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Péripétie parlementaire

Le texte sur la « fin de vie » a été transmis une première fois au Sénat, qui l’a rejeté en séance du 28 janvier 2026 (181 voix contre et 122 pour). Le texte a ensuite été modifié par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat. Les sénateurs l’ont une nouvelle fois rejeté lors de la séance publique du 12 mai 2026. 

La commission mixte parlementaire (sept députés et sept sénateurs) n’étant pas parvenue à un accord, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 juin 2026, un texte similaire aux précédents.

La Commission des Affaires sociales du Sénat a proposé une motion de rejet de la loi, motion adoptée par les sénateurs le 7 juillet 2026. Dans la foulée, le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel le 16 juillet 2026.

Loi de fin confirmée et validée par le Conseil constitutionnel

Pour effrayer, certains n’hésitent pas à parler d’euthanasie. Pourquoi pas d’« euthanazi » ? En effet, établir un rapprochement indirect entre le programme d’euthanasie des nazis dès 1939 en recourant au meurtre systématique des patients handicapés, dont des enfants, placés dans des institutions en Allemagne⁽¹⁾https://encyclopedia.ushmm.org/content/fr/article/euthanasia-program. et le droit de choisir sa fin de vie dans la dignité biaise négativement le débat nécessaire. C’est inverser le sens étymologique du mot « la bonne mort ».

Le Conseil constitutionnel a donc vérifié et confirmé la conformité avec la constitutionnalité du texte incriminé par la majorité du Sénat. Certains évoquent le manque d’impartialité du Conseil, car plusieurs de ses membres s’étaient déclarés favorables à ce type de loi. Il s’agit, selon nous, d’une belle avancée, nonobstant la possibilité pour les établissements privés de refuser d’appliquer ce droit et la clause de conscience permettant à un pharmacien de refuser de délivrer la substance létale⁽²⁾https://www.ufal.org/sante-protection-sociale/sante-protection-sociale-communiques-de-presse/loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir-le-conseil-constitutionnel-balaie-les-arguments-des-opposants/?utm_source=mailup&utm_medium=courriel&utm_campaign=flash..

Pour justifier son opposition, la majorité du Sénat préfère parler de suicide assisté et d’euthanasie que d’aide à mourir.

Quarante-huit ans de combat

Le vote de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, qui crée un nouveau droit pour permettre de décider de sa fin de vie, est l’aboutissement de 48 ans de combat. Le sénateur radical de gauche, Henri Cavaillet, avait déposé en 1978 une première proposition de loi relative à la fin de vie. Il y eut par la suite une multitude d’initiatives en ce sens, jusqu’à la Convention citoyenne voulue par Elisabeth Borne.

Avec ce texte, si le Conseil constitutionnel le valide, notre République réalise un grand pas pour l’humanité et le droit de vivre sa mort comme chacun et chacune l’entend. Cette loi s’accompagne de la loi Vidal organisant l’accompagnement et l’égal accès aux soins palliatifs, votée en mai 2026. Celle-ci vise à « garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être »⁽³⁾https://www.vie-publique.fr/loi/298525-soins-palliatifs-et-daccompagnement-loi-vidal-du-26-mai-2026.. La réunion de ces deux aspects de la prise en compte des souffrances des personnes, fin de vie et soins palliatifs, aboutit à un équilibre qui devrait satisfaire tout le monde.

Le cadre austéritaire de l’ultralibéralisme et le calcul intéressé

Il nous semble évident que la recherche d’économies dans les actes médicaux, que le calcul intéressé des proches pour hériter plus vite, sont à proscrire. Ces deux lois élèvent les garde-fous suivants pour que la volonté des personnes souffrantes soit respectée :

• être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance physique et psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Sont exclues du dispositif, les personnes suivantes pour lesquelles un doute existe quant à leur capacité à exprimer une volonté libre et réfléchie :

• les personnes atteintes de troubles psychiatriques altérant le discernement ;
• les patients souffrant de maladies neurodégénératives évoluées (comme la maladie d’Alzheimer, par exemple) ;
• les personnes inconscientes ou sous tutelle renforcée.

La question de la clause de conscience

La loi crée une clause de conscience pour les professionnels de la santé ne souhaitant pas participer au processus conduisant à la fin de vie décidée par le patient, à condition de lui indiquer un collègue disposé à répondre à sa demande. Nul n’est au-dessus des lois de la République. Est-il concevable qu’un médecin de l’hôpital public, qui est donc fonctionnaire, refuse d’appliquer la loi ? Qu’adviendra-t-il s’il n’y a pas de médecins disposés à pratiquer cette fin de vie dans les conditions de la loi ?

Certes, le serment d’Hippocrate stipule de sauver la vie et précise : « Je dirigerai le régime des malades à leur avantage, suivant mes forces et mon jugement, et je m’abstiendrai de tout mal et de toute injustice. Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ». Il correspond à une époque. Le texte précise que ce n’est pas le médecin qui administre le produit létal, mais le patient, sauf si ce dernier n’est pas dans un état le lui permettant.

République laïque

Le principe de laïcité fait que la République s’abstient de définir ce qu’est « la vie bonne ». Cette définition relève de la libre appréciation de chacun et chacune, pour autant qu’il ait toute latitude de le faire. La République ne saurait contraindre un individu en fonction de considérations métaphysiques, notamment religieuses. Qu’un individu décide de refuser l’IVG ou de précipiter sa fin de vie, il en a toute liberté. C’est son choix. La loi sur la fin de vie n’impose pas, n’oblige pas, elle laisse chacun et chacune libre de décider en son âme et conscience.

Ces deux lois sur la fin de vie et sur l’accès égal aux soins palliatifs efficaces sont des avancées majeures sur le chemin du progrès humain.