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Publié le 1 juillet 2014 – 20 h 59 min , par

D’abord deux décisions judiciaires heureuses, qui n’étaient pas acquises, et devraient empêcher un certain nombre d’actions de déstabilisation communautaristes religieuses.

1/ Dans son arrêt de Grande Chambre du 1er juillet (voir CEDH communiqué S.A.S. c. France interdiction de porter une tenue dissimulant le visage), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France, introduite par la loi du 11 octobre 2010, n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle note en particulier que  : « la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public relevant d’un choix de société, la France disposait d’une ample marge d’appréciation. Dans un tel cas de figure, la Cour se doit en effet de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause. […] L’interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du « vivre ensemble ». » Lire la suite…

 
 

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