ultralibérale, a besoin d’abolir les derniers garde-fous sociaux que sont les lois sociales nationales.

Cette Collectivité européenne d’Alsace est un leurre et, bien pire, un premier coin enfoncé dans la nécessaire unité nationale. Aux compétences nouvelles accordées s’en ajouteront d’autres et seront revendiquées par d’autres collectivités.

Dans le nouveau logo, il est à noter qu’apparaissent l’Europe et l’Alsace mais que la France est absente. De manière subliminale, n’y a-t-il pas un projet exclusivement européen sans jamais dire de quelle Europe il s’agit et un éloignement de la nation malgré les affirmations contraires des élus locaux ?

La République française est une nation fondée sur un projet universel notamment celui de la « Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyens », Homme entendu comme homme et femme et citoyen comme citoyenne et citoyen. S’engager dans la voie d’une concession aux identités régionalistes restreintes voire ethnique conduira à terme à la disparition de la République française tout comme les concessions aux identités religieuses. Les citoyens sont avant tout considérés, dans notre République, comme des individus à égalité de droits et de devoirs quelles que soient leurs options spirituelles, leurs origines sociales et culturelles. L’éclatement de la République aboutirait, certainement, à assigner les uns et les autres, les unes et les autres, à résidences spirituelles, sociales, culturelles, régionales, à telle ou telle communauté.

La seule communauté légitime est la communauté des citoyens et citoyennes. Cela n’interdit pas de se sentir proche d’une communauté plus restreinte religieuse ou non tant que la communauté nationale et ses principes universels fondamentaux dont la laïcité ne sont pas remise en cause.